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Déliberation - D105 23 Deliberation instaurant la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D105 23 Deliberation instaurant la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
Do 221211 - Dies 23 -DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 1212 1 522
SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°105/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents: M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON et M. Clément LACROIX.
Absents - Pouvoirs : M. Thierry FRADET (Proc. à M. Patrice DECHELETTE) Mme Florence BOUTHILLIER (Proc. à M. Alain BEDNAREK)
Mme Céline DAGUZE (Proc. à M. Vincent LE BARON)
Mme Agnès HOUDE (Proc. à Mme Anne MEMIN)
Absents : Mme Francine COUSOT
M. Michel CLOUET
Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON
Date de la convocation : 1°’ décembre 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 10
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 14
DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Mu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission de finances et du personnel réunie le 28/11/2023
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose au Conseil Municipal d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :
+ _ Aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), Aux agents contractuels de droit public,
Pour cela, les bénéficiaires devront :
Avoir été recrutés avant le 1®' janvier 2023,
Avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l'établissement), Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°° juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant
compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au | de l'article 1°° de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds
suivants :
: cn Montant défini pour les
Renato node at Montant maximum de la agents de la collectivité du 1° juillet 22 au 30 juin prime de pouvoir d’achat (létablissement) dans la j 2023 j (Décret n°2023-1006) limite des plafonds
réglementaires
inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 800€
Supérieure à 23 700 € et 700€ 700€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600€ 600€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500€ 500€
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400€ 400€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350€ 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300€ 300€
inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime perçue par l'agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-
> Cas particuliers :
1.
douze pour déterminer la rémunération brute.
2.
dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique en janvier 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l’hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2024
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'assemblée délibérante décide :
S D’INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ; 2 D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;
DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Patrice DECHELETTE