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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 05 27 10 Actualisation tarifs assainissement Andigne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 05 27 10 Actualisation tarifs assainissement Andigne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :48
Membres présents :41
Pouvoirs :4
Quorum :25
Votants :45
Votes pour :45
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
21/05/2026
Date d'affichage:
= 8 JUIN 206
2026-05-27-10 : Actualisation des tarifs de la redevance d'assainissement
collectif en vigueur sur le territoire de la commune déléquée de Andigné,
à compter du 1er juillet 2026.
L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 19 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Nooruddine Muhammad, Président.
Étaient présents :
Pierre-Pascal BIGOT, Laura CLÉMENT, Nicolas GUYOT, Gaëlle TROTTIER, Jean PAGIS, Jacqueline COTTIER, Liliane COURTIN, Steeve CHAILLOUX, Marie-Josèphe BOUÉ, Yamina RIOU, Claudia MOISSON, Jérôme GUYOT, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Juanita FOUCHER, Vincent REBILLARD, Bénédicte ANGLES, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Amélie PAQUEREAU, Nooruddine MUHAMMAD, Rodolphe BORDRON, Anne BORDRON, Jean-François PERDRIAU, Véronique LANGLAIS, Marie-Laure TEMPLÉ, Claire VIAL, Jean-Pierre BOISIAUD, Alain CHOLLET, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Christophe SAISON, Nelly GUÉRIN, Emmanuel CHARLES, Maryse GUEMAS, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Marina GATÉ, Gilles Raymond HAMON, Jacques MATHIEU, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Jérôme DELOIRE, Jean-Yves CHATILLON, Bastian GENTE, Arnaud GUEUDET, Joël ESNAULT, Christelle LAHAYE, Antoine MICHEL
Pouvoirs :
Bastian GENTE donne pouvoir à Liliane COURTIN, Arnaud GUEUDET donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Joël ESNAULT donne pouvoir à Maryse GUEMAS, Christelle LAHAYE donne pouvoir à Jacqueline COTTIER
Secrétaire de séance : Pascal CRUBLEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
t.024195 9174 mal: contact@valleesduhautanioufr wwwalleesduhautangou.|
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260527-2026-05-27-10-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou; VU la délibération du conseil communautaire n°2025-11-27-15 du 15 décembre 2025 actant les tarifs de la redevance d'assainissement collectif (composante dite collectivité) applicables à compter du 1° janvier 2026 sur les communes de son territoire ;
VU l'axe 4 du projet de territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture des acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT le retrait du système d'assainissement de la commune
déléguée d'Andigné du périmètre du contrat de DSP de la commune du Lion
d'Angers, à compter du 1” juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Délégataire ne peut plus prétendre à la perception
de la composante dite délégataire déterminée dans les clauses du contrat
de DSP du Lion d'Angers, auprès des abonnés raccordés au système
d'assainissement de la commune déléguée d'Andigné et cela à compter du
1°" juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette même date la totalité des parts fixes
et variables de la redevance d'assainissement collectif, perçues auprès de
ce mêmes abonnés, seront prélevées pour le compte de la collectivité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les tarifs de la redevance
d'assainissement collectif (composante dite collectivité) qui seront pratiqués sur la commune déléguée d'Andigné à compter du 1° juillet 2026 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur BRU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
- D'actualiser les tarifs de la redevance d’assainissement collectif (composante dite collectivité) de la commune déléguée
d’Andigné, tels que détaillés en annexe, en vigueur à compter
du 1°’ juillet 2026 ;
- De dire que les autres tarifs fixés par la délibération du conseil communautaire n°2025-11-27-15 du 27 novembre 2025 restent inchangés
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 27 mai 2026
au Lion d'Angers,
Nooruddine Muhammad
Président
Pascal Crubleau
Secrétaire de Séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260527-2026-05-27-10-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026