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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 003
Déliberation - DECISION 23 X 011
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23 X 011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
À 22 EN PREFECTURE Publié le 1 Ô FEV. 2073
" OFEV 2973
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
[MARIE ou canner
Service :
DES VILLE DU CANNET
À PUBLIER
DECISION MUNICIPALE N°23X0011 DU : {A FEM.2003
AU : 1.0.412..2073
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PORTANT SUR L’'ACGEHSFFION DU BIEN IMMOBILIER SITUE 32 ROUTE DE VALBONNE, 06110, LE CANNET
LE MAIRE de la VILLE du CANNET
le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L300-1, L210-1 et
suivants, et particulièrement Les articles L213-1, R213-14 et R213-15,
le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L
302-5 et suivants,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-22 et L2122-23,
la délibération n°12 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, reçue
en Préfecture le 28 mai 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire
dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, pour exercer,
au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire,
le Programme Local de l'Habitat intercommunal adopté le 17 juillet
2020,
la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°22 809 reçue en Mairie le 15
décembre 2022 portant à la connaissance du Maire l'intention de la
Fondation d’apprentis d'Auteuil de céder à la SARL AG INVEST,
représentée par Monsieur GRAVEROL Axel, le bien situé 32 route de
Valbonne au Cannet, cadastré section AL n°0173, pour un prix de
470.000 euros,
l'avis de France Domaine n° 2023-06030-10397 en date du 8 février
2023 pour un montant de 442.000 euros, assorti d’une marge
d'appréciation de 10 %, CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'arrêté préfectoral n° 2023-114 en date du 10 février 2023 selon lequel,
à la demande de la Commune de Le Cannet, le Préfet des Alpes-
Maritimes renonce à exercer son droit de préemption pour le bien
concerné par la DIA n°22 809 susvisée et, autorise la Commune du
Cannet à exercer le droit de préemption urbain pour ce bien.
que le bien visé, constitué d’un immeuble vacant depuis des dizaines
d’années, en état vétuste, et d’un grand jardin, est situé en milieu urbain,
aux abords de la Route de Valbonne et de l’intersection de cette route
avec le chemin de la Puade,
que ce bien, de par son positionnement, ses dimensions et sa
configuration, se prête à une opération d’ensemble de renouvellement et
d'aménagement urbain,
d’une part, que la parcelle est située à l’intersection de deux voies de
circulation et, que l’absence d'aménagements satisfaisants à cet endroit
est dommageable pour la circulation des véhicules et des piétons,
la nécessité de sécuriser les circulations et les cheminements doux et
piétonniers sur la route de Valbonne et, de traiter à ce titre l’intersection
de la route de Valbonne et du chemin de la Puade,
qu’un élargissement au droit de la parcelle susvisée permettrait de réduire
substantiellement le risque d’accident,
que la préemption du bien susvisé permettrait ainsi de parachever, sur le
périmètre, l’aménagement routier et d’y créer également des places de
stationnement publiques qui font défaut sur ce tronçon,
que ce périmètre a été identifié dans les études en cours pour l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme, et qu’y est projeté un emplacement réservé,
notamment pour favoriser les modes doux de circulation,
d'autre part, la nécessité pour la Commune du Cannet de favoriser la
production de logements locatifs sociaux et d’en prévoir une répartition
équilibrée, notamment pour répondre à ses obligations résultant du
programme local de l’habitat intercommunal susvisé,
que le bien peut accueillir une construction dédiée à l’habitat avec un
programme de logements intégrant un objectif de mixité sociale de 40%
au minimum, et ce dans le cadre d’une opération de renouvellement
urbain, CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 —
ARTICLE 4 —
que la réalisation des objectifs poursuivis permettant la sécurisation des
infrastructures et la création de logements locatifs sociaux ainsi qu’un
projet de renouvellement urbain, présente un intérêt général au sens des
articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme,
que l’acquisition du bien visé par la déclaration d'intention d’aliéner est
indispensable et nécessaire pour la réalisation des objectifs susvisés.
DECIDE
Pour les causes sus-énoncées, la Commune de Le Cannet exerce son droit
de préemption pour la vente objet de la DIA n°22809 susvisée concernant
le bien sis 32 route de Valbonne à Le Cannet, 06110, cadastré section AL
n°0173.
La présente préemption a pour objet de permettre la réalisation d’une
opération d'ensemble comprenant :
- en matière d'infrastructure, le réaménagement de la route de
Valbonne et de son intersection avec le chemin de la Puade au droit
de la parcelle pour sécuriser sur le périmètre concerné les circulations
et les cheminements et améliorer les possibilités de stationnement
public,
- _ enmatière d'habitat, la réalisation d’une opération de renouvellement
urbain permettant la création de logements comprenant un objectif de
mixité sociale de 40 % minimum
Le prix de 470.000 euros (QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE
EUROS), figurant dans cette déclaration d’intention d’aliéner, et
correspondant à l’estimation des domaines du 8 février 2023, assortie
d’une marge d'appréciation de 10 %, est accepté par la Commune de Le
Cannet.
Cette acquisition, par la Commune de Le Cannet, est définitive à compter
de la notification de la présente décision, Elle sera régularisée, suivant la
prescription des articles L.213 -14 et R213-12 du Code de l'Urbanisme,
par un acte authentique. ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
Les sommes nécessaires au règlement de cette acquisition seront
imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de
l’exercice en cours.
La présente décision sera notifié, par voie d’huissier, au mandataire, la
SAS GILLETTA JOSEPH NOTAIRES, à la Fondation d’Apprentis
d’Auteuil, propriétaire, et à la SARL AG INVEST, acquéreur.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Le Maire, ou son représentant, signera la promesse d’achat, ses
éventuelles prorogations, et l’acte définitif ainsi que tous les actes
afférents à intervenir avec la Fondation d’Apprentis d’Auteuils et, tous
les actes afférents à l’exécution de la présente décision,
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes au titre du contrôle de légalité ;
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
de la Commune du Cannet dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet ;
- Peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice sis 28 Av. des Fleurs, 06000 Nice, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Le Maire
Yves PIGRENET
Pièces jointes :- DIA n°22.809
- Avis des domaines n° 2023-06030-10397
- Arrêté préfectoral n°2023-114