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Déliberation - Convention Philippe DUEZ
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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 31D Mise a disposition de DUEZ Philippe Paulhanh ete 2025
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 31D Mise a disposition de DUEZ Philippe Paulhanh ete 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
\w* Décision n"2025-31D Communouté de communes du CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet : Convention de mises à disposition de Monsieur Philippe DUEZ à la commune de Paulhan
Le Président de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les articles 12121-29,L2122-22 al. 3'et 4",L5211-1 et L 5211-2 etL5211-10 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 Septembre 2020 portant délégation de
pouvoirs au Président, dans les limites fixées par le conseil communautaire, pour toute décision relative à la mise
à disposition d'agents communaux et communautaires d'une durée inférieure ou égale à 3 ans, quel que soit le
statut juridique de la personne morale bénéficiaire et I'approbation des conventions correspondantes.
Considérant la nécessité de mise en place de la convention de mise à disposition de Monsieur Philippe DUEZ,
actuellement animateur au centre de loisirs de Nébian, à la commune de Paulhan, à hauteur de 7h30 heures
hebdomadaires, pour la période du 7 juillet 2025 et jusqu'au 1., août 2025.
Considérant que Monsieur Philippe DUEZ interviendra dans le cadre de I'organisation de Paulh'en Sport en tant
qu'animateur sportif sur la commune de Paulhan.
Considérant que le temps de travail de Monsieur Philippe DUEZ s'effectuera sur la base de 7h30 heures
hebdomadaires réparties comme suit: les lundi, mardi, jeudi et vendredi (sauf jour férié) et que le montant de la
rémunération et des charges salariales correspondant sera remboursé par la commune de Paulhan à la
Communauté de communes du Clermontais sur présentation d'un titre de recette trimeshiel.
DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention de mise à disposition de Monsieur Philippe DUEZ est passée entre la Communauté
de communes du Clermontais et la commune de Paulhan selon les modalités sus visées.
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un
extrait en sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président de la Communauté de communes est chargé de I'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de I'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont I'Hérault le 10 juin 2025
Le
de nes d Cle
Comm
Claude
lVlonsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l'application informatique < Télérecoun citoyens r accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250619-2025-31D-AU
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Publié le 19/06/2025 \w* Communouté de communes du CLERMONTAIS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS AUPRES DE LA
COMMUNE DE PAULHAN
Entre
La Communauté de communes du Clermontais (CCC),
Représentée par Monsieur Claude REVEL, Président, agissant en vertu de la délibération n'2020.29.09.11
en date du 29 septembre 2020,
Et
La commune de Paulhan,
Représentée par Monsieur Claude VALERO, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil
Municipaldu ...,,.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n"2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités tenitoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ll est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 . OBJET
La Communauté de communes du Clermontais met à la disposition de la commune de Paulhan, Monsieur
Philippe DUEZ, titulaire du grade d'opérateur principal des activités physiques et sportives, conformément
aux dispositions de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et du décret n'85-1081 du B octobre 1985 relatif au détachement et à la mise à
d isposition des fonction naires tenitoriaux.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES
Monsieur Philippe DUEZ interviendra au sein de la commune de Paulhan dans le cadre de I'organisation de
< Paulh'en Sport > en tant qu'animateur sportif à destination des jeunes de Paulhan.
Le temps de travail de Monsieur Philippe DUEZ s'effectuera sur la base de 7h30 par semaines, pendant
toute la durée de la convention.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Philippe DUEZ prend effet à compter du 7 juillet 2025 jusqu'au 1er août
2025,
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Philippe DUEZ sera affecté à la commune de Paulhan.
La Communauté de communes du Clermontais assurera la situation administrative de I'agent mis à
disposition.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé seront accordés par la Communauté de communes
du Clermontais.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Les montants des rémunérations et des charges sociales versées par la Communauté de communes du
Clermontais seront remboursés trimestriellement par la commune de Paulhan au prorata du temps de mise
à disposition. Un mandat sera émis pour cela chaque trimestre par la Communauté de communes. Ce
mandat fera l'objet d'une vérification préalable par les services de la commune de Paulhan et de la
Communauté de communes.
En cas de congé maladie ordinaire, la collectivité d'origine supportera les charges résultant de ce congé.
Les congés annuels seront proratisés au regard du temps mis à disposition et remboursés par la commune
de Paulhan dans les charges.
ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de I'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention sera :
- Notifiée à l'intéressé,
- Transmise, accompagnée des arrêtés de mise à disposition, au Représentant de l'Etat.
Fait à Clermont I'Hérault en deux exemplaires, le 10 juin 2025,
Pour la Commune de PAULHAN
Le Maire,
Claude VALER0
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Claude REVEL
Le Communauté
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