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Arrêté - Arrêté ouverture ACM
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ouverture ACM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRETE MUNICIPAL N°ST 2022/1156
OBJET : Arrêté d’ouverture de l’établissement Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-2
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7, L.123-1
et 2, L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi du 11 février 2005 fixant les déclinaisons réglementaires des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive, et la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 13 décembre 2006, ratifiée par la France en 2010,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4ÿ"e catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements
recevant du public de la 5è"e catégorie,
Vu l'ensemble des textes complétant les décrets et arrêtés ci-dessus,
Vu le procès-verbal de la sous-commission Départementale de Sécurité du 31 juillet 2020, Vu le procès-verbal de la sous-commission Départemental d'Accessibilité du 13 août 2020,
Vu le rapport de la visite de la Commission Communale de Sécurité du 27 octobre 2022, Vu le Rapport de Vérification Règlementaires Après Travaux (RVRAT) n°1 sur l'affaire 8995497/1 du 21 octobre 2022 travaux réalisés par BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION, joint au présent arrêté,
Vu le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) n°0 sur l'affaire n°8995497/1 du 16
novembre 2022 réalisé par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, joint au présent arrêté, Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap n°1 du 14 novembre 2022, émis par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, joint au présent arrêté,
Considérant la demande d'ouverture présentée par la Mairie 1 rue Henri Husson LE
MESNIL SAINT DENIS,
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter du mercredi 16 novembre 2022, l'établissement d'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) type R de 4€ catégorie au 2 rue du Pavé d'Argent 78320 LE MESNIL SAINT DENIS est autorisé à ouvrir son établissement après la visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
ARTICLE 2 :
L'autorisation d'ouverture est accordée après la visite de la commission qui a émis un avis favorable, à l'ouverture au public de l'ensemble du bâtiment. Ref.
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ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,
Une ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet,
e Madame le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale d'Elancourt,
+ _ Monsieur le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, A charge pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Mesnil Saint Denis, le 22 novembre 2022
Compte tenu de la publication Par délégation du Maire
Et de l'affichage : 2 3 NOV. 2022
Arrêté rendu exécutoire :
Thierry MARNET
Adjoint délégué au cadre de vie
et à la sécurité
ierry MARNET
Adjoint délégué au cadre de vie
et à la sécurité