Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 101

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 101 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 101)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-101

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à

compter du 1er avril 2024 (3 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la

Règlementation Economique et Fiscale

R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des

prix, des marges et des revenus de la Martinique (3 pages) Page 7

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la

citoyenneté et de l’immigration / BREC

R02-2024-03-18-00024 - Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement

d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 11

2PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2024-03-18-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs à compter du

1er avril 2024

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 3En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°CAB/SEC/14/03/2024/26

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 14 mars 2024, formulée par la directrice du service garde-côtes des

douanes Antilles-Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la prévention

des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux gardes-côtes des douanes, dans

l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des mouvements

transfrontaliers de marchandises prohibées (stupéfiants et armes entre-autres) et de prévenir les

troubles à l'ordre public qui en découleraient ;

Considérant que la géographie et la topographie de la Martinique, en raison de ses

caractéristiques insulaires, et de sa position centrale entre les pays producteurs et les pays

consommateurs de produits stupéfiants, exposent la Martinique à des mouvements

transfrontaliers de marchandises prohibées, mettant en péril l'ordre et la sécurité publics sur

terre comme en mer ; que la Martinique a déjà fait l'objet de tels mouvements transfrontaliers,

notamment l'introduction d'armes, aux abords des canaux de Sainte-Lucie et de La Dominique et

de ses baies, lieux de passages privilégiés des trafiquants et navires transportant de telles

marchandises ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

13

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 4Considérant qu'eu égard à l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette

activité, de l’incertitude entourant les lieux de débarquement envisagés et de la distance

susceptible d'être parcourue par les transports maritimes des individus cherchant à introduire

des marchandises prohibées aux abords du littoral de la Martinique, le recours à des dispositifs de

captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux agents des douanes de

bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque

d'incident tout en limitant l'engagement des moyens humains, afin de protéger leur intégrité

physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'au maximum douze caméras aéroportées

pendant la seule durée des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les douanes

pour ces opérations au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d’information

portés à leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet

d'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service des gardes-

côtes des douanes Antilles-Guyane est autorisée au titre de leurs missions de prévention des

mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le Code des douanes ou par les

autres législations que les garde-côtes sont chargés d'appliquer.

Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à douze.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rayon des douanes

de la Martinique tel que défini à l’article 44 du code des douanes.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter du 1° avril 2024, pour une durée de

trois mois renouvelable.

Article 5 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l’Entât dans le département.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fs

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 5Article 7 —- Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et la directrice du service des gardes-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 1 8 MARS 2024

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 6PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2024-03-19-00003

Arrêté fixant la composition de l'observatoire

des prix, des marges et des revenus de la

Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique 7PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des collectivités locales et de la réglementation économique

Bureau de la réglementation économique et fiscale

ARRÊTÉ N°

fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus

de la Martinique

LE PRÉFET

Vu le code de commerce, notamment ses articles L910-1A à L910-1]j et D910-1C ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R 411-1 et suivants :

Vu le code du travail, notamment son article R 2623-9 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État en région;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d’un observatoire des

prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion,

à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des

membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en

Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et aux îles

Wallis et Futuna ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.

Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique ;

Vu l'arrêté n° 2013238-0004 du 26 août 2013 portant désignation des membres de

l'observatoire des prix, des marges et des revenus à la Martinique ;

Vu le règlement intérieur de l'observatoire approuvé en réunion plénière le 8 mars 2022 ; 8

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique 8ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° 2013238-0004 du 26 août 2013 portant désignation des membres de

l'observatoire des prix, des marges et des revenus à la Martinique est abrogé.

Article 2: L'observatoire des prix, des marges et des revenus comprend, outre son

président désigné par décret :

+ Le représentant de l'État ;

+ Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

* Le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des

études économiques ou son représentant ;

+ Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant ;

+ Les parlementaires élus ;

+ Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et un

ou deux représentants dudit conseil ;

* Un maire proposé par le président de l'association des maires ;

+ Le président du conseil économique, social et environnemental, de la culture et de

l'éducation (CESECEM) ou son représentant ;

+ Trois représentants des chambres consulaires :

- Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

- Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat où son représentant ;

- Le président de la chambre d'agriculture où son représentant ;

+ Huit représentants des organisations syndicales des salariés des secteurs privé et

public :

- La confédération générale des travailleurs martiniquais (CGTM) ;

- La centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT);

- La centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) :

- Force ouvrière :

- La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- La fédération syndicale unitaire ;

- L'Union nationale des syndicats autonomes ;

- Solidaires ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique 9+ __ Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs :

- Le président du MEDEF ou son représentant ;

- La présidente de la CPME ou son représentant ;

- Le président de la FDSEA ou son représentant ;

+ Trois personnalités qualifiées :

- M. Charles LARCHER, président de l'association martiniquaise pour

promotion de l'industrie (AMP) ;

- Mme Francette FLORIMOND), directrice des éditions inter-entreprises ;

- M. Michel BRANCHI, ancien commissaire de la direction générale de

consommation et de la répression des fraudes ;

+ Le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outremer ou son

représentant ;

+ Les représentants des associations de défense des consommateurs agréées dans

les conditions fixées aux articles R 811-1 et suivants du code de la consommation :

- Le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;

- Le président de l'association force ouvrière des consommateurs (AFOC) ;

- La présidente de l'association familles rurales ;

- Le président de l'association des consommateurs du François (ADCF) ;

- La présidente de l'association des usagers de l’eau en Martinique (ADUEM).

+ Un vice-président désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la

majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

Article 3 : Les modalités de fonctionnement de l'observatoire des prix, des marges et des

revenus sont précisées par son règlement intérieur approuvé le 8 mars 2022 en réunion

plénière.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

(er)

Fort-de-France, le 4 à MAS 2024

Pour le Préfet et paf délégation

-- Ja Secrétaire

de la Préfecture de

Laurence GOLA : ONCHY

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique 10PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la

réglementation de la citoyenneté et de

l’immigration

R02-2024-03-18-00024

Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement

d'agrément pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-03-18-00024 - Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 11C7

PREFET

DELA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°20 976

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-S :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-05-09-00002 du 05 septembre 2023 portant délégation de

signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire

générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-093 du 07 juin 2017 autorisant M. Claude Thierry ZÉNOKI à

exploiter, sous le n° E 11 09B 2366 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ZÉNOKI et

situé 35 boulevard Fernand Guilon au Lamentin ;

Vu la demande présentée par l'intéressé le 06 janvier 2023, en vue du renouvellement de

l'agrément qui lui a été accordé ;

Vu la production de pièces complémentaires par courriels le 17 avril 2023, le 11 mai 2023 et le 08

février 2024 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — l'agrément délivré à M. Claude Thierry ZÉNOKI par arrêté préfectoral susvisé est

renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :

B/B1/AM-Quadri léger.

Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou

de la reprise.

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-03-18-00024 - Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 12Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées

par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation

Générale, des Élections et de la Circulation.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de ;

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le E 8 1RS 2024

avid AFRICA

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un

recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un

recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date

de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous

souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-03-18-00024 - Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 13