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Déliberation - index file download&docfile md5id= Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faulx. Lien du pdf (Déliberation - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE FAULX

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de

la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année

2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, spécialité et

sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se

rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de

l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le

Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 04/04/22 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été

établi avec la volonté de :

- maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- mobiliser des subventions auprès du Département, de la Région, de l'Etat et tout autre organisme

chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un

côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le

versement des salaires des agents communaux ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation

à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation,

loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (vente de bois, services périscolaires, centres de loisirs, …), aux impôts

locaux, aux dotations versées par l'Etat et à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 825 975,62 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures,

les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des

emprunts à payer.

Les salaires représentent 43,11 % des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 825 975,62 €.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-

même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en

constante diminution (baisse de 20,75 % entre 2013 et 2020).

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

 les impôts locaux (205 867 € en 2021 et 221 507 € en prévision 2022),

 les dotations versées par l'Etat,

 les recettes encaissées au titre des services fournies à la population (2018 : 162 434,66 €,

2019 : 174 715,71 €, 2020 : 142 353,73 € et 2021 : 168 876,02).

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montants Recettes Montants

Dépenses courantes 268 612,00 € Excédent brut reporté 144 348,72 €

Dépenses de personnel 356 070,00 € Recettes des services 151 414,00 €

Autres dépenses de

gestion courante

64 101,00 € Impôts et taxes 275 237,00 €

Dépenses financières 3 447,00 € Dotations et participations 174 050,00 €

Dépenses

exceptionnelles

500,00 € Travaux en régie 4 000,00 €

Atténuation de produits 75 082,00 € Recettes exceptionnelles 13 405,00 €

Dépenses imprévues Recettes financières

Total dépenses réelles 767 812,00 € Autres recettes 63 520,90 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections)

13 182,00 € Total recettes réelles 825 975,62 €

Virement à la section

d’investissement

44 981,62 € Produits (écritures d’ordre

entre sections

Total général 825 975,62 € Total général 825 975,62 €c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2022 :

◦ Taxe foncière sur le bâti 26,18 %

◦ Taxe foncière sur le non bâti 29,51 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 213 373 €

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 158 812 € soit une hausse de 0,16 % par rapport à l’an

passé.

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux

projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à

caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le

patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà

existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des

subventions relatives à la construction d'une nouvelle école, au remplacement des chaudières dans les

bâtiments publics...).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montants Recettes Montants

Remboursement

d’emprunts

28 357,00 € Solde d’investissement

reporté

6 607,63 €

Primes façades 3 000,00 € Virement de la section

de fonctionnement

44 981,62 €

Immo. corporelles 68 532,25 € FCTVA 5 983,00 €

Taxe aménagement 17 201,00 €

Subventions 6 134,00 €

Cautions 4 000 ,00 €

Produits cessions 1 800,00 €

Op. d'ordres 13 182,00 €

Total général 99 889,25 € Total général 99 889,25 €c) Les projets nouveaux de l’année 2022 sont les suivants :

Opérations Désignations Montants

2201 PC portable + onduleur école 1 111,00 €

2202 Travaux en régie mur cimetière 4 000,00 €

2203 Toilettes point rencontre 1 000,00 €

2204 Réhabilitation Maison Pour Tous 10 000,00 €

2205 Chaudière logement école 5 000,00 €

2206 Portes entrée et secours école 8 584,00 €

2207 Outillage service technique 1 200,00 €

2208 Renouvellement 1 PC Mairie 1 200,00 €

2209 Autolaveuse et aspirateur 2 624,00 €

2210 Panneaux basket city stade 300,00 €

2211 Défibrillateurs Mairie/école 2 500,00 €

2212 Défibrillateur mobile 1 250,00 €

2213 Travaux 2022 2 882,25 €

2214 Climatisations école 1 000,00 €

Il est à noter que le projet 2021 relatif au remplacement de la chaudière de la Salle des Fêtes a été

abandonné cette année par la suppression au BP 2022 d’un reste à réaliser de 120 000,00 €. Cet

investissement devait être financé par emprunt. Après conseil auprès de la Trésorerie de Maxéville, la

commune doit, tant que faire ce peut, ne pas contracter d’emprunt. Cette opération sera réalisée

quand les finances le permettront en espérant que ladite chaudière ne soit pas hors service dans les

mois à venir.

d) Les subventions d’investissements :

2 dossiers sont finalisés et les recettes ont été inscrites au BP 2022 :

- Préfecture de M. et M. – Fonds d’innovation et de transformation numérique des collectivités pour

un montant de 3 510,00 €,

- Région Grand Est pour l'extension de la vidéo protection pour un montant de 2 624,00 €.

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement :

Recettes et dépenses d’investissement réparties comme suit :

- Dépenses : crédits reportés 2021 146 881,00 €

nouveaux crédits - 46 991,75 €

TOTAL 99 889,25 €

- Recettes : crédits reportés 2021 1 800,00 €

nouveaux crédits 98 889,25 €

TOTAL 99 889,25 €

b) Principaux ratiosInformations financières - ratios Valeurs

Moyennes

nationales

De la strate

Dépenses réelles de fonctionnement/population 560,86 670,00

Produits des impositions directes/population 162,98 506,00

Recettes réelles de fonctionnement/population 497,90 840,00

Dépenses d'équipement brut/population 50,06 274,00

Encours de dette/population 206,53 610,00

DGF/population 91,31 215,00

c) Etat de la dette

Année Objet Durée Capital origine Capital au 01/01/2022 Annuités Intérêts Annuités Capital

2001 Maison Pour Tous 20 180 000,00 7 331,88 205,60 7 331,88

2003 Maison Pour Tous 20 124 468,00 18 728,00 0,00 6 220,00

2014 Logements sociaux 30 350 017,58 281 030,72 3 091,34 10 804,89

TOTAL 654 485,58 307 090,60 3 296,94 24 356,77

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-

17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander

communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Faulx le 4 avril 2022

Le Maire,

Dominique GRANDIEU