Procès Verbal - 37 pv conseils municipaux verbal du conseil municipal

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Procès Verbal - 37 pv conseils municipaux verbal du conseil municipal Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 37 pv conseils municipaux verbal du conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

COMMUNE DE ST JACUT ID : 056-215602210-20250430-20250430 D01-DE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 mars 2025

Le dix-neuf mars deux mil vingt-cinq à dix-huit heures quarante-cinq, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 14 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Excusés : 3 Absents : 3 Votants : 13

Présents: MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LANGE Richard, LEBEL TUAL Alexandra, BOUCHON Sophie, CARPENTIER Olivier, RICHARD Nathalie, LAURENT Marie-Thérèse, CRONIER Martine, ALAGNA Romain, formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : MM BLANCHARD Pierre-Jacques (pouvoir à LANGE Richard), HEMERY Sara (pouvoir à LEBEL TUAL Alexandra), GEFFRAY Fabrice (pouvoir à BOUCHON Sophie)

Excusés : MM. THEAUDIN Mélanie, DESMARES Denis, MOQUET Laure

Absents : M. CHAIN Laurent, ROYER Christophe, LE PORHO François

Secrétaire de séance : M. LANGE Richard

ORDRE DU JOUR

e Approbation du PV de la séance du 05/03/2025

Décisions du maire : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

Compte administratif 2024 — Budget lotissement Les Callunes

Compte de gestion 2024 — Budget lotissement Les Callunes

Affectation des résultats 2024 — Budget lotissement Les Callunes

Budget primitif 2025 — Budget lotissement Les Callunes

Compte administratif 2024 — Budget commune

Compte de gestion 2024 — Budget commune

Affectation des résultats 2024 — Budget commune

Taux 2025 des impôts locaux

Indemnités des élus

Amortissements

Subventions aux associations

Budget primitif 2025 — Budget commune

Restaurant municipal : contrat de fourniture des repas — dossier de consultation des entreprises

Intercommunalité

e Questions diverses

Monsieur le Maire vérifie les présents et le quorum.Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Publié le

ID : 056-215602210-20250430-20250430 DO1-DE

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 MARS ZUZS Réf. 20250319 — DO1

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 5 mars 2025 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 14 mars 2025.

Le procès-verbal de la séance du 5 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

° Droit de préemption urbain : La commune n’a pas reçu de demande liée à son droit de préemption depuis le dernier conseil

e Personnel communal: -Le poste vacant de l’accueil de loisirs et du restaurant scolaire est désormais pourvu.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 : budget LOTISSEMENT LES CALLUNES

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, la présidence de l’Assemblée est assurée par Madame Béatrice STEVANT, Adjointe au Maire, chargée de l’accueil et de la vie sociale, qui soumet le compte administratif 2024 du budget lotissement Les Callunes au vote.

VU Le Code Général des Collectivité Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget lotissement Les Callunes qui s’établit comme suit :

BUDGET LOTISSEMENT

Section Sens Prévu Réalisé Reste à réaliser

Dépenses 459 523,58 € 240 293,96 € 0,00 €

Recettes 459 523,58 € 255 970,09 € 0,00 €

Fonctionnement Résultat de l’exercice 15 676,63 € 0,00 €

Résultat reporté — N-1 188 180,08 €

Résultat cumulé à affecter 203 856,71 €

Dépenses 401 833,56 € 174 677,59 € 0,00 €

Recettes 401 833,56 € 386 511,15 € 0,00 €

Investissement Résultat de l'exercice 211 833,56 € 0,00 €

Résultat reporté — N-1 -211 833,56 €

Résultat cumulé à affecter 0,00 €Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

COMPTE DE GESTION 2024 : budget LOTISSEMENT pie

Réf. 20250319 — D03 ID : 056-215602210-20250430-20250430 D01-DE

Arrivée de Mélanie Théaudin à 18h55.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de titres ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes

39 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et

2 ;

VU le Compte de Gestion 2024 du budget annexe lotissement Les Callunes remis par Monsieur le Comptable

public

Sur ce rapport, le Conseil Municipal à Punanimité :

APPROUVE le Compte de Gestion,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 : budget lotissement Les Callunes IRéf. 20250319 — D04

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’elle doit se prononcer sur l’affectation comptable des résultats de fonctionnement et d’investissement 2024 du compte administratif du budget annexe du lotissement Les Callunes

La situation peut se résumer ainsi :

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat budgétaire de l’exercice 15 676,63 € Excédent

Résultat antérieur reporté — Lotissement Les Callunes 188 180,08 € Excédent Capacité d’autofinancement 203 856,71 € Excédent

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat d'investissement 211 833,56 € Excédent

Résultat antérieur reporté — Lotissement Les Callunes -211 833,56 € Déficit Résultat d’investissement cumulé 0,00 € Déficit

Résultat d’investissement restant à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

En conséquence, Monsieur le Maire propose que l’affectation du résultat soit présentée ainsi :

En report à nouveau en fonctionnement 203 856,71 €

En report à nouveau en investissement 0,00 €VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Publié le

ID : 056-215602210-20250430-20250430 D01-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024

Monsieur le Maire, soit :

- en report à nouveau : compte R 002 203 856,71 €

selon la proposition formulée par

DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2024 selon la proposition formulée par Monsieur le Maire, soit :

- en report à nouveau : compte D 001 0,00 €

BUDGET PRIMITIF 2025 —- LOTISSEMENT LES CALLUNES

Réf. 20250319 — DOS

Arrivée de Christophe Royer à 19h06.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2025 proposé par Monsieur le Maire, qui s’établit comme suit :

BUDGET LOTISSEMENT LES CALLUNES

Section Montant

Fonctionnement 479 948,78 €

Investissement 235 000,00 €

Réf. 20250319 — D06

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 : budget COMMUNE

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, la présidence de l’Assemblée est assurée par Madame Béatrice STEVANT, Adjointe au Maire, chargée de l’accueil et de la vie sociale, qui soumet le compte administratif 2024 au vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte administratif 2024 qui s’établit comme suit :

BUDGET COMMUNE

Section Sens Prévu Réalisé Reste à réaliser

Dépenses 1 594 598,30 € 1 237 218,39 € 0,00 €

Recettes 1 594 598,30 € 1 456 185,71 € 0,00 €

Fonctionnement Résultat de l'exercice 218 967,32 € 0,00 €

Résultat reporté - Commune 0,00 €

Résultat cumulé à affecter 218 967,32 €Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Dépenses 2 383 484,89 € Publié le

Recettes 2 383 484,89 € ID :056-215602210-20250430-20250480 DOt-DE

Investissement Résultat de l’exercice -337 680,05 € -25 135,87 €

Résultat reporté - Commune 935 750,96 €

Résultat cumulé à affecter 598 070,91 €

COMPTE DE GESTION 2024 : budget COMMUNE

Réf. 20250319 — D07

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de titres ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes

39 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et

2;

VU le Compte de Gestion 2024 du budget principal remis par Monsieur le Comptable public

Sur ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le Compte de Gestion,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 : budget Commune

Réf. 20250319 — DO

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’elle doit se prononcer sur l’affectation comptable des résultats de fonctionnement et d’investissement du compte administratif du budget principal de la Commune. La situation peut se résumer ainsi :

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat budgétaire de l’exercice 218 967,32 € Excédent

Résultat antérieur reporté - Commune 0,00 € Excédent Capacité d’autofinancement 218 967,32 € Excédent

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat d'investissement -337 680,05 € Déficit

Résultat antérieur reporté - Commune 935 750,96 € Excédent Résultat d’investissement cumulé 598 070,91 € Excédent

Résultat d'investissement restant à réaliser -25 135,87 € Déficit

Capacité de financement 572 935,04 €Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

z . DE . ; Publié le En conséquence, Monsieur le Maire informe que l’affectation du résultat . ID : 056-215602210-20250430-20250430 DO1-DE ainsi :

Au financement de l’investissement 118 967,32 €

En report à nouveau en fonctionnement 100 000,00 €

En conséquence, Monsieur le Maire informe que l’affectation du résultat d’investissement peut se présenter ainsi :

| En report à nouveau en investissement | 598 070,91 €

VU les Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 selon la proposition formulée par Monsieur le Maire, soit :

- En report à nouveau en fonctionnement : compte R 002 100 000,00 € - au financement de l’investissement : compte R 1068 118 967,32 €

DECIDE d’affecter le résultat d'investissement de l’exercice 2024 selon la proposition formulée par Monsieur le Maire, soit :

- en report à nouveau en investissement : compte R 001 598 070,91 €

TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2025

Réf. 20250319 — DO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU a loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), VU les articles 1636 B sexies à 1636B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation.

I! est proposé au conseil municipal :

Taxe 2024 pour mémoire 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TBPB) 34,51 % 34,51 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 68,98 % 68,98 %

Taxe d’habitation (TH) 14,29 % 14,29 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer, pour l’année 2025, les taux suivants aux impôts directs locaux :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,51 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68,98 % e Taxe d’habitation (TH) : 14,29 % CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Publié le

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS ID : 056-215602210-20250430-20250430 DO1-DE

Réf. 20250319 — DI(

Monsieur le Maire expose qu’avec les contraintes budgétaires actuelles, les élus du bureau municipal demande

la diminution de leur indemnité de fonction.

Pour rappel, les indemnités de fonction des élus sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur à la date de la délibération. (Depuis le 01/01/2024, l’indice s’élève à 1027 soit 4 110,52€ mensuel)

Aünsi, il est proposé de diminuer les indemnités de fonction de la manière suivante :

Fonction Nombre de Taux proposé Montant mensuel personnes brut

Maire 1 41,35 % 1 699,70 €

Adjoint 4 16,80 % 690,57 €

Conseiller Délégué 2 5,75 % 236,35 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

VU la délibération 10/06/20-D03

CONSIDERANT la proposition des élus du bureau municipal ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d'attribuer les indemnités de fonction des élus comme suit à compter du 01/04/2025 :

Fonction Nombre de Taux

personnes d’indemnités

Maire 1 41,35 %

Adjoint 4 16,80 %

Conseiller Délégué 2 5,75 %

RAPPELLE que ces indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur à la date de la délibération

PRECISE que ces indemnités seront versées mensuellement

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

DURÉES D’AMORTISSEMENT A DÉFAUT D’AMORTISSEMENT CHEZ LE BENÉFICIAIRE DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES Réf. 20250319 - Dit

VU l’article L 2321-2-28° du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n° 27/10/2021-D14 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature

M57 à compter du 1*T janvier 2022 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, tome 1, relative au cadre comptable ;

CONSIDERANT la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2022 ; CONSIDERANT que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées ;Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

CONSIDERANT que l’amortissement d’un actif commence à la dal pibis te avantages économiques ou du potentiel de service | in: 056:215602210-20250430-20250430 Do1-DE date correspond généralement à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis imposée par l’instruction M57.

CONSIDERANT que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, le plan d'amortissement ne pouvant être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. ;

CONSIDERANT que, dans la logique d’une approche par les enjeux, une collectivité peut aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, et que cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service et à calculer les dotations aux amortissements de ces biens en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement ;

CONSIDERANT que la mesure de simplification ci-dessus peut s’appliquer également aux subventions d'équipement versées, si l’entité délibère pour lister les catégories de biens concernés et est en mesure de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable. CONSIDERANT que la date de mise en service est communiquée par le bénéficiaire de la subvention. C’est également lui qui détermine la durée d’amortissement, en fonction de la durée qu’il pratique lui-même sur le bien ainsi financé. Néanmoins, certains biens ne sont pas amortissables chez le destinataire. Dans ce cas, la commune doit se prononcer sur les durées à appliquer.

Pris en compte ces éléments d’information,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, à compter de l’exercice 2025, pour le budget principal de la commune,

Pour la fixation des durées d'amortissement :

DÉCIDE de déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les subventions d'équipement versées, le montant des amortissements n’étant habituellement pas significatif pour la production de l’information comptable annuelle. Les nouveaux amortissements seront désormais comptabilisés à compter du 1‘ janvier suivant la date de mise en service de l’immobilisation.

DÉCIDE d’appliquer les durées indiquées dans le tableau ci-dessous pour les subventions d'équipement versées lorsque le bénéficiaire ne pratique pas d'amortissement sur l’investissement financé

Comptes 204...1 Subventions d'équipement 5 ans versées pour matériel, mobilier

et études

Comptes 204...2 Subventions d'équipement 15 ans versées pour bâtiments et

installations

Comptes 204.3 Subventions d'équipement 30 ans versées pour infrastructures

d’intérêt national

DÉCIDE d’appliquer les durées maximales concernant les comptes ci-dessus lorsque le bénéficiaire pratique des durées d’amortissement supérieures à ces limites, respectivement fixées à 5 ans, 30 ans et 40 ans

DÉCIDE d’amortir en un an les dépenses dont le montant ne dépasserait pas un seuil de 1000 €

Le conseil municipal se réserve la possibilité de voter des durées spécifiques, par délibérations complémentaires, pour certains investissements clairement identifiés, dont la durée d’utilisation envisagée dépasserait significativement celles adoptées dans ce tableau, ou dont le montant justifierait un étalement sur une durée plus ou moins longue.Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Publié le

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Année 2025 | 0:056-215602210-20250430-20250430 Dot-DE

Réf. 20250319 — D12

Madame l’adjointe aux Finances, Entreprises et Bâtiments rappelle les subventions accordées lors du conseil du 5 mars 2025. Elle informe les membres du conseil municipal des compléments d’informations reçues depuis ce

conseil.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de la commission finances, bâtiments et commerce en date du 30 avril 2024,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements, CONSIDERANT le budget alloué aux subventions

Après avoir pris connaissance du tableau récapitulatif des subventions accordées en 2025 et des demandes restant à traiter en 2025, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2025 :

ASSOCIATIONS MONTANT

CCAS ST JACUT LES PINS 5 000,00 €

La Fédé — CSI — 3,66€/habitant — 1815 habitants | 6 642,90 €

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE

[Réf. 20250319 — D13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2025 proposé par Monsieur le Maire, qui s’établit comme suit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Section Montant

Fonctionnement 1 550 408,19 €

Investissement 2 281 530,20 €

RESTAURANT MUNICIPAL : contrat de fourniture des repas — dossier de consultations & consultation de prestataires

Réf. 20250319 — D1:

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse indique que le contrat de fourniture des repas au restaurant scolaire arrive à son terme au 31/08/2025 et qu’il convient de prévoir le lancement d’une consultation de prestataires afin de renouveler ce contrat. Elle donne connaissance du dossier de consultations

établi.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,

CONSIDERANT qu'il convient de lancer une consultation pour la livraison des repas en liaison chaude ou froide,Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Publié le

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ID : 056-215602210-20250430-20250430_DO-DE VALIDE le lancement de la consultation des prestataires

VALIDE le dossier de consultations pour la fourniture de repas en liaison chaude ou froide CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision

QUESTIONS DIVERSES

Une élue fait remonter un possible état dégradé des pare-ballons au stade de football.

Prochains CM les mercredis 30 avril, 11 juin et 9 juillet à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

Affiché le OS mai 2025,

Le Maire, Didier GUILLOTIN Le secrétaire, Richard LANGE

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