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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 050)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-050
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral limitant les usages de l'eau destine
a la consommation - SIAEP de Verdelais (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral limitant les usages de l'eau destine
a la consommation - SIAEP de Verdelais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral limitant les usages de l'eau destine a la consommation - SIAEP de Verdelais 3 En Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Direction Santé Environnement et politique Une Seule Santé DÉCR GIRONDE Direction Déléguée Sud fie Unité de la Gironde
ARRETE PREFECTORAL DU À / FEV. 2026
Limitant les usages de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau public des communes P
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du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Verdelais (Gabarnac, Loupiac, Monprimblanc, Saint-Croix-du-Mont, Saint-Maixant, Semens, Verdelais).
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4° ;
le Code de la Santé publique, notamment les articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est placé en vigilance Rouge crues ;
CONSIDÉRANT les conséquences des intempéries sur les installations du SIAEP de Verdelais ;
CONSIDÉRANT les résultats de turbidité supérieurs aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'eau distribuée représente un risque pour la population en cas de consommation de l'eau du robinet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une restriction des usages de l'eau du robinet est prononcée sur l'ensemble des communes suivantes :
Gabarnac
Loupiac
Monprimblanc
Saint-Maixant
Sainte-Croix-du-Mont
Semens
Verdelais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral limitant les usages de l'eau destine a la consommation - SIAEP de Verdelais 4 ARTICLE 2: Les habitants, usagers et professionnels des communes définies à l’article 1 ne doivent pas utiliser l'eau du robinet desservie par ce réseau pour les usages suivants : e laboisson,
e la préparation et la cuisson des aliments,
e le brossage des dents,
e la toilette des nourrissons.
Il est formellement déconseillé de recourir pour ces usages à l'utilisation de puits ou sources privées ainsi qu'aux récupérateurs d'eau de pluie dont la qualité de l’eau n'est pas contrôlée.
ARTICLE 3 : L'eau du robinet peut toujours être utilisée pour les usages sanitaire suivants : vaisselle, lessive, nettoyage des locaux et hygiène corporelle.
ARTICLE 4 : La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, représentée par la SOGEDO, ainsi que les maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la population desservie des restrictions d'usage de l'eau distribuée et des modalités de mise à disposition d'une eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantité suffisante pour assurer le maintien des besoins prioritaires.
ARTICLE 5: La SOGEDO prend toutes les dispositions techniques pour rétablir la qualité de l'eau et informe sans délais les services de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.
ARTICLE 6 : L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de l'eau suite aux actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai. il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la connaissance de la population par tout moyen disponible.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à l'obtention de résultats d'analyses conformes, réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.
ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le préfet de la Gironde, le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, la SOGEDO), les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral limitant les usages de l'eau destine a la consommation - SIAEP de Verdelais 5