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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190624 w Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190624 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2019

DELB-20190624 - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DU HAVRE - REVISION - DOSSIER - APPROBATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 21 septembre 2015, la ville du Havre a engagé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU), document de planification urbaine qui définit les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles d’utilisation du sol.

Toutefois, il revient à la Communauté urbaine, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu depuis le 1 er janvier 2019, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du conseil communautaire du 7 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 28 janvier de la même année.

I) Objectifs de la révision

La révision du PLU poursuit notamment les objectifs suivants :

- affirmer les dimensions métropolitaines du Havre dans l’estuaire de la Seine, - développer un projet urbain durable, solidaire et attractif,

- favoriser une ville ouverte vers la mer et ses bassins historiques et respectueuse de son environnement,

- valoriser la modernité de la ville,

- poursuivre l’accompagnement du développement portuaire et favoriser une économie diversifiée,

- renforcer les conditions permettant d’assurer le respect des objectifs de développement durable, attribués au PLU, issus des textes des lois Grenelle II et ALUR et garantir la compatibilité du PLU avec le SCOT Le Havre Pointe de Caux Estuaire,

- adapter et compléter les parties règlementaires et les orientations d’aménagement du document afin de mieux garantir la mise en œuvre de ses objectifs prioritaires, notamment en terme de renouvellement urbain, de densité, de qualité de formes urbaines et de biodiversité.

II) Arrêt du projet de PLU révisé

Au regard du diagnostic, des études conduites dans le cadre de la révision du PLU, des remarques émises lors de la concertation et des discussions issues du débat en conseil municipal du Havre sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, le dossier de PLU du Havre a été arrêté en conseil municipal le 12 novembre 2018.

Le projet de PLU de la ville du Havre a été élaboré dans le respect du code de l’urbanisme et du porter à connaissance transmis par l’Etat en février 2017.

Sur la forme, le projet de PLU se compose, conformément au code de l’urbanisme : - d’un rapport de présentation, qui expose le diagnostic de territoire, justifie les dispositions du PLU et analyse l’impact du plan sur l’environnement,

- d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui présente le projet urbain de la ville,

- des orientations d’aménagement et de programmation qui présentent des orientations plus précises sur des secteurs de la ville ou sur des thématiques,

- d’un règlement (écrit et graphique), qui fixe les règles applicables à toutes les parcelles du territoire communal,

- des annexes, qui regroupent des informations relatives à l’urbanisme (servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires,…).

Sur le fond, le projet de PLU se construit autour d’une stratégie et d’orientations générales identifiés lors du débat sur le PADD et déclinées dans les différents documents.Ainsi, le projet de la ville du Havre se construit sur trois orientations majeures déclinées dans le PADD :

1 la construction de la centralité havraise

2. une ville attractive au quotidien

3. un développement urbain cohérent

Ces orientations, socle du PADD ont été traduites dans l’ensemble des documents du PLU.

III) Consultations sur le projet arrêté

Le dossier arrêté a ensuite été soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées.

Sept des personnes publiques associées ont formulé un avis favorable pour certains assortis de réserves. :

- la préfecture de Normandie - avis favorable avec réserves,

- la chambre d’agriculture de Seine-Maritime - avis favorable avec réserves, - le syndicat mixte des bassins Versants Pointe de Caux Etretat - avis favorable avec réserves, - la ville de Fontaine La Mallet - avis favorable,

- la ville de Sainte-Adresse - avis favorable,

- le conseil départemental de Seine-Maritime - aucune remarque, mais observations, - la section régionale de conchyliculture Normandie / mer du Nord - aucune remarque.

Des consultations spécifiques ont été faites auprès de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF), la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).

- la CDNPS a émis un avis favorable sans réserve,

- la CDPENAF a donné un avis favorable, sous réserve d’ajuster la réglementation relative aux extensions en zones Agricole et Naturelle Aménagée,

- la MRAE a souligné la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement sur le document. Il vise notamment à permettre d’améliorer l’information du public.

Les autres personnes publiques associées et consultées, sans réponse de leur part, ont donné un avis favorable tacite.

Le projet de PLU soumis à approbation apporte les éléments de précisions demandées par les personnes publiques associées et consultées dans la mesure des connaissances actuelles de la collectivité. (cf. note de synthèse annexée à la délibération).

IV) Enquête publique : déroulement, rapport et conclusions de la commission d’enquête

Le Tribunal administratif de Rouen a nommé une commission d’enquête, composée de 3 membres.

Le projet de PLU révisé du Havre a été soumis à enquête publique du 3 juin au 5 juillet 2019, à l’hôtel de ville du Havre, à l’hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans les mairies annexes de Sanvic, Bléville, Graville et à la mairie de Rouelles. Des actions légales de publicité et d’affichages et une communication ont été mises en place.

24 permanences ont été tenues par les membres de la commission d’enquête : - 117 personnes se sont présentées,

- 52 contributions écrites dans les 11 registres et 21 contributions par e-mail.

Les contributeurs ont un profil varié : administrés, associations, porteurs de projets, institutionnels, architectes, …Les contributions peuvent être classées en 5 grands thèmes :

- la protection du patrimoine bâti et naturel,

- les règles de constructibilité et du stationnement,

- les types de destinations autorisées sur le territoire,

- les déplacements actifs et particulièrement la place du vélo,

- les risques naturels et industriels.

Par ailleurs, un courrier a été transmis par la Communauté urbaine à la commission d’enquête afin de proposer des évolutions liées à de nouveaux dispositifs et à des améliorations liées à la forme des documents.

Aussi, dans le PLU soumis à approbation, les évolutions prises en compte sont dans le respect de l’économie générale du projet et portent sur :

- l’intégration de nouveaux dispositifs depuis l’arrêt du PLU (servitudes à mettre à jour et droit de préemption commercial mis en place en janvier 2019),

- des ajustements du règlement des secteurs économiques, combinant remarques des PPA et des contributeurs,

- des améliorations du document (facilité de lecture des OAP, classement INSEE des données du répertoire du patrimoine, reformulations).

La commission d’enquête a remis son rapport le 3 octobre 2019 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. En conclusion du rapport, la commission d’enquête a rendu un avis favorable, sans réserve. (cf. note de synthèse annexée à la délibération).

La commission a relevé et pris acte :

- de la compatibilité et la prise en compte de documents d’urbanisme de rangs supérieurs dans le projet de PLU révisé du Havre,

- de la déclinaison du PADD dans les différentes pièces du PLU, dont les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- des modifications de formes dans le projet de PLU révisé apportées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

La commission est en accord ou a émis un avis favorable sur :

- la position de la collectivité sur la prise en compte de remarques des Personnes Publiques Associées en fonctions des éléments détenus à ce jour par la collectivité,

- les évolutions du PLU demandées pour permettre la réalisation de projets d’intérêt collectif : un projet de la Ligue havraise sur le plateau d’Eprémesnil qui fera l’objet d’une réflexion spécifique, des projets du Groupe Hospitalier du Havre, les ambitions de la Communauté urbaine en matière de développement de la pratique du vélo,

- le mode d’association de la population à l’enquête publique,

- la démarche de réponse à chaque contributeur de l’enquête publique,

- la modernisation du règlement écrit du projet de PLU révisé pour une application simplifiée.

Des modifications vont être apportées au PLU suite à l’enquête publique. Les réponses aux contributions sont données dans la note de synthèse annexée à la délibération d’approbation du PLU révisé du Havre.

V) Projet du PLU du Havre soumis pour approbation

Le projet de PLU du Havre soumis au conseil communautaire pour approbation est constitué des pièces du dossier arrêté modifiées suite à la consultation des personnes publiques associées et consultées et suite à l’organisation de l’enquête publique (cf. note de synthèse annexée à la délibération).

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-35 et R. 151-1 à R. 153-22 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

VU la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU) ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ;

VU le schéma de cohérence territorial (SCOT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012 et en cours de révision ;

VU le porter à connaissance de l’Etat en date de février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) du Havre approuvé par délibération du conseil municipal du Havre du 19 septembre 2011, puis modifié par délibérations du conseil municipal du Havre du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 14 décembre 2015 et du 11 juillet 2016, qui a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012, et des modifications simplifiées approuvées par délibérations du 20 novembre 2017, du 12 mars 2018 et du 9 juillet 2018 ;

VU la délibération n° 20150554 du conseil municipal du Havre du 21 septembre 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

VU la délibération n° 20160815 du conseil municipal du Havre du 19 décembre 2016 et sa note de synthèse portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) à inscrire dans le futur plan local d’urbanisme du Havre ;

VU la délibération n° 20180388 du conseil municipal du Havre du 9 juillet 2018 décidant l’intégration du contenu modernisé du PLU tel qu’issu du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, à la procédure de révision du PLU du Havre en cours ;

VU la concertation publique qui s’est déroulée durant toute la phase d’élaboration du projet de PLU révisé et qui a permis d’enrichir le contenu du dossier ;

VU la délibération n° 20180563 du conseil municipal du Havre du 12 novembre 2018 et sa note de synthèse portant sur le bilan de la concertation menée et l’arrêt du PLU ;

VU la délibération n°20190036 du conseil municipal du Havre du 28 janvier 2019 relative à l’avis favorable du conseil municipal à la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision de PLU par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;VU la délibération n°20190079 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 7 février 2019 relative à la poursuite et l’achèvement des procédures d’élaboration et d’évolution des PLU engagées avant le 1er janvier 2019 ;

VU l’arrêté n°20190174 du président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 28 mai 2019 relatif à la prescription de l’enquête publique du PLU du Havre ;

VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête qui a rendu un avis favorable, sans réserve ;

VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

VU les consultations spécifiques qui ont été faites auprès de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS),de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) et de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ;

VU la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête à la conférence des maires qui s’est tenue le 6 décembre 2019 ;

VU le projet de plan local d’urbanisme (PLU) révisé du Havre et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrit et graphique et les annexes ;

VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;

CONSIDERANT :

I) que les avis des personnes publiques associées et consultées et les contributions de l’enquête publique entrainent des modifications mineures qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme (PLU) du Havre et dont la commission d’enquête a pris acte ou pour lesquelles elle a donné un avis favorable.

Ces modifications sont les suivantes :

Document 1. Rapport de présentation :

1.1 Rapport de présentation tome 1 et 1.2 Rapport de présentation tome 2

En préalable, il faut indiquer que le rapport de présentation est systématiquement mis à jour au regard des modifications effectuées dans les autres documents du PLU.

- complétude des éléments relatifs à la stratégie foncière, la consommation d’espace et l’économie générale du plateau nord-ouest, bilan des besoins en logement au regard des enjeux démographiques et à l’analyse de la capacité de densification et de mutation, - complétude des éléments relatifs aux capacités de stationnement des vélos, - modification du rapport de présentation tome 2 - partie 5 explication des choix et justifications et la partie 6 - évaluation environnementale - au regard de la meilleure prise en compte de la loi littoral,

- ajustement de la traduction réglementaire du risque éboulement des falaises de Dollemard, - meilleure prise en compte dans le document de la gestion du risque inondation par submersion marine en attendant le PPRL. L’élaboration du plan de présentation des risques littoraux – submersion marine – est mentionnée dans le rapport de présentation et l’état initial de l’environnement. A noter, le règlement prévoit dans les chapeaux de zone la mention du risque lié à la submersion marine. Et également, l’article DG12 du règlement prévoit que la gestion de risque se fera lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme,

- complétude de la présentation de l’aléa relatif au risque mouvement de terrains,- insertion d’un paragraphe sur l’impact de l’élévation du niveau de la mer sur le recul du trait de côte, suggérant une probable accélération du phénomène et une nécessaire actualisation des périmètres de risques dans les années à venir,

- d’autres sujets ont induit des compléments d’informations environnementales du rapport de présentation : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), gestion des déchets, et indicateurs…, - distinction des espaces boisés les plus significatifs, que sont le parc forestier de Montgeon et les boisements et coteaux de la vallée de la Rouelles,

- complétude du rapport de présentation avec des données plus récentes sur les exploitations agricoles,

- complétude de l’état des connaissances sur des sites et sols pollués ou potentiellement pollués recensés par BASOL,

- complétude de la présentation de l’aléa du risque technologique qui a été complétée dans l’état initial de l’environnement du rapport de présentation 6 entreprises génèrent des zones d’aléas au lieu de 5. Il a été rajouté SHMPP.

Document 1.3 Rapport de présentation du tome 3 :

- intégration dans la carte des cavités souterraines / indices zonaux des numérotations se rapportant au tableau récapitulatif du même document,

- clarification des liens entre les documents écrit et graphique du tome 3 du rapport de présentation.

Document 2. Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) : - compléments sur les questions de la stratégie foncière, la consommation d’espace et l’économie générale du plateau nord-ouest, sur le bilan des besoins en logement au regard des enjeux démographiques et sur l’analyse de la capacité de densification et de mutation.

Document 3. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

- complétude des OAP sur les objectifs de densité de logements dans les OAP sectorielles : OAP Centre reconstruit, OAP Strasbourg-Frattacci, OAP Charles Lafitte, OAP Danton, OAP Frissard, OAP îlots centre ancien, OAP Costière, OAP Flaubert, OAP Dumont d'Urville, OAP rue de la Vallée nord, OPA friche Lipton, OAP Cité jardin Aplemont, OAP Grand Hameau, - reformulation de certains points de l’OAP Trame verte et bleue pour une meilleure compréhension,

- harmonisation de l’identification du réservoir de biodiversité dans la zone industrialo portuaire en le circonscrivant au secteur NPt (secteur tampon à préserver, situé entre la zone portuaire et la Réserve Naturelle de l’estuaire de la Seine, prévu au titre des mesures compensatoires de Port 2000),

- intégration dans chaque OAP d’une disposition : « favoriser l’infiltration à la source » et « gestion sur site dans les principes d’hydraulique douces »,

- complétude de l’OAP Grand Hameau afin que les projets prennent en compte la gestion des eaux pluviales et prévoient les mesures de protection sur l’emprise du projet vis-à-vis des écoulements et de l’érosion amont.

Document 4.1.2 Règlement écrit / tome 1 :

- mention de l’OAP Qualité des espaces publics et liaisons dans les chapeaux des zones concernées : zone urbaine à dominante économique (UE), zone urbaine d’interface ville-port (UIVP), zone urbaine industrielle et portuaire (UIP),

- modification des Dispositions Générales - article DG 4 - relatif à la présentation des OAP - reprenant la même structuration que le document n°3 relatif aux OAP, - reformulation de l’article UCO5 – relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. En secteur UCOd (secteur dense de la Costière), les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ne sont pas soumis à la règle relative au pourcentage minimum d’espaces libres à prévoir au sein des projets mais s’inscrivent dans les principes de l’OAP Trame verte et bleue et de celle relative à la Costière, - complétude des Dispositions Générales - article DG 12 - relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols - constructions et activités, par l’information sur l’arrêté d’approbation de la modification du plan de prévention des risques inondations (PPRi) du bassin versant de la lézarde au PLU, en date du 6 novembre 2019. La mise à jourdes chapeaux des zones concernées est également faite. A noter, les annexes seront complétées, ainsi que le rapport de présentation,

- introduction dans les Dispositions Générales - article DG 12 - relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols - constructions et activités, d’une partie sur le risque de submersion marine avec une information sur l’arrêt à venir d’un plan de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sera pris en compte par le PLU après son approbation. A noter également la mention du PPRL à venir dans les chapeaux des zones concernées : zone urbaine centrale (UC), zone urbaine à dominante résidentielle (UR), zone urbaine littorale (UL), zone urbaine de la Costière (UCO), zone urbaine de grands équipement (UGE), zone urbaine à dominante économique (UE), zone urbaine d’interface ville-port (UIVP), zone urbaine industrielle et portuaire (UIP), zone naturelle protégée (NP),

- substitution du secteur aéroportuaire de la zone naturelle aménagée (NAa) par un nouveau secteur UEae (secteur aéroportuaire de la zone urbaine économique) s’appliquant sur les espaces construits d’une partie de l’aéroport du Havre-Octeville. Ce secteur autorise les constructions et installations des sous-destinations listées dans le règlement écrit et sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires aux activités aéronautiques.

- modification des règles impactant le stationnement :

- modification des Dispositions Générales - article DG 15 - relatif au stationnement des véhicules motorisés – en limitant la règle « Au-delà de 20 places de stationnement, au moins 50% des places de stationnement exigées suivantes doivent être intégrées dans le volume de la construction ou d’une construction annexe (dont les pergolas), ou enterrées, ou semi-enterrées et couvertes, ou couvertes et en continuité des constructions, sauf pour les établissements à fréquentation périodique (stade, salle de concert, lieux de culte, etc.), ou pour les aires de stationnement publiques ou nécessaires au stationnement des véhicules de transport public, selon la formule suivante :

nombre de places intégrées, enterrées, semi-enterrées ou couvertes =

nombres de places totales – 20

2 .» aux zones urbaine centrale (UC), urbaine de la Costière (UCO), urbaine à dominante

résidentielle, secteur dédié aux sites de composition d’ensemble de logements collectifs (URce),

urbaine à dominante économique correspondant à la partie nord du site des Magasins généraux (UEp),

urbaine à dominante économique, secteur correspondant à la partie sud du site des Magasins généraux

(UEmg), urbaine à dominante économique, secteur correspondant aux franges du quartier Brindeau, et

à la partie ouest du boulevard de Graville (UEm). Rajout du dénominateur « 2 » oublié dans la

formule de calcul,

- modification des articles 5 relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions :

1/pour les zones et secteurs :

- zone urbaine à dominante résidentielle (UR),

- zone urbaine de la Costière (UCO),

- zone urbaine de restrictions liées à l’aéroport du Havre / Octeville-sur-Mer (UA), - zone urbaine de hameau concerne le hameau du Quesné (UH),

- zone à urbaniser à dominante résidentielle (AUR),

- zone à urbaniser à vocation économique (AUE) :

substitution des anciennes dispositions par la règle : « Toutes les aires de

stationnement doivent être végétalisées et leur aménagement doit permettre de répondre aux dispositions de l’article Dispositions Générales - DG 19. Ces aires doivent être divisées par des rangées de haies vives et comporter 1 arbre pour 5 places de stationnement. Afin d’améliorer leur aspect et d’en réduire les

nuisances, ces aires doivent par ailleurs être aménagées sur leur pourtour d’écrans végétaux plantés de haies et éventuellement agrémentés d’arbres. »,

2/ pour les zones et secteurs :

- zone urbaine centrale (UC),

- zone urbaine à dominante économique (UE),

- zone urbaine de grands équipements (UGE),- secteur général correspondant aux grands bassins et au secteur d’activités portuaires (UIPg2),

- zone urbaine d’interface ville-port (UIVP) :

substitution des anciennes dispositions par la règle : « A partir de 400 m², toutes les aires de stationnement doivent être végétalisées et leur aménagement doit permettre de répondre aux dispositions de l’article DG 19. Ces aires doivent être divisées par des rangées de haies vives et comporter 1 arbre pour 5 places de stationnement. Afin d’améliorer leur aspect et d’en réduire les nuisances, ces aires doivent par ailleurs être aménagées sur leur pourtour d’écrans végétaux plantés de haies et éventuellement agrémentés d’arbres. »,

- modification des Dispositions Générales – article DG 15 – relatif au stationnement des véhicules motorisés –, avec l’introduction d’une phrase de nécessité de report à l’article 5 pour chacune des zones concernées,

- modification des Dispositions Générales – article DG 15 – relatif au stationnement des véhicules motorisés -, avec l’introduction d’un article 10 prévoyant un dispositif, dans certains cas, permettant de réduire la norme appliquée en matière de nombre de places de stationnement en fonction de la complémentarité observée des destinations et sous-destinations,

- modification des Dispositions Générales – article DG 15 – relatif au stationnement des véhicules motorisés, avec l’introduction d’un article 12 relatif aux règles dérogatoires en matière de stationnement :

il n’est pas exigé de nouvelles places de stationnement dans les cas de :

-. transformation de combles en logement(s),

-. transformation de commerce de moins de 100 m² en logement(s),

-. transformation d’un logement de moins de 100 m² en commerce(s),

-. transformation d’un local commercial en local de service de moins de 100 m², -. réhabilitation, y compris en cas de changement d’usage, d’éléments de paysage identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas à la création de surfaces commerciales et pour les m² de surface de plancher créés,

- introduction dans les Dispositions Générales – article DG 19 – relatif desserte par les voies publiques ou privées - de la disposition : « Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau….) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée. »,

- suppression dans le règlement de la zone urbaine littorale (UL) de la disposition UL 3.1 « Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge de recul minimale de 10 m par rapport à l’alignement du boulevard Clemenceau, à l’exception des auvents. », - évolution des sous-destinations dans le règlement écrit dans les zones urbaine à dominante économique (UE) et à urbaniser à vocation économique (AUE) :

Sont admises, en plus des sous-destinations prévues dans le PLU arrêté en : - zone à urbaniser à vocation économique (AUE) : établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, industrie et entrepôt (sous réserve de ne pas relever des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation).

- secteur correspondant aux zones d’activités du Mont-Gaillard, de la Bigne-à-Fosse et du Pressoir (UEv) : bureau,

- secteur d’entrée de ville correspondant au nord du boulevard de Leningrad et au terrain de l’ancienne halte de Graville (UEe) : activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sans restriction), équipements sportifs,

- secteurs correspondant aux franges du quartier Brindeau et à la partie ouest du boulevard de Graville (UEm) et secteur général correspondant aux franges est du quartier Vallée- Béreult et à la partie sud de la gare de triage de Soquence (UEa) : extension des équipements sportifs,

- modification des articles 1 des zones UE (urbaine à dominante économique) et UIP (urbaine industrielle et portuaire) par la rédaction : « les activités de services où s’effectue l’accueild’une clientèle à condition qu’elles répondent aux besoins des entreprises admises dans la zone ».

- modification du zonage des terrains de la zone aéroportuaire hormis les bâtiments et les constructions techniques : préalablement situés en secteur aéroportuaire de la zone naturelle aménagée (NAa), ils basculent en secteur Al (secteur littoral couvrant en partie la zone aéroportuaire du Havre / Octeville-sur-Mer soumis aux nuisances liées à l’aéroport et à la loi relative à l’amélioration, la protection et la mise en valeur du littoral),

- modification pour les zones agricole (A) et naturelle aménagée (NA) : autorisation des annexes et extensions aux habitations, sous réserve de respecter une hauteur de 3,5 m maximum à l’égout du toit et de limiter la construction à 40 m²,

- modification du règlement écrit du secteur d’Eprémesnil de la zone agricole (Ae) pour autoriser les constructions de commerce dans le prolongement de l’activité agricole. A noter, mise à jour des DG article 10 – relatif à la zone agricole avec la mise à jour des secteurs Al et Ae, - modification de l’article UR3.1 – relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies de la zone urbaine résidentielle – avec l’intégration :

- de la disposition spécifique relative à l’interdiction de construire, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la rocade,

- de la disposition particulière lorsqu’une marge de recul est indiquée dans le règlement graphique, les constructions doivent s’implanter à partir de cette marge de recul,

- modification de l’article UC3.5 – relatif à la hauteur des constructions de la zone urbaine centrale – avec la suppression de la mention « par rapport à la voie »,

- intégration dans les chapeaux des zones urbaine à dominante résidentielle (UR), urbaine industrielle et portuaire (UIP), et naturelles aménagées (NA) d’un alinéa pour les zones humides où la démarche « Eviter Réduire Compenser » doit être appliquée. A noter, complétudes de l’article DG 12 - relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités avec cette information,

- intégration de la doctrine départementale en matière de périmètre de précaution lié aux cavités souterraines dans les Dispositions Générales – article DG 12 – relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Et à noter, complément des justifications des choix du rapport de présentation (tome 2), - intégration dans les Dispositions Générales – article DG 12 – relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – de la mention de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour gérer les zones d’effets des canalisations de transport de matières dangereuses. A noter la mention des mêmes éléments dans le rapport de présentation,

- introduction dans le règlement des zones urbaines autorisant la destination agricole de ne pas soumettre les tiers au principe de réciprocité en cas de réalisation d’une exploitation agricole. Par ailleurs, dans le secteur correspondant aux surfaces en eau des bassins à flot (UCb), la destination agricole devient admise. Par contre, en secteur patrimonial correspondant aux maisons meulières de la cité jardin d’Aplemont (URp), l’exploitation agricole n’y est plus autorisée.

- modification dans le règlement de la zone Agricole – article A 3.4 relatif à l’emprise au sol – : L’ensemble des projections au sol des divers niveaux des constructions ne doit pas excéder 30% (au lieu de 20% comme écrit initialement) des constructions existantes, - suppression de la destination exploitation forestière en zone agricole,

- modification des sous-destinations admises sous conditions et des conditions associées aux destinations autorisées en zones naturelles et agricole :

- en zone naturelle aménagée (NA), les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont plus autorisés. Nonobstant cette nouvelle règle, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs sont autorisées sous conditions :

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain ;

- et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,- en zone naturelle aménagée (NA), toutes les sous-destinations autorisées sous conditions qui ne rentrent pas dans les exceptions à l’inconstructibilité en zone naturelle sont autorisées dans le cadre d’un changement de destination : cette disposition était déjà présente dans le PLU arrêté mais sa formulation a été éclaircie pour qu’aucune mauvaise interprétation de la règle ne soit possible,

- en zone agricole (A), la plupart des destinations ne sont pas autorisées, conformément au PLU arrêté. Une nouvelle règle est néanmoins introduite autorisant une exception à l’inconstructibilité en zone agricole : conformément à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs sont admises sous conditions :

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain,

- et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- en zone naturelle protégée (NP), le règlement est modifié afin de s’adapter au nouveau zonage mis en place dans le cadre de la réflexion menée autour de l’application de la loi littoral. Aucune destination n’est admise dans la zone mais des exceptions à

l’inconstructibilité sont introduites pour tenir compte des faibles possibilités de construire admises dans les différents espaces issus de la loi littoral.

Document 4.1.3 règlement écrit / tome 3 relatif au répertoire du patrimoine : - création de 2 fiches pour intégrer des arbres remarquables : au 25 rue Saint Michel : 1 marronnier, et au 15 rue Saint Michel : 2 ifs,

- modification de la fiche du 81 rue Delamare pour intégrer 5 arbres remarquables (3 chênes, 1 if et 1 cèdre),

- création de 5 fiches dans le répertoire du patrimoine : zone humide de Rouelles, zone humide du port du Havre, mare du plateau d’Eprémesnil, talus cauchois du plateau d’Eprémesnil, fossé de la plaine de la coudraie,

- création d’une fiche pour intégrer le bâtiment situé au 62/64 rue Morlent, - suppression de la fiche relative à l’arbre remarquable situé au 13 rue Millet, - modification de la fiche de la tour réservoir située au 8-10 allée d’Avranches, - classement du répertoire du patrimoine en fonction des quartiers INSEE, A noter : le règlement graphique prendra en compte ces évolutions.

Document 4.2.1 planche d’assemblage et Document 4.2. planche de détail 1 à 35 au 1/2000 ème - modification du zonage pour la parcelle 539 AE 287 du secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles (NAp) en secteur à dominante résidentielle d’habitations individuelles de faible densité et marqué par une forte présence du végétal (URv),

- modification du zonage sur le terre-plein sud : passage du secteur maritime et portuaire correspondant au port de plaisance, au nord de l’avant-port et du bassin de la Manche et aux bassins du Roy et Anse Notre-Dame (Ulm) au secteur terrestre correspondant au terre-plein occupé principalement par les clubs de voile (ULa),

- modification du règlement graphique sur le plateau nord-ouest :

- en remplacement du secteur des falaises correspondant au bord de falaises de Dollemard (NPf), création des secteurs :

- aux abords des falaises de Dollemard répondant à la définition des espaces et milieux remarquables à préserver au sens de l’article L121-23 du code de l’urbanisme (NPemr),

- aux abords des falaises de Dollemard (qui présentent un risque d’éboulement de falaise et qui composent une partie du site Natura 2000 « Littoral Cauchois ») correspondant à la bande littorale dans laquelle l’urbanisation est interdite en

application des articles L. 121-16 et L. 121-19 du code de l’urbanisme (NPbl), - en remplacement du secteur aéroportuaire correspondant à la zone aéroportuaire du Havre-Octeville-sur-Mer, soumis aux nuisances liées à l’aéroport (NAa), création des secteurs :

- secteur littoral couvrant en partie la zone aéroportuaire du Havre / Octeville-sur- Mer, soumis aux nuisances liées à l’aéroport (Al),- secteur aéroportuaire correspondant au périmètre de l’aéroport du Havre / Octeville accueillant des constructions (UEae),

- modification du zonage des terrains agricoles sur le plateau d’Éprémesnil de NAg (secteur général de la zone naturelle aménagée correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de Sainte-Adresse, à protéger pour la qualité des sites et des milieux végétalisés) en Ae (Zone Agricole - secteur d’Eprémesnil situé au nord-est de la commune, sur le territoire de la commune-associée de Rouelles).

5. Annexes du PLU : servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires et informations complémentaires

- modification des fiches d’informations concernant les servitudes d’utilité publique (document 5.2) et plans de servitudes organisés par thématiques (documents 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4) :

- la servitude radioélectrique de protection des installations de navigation et d’atterrissage T8 est supprimée par décret ministériel du 12 avril 2018,

- les servitudes relatives aux installations classées PM2 sont complétées par la servitude NOVERGIE prise par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010,

- les servitudes de protection des centres d’émission et de réception de transmissions radioélectriques contre les obstacles et contre les radio-fréquences PM1 et PM2 sont modifiées conformément à la liste de l’Agence Nationale des Fréquences en date du 19 juin 2019,

- la servitude relative à la pose des canalisations d’eau et d’assainissement A5 n’est plus représentée dans le document 5.2.2. (plan des servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements). En effet, sa localisation exacte n’a pas pu être identifiée, - une rampe de fer forgée du 18 ème siècle au 19 rue du Général Faidherbe classée par arrêté préfectoral monument historique a été ajoutée à la liste des monuments historiques et au plan des servitudes relatives à la conservation du patrimoine,

- conformément à l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme, un nouveau code alphanumérique des servitudes d’utilité publique est institué. Désormais, existe une servitude I1 concernant la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de matières dangereuses. Par ailleurs, la servitude I3 remplace les anciennes servitudes I1, I1 bis et I3.

5.4 Périmètre de préemption

- intégration du droit de préemption commercial dans les annexes (carte n°5.4 relative aux périmètres de droit de préemption urbain). A noter, le droit de préemption commercial sera mentionné dans les Dispositions Générales – article DG5 – relatif aux dispositions applicables à certains travaux,

II) que les autres contributions, dont le détail figure dans la note de synthèse jointe à la délibération, n’appellent qu’une simple information;

III) que le projet de plan local d’urbanisme (PLU) du Havre tel qu’il est présenté en conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Pour toute information complémentaire sur le contenu du projet de PLU révisé, il convient de se reporter à la note de synthèse jointe à la présente délibération ou au dossier de projet de PLU révisé du Havre, dont un exemplaire est consultable à la direction Administration générale et qualité.

Son bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :- d’approuver le plan local d’urbanisme révisé de la ville du Havre tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- d’informer que, conformément à l’article R.153-20 et R.153.-21 du Code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie du Havre ainsi qu’au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le Département, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine.

Le dossier de P.L.U. révisé approuvé sera tenu à la disposition du public à l’hôtel de la communauté urbaine (direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières), à l’hôtel de ville du Havre (direction Etudes urbaines et prospective) et à la Préfecture de Seine-Maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le dossier sera également consultable sur les sites internet du Havre Seine Métropole et de la ville du Havre.

M. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit toujours des PLU (plan local d’urbanisme) mais, là, nous sommes sur le territoire du Havre. Le projet de PLU révisé a déjà été adopté par la commune du Havre. L’enquête publique a eu lieu, elle a donné un avis favorable sans réserve et les résultats de cette enquête publique ont été présentés, comme nous le demande la loi, en conférence des maires le 6 décembre dernier. Là, il s’agit de poursuivre la procédure.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : J’attendais de voir combien il y avait de communes qui pouvaient potentiellement être impactées, il y a Oudalle et peut-être Le Havre. J’ai vu que le préfet dans le cadre de Lubrizol, Rouen avait fait − enfin j’ai écrit au maire du Havre qui m’a dit qu’il n’avait pas d’informations alors peut-être que je lui en donne − un rappel de l’utilisation de l’article 411 – 2 du code de l’urbanisme puisqu’on est sur les PLU qui dit que lorsqu’il y a un danger potentiel, on doit refuser des permis de construire. Peut-être que Florent SAINT MARTIN connaît tout cela.

Il semblerait donc que son porter à connaissance ou son interpellation, puisque cela ne doit pas être sous la forme peut-être de porter à connaissance, peut avoir un impact sur des quartiers à Oudalle ou quoi que ce soit, notamment là où il y a des stockages de marchandises de matières dangereuses. Donc, tout ce qui est lié dans les usines, il y a le plan de prévention des risques technologiques, et là il n’y a pas de soucis, mais tout ce qui pourrait être stockage de citernes, containers, et avec des habitations à côté, on pourrait se retrouver dans la situation de ne plus pouvoir agrandir l’habitation parce qu’il y aurait un risque. Je mets tout cela au conditionnel, mais cela semble à vérifier.

Donc, à ceux qui travaillent, là, sur les plans de l’urbanisme, un, est-ce que le préfet a appelé à l’usage de l’article 411 - 2 du code de l’urbanisme ? Deux, est-ce que les villes, qui sont concernées par cette application, envisagent de faire une interprétation qui consisterait à supprimer le risque à la source et donc à déplacer les stockages de matières dangereuses pour qu’elles n’impactent plus les habitations ou éventuellement d’autres entreprises qui pourraient être concernées et qui ne pourraient plus voir leur développement ?

Puis, comme je sais que cela peut être compliqué, je vous dis aussi que je dépose une proposition de loi qui consiste à considérer le stockage de matières dangereuses sur ces terres-pleins ou des choses comme cela, comme les usines de stockage de matière, et donc de faire une application de type PPRT (plan de prévention des risques technologiques) dans le cas de ces stockages de manière à ce que sijamais on se retrouvait dans la situation où des gens ne pourraient plus habiter là parce que c’est dangereux et ne pourraient plus agrandir leurs maisons, alors qu’ils bénéficient des mêmes conditions d’indemnisation une fois qu’on a réglé toutes les questions d’évacuation du risque à la source. Mais, si on n’y arrive pas, au moins qu’on les indemnise de la même manière que la loi sur les PPRT avait proposé de le faire dans le cadre des usines à risque, des usines Seveso.

Donc, je voulais avoir des réponses peut-être, si vous les avez, à mes questions et, sinon, c’est une information qui pourra peut-être être utilisée.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. LECOQ, vous avez écrit au maire du Havre, en effet, il y a peut-être un mois et demi ou deux mois. A l’époque, j’étais au courant du fait que l’Etat poursuivait les études de dangers liées au transport de matières dangereuses et vous évoquiez alors un porter à connaissance que je n’avais pas eu. J’ai reçu le porter à connaissance cette semaine qui fait part, en effet, de l’impact du stockage et du transport de matières dangereuses sur la commune du Havre. D’autres communes de la Communauté urbaine sont concernées. Pour l’instant, étant donné qu’il vient d’arriver, le texte est assez long et il va faire l’objet d’une analyse, et voir quelles conséquences il entraîne.

Pour ce qui me concerne, et là c’est plutôt le maire du Havre qui parle, je m’en excuse mais vous m’avez interrogé directement, je pense donc demander au préfet de poursuivre les études. Je ne suis pas sûr qu’elles aient été totalement abouties, même si je reconnais le sérieux des études menées par l’Etat et qui ont permis de circonscrire de manière très importante la zone de danger. Néanmoins, le terminal en question où sont stockées, ou manutentionnées, les matières dangereuses est traité comme un tout alors que je ne suis pas sûr que le risque soit le même au fond du terminal ou en bords à quai. En effet, au port, certains me disent que le risque principal c’est la chute d’un container, contenant des matières dangereuses au moment de la manutention quai/navire ou navire/quai. Aussi, les études qu’on m’a montrées ne prennent pas en compte cette différence entre le bord à quai et l’ensemble du terminal, et elles traitent comme un tout.

Je ne suis pas totalement satisfait, donc sous réserves d’analyses du document qui m’a été transmis cette semaine, je demanderai des études complémentaires. Je demanderai que ces études complémentaires comportent aussi, ça va dans le sens de la démarche que vous avez faite, des mesures compensatoires. D’abord des mesures pour limiter le risque parce que peut-être que l’organisation interne de l’entreprise peut aussi contribuer à limiter le risque, comme cela a été fait d’ailleurs dans les réflexions que vous avez évoquées sur le PPRT. Donc, est-ce qu’il est encore possible de limiter le risque, par exemple, par des mesures d’organisation interne de l’opérateur de terminal et que les études complémentaires comprennent des mesures de protection des populations concernées par la zone de danger. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Alors, je note que vous l’avez reçu cette semaine, mais vous avez déjà bien réfléchi au sujet, y compris sur…

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous m’avez alerté il y a deux mois, M. LECOQ !

M. Jean-Paul LECOQ : Mais c’est bien, cela veut dire qu’il y a eu une réflexion depuis. J’apprécie, mais je tenais à vous le dire. Puis, c’est surtout, vous n’avez pas dit par rapport ni à Oudalle ni peut- être à Gonfreville… C’est-à-dire combien potentiellement, par rapport à ces stockages et parce que cela peut être des entreprises, pas forcément le port, là c’est le port mais ça peut être une gare de triage, cela peut être un parking sur lequel il y a des camions avec des matières dangereuses, cela peut être tout ce genre de choses. Est-ce qu’on estime combien d’habitants et à quels endroits les habitants pourraient être concernés par ces dispositions nouvelles ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cela fait partie des choses à regarder de près étant donné la nature et le contenu du courrier. Ce sont donc des choses que l’on va regarder. M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Pour ma part, j’ai été informé, par les services de l’Etat, que ce porter à connaissance allait arriver à Gonfreville - l’Orcher. A Gonfreville - l’Orcher, il n’y a que le centreroutier qui est concerné et il n’y a aucun impact sur des riverains et sur des habitations. On n’est donc pas directement concernés mais, malgré tout, des questions se posent.

Cela dit, quand on m’a présenté ce projet, j’étais quand même surpris du comportement de l’Etat pour traiter ce sujet différemment du sujet des usines générant des risques importants pour leur environnement. En effet, on a le sentiment qu’à travers ce porter à connaissance, c’est l’environnement direct qui va être concerné, qui va subir, qui sera peut-être amené à partir, mais sans accompagnement et sans financement. Donc, les propriétaires, concernés par ce règlement d’urbanisme, pourraient quelque part perdre beaucoup et sans qu’il n’y ait aucun dispositif d’accompagnement financier.

Alors qu’on a su le faire pour le PPRT volet habitat et le PPRT volet activités économiques et on a su bien le faire ici parce qu’entre industriels, entre collectivités et avec l’Etat, même si avec l’Etat il a fallu, sur le crédit d’impôt, batailler pour faire des avances pour le volet habitat, ce que j’ai fait sur ma commune. Là, je considère que c’est quand même inquiétant. Le sujet est traité ici au Havre, mais je me doute que ce sujet c’est au niveau national et je crains que de nombreux propriétaires en France, à travers cette mesure, perdent toute une vie de travail pour certains. Quand du jour au lendemain on vous dit : « Votre maison, vous ne pouvez plus l’agrandir », quelle est la valeur de ce bien ? Allez vendre votre maison à quelqu’un à partir du moment où il y a de telles contraintes, enfin c’est inquiétant ! Donc, pour ma part, je me réjouis que Jean-Paul LECOQ puisse porter une proposition de loi pour que ce soit traité comme dans le cadre du PPRT parce que je trouve cela vraiment injuste.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?

M. Christian BOUCHARD : Lorsque nous travaillions sur les scénarios des PPRT, donc quand j’étais en activité, on développait des scénarios essentiellement sur les sites et l’Etat, qui était notre interlocuteur, écartait systématiquement tout ce qui concernait le transport de matières dangereuses, en particulier tout ce qui était scénarios relatifs soit aux gares de triage, soit à la manutention sur les transports. Cela me paraît donc intéressant, maintenant, de voir l’Etat se préoccuper de cette question parce qu’il faut savoir que c’est lorsqu’il y a manipulation, manutention et transport, que le risque est maximum. Comme le nom l’indique, le transport, le risque se déplace avec le transport et qu’il était important de regarder la nature de ce risque tout au long du parcours du transport. Donc, à ce titre, si vous pouviez m’envoyer une documentation de ce que vous venez d’avoir, de façon à ce que je puisse, effectivement, l’étudier avec précision, merci.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci. Je vous invite quand même à faire… M. ARGENTIN ?

M. Jean-Michel ARGENTIN : Il est vrai que, jusqu’à présent, on respectait les cercles des usines à haut risque, ils ont rétréci parce qu’il y a eu de l’amélioration sur les usines, il est vrai que quand quelqu’un achète un terrain et qu’il passe chez le notaire pour construire, ce dernier précise bien qu’il construit dans un endroit où il y a des usines à haut risque, mais ce n’est pas pour cela que les gens ne construisent pas. Il ne faut donc pas non plus avoir une psychose de ce genre de choses.

Récemment, il y a eu le feu à Total, on nous a demandé de communiquer à la population pour rester confiné. On a donc exécuté, mais cela n’empêche que les gens ont quand même circulé et il n’y avait pas, heureusement, de graves problèmes. Il est vrai que tout le monde vit dans un monde à risques parce que tout le monde est plus ou moins confronté à ce genre de problèmes de produits chimiques. On a signalé que les trains, qui amènent le chlore à Lubrizol, traversent quand même une partie des régions et ce n’est pas pour cela qu’il n’y a pas d’habitations le long des lignes de chemin de fer. Sur l’autoroute, il y a des camions avec des produits dangereux, tout le monde vit avec un risque technologique.

Depuis le problème de Lubrizol à Rouen, on a été sollicité pour donner notre impression, si on avait des angoisses puisqu’on avait Lubrizol sur notre territoire. Pour ma part, je suis né au Havre, en 1952, et, pour l’instant, j’ai toujours vécu dans cet environnement sans avoir la peur au-dessus de mes épaules. On ne peut pas arrêter toutes les usines à haut risque parce qu’on a besoin de ces produits-là. Il faut donc quand même essayer de ne pas faire peur à la population.M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, j’allais vous inviter, et je le fais encore, à mesurer que le risque, l’aléa, n’est pas exactement celui d’un site Seveso. En tous les cas, l’Etat considère à ce stade que l’aléa est très différent. Probablement parce que la quantité de matière dangereuse n’est pas la même quand elle est transportée que celle qui est utilisée ou stockée dans un site Seveso. Ce qui n’empêche pas qu’on est légitimement en droit de demander des mesures de protection parce que quand l’Etat annonce qu’il y a un danger, il doit aussi prendre en compte la nécessité d’apporter des solutions de protection aux populations.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 98, Contre : 1, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :