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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP918650854
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP918650854)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Vieillesse,
PRÉFET | | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités sberti
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 11/10/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918650854
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
la décision DEETS-2023-08 portant subdélégation de signature du 27 avril 2023 ;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 19 juillet 2023 par M. ETHEVE Damien en qualité de dirigeant,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DEETS de La Réunion, le 19 juillet 2023 par M. ETHEVE Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme «ATOUT DEVELOPPEMENT» dont l'établissement principal est situé 2 rue de la poudrière - 97450 Saint Louis et enregistré sous le N° SAP918650854 pour
les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*+_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L7232- et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie. de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Le responsable du Se vice gporomique
de l'Etat ef régic)
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | Délais et voies de Recours administratifs
:
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets gouv.fr