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Compte-Rendu - cr du 19 juin 2020
Conseil Municipal - 2026 324yZwcer
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 JUIN 2020
Compte-Rendu - cr du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Lancieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
TT
2 JANCIEUX Côtes
d'Armor
Date
de
convocation
Lundi
15
juin
2020
Date
d'affichage
Lundi
15
juin
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDREDI
19
JUIN
2020
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mil
vingt,
le vendredi
19
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à huis
clos,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Delphine
BRIAND,
Maire.
Présents
:
Michel
AUSSANT,
Sylvie
BAGOT,
Delphine
BRIAND,
Patrick
BRIAND,
Anne-Sophie
CHALMEL,
Thierry
CHAPLAIN,
Marianne
DAIGNAN,
Olivier
de
GALZAIN,
Olivier
FATOU,
François
GRANIER,
François
JEUDY,
Josy
LE
SAUX,
Laura
LECOLLINET,
David
LY-SUNNARAM,
Sonia
OLCESE,
Alain
SAURAT,
Catherine
SOUCHAY
Procurations:
Christine
CROUTELLE
donne
procuration
à
Présents
: 17
Votants
: 19
François
GRANIER,
Marie-Hélène
JANIN
donne
procuration
à
Josy
LE
SAUX
Absents
: /
Secrétaire
: Olivier
FATOU
Mme
le Maire
ouvre
la séance.
Elle
donne
lecture
des
pouvoirs.
Mme
le Maire
demande
l'approbation
de
l'assemblée
afin
que
ce
conseil
municipal
du
19
juin
se
tienne
avec
un
public
restreint,
en
raison
de
la fermeture
de
la salle
des
fêtes
due
aux
intempéries.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
le déroulement
de
la séance
en
présence
d’un
public
limité
aux
trois
correspondants
de
presse.
Mme
le Maire
rappelle
que
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
doit
être
voté
dans
les
six
mois
suivants
l'installation.
Ce
règlement
régira
le fonctionnement
de
conseil.
Il traitera
notamment
la question
du
secrétaire
de
séance.
Elle
propose
que
le secrétaire
change
à chaque
séance.
Pour
la
réunion
d’aujourd’hui,
elle
propose
de
désigner
Oliver
FATOU.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
désigne
M.
Fatou
secrétaire
de
séance.
Mme
le Maire
expose
que
la loi
prévoit
la publication,
dans
les
8 jours
qui
suivent
la tenue
du
Conseil
Municipal,
d’un
compte
rendu
succinct.
Puis
il est
rédigé
un
procès-verbal
détaillé
prenant
en
compte
les
interventions
des
uns
et
des
autres
au
cours
du
conseil
municipal.
Concernant
le procès-verbal
du
23
mai
2020,
Mme
le Maire
apporte
quelques
précisions
concernant
des
corrections
demandées
par
le groupe
de
la minorité
et
Olivier
Fatou.
Le
groupe
de
la minorité
souhaite
que
figure
le détail
des
votes
entre
ceux
qui
votent
pour,
ceux
qui
votent
contre
et
ceux
qui
s'abstiennent.
M.
Fatou
précise
que
le résultat
prévisionnel
du
CN
est
compris
entre
0 et-
73000
€. Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
avec
la prise
en
compte
de
ces
modifications. Mme
le Maire
annonce
à l'assistance
qu’une
demande
a été
faite
au
Préfet
afin
que
le maire
précédent,
monsieur
André
Gilbert,
puisse
obtenir
le titre
de
Maire
Honoraire
pour
ses
3 mandats
successifs.
-26-
Délibération
|
Décisions
municipales
en
application
de
la délégation
du
conseil
municipal
n°
20-06-040
Mme
le Maire
donne
lecture
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
le dernier
conseil
municipal
qui
sont
les
suivantes
:
Décision
du
28
mai
2020
: signature
d'un
devis
pour
l'acquisition
de
matériels
nécessaires
à
l'installation
des
mouillages
pour
un
montant
de
5 688.09
€ HT
avec
la société
SAINT
BRIAC
NAUTIC
(35). Décision
du
29
mai
2020
: signature
d'un
devis
pour
la réalisation
de
20
tonnes
de
point
à temps
pour
un
montant
de
15
800
€ HT
avec
la société
EVEN
(35).
Décision
du
1°
juin
2020
: modifiant
la régie
des
tennis
en
y intégrant
les
recettes
de
la régie
photocopie
et en
supprimant
cette
dernière.
Décision
du
1°
juin
2020
: supprimant
la régie
de
recettes
pour
la perception
des
droits
se
rapportant
à la
restauration
scolaire,
garderie
et
à l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
Délibération
é
’ori
:
Lun
n°
20-06-041
Débat
d’Orientations
Budgétaires
(DOB)
Mme
Lecollinet,
Adjointe
au
Maire,
expose
que
l'objectif
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
est
d'informer
de
la situation
financière
de
la commune
et
d'échanger
sur
les
orientations
et
les
priorités
budgétaires. Elle
présente
le rapport
d'Orientations
Budgétaires
2020
dont
les
grandes
lignes
sont
les
suivantes
:
Globalement
la situation
financière
de
la commune
de
Lancieux
est
saine,
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
maîtrisées
ainsi
que
les
investissements
en
cours.
Il nous
est
rappelé
que
60
%
des
recettes
de
la commune
proviennent
des
impôts
et des
taxes.
Elle
rappelle
que
la commune
de
Lancieux
a tenté
de
renégocier
les
taux
d'intérêt
des
emprunts
en
cours.
Malheureusement
cette
négociation
n'a
pas
pu
aboutir
car
les
pénalités
imposées
par
les
banques
sont
trop
importantes
au
regard
des
sommes
restant
à rembourser
et
des
taux
d'intérêt
en
cours.
Sur
les
dépenses
2019,
concernant
les
investissements
il reste
à réaliser
une
somme
de
589
000
€.
Lancieux
est
peu
endettée.
Le
budget
de
fonctionnement
de
la commune
de
Lancieux
pour
l'année
2019
s'élève
environ
à 2 millions
de
euros.
La
capacité
d’auto-financement
pour
l'année
2019
de
la
commune
de
Lancieux
se
monte
environ
à
400
000€.
Elle
précise
que
le camping
communal
subira
au
cours
de
l'année
2020
à cause
de
la crise
sanitaire
une
perte
de
recette
d'environ
100
000
€.
Il faudra
donc
que
le budget
communal
puisse
compenser
cette
perte
de
recette
pour
le camping.
Cette
situation
financière
saine
pourra
se
complexifier
à
cause
de
la crise
sanitaire.
Pour
l'année
2020,
le budget
de
fonctionnement
sera
contenu
et maîtriser
tout
en
maintenant
les
subventions
aux
associations
de
Lancieux.
Mme
Chalmel
s'accorde
sur
l’analyse
des
finances
de
la commune
de
Lancieux
qui
sont
saines.
Néanmoins,
ces
chiffres
masquent
un
manque
criant
d'investissement.
D'ailleurs,
le taux
d'endettement
par
habitant
dans
la commune
de
Lancieux
s'élève
à 296
€ alors
que
pour
les
communes
touristiques
dans
la même
strate
le taux
d'endettement
par
habitant
est
de
321€.
Elle
souhaite
donc
avoir
des
précisions
sur
les
priorités.
Car
la crise
sanitaire
va
inévitablement
impacter
notre
budget
de
fonctionnement
et
donc
compromettre
la
capacité
d'investissement
de
la
commune.
Elle
souhaite
que
les
investissements
soient
orientés
vers
des
projets
pouvant
bénéficier
de
subventions
pour
augmenter
cette
capacité
d'investissement.
Mme
le Maire
remercie
Madame
Chalmel
pour
son
intervention.
Elle
constate
que
les
projets
et
les
priorités
des
deux
groupes
sont
globalement
identiques.
Madame
le Maire
précise
que
les
demandes
de
projets
seront
portées
avec
des
investissements
et
une
démarche
active
pour
obtenir
des
subventions.
Des
études
vont
être
lancées
afin
d'élaborer
des
dossiers
complets
des
investissements
présentés
lors
de
la campagne,
déposer
des
demandes
de
subvention
et
prioriser
les
investissements.
-27- Ces
investissements
sont
les
suivants
: la
réhabilitation
de
la salle
des
fêtes
ou
sa
reconstruction,
l'aménagement
de
la
départementale
du
centre
bourg
jusqu'au
pont
du
Frémur,
l'aménagement
de
la
place
Guy
Bétaux
pour
continuer
l'aménagement
du
centre
bourg
et
un
programme
pluriannuel
de
voirie.
Mme
Chalmel
souligne
l'importance
d'intégrer
des
voiries
situées
en
campagne
dans
ce
plan.
Mme
Bagot
ajoute
que
la
rénovation
de
voirie
en
campagne
a un
impact
sur
la
vitesse
des
véhicules
et
qu’il
faut
étudier
ces
impacts
globalement
avec
l'évolution
des
modes
de
déplacement.
M.
Saurat
expose
que
le
projet
de
résidence
sénior
risque
de
se
heurter
à
une
absence
de
subvention.
Madame
le
Maire
précise
qu’elle
ne
souhaite
pas
installer
dans
la
commune
de
Lancieux
une
structure
trop
lourde
et
trop
importante
pour
les
personnes
âgées
voulant
rester
sur
la
commune
de
Lancieux.
Ce
choix
permet
de
créer
une
structure
de
petite
taille
avec
un
financement
minimum
de
la
commune
tout
en
obtenant
l'équilibre
financier
de
l'opération.
M.
Saurat
demande
à avoir
des
précisions
sur
le
projet
immobilier
sur
l'ex-garage
Popovic.
Madame
le
Maire
expose
qu’un
promoteur
privé
est
en
train
d'effectuer
des
démarches
pour
acquérir
ce
terrain.
La
commune
de
Lancieux
avait
pour
projet
de
créer
une
maison
paramédicale
d’une
surface
d'environ
200
m?
au
rez-de-chaussée
de
cet
espace.
Cette
demande
sera
prise
en
compte
par
le
promoteur.
M.
Saurat
intervient
à
nouveau
en
précisant
que
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune
vont
inévitablement
augmenter
de
manière
importante
étant
donné
les
travaux
urgents
de
voirie
à
effectuer
et
par
conséquent
la
commune
de
Lancieux
ne
sera
pas
en
capacité
de
tout
financer
en
même
temps.
Mme
le
Maire
confirme
que
des
choix
importants
seront
à
faire
au
cours
de
ce
mandat.
Vu
l’article
L2312-1
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'envoi
d’un
rapport
d'orientations
budgétaires
à
tous
les
conseillers
municipaux
avant
la
tenue
de
la
séance, Le Conseil
Municipal
prend
acte
de
la tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Délibération
| Vote
des
taux
d’impositions
n°
20-06-042
Mme
Lecollinet,
adjointe
au
Maire
annonce
que
le Conseil
Municipal
doit
voter
les
taux
d'imposition
avant
le
3
juillet
2020.
De
ce
fait,
même
si
le
budget
n’est
pas
encore
voté,
il
est
nécessaire
de
voter
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2020.
En
2020,
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
s'applique,
la
commune
n’a
donc
plus
à voter
le
taux
de
la taxe
d'habitation.
C’est
l'Etat
qui
versera
le produit
de
cette
taxe
à la
commune
en
appliquant
le
taux
de
l’année
2019.
Pour
mémoire,
ces
taux
n'ont
pas
été
révisés
depuis
1992.
TAXE
Taux
2019
Taux
2020
proposés
|
Produits
2019
|
Produits
attendus
2020
Habitation
12.12%
-
698
105
715
080
Foncier
Bâti
14.46
%
14.46%
484
977
499
882
Foncier
Non
Bâti
27.18
%
27.18
%
12
902
13
943
TOTAL
en
€
1195
984
1 228
905
La
hausse
des
produits
attendus
correspond
à l'augmentation
des
bases
qui
est
fixée
par
l'Etat.
Madame
le Maire
rappelle
que
pendant
la campagne
électorale,
la majorité
municipale
s'est
engagée
à
ne
pas
augmenter
la
part
communale
des
taux
d'imposition.
M.
Saurat
estime
ce
choix
peu
adapté
à la
situation.
Car
sans
augmentation
des
taux
d'imposition,
la
commune
ne
pourra
pas
assumer
les
investissements
pour
les
projets
développés
dans
le Débat
d'Orientations
Budgétaires.
Ce
qui
est
accentué
par
la conjoncture
économique
liée
à la
crise
sanitaire.
99 À titre
d'exemple
pour
un
lancieutin
qui
vit
dans
une
maison
de
taille
moyenne
et
qui
paye
environ
400€
de
taxe
foncière
par
an
une
légère
augmentation
de
5%
de
ce
taux
d'imposition
ne
ferait
qu'une
somme
supplémentaire
de
20€
par
an
à payer.
En
refusant
d'augmenter
les
taux
d'imposition
de
5%,
vous
privez
la commune
d’une
recette
d'environ
24
000€
par
an.
Madame
le Maire
remercie
M.
Saurat
pour
son
intervention
et ajoute
qu'elle
tiendra
ses
promesses
électorales,
quant
au
maintien
des
taux
d'imposition.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
l'administration
demande
à ce
que
les
taux
d’impositions
2020
lui
soit
communiqués
au
plus
tard
le 3
juillet
2020,
Considérant
le choix
de
maintenir
les
taux
constants,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
approuve
les
taux
suivants
:
TAXE
Taux
2019
Taux
2020
Habitation
12.12
%
-
Foncier
Bâti
14.46
%
14.46
%
Foncier
Non
Bâti
27.18%
27.18
%
Pour
: 15
Contre
: 4
Abstention
: 0
Délibération n°
20-06-043
Création
d’un
comité
de
pilotage
nautisme
et
mer
M.
Fatou
annonce
qu’au
cours
de
la campagne
électorale
la majorité
municipale
a proposé
de
mettre
en
place
un
Comité
de
pilotage
nautisme
et
mer
afin
de
réunir
tous
les
acteurs
du
bord
de
mer
agissant
sur
le littoral
de
la plage
de
Saint
Sieu.
Ce
comité
de
pilotage
sera
avant
tout
consultatif,
un
lieu
d'écoute
des
acteurs
du
bord
de
mer
à savoir
:
L'objectif
de
cette
première
réunion
et
avant
tout
que
tous
ces
acteurs
du
bord
de
mer
puissent
se
rencontrer
et
faire
plus
ample
connaissance
afin
d'évoquer
ensemble
ce
qu'il
convient
d'améliorer
sur
la plage
de
Saint
Sieu
afin
d'y
vivre
une
bonne
saison
estivale
pour
l'été
2020
quelque
peu
inédite
à cause
de
la
crise
sanitaire.
En
fin
de
saison
2020,
il sera
organisé
à l'automne
une
réunion
de
bilan
de
la saison
estivale
afin
d'analyser
ensemble
ce
qui
s'est
bien
passé,
ce
qui
s'est
moins
bien
passé
afin
d'apporter
pour
l'année
2021
des
solutions
d'amélioration.
La
première
réunion
de
ce
comité
de
pilotage
nautisme
et
mer
est
fixé
au
vendredi
26
juin
2020
à la
salle
Michel
Finas
à 10h.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2143-2,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e
créé
le comité
de
pilotage
nautisme
et
mer
et
fixe
sa
composition
de
la façon
suivante
:
7
représentants
du
conseil
municipal,
1 représentant
du
CNL,1
représentant
de
« Cat'Attitude
»,
1
représentant
de
«
Lolly
Papaye
»,
1 représentant
du
» Delhi
Cat
»,
1 représentant
du
Glacier,
1
représentant
des
sauveteurs,
1
représentant
de
la
SNSM
Lancieux,
1
représentant
de
l'APPL,
2
représentants
de
la
Voile
légère,
1
représentant
de
« Sourire
Today
»,
1
représentant
du
Mini
Golf,
1
représentant
des
«
Sardines
à
la
Plage
»,
1
représentant
du
Chantier
Naval
du
Rieul
et
1
représentant
de
« Cap
Vacances
».
DO e
désigne
les
représentants
du
conseil
municipal
suivants
: Mme
Briand,
M.
Granier,
Mme
Croutelle,
MM.
de
Galzain,
Chaplain,
Fatou,
Jeudy
et
Saurat
Pour
: 19
Contre
: O0
Abstention
: 0
Liste
des
emplois
communaux
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
Délibération
.
Lu
peut
être
concédé
n°
20-06-044
Mme
le Maire
précise
que
pour
le bon
fonctionnement
des
services,
l'agent
ayant
la responsabilité
du
camping
municipal
bénéfice
d’un
logement
de
fonction
depuis
2007.
Pour
régulariser
l'affectation
de
ce
logement,
la
liste
des
logements
de
fonction
doit
être
arrêtée
par
le
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale;
Vu
les
dispositions
des
articles
L2124-32
et
L2222-11
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la loi
n°
90-1067
relative
à la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
et
notamment
son
article
21
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2007-
209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012,
modifié
par
le
décret
n°
2013-651
du
19
juillet
2013,
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement,
codifiées
aux
articles
R2124-64
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
Considérant
que
le
fonctionnement
et
la
surveillance
du
camping
nécessite
la
présence
d’un
agent
sur
place, après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e Approuve
la liste
des
emplois
communaux
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
concédé
pour
nécessité
absolue
de
service
:
Emplois
communaux
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
concédé
pour
nécessité
absolue
de
service
Emploi
Obligations
liées
à
l'emploi
Adresse
du
logement
Responsable
du
camping
mu-
|
Gardiennage
du
site,
sortie
de
|
1
rue
Jules
jeunet
22770
Lan-
nicipal
containers,
intervention
de
|
cieux
nuit,
intervention
salle
E.
Coualan
e
Autorise
Madame
le Maire
à prendre
les
décisions
individuelles
de
concession
de
logements
de
fonction.
e Précise
que
les
avantages
en
nature
représentés
par
la gratuité
totale
ou
partielle
des
loyers
figurent
sur
les
fiches
de
paie
de
l'agent
bénéficiaire,
et
qu'ils
sont
soumis
à
cotisations
sociales
et
à imposition
sur
le revenu.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
-30-
Délibération n°
20-06-045
Création
d’un
compte
épargne
temps
Mme
le Maire
expose
que
l'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
est
un
droit
pour
tous
les
salariés.
Cet
outil
n'ayant
pas
été
créé
pour
le personnel
de
la commune.
Le
conseil
municipal
doit
fixer
les
modalités
d'application
de
celui-ci
afin
que
les
agents
puissent
en
bénéficier.
Il n’est
pas
prévu
d'offrir
la possibilité
de
transformer
en
compensation
financière
les
jours
épargnés.
Le
Conseil
Municipal
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
modifié,
WU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
26
mai
2020,
CONSIDERANT
que
l'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
constitue
un
droit
pour
le salarié,
il est
proposé
de
délibérer
pour
fixer
les
modalités
de
fonctionnement
desdits
comptes
au
sein
de
la
commune
de
Lancieux
CONSIDERANT
que
les
collectivités
n’ont
pas
l'obligation
de
prévoir
un
droit
à compensation
financière
pour
les
jours
épargnés,
cette
option
n'est
pas
retenue
pour
la commune,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
de
créer
un
compte
épargne
temps
à compter
du
1°
juillet
2020
et
fixe
les
modalités
d'application
suivantes
:
Modalités
d'application
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d'accumuler
des
droits
à congés.
Il est
ouvert
à la
demande
expresse
de
l'agent
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Il bénéfice
aux
agents
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
de
la fonction
publique
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
justifiant
d’un
an
de
présence
continue
dans
la collectivité.
L'alimentation
du
CET
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
la fin
de
chaque
année
civile
(au
plus
tard
le 31
décembre).
Le
nombre
de
jours
épargnés
ne
peut
dépasser
le seuil
de
60
jours.
Au-delà
des
60
jours,
les
jours
non
pris
sont
définitivement
perdus.
Les
jours
concernés
sont
:
- congés
annuels
sans
que
le nombre
de
jours
épargnés
au
titre
de
l'année
soit
supérieur
à 7,
- jours
RTT,
- repos
compensateurs.
Utilisation
du
CET:
L'utilisation
des
jours
épargnés
ne
peut
se
faire
que
sous
la forme
de
congés.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service. Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l'utilisation
des
jours
épargnés
à la
cessation
définitive
de
fonctions
ou
si le
congé
est
sollicité
à la
suite
d'un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
solidarité
familiale.
Convention
financière
en
cas
d'arrivée
ou
de
départ
d'un
agent
en
possession
d'un
CET
:
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à fixer,
par
convention
signée
entre
les
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
=31-
Délibération
Déclassement
voirie
- Lancement
de
l'enquête
publique
n°
20-06-046
Madame
le Maire
rappelle
les
faits
: Il
a été
décidé
fin
2018,
début
2019
par
l'ancienne
équipe
municipale
de
changer
la destination
des
lieux
de
l'ancien
poste
de
secours
et
de
le transformer
en
espace
de
restauration
qualitatif.
Une
autorisation
d'occupation
temporaire
de
cet
espace
sur
le domaine
public
a été
accordée
à
Adélaïde
Perissel.
Cela
s'est
fait
sur
la base
d'une
concession
pour
une
période
de
5 années.
La
mairie
ainsi
que
les
exploitants
des
Sardines
à la
plage
considérant
ce
mode
d'occupation
comme
fragile
et
précaire,
il est
donc
prévu
de
transformer
cette
partie
de
voirie
en
domaine
privé
communal
et
non
plus
en
domaine
public
communal.
Madame
le Maire
rappelle
que
pour
intégrer
ce
terrain
dans
le domaine
privé
de
la commune
une
enquête
publique
sera
nécessaire
pour
déclasser
cette
voirie.
Cette
enquête
publique
devrait
avoir
lieu
au
courant
de
l'été
2020
afin
qu’un
maximum
de
personnes
présentes
à cette
période
de
l'année
sur
la commune
puissent
donner
leur
avis
au
commissaire
enquêteur.
Madame
le Maire
rappelle
que
malgré
le déclassement
de
la voirie,
la commune
de
Lancieux
reste
propriétaire
du
terrain
et
du
bâtiment.
Madame
le Maire
rappelle
qu’en
transférant
cette
voirie
de
domaine
public
au
domaine
privé,
la
commune
de
Lancieux
pourra
obtenir
un
loyer
annuel
plus
important
de
l'occupant.
Madame
le Maire
rappelle
que
les
exploitants
des
Sardines
à la
plage
ont
besoin
d'avoir
de
la visibilité
sur
du
long
terme
afin
d'obtenir
la confiance
de
leur
banque
qui
souhaite
voir
les
Sardines
à la
plage
détenir
un
véritable
bail
commercial
en
bonne
et due
forme.
Elle
demande
donc
aux
élus
municipaux
d'approuver
le lancement
d'une
enquête
publique
pour
le déclassement
de
cette
partie
de
la voirie
communale
sur
l'espace
de
l'ancien
poste
de
secours.
Mme
Daignan
comprend
que
la motivation
de
la commune
est
de
pouvoir
obtenir
un
loyer
plus
important.
Le
fait
de
décider
de
déclasser
cette
voirie
du
domaine
public
au
domaine
privé
communal
ferait
perdre
le contrôle
de
cet
établissement
à la
commune.
Elle
craint
qu'une
telle
opération
porte
préjudice
aux
intérêts
fonciers
de
la commune
qui
perdrait
le contrôle
de
cet
espace.
Mme
le Maire
estime
qu’il
faut
encourager
les
porteurs
privés
d'entreprise.
La municipalité
précédente
a fait
le choix
d'attribuer
ce
lieu
de
restauration
à une
entreprise
qui
fait
du
qualitatif
plutôt
que
du
quantitatif.
Mme
Daignan
rappelle
également
qu’il
y a
une
procédure
en
cours
contre
la mairie
de
Lancieux
sur
la forme
d'attribution
de
ce
poste
de
secours
à l'établissement
les
sardines
à la
plage.
Elle
s'interroge
sur
la prise
de
cette
décision
et l’impact
d’une
perte
du
contentieux
en
cours.
Mme
Chalmel
ajoute
que
sur
les
communes
voisines,
les
lieux
de
restauration
sur
le domaine
public
à savoir
les
plages
ou
les
digues
bénéficient
seulement
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
sur
le domaine
public.
Si vous
deviez
transformer
cet
emplacement
en
domaine
privé
communal
la
mairie
de
Lancieux
n'aurait
plus
son
mot
à dire
quant
à la
reprise
de
ce
restaurant
par
un
autre
exploitant
qui
pourrait
prendre
la suite
des
sardines
à la
plage.
Mme
le Maire
ajoute
que
ce
changement
doit
conforter
cet
espace
de
restauration.
Elle
précise
que
la réalisation
de
cette
enquête
permettra
à tous
les
citoyens
de
s'exprimer.
Puis,
le dossier
sera
de
nouveau
présenté
au
Conseil
Municipal
pour
décider
du
déclassement
ou
non
de
cette
voirie.
Ce
n’est
que
le début
de
la procédure.
Le
Conseil
Municipal
Vu
l'article
L141-3
du
code
de
la
voirie
routière
relatif
au
classement/déclassement
de
voies
communales, Wu
l'article
L141-4
et
suivants
du
code
de
la voirie
routière,
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques,
Vu
le plan
de
division
présenté
établi
par
la société
de
géomètre
expert
Prigent
délimitant
le terrain
communal
à déclasser,
-32- après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
° Approuve
le lancement
d’une
enquête
publique
pour
le déclassement
de
la voirie
communale
pour
cet
espace.
e Autorise
Mme
le Maire
à désigner
un
commissaire
enquêteur
pour
la tenue
de
l'enquête.
Pour
: 15
Contre
: 4
Abstention
: 0
Mme
le Maire
annonce
la date
de
la tenue
du
prochain
conseil
municipal
le 10
juillet
2020
à 20h30.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
elle
clôt
la séance
à 21h50.
Délibérations
n°
20-06-040
à 20-06-046 4
AUSSANT
BAGOT
?
|
Michel
Sylvie
BH
E
Lu
__—
=
77
Ê
\
BRIAND
CHALMEL
CHAPLAIN
Patrick
Ÿ
TAnne-Sophie
d
Thierry
(
l
CROUTELLE
DAIGNAN
De
GALZAIN
Christine
Marianne
Olivier
=
=
FATOU
GRANIER
JANIN
Olivier
EE
-
François
Marie-Hélène
JEUDY
KR
7”
[LE
SAUX
al
LECOLLINET
François
Josy
ETS
Laura
|
\
[4
_
1
|
A\
___
LY-SUNNARAM
}
? |'OLCESE
SAURAT
1
David
Sonia
Alain
SOUCHAY Catherine
-33-