Acte - DEC2022 614

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Acte - DEC2022 614 Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - DEC2022 614)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, r

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coM MUNE DE LA TESTE DE BUC H

DECI ION n'2022-61 4

7.1 0 - Divers

Obiet : Modification de la régie de recettes

Ce Social de La Teste de Buch DGA Ressourcê§

Direction de. Finance§

Réf. rc/Ec 261362

3:l', Le Maire de La Teste de Buch, Directeur vu le décret n" 7008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n" 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

vu décret n" 2012-1246 du 7 novembre 20 12 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment I'article 22 ;

vu les articles R.l6l7-l à R.l6l7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de rece$es et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée r* iégirr"rrr d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imPosé à ces agents ;

vu la délibératio n 2017-12-464 du Conseil Municipal en date du l2 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Vu la décision n" 20 I 9-293 du 3 luillet 201 9 modifiant la régie de recettes et d'avances du centre social :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l6 iuillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de I'article L2121-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre2o22;

considérant qu,il est nécessaire de supprimer la régie d'avances du centre social ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les articles concernant I'encaisse des produits;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier I'article sur les modes de règlement;

Considérant qu'il est nécessaire de créer des sous régies de receftes du Centre Social pour chaque Maison de Quartiers à compter du l" décembre 2022'

DECIDE

ARTICLE PREMIER - La décision n' 2019-293 du 3 juillet 2019 est abrogée

ARTICLE 2 - ll est institué une régie de receftes auprès du Centre social de La Ville de la Teste de Buch ;

ARTICLE 3 - Cette régie est installée à I'Hôtel de Ville, I Esplanade Edmond Doré - 33260 La Teste de Buch ;

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 0l ianvier au 3 I décembre de chaque année ;

ARTICLE 5 - La Régie « Centre Social >» est composée de 5 sous régies :

o Maison de quartier de Cazaux

o Maison de quartier des Miquelots

o Maison de quartier Centre-Ville

c

LA TESTE DE BUCH. Maison de quartier La Règue Verte

. Maison de quartier Secteur Est (en cours de réalisation)

ARTICLE 6 - Les sous régies fonctionnent du 0l janvier au 3l décembre de chaque année ;

ARTICLE 7 - Les sous régies encaissent les produits suivanc :

I : Participation des adhérents aux diverses activités, fêtes de quartiers, kermesses,

manifestations culturelles, vide greniers compte d'imputa tion : 706217067 ;

2 : Vente de petite restauration compte d,imputation : 707g ;

ARTICLE8-Lesrecetres

recouvrement suivant :

désignées à I'article 7 sont encaissées selon le mode de

I : numéraires ;

2 : chèques ;

3: cartes bancaires ;

4 : paiements par internet ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures.

ARTICLE 9 - un compte de dépôt de fonds est ouverr au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Générale de la Gironde :

ARTICLE l0 ' L'intervention d'un mandaaire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE I I ' Le montant maximum de I'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros), le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à I 000 € (mille euros).

ARTICLE l2 ' Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à I'article ll et au minimum une fois par mois :

ARTICLE l3 - Le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois :

ARTICLE I 4 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans I'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE l5 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans I'acte de nomination selon la réglementarion en vitueur ;

ARTICLE l6 - Le régisseur ne percevra pas la Nouvelle Bonification lndiciaire ;

ARTICLE l7 - La fonction de mandataire suppléant n'est pas prise en compte dans le cadre de I'attribution individuelle de I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expeftise (RIFSEEP) ;

ARTICLE 18 - Le Maire de La Teste de Buch et le comptable assignataire sont chargês, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution de la présente décision. Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de la lêgalité. Elle sera ensuite transcrite au retistre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Fait à La Teste de Buch, le 28 novembre 2022

ire de La Teste de Buch,

Départemental de la Gironde

Patrick D

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