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Acte - DEC2022 510
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 510)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
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COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
DECISION n'2022 - 5!0
7.10 - Divers
DGA Reisourcer
Direction der Fin.nce§
Réf. PC/EC 2545 r r
3:l', Le Maire de La Teste de Buch, Directeur:
Yu les articles Rl6l7-l à R.l6l7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des ré8ies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n' 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n' 66-850 du l5 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu décret n" 2012-1246 du 7 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu I'arrêté du 30 avril 1993, instituant la régie de recettes << Musculation r> ;
Vu I'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du l6 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de I'article L 7122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Yu I'avis conforme du comptable public assitnataire en date du 3110812Q22;
Considérant que I'encaissement des cotisations de la salle de musculation seront encaissées via un titre de recette, il convient de procéder à la clôture de la régie de recettes << Musculation »» à compter du l"' septembre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE I - ll a été décidé la clôture de la régie de recettes << Musculation » de La Teste de Buch ;
ARTICLE 2 - La clôture de cette régie prendra effet dès le l"'septembre 2022 ;
ARTICLE 3 - ll est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant de la régie à compter du l" septembre 2022.
ARTICLE 4 - Le Maire de La Teste de Buch et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la notification et de I'exécution de la présente décision. Une ampliation de la présente décision sera trensmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de légalité. Elle sera ensuite retranscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à La Teste de Buch, le l"'septembre 2022,
Patrick DAYE
rê de
seiller départementâl de la Gironde
LA TESTE DT BUCH OBIET : Clôture de la régie de recettes << Musculation >> de la Yille de La Teste de Buch