Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special DDFIP Document publié le Vendredi 21 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special DDFIP)Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-05025

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-05-20-00003 - CX-GX fiscal - liste CDS au 01-06-2021 (1 page) Page 3

37-2021-05-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX (2 pages) Page 5

37-2021-05-01-00001 - T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et procuration.pdf (1

page) Page 8

37-2021-05-01-00002 - T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et procuration.pdf (1

page) Page 10

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-20-00003

CX-GX fiscal - liste CDS au 01-06-2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00003 - CX-GX fiscal - liste CDS au 01-06-2021 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom Prénom Responsables des services

GÉRARD Jean-Pierre

COULON Nadine

Services des impôts des entreprises :

Amboise

Tours

LAPIERRE Catherine par intérim

MARTIAL Jean-Jacques

GÉNIN-TOUREL Annick

Services des impôts des particuliers :

Chinon

Loches

Tours

BERTEAU Gilles

BAROUX Françoise

GRATEAU François

Services de publicité foncière :

Tours 2

Tours 3

Tours 4

BERTEAU Gilles

Service de publicité foncière et de

l'enregistrement :

Tours 1

CONAN Maryse

CARRÈRE Laurent

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

DEVOULON Michel Pôle contrôle et expertise

CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine

BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé

MUSSEAU Magali Service départemental des impôts fonciers

La présente liste, effective au 1er juin 2021, se substitue à celle publiée le 29 janvier 2021.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00003 - CX-GX fiscal - liste CDS au 01-06-2021 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-20-00002

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques

d'Indre et Loire

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

D'INDRE ET LOIRE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

RANCON Thierry, INSPECTEUR, adjoint au responsable du pôle de recouvrement

spécialisé d'Indre et Loire

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

4°) en matière de recouvrement :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Limite des actes

relatifs au

recouvrement

PITTONI Morgan inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

MERCIER Sylvie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €

ALAPETITE Véronique contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €

BONNIN Nathalie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €

MARSAULT Sophie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €

GREGOIRE Aline contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-

Loire.

A Tours, le 20 Mai 2021

Le comptable, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé,

Yannick BADOR , Idiv HC

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-01-00001

T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et

procuration.pdf

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-01-00001 - T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et procuration.pdf 8CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE NEUILLE PONT PIERRE

19 AVENUE DU GENERAL DE GAULE

37360 NEUILLE PONT PIERRE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Monsieur Stéphane CLEMOT, Comptable Public Intérimaire de la Trésorerie de NEUILLE PONT PIERRE déclare :

- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Gwendal BOURHIS , Inspecteurs des Finances Publiques

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Neuillé Pont Pierre

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,

par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,

- d'exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Neuillé Pont Pierre et aux affaires qui s’y rattachent.

En l'absence de M.BOURHIS, et sans qu'il ne soit nécessaire d'en justifier auprès des tiers, mandat similaire est donné à Madame Corinne BATS, Contrôleuse Principale.

Entendant ainsi transmettre à mes mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon

Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Je prends l’engagement de ratifier, sauf infraction pénale, tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente délégation.

le ComptablF Pubhc,

CD +

me

“Stéphane CLEMOT

Signatures des mandataires

Gwendal BOURHIS _—- Corinne BATS LE

a

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-01-00001 - T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et procuration.pdf 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-01-00002

T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et

procuration.pdf

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-01-00002 - T Neuill-Pont-Pierre - Delegation et procuration.pdf 10DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE NEUILLE PONT PIERRE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de NEUILLE PONT PIERRE

Vu le code général des impôts. et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°’ Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Gwendal BOURHIS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise. modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 €:

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et E P ? portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| Limite Durée Somme maximale

k 7. maximale des pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement

| gracieuses paiement peut être accordé

| Gwendal BOURHIS Inspecteur 10.000 € 6 mois 10.000 € |

Corinne BATS Contrôleur Principal 6.000 € 6 mois 6.000 € Jacqueline FAROCHE

|

Christelle PERCHAUD | Contrôleur 6.000 € 6 mois 6.000 €

Angélique DUGROS Agent administratif 6.000 € 6 mois 6.000 €

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre et Loire.

A NEUILLE PONT PIERRE, le 01 MAI 2021

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Stéphane CLEMOT —# —, 4

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