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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 22 RAA special DDFIP
Document publié le Mardi 22 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 22 RAA special DDFIP)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-12017
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-25-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIP DE TOURS SUD-EST (1 page) Page 3
37-2020-06-02-005 - DDFIP - SIP TOURS SUD EST - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX (1 page) Page 5
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-25-005
DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIP DE TOURS SUD-EST
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-25-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS SUD-EST 3 Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS SUD-EST
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est : Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOBINET VINCENT MOUTIN THIBAULT
LE BRAS ISABELLE RENIER OLIVIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEX DANIEL COUVERT LUCIEN LUNGO ALEXIA
ASSELIN MURIEL DELETANG FREDERIC ORIONE MICHELLE
AUMASSON SANDRA ERROUIFI SAMY ROULEAU MARTINE
BLANC CHRISTINE FRANCRU BENJAMIN SAULENC CHRISTINE
COCHARD LISE GUILBAUT AURORE UBEDA VALERIE
LAVERDURE SABINE
Article 2
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les contrôleurs des Finances publiques mentionnés à l’article 1 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A TOURS, le 25/09/2020
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Annick GÉNIN-TOUREL, AFIP adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-25-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS SUD-EST 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-06-02-005
DDFIP - SIP TOURS SUD EST - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-005 - DDFIP - SIP TOURS SUD EST - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5 Direction départementale des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
La comptable Annick GÉNIN-TOUREL responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOBINET VINCENT MOUTIN THIBAULT DUCROCQ THOMAS RENIER OLIVIER LE BRAS ISABELLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEX DANIEL COUVERT LUCIEN MARQUE MARIE CHARLOTTE ASSELIN MURIEL DELETANG FREDERIC ROULEAU MARTINE AUMASSON SANDRA ERROUIFI SAMY ORIONE MICHELLE BLANC CHRISTINE FRANCRU BENJAMIN UBEDA VALERIE COCHARD LISE GUILBAUT AURORE
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant suivants ;
- durée maximale de délai : 6 mois
- somme maximum pour laquelle un délai peut être accordé : 3 000 €
A …Tours, le 02/06/2020
La responsable du service des impôts des particuliers de Tours Sud -Est Mme Annick GÉNIN-TOUREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-005 - DDFIP - SIP TOURS SUD EST - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6