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Procès Verbal - 7 PV 05 12 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Igest.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 05 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
13
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Date de la Convocation : 27/11/2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 10
Absents : Oi
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel TEULIER - Maire.
Présents : BARRAU Milène, BAYE Loïc, BERNARD Jean-Louis, BEX Angélique,
FAYRET Jean-Paul, GARDELLE Rémi, GIBERGUES Lucie, GRES Laurent, ROUX Patrick et TEULIER Daniel,
M. BAŸYE Loïc a été nommé secrétaire de séance.
1-Projet rénovation salle des fêtes-présentation par
Mme Emilie COSTES, architecte
Présentation du projet réalisé par Mme COSTES, architecte, sur l'aspect esthétique de l'aménagement intérieur :
. l'isolation du plafond avec des dalles apporte une meilleure acoustique et une isolation performante.
. le projet de recouvrir le pignon en lambris avec des panneaux découpés rappelle la forme de la toiture. Deux matériaux différents sont proposés : pour la partie basse il
faut des matériaux durs et résistants alors que pour la partie haute de simples tasseaux sont suffisants. De nombreux choix de matériaux et de coloris sont présentés.
. l'écran peut être dissimulé dans le bardage.
. pour le pignon côté cuisine, une partie sera cachée par l'escalier. Il faut rester sobre dans le choix des couleurs. Il est possible de reprendre le coloris de l’autre pignon dans sa partie basse.
. L'escalier aura une largeur de 90 cm mais ne prendra pas trop de place car il sera positionné contre le mur.
. Si le système de chauffage choisi est celui avec une gaine, prévoir que celle-ci soit de la même couleur que le plafond pour la rendre moins voyante ou sinon rester en galvanisé.
. Si les porte-manteaux sont conservés, prévoir de les peindre dans le même coloris que le mur.
Le conseil municipal ne fait aucun choix aujourd'hui mais demande une nouvelle proposition avec des plaques d’une forme droite ainsi qu'une proposition pour le pignon côté cuisine.
Une réunion sera organisée en janvier 2024 avec l'architecte et le bureau d'étude.
L'avant-projet détaillé (APD) sera présenté à cette réunion sans tenir compte de
l'installation de panneaux photovoltaïques car il n’est pas prévu de subvention pour ce type de travaux.
Deux choix sont possibles pour l’utilisation de l'électricité produite :
. vente totale à ENEDIS
. convention avec ENERCOA qui verse un loyer à la commune et récupère la vente de
l'électricité par ENEDIS. Une présentation du projet sera faite au Sous-Préfet à l’occasion de sa prochaine visite sur la commune.
2-Approbation procès-verbal réunion du 15/11/2023
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité
3-Délibérations :
N°30 : expérimentation du Compte Financier Unique-CFU Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur,
fondé sur le référentiel M57 ainsi que le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte
financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités
territoriales ou des groupements volontaires. Ce compte financier unique se
substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au
compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire
suivant : le budget principal de la collectivité.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Après avoir délibéré et à l'unanimité :
-Le conseil municipal souhaite expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2023,
-L'expérimentation portera sur le budget principal de la commune, -Le conseil municipal autorise le maire à signer une convention avec les services de l'État afin de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique. 14
N°31: mise en place du RIFSEEP
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2023 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de SAINT-IGEST
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants : Attachés territoriaux.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de
la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou
en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les
primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le
RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),
Congés annuels (plein traitement),
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).
Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
L'élargissement des compétences,
L'approfondissement des savoirs,
La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Emploi Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel IFSE en €
Attachés territoriaux Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 36 210 Secrétaires de mairie
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
-La valeur professionnelle de l'agent,
-Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
-Son sens du service public,
-Sa capacité à travailler en équipe,
-Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montant maximal
Emploi individuel annuel
Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) IFSE en €
Attachés territoriaux Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390 Secrétaires de mairie
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
-L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
-Les primes régies par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13°"e mois...),
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
D'autoriser le Maire (ou le Président) à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (préciser si toutes les délibérations sont concernées)
De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024 15
N°32 : désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédactionà venir au Ler juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 ‘décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il est proposé de désigner M. CALMETTES Jacques, Juge retraité, pour exercer cette mission. Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à
l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite où par mail Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité décide d'accepter la proposition de désignation d’un référent déontologue telle que présentée.
N° 33 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable-exercice 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements
publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d'un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable. Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l'Assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l'exercice 2022, le 22 septembre 2023 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de SAINT-IGEST, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.
Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.
DISPOSITIF
Après présentation de ce rapport,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l'exercice 2022, 4- Questions diverses
> Subvention exceptionnelle Association Diocésaine : des travaux d’enrochement ont été réalisé dans le sanctuaire de l'église pour empêcher que le ruisseau ne dégrade le terrain. L'association Diocésaine demande à la commune une aide pour financer cet investissement qui permettra de sécuriser le pèlerinage.
Le conseil municipal donne un accord de principe pour donner une subvention de 3 000€. Une délibération sera prise en 2024.
> Tournée voirie : la commission passera sur la commune à partir du 20/12/2023.
> Nouvelle collecte des déchets : la collecte est en place depuis fin novembre 2023
> Composteur : un composteur sera installé sur le parking du cimetière pour les déchets verts.
> Cérémonie des vœux : elle est prévue le 21 janvier 2024.
> Préparation bulletin municipal : la commission va se réunir rapidement. Une information sur la destruction des nids de frelons asiatiques et des ragondins sera mise sur le site internet de la commune.
Partici ion commune destruction nids frelons asiatiques : le conseil municipal donne un accord de principe pour participer à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 30€ par intervention.
> Application sur mobile pour informer les habitants : un abonnement annuel est pris auprès de PANNEAU POCKET pour proposer aux habitants une application mobile afin de les informer sur l'actualité de la commune. Montant : 130€ par an.
> Photo village : il faut faire un choix de deux photos anciennes pour installer les panneaux dans le village.
> Panneaux SIL : il est choisi de ne mettre qu'un seul panneau sur la place de la fontaine pour indiquer le départ des chemins de randonnée.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel TEULIER Loic BAYE
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