Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23790&cle=8dd
Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=22699&cle=501
Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23576&cle=5f6
Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23590&cle=17c
Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=24066&cle=b75
unknown - spip.php?action=acceder document&arg=23165&cle=3b2
Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=22909&cle=1c7
Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23423&cle=873
Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23875&cle=8b0
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23083&cle=e0e
Déliberation - du conseil municipal du 18 octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Déliberation - du conseil municipal du 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-001
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs :5
Quorum : 14
Objet : ASSEMBLEE - Approbation du PV de séance du 6 septembre 2023
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Madame la Maire présente le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2023.
Des corrections sont demandées par le groupe « Bien vivre à Montluel ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2023 une fois la mention demandée par Monsieur Amara BOUDIB ajoutée.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, : ; Transmise en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme Reçue en Préfecture le :
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon Affichée le :
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-001-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-002
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENT : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Nature et durée des autorisations speciales d'absence (ASA)
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 59 et
136
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 octobre 2023 ;
CONSIDERANT QUE :
- Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements
familiaux particuliers ;
- Les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
Il convient de définir le cadre, le contenu ainsi que les conditions d'octroi de ces autorisations spéciales d'absence.
Madame la Maie propose à l'assemblée d'adopter les dispositions suivantes et de les mettre en œuvre à compter du 1° novembre 2023 :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-002-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Article 1 : le cadre et le contenu
Nombre de jours pouvant
être accordés
Agent : 5 jours ouvrables
Enfant : 3 jours ouvrables
Mariage ou PACS
Parent proche (ascendant, frère, sœur) : 1 jour ouvrable
Les jours doivent entourer l'événement
Conjoint, enfants : 8 jours ouvrables
Parents, beaux-parents : 3 jours ouvrables
Décès Grands-parents, frères, sœurs, belles-sœurs, beaux-frères : 2 jours ouvrables
Oncles, tantes, cousins, neveux, nièces : 1 jour ouvrable
Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques
Conjoint, parents, enfants :
Maladie très grave
3 jours ouvrables
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant
5 jours par semaine.
Garde d'un enfant malade âgé de 16 ans | Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents : maximum (pas de condition d'âge pour un e ui assument seuls la charge de leur enfant, ‘enfant porteur de handicap) 4 E © ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
© ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence
rémunérée pour ce motif.
Article 2 : Les conditions d'octroi : La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance ou de décès. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service. En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires. Les ASA sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent pas être reportées ultérieurement. Le jour de l'évènement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de retenir les Autorisations Spéciales d’Absence dans les conditions indiquées ci-dessus
- Décide de les mettre en œuvre à compter du 1° novembre 2023
Transmise en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Reçue en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte Affichée le :
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20231018-2023-10-18-002-DE
Anne FABIANO CONTIGLIANI Date de réception eg NP EENTIGLIAN
LU etutaus de nêate
À RM
Fa COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-003
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d’affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 09 octobre 2023,
Vu le précédent tableau des emplois adopté par délibération n°2023-09-06-14 en date du 06 septembre 2023
CONSIDERANT QUE :
Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent contractuel, la modification de la durée hebdomadaire ou la modification du ou des grade(s) afférents
à un emploi, nécessitent des créations ou des modifications régulières de postes.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
(création — suppression - modification de la durée hebdomadaire d’un poste) même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements en promotion interne et la réussite d’un concours de la Fonction Publique Territoriale.
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial, Il
est précisé que bien que l'avis du Comité Social Territorial ne soit pas nécessaire dans le cadre des créations de poste, la présente délibération lui a
été soumise par souci de transparence.
Article 1 : Modifications de poste
- Le poste d'agent spécialisé des écoles maternelles de catégorie C, ouvert au grade d'agent spécialisé principal deuxième classe des
écoles maternelles, à temps non complet pour une durée de 29 heures est modifié pour devenir un poste d'agent spécialisé des
écoles maternelles et d'entretien ouvert au grade d'adjoint administratif territorial de catégorie C à temps complet.
- Le poste d'agent polyvalent du restaurant scolaire catégorie C, ouvert au grade d'adjuimt tecique-territoriat-è-tempsnomcomptet
pour une durée de 20 heures est modifié pour devenir un poste d'agent polyvalent Ép enn PR M En out rings ouvert au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet pour uneRaltée éepion/éfsenre : 25/10/2023 = Le poste de responsable Enfance Jeunesse de catégorie B, ouvert au grade d’animatéurèrtempscomptet-estnror poste de responsable Enfance Jeunesse ouvert au grade d’animateur principal 2è"e classe de catégorie B à temps complet
fié-pour-devenir-unr Article 2 : Création d’un poste de directeur général des services
Pour le bon fonctionnement des services, il convient de créer un poste de directeur général des services ouvert au cadre d'emploi des attachés ou des attachés principaux - catégorie A.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les propositions de Madame La Maire et fixe le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe
à compter du 19 octobre 2023
Transmise en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Reçue en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte Affichée le :
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
: Li Méulauxs de once À. RAM au
&
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-003-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-004
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d’affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : DIVERS- CONVENTION D'ANCRAGE FIBRE OPTIQUE FACADE DE L'HÔTEL DE VILLE
Rapporteur : Gilbert BARRIQUAND, Adjoint aux travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4
Vu le projet de convention ci-joint,
Considérant que le Service de Gestion Comptable de Montluel, actuellement installé au quatrième étage de l'Hôtel de ville, souhaite être relié au
réseau de la fibre optique,
Considérant que la société GPC Réseaux, domiciliée 33 rue Louis SAILLANT à VAULX-EN-VELIN, a saisi la collectivité pour la signature d’une
« convention de servitude d’ancrage pour un câble fibre optique sur la façade de l'Hôtel de ville » afin de réaliser les travaux nécessaires sur la
façade de l'Hôtel de ville,
Considérant que la présente convention, répondant à un besoin d’utilité publique, n’est assortie d'aucune contrepartie financière due par la
Commune,
Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques, administratives et techniques de l’autorisation donnée par la
Commune, propriétaire de l’immeuble situé sur la parcelle AB 828, au profit de GPC Réseaux, pour l’autoriser à implanter, entretenir et exploiter un
dispositif d'ancrage de fibre optique
Considérant que la présente convention reconnait à GPC Réseaux les droits définis ci-après :
- Ancrage de la fibre optique sur un bâtiment pour permettre sa desserte
- Déploiement en façade de la fibre optique
- Installation d’un boîtier de raccordement
- Droit de passage sur les emprises concernées
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération
- D’autoriser Madame la Maire à signer cette dernière.
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-004-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Affichée le :
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-004-DE
Date de réceplion préfecture : 25/10/2023 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-005
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs :5
Quorum : 14
Objet : DIVERS - CONVENTION DE MISE EN VALEUR D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE Rappporteur : Virginie BECQUET, Adjointe aux affaires scolaires
Considérant le projet du Conseil Municipal des Enfants qui consiste à embellir le poste de distribution d'électricité situé à l’angle de l'avenue de la
gare et de la rue des peupliers,
Considérant l'accompagnement d’ENEDIS sur des projets d'embellissement des postes de distribution d'électricité,
Vu le projet de convention ci-joint proposant une participation financière de 50 % et jusqu’ à 500 € maximum,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération
- D'autoriser Madame la Maire à signer cette dernière.
Transmise en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Reçue en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte Affichée le :
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-005-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023 République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
COMMUNE DE MONTLUEL Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
DÉPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-006
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore, SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : PROTOCOLE D'ACCORD ECLAIRAGE PARC BELLEVUE
Rapporteur : Philippe BELAIR, Adjoint à l'urbanisme
Monsieur BELAIR explique à l'assemblée les faits suivants :
Par un permis de construire n° PCO0126221M0017 délivré le 5 novembre 2021, la commune de Montluel a autorisé la SCCV Parc Bellevue à réaliser 5
immeubles de logements collectifs de 68 logements et à réhabiliter le château du parc Bellevue en maison médicale, sur un terrain sis rue des Justes
parmi les Nations à Montluel. La société Cosy Casa Promotion est la gérante et associée de la SCCV Parc Bellevue
Le permis de construire prévoit la réalisation de voies publiques, dotées d’un éclairage, qui ont vocation à être rétrocédées à la commune.
La SCCV Parc Bellevue et sa gérante et société mère, la société Cosy Casa Promotion, considèrent que cet ouvrage excède légèrement les besoins propres de l'opération.
La commune de Montluel ne partage pas cette analyse.
Les deux parties admettent que la question peut faire l’objet d’une discussion.
Afin de prévenir un éventuel litige à naïtre sur les participations d'urbanisme et l’action en répétition de l’indu de l’article L. 332-30 du Code de
l'urbanisme, les deux sociétés d’une part, et la commune de Montluel d'autre part, dûment éclairées par leurs conseils respectifs, se sont rapprochées.
Le coût de la réalisation de l'éclairage public des voies communes a été évalué à 34 011,12 euros HT.
La Commune et le constructeur sont convenues qu'en contrepartie du versement d'une indemnité correspondant à la moitié du coût de réalisation de
l'éclairage public, soit 17 006 euros HT soit 20 407.20 € ttc, le constructeur et ses ayants-droits renonçaient à toute réclamation, action en répétition
de l’indu de l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme, au titre de la mise en œuvre du permis de construire, à l'encontre de la commune de Montluel.
Cette transaction sera actée sous forme d’un protocole d'accord et le montant des travaux sera versé au bénéficiaire du permis une fois l'éclairage
public réalisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2,
Considérant que la configuration des lieux concernés nécessite un éclairage public,
Aceusé de réception en préfecture : dur 001-210102620-20231018-2023-10-18-006-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 23 votes pour et 3 votes contre, décide : Date de réception préfecture : 25/10/2023
D'autoriser Madame la Maire à signer le protocole d'accord cité ci-dessus
- D'autoriser Madame la Maire à payer le montant de 17 006 € ht, soit 20 407.20 € ttc, au bénéficiaire du permis une fois l'éclairage public réalisé. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Tranemise-enPéÉfécturee:
Pour extrait certifié conforme Reçue en Préfecture le :
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon Affichée le :
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Ç # — À Mtutausc dr 8nce + RAmakt
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20231018-2023-10-18-006-DE Date de réception préfecture : 25/10/2023 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-007
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs :5
Quorum : 14
Objet : DIVERS - Extension du cimetière de CORDIEUX
Rapporteur : Franck GENILLON, Maire délégué de CORDIEUX
Monsieur GENILLON, Maire délégué de CORDIEUX, rappelle la délibération n°2022-09-29-012 approuvant l'acquisition des parcelles B369 et
B641, issues des parcelles B124 et B 503, situées à Cordieux, dont l'objectif est de procéder à l'agrandissement du cimetière de Cordieux.
L'étude hydrogéologique des parcelles suscitées ayant été menée, elle conclut favorablement au projet d'extension du cimetière.
Dès lors, il convient d'approuver l’extension du cimetière car la capacité actuelle du cimetière n’est plus suffisante au regard de la population
du hameau de Cordieux.
Monsieur GENILLON rappelle :
© L'article R.2223-1 du code général des collectivités territoriales précisant que : « ont le caractère de communes urbaines, pour
l'application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la population compte plus de 2000 habitants et celles qui
appartiennent à une agglomération de plus de 2000 habitants ».
o L'article L.2223-1 du même code prévoit également que « ... La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont
décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la
création, l’agrandissement et la translation à moins de 35 mètres des habitations sont autorisées par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département... ».
Considérant les articles précités,
Considérant que la commune de MONTLUEL entre dans le champ d'application de cette réglementation,
Considérant l’avis favorable de l'étude hydrogéologique,
Considérant les étapes successives de la procédure, à savoir :
© Délibération du Conseil municipal approuvant l'extension du cimetière de Cordieux
© Réalisation d’une enquête publique prévue par le chapitre Ill du livre 1°’ du Code de l’environnement (article L.123-1 et suivants du
Code de l’environnement)
o Demande de l'avis de la COmmission DEpartementale compétente en matière d'environnement, de Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
© Demande d'avis à Madame la Préfète par arrêté, étant précisé que le silence opposé pendant plus de 6 mois par Madame la Préfète
à une demande vaut rejet tacite de cette dernière (article R.2223-1 du CGCT)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'extension du cimetière de Cordieux sur les parcelles B369 et B641 = D'autoriser Madame la Maire à lancer les opérations nécessaires à l'extension du cimetière AR MAS RIRE BEN réglementaire que
sur les études, Date de réception préfecture : 25/10/2023
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter l’avis de la COmmission DEpartementale compétente-en matière d'environnement, d Risques Sanitaires et Technologiques, D’autoriser Madame la Maire à demander l'autorisation d'extension à Madame la Préfète de département, suite à la réception du rapport,
de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur et de l'avis de la commission précitée,
De mandater Madame la Maire pour lancer l'enquête publique conformément aux dispositions de l’article L2223-1 du CGCT,
De consentir à donner tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les documents se rapportant au dossier et engager la procédure
d'extension du cimetière de Cordieux telle que décrite ci-dessus
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Affichée le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
{ nm =
Le necukour dr séance
A4. RAMRQU
fo
Accusé de réceptian en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-007-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-008
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : FINANCES - Décision modificative n°1 -2023 du 18 octobre 2023
Rapporteur : Aurore SAMIER, Adjointe aux finances
Madame Aurore SAMIER, adjointe en charge des Finances, indique qu’une décision modificative du budget municipal est nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L 1612-11,
Vu la délibération 2023-04-04-19 du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 approuvant le budget 2023 de la commune,
Considérant la nécessité de procéder aux diminutions, ouvertures et virements de crédits tels que figurant dans le tableau comptable ci-dessous pour
faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la ville.
Les modifications du budget portent sur la section d'investissement comme suit en dépenses :
o Des modifications de comptes, sans augmentation de crédits, pour le paiement des frais d’études : opérations 356 et 394
© Des diminutions de crédits : opération 394
o Des augmentations de crédits sur les chapitres OPNI (opérations non identifiées)
© La création de l'opération 429 « CTM — PASSAGE DE L'ARC »
Les modifications du budget portent sur la section d'investissement comme suit en recettes :
o La correction du compte ROO1
o La prise en compte de subventions
o La perte d’une subvention
o La modification du montant de l'emprunt
Ainsi, ces modifications portent le montant du budget d'investissement, équilibré en dépenses et recettes, à 2 147 796,32 €.
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231025-2023-10-18-008-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023
DEPENSES - INVESTISSEMENT RECETTES - INVESTISSEMENT
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
OPERATION 356 - CIMETIERE CORDIEUX -
compte 21316 -51 000,00 €
OPERATION 356 - CIMETIERE CORDIEUX -
compte 2116 49 000,00 €
OPERATION 356 - CIMETIERE CORDIEUX -
compte 2031 2 000,00 €
OPERATION 394 - AD'AP -203 000,00 €
OPERATION 394 - AD'AP - compte 2313 -5 200,00 €
OPERATION 394 - AD'AP - compte 2031 5 200,00 €
OPERATION 429 - CTM PASSAGE DE L'ARC
- compte 2313 - travaux 50 000,00 €
OPERATION 429 - CTM PASSAGE DE L'ARC
- compte 21848 - mobilier 20 000,00 €
OPERATION 384 - VOIRIE - compte 2151 9 000,00 €
OPERATION 384 - VOIRIE - compte 2152 1 000,00 €
OPNI-compte 21538 - Autres réseaux 21 000,00 €
OPNI - 21838 - Autre matériel
informatique 1 500,00 €
OPNI - 2051 - Concessions et droits
similaires 3 500,00 €
OPNI - compte 2188 - autres
immobilisations corporelles 13 000,00 €
OPNI- compte 21534 - réseau
électrification 22 000,00 €
OPNI - 21316 - équipements de cimetière 7 000,00 €
RO01 304 718,32€
chapitre 13 - compte 13461 37 781,69 €
chapitre 13 - compte 13461 3087,52€
chapitre 13 - compte 13462 -92 203,00 €
chapitre 16 - compte 1641 -500 000,00 € 191 615,47 €
total DM -259 200,00 € 204 200,00 € -592 203,00 € 537 203,00 €
total DM -55 000,00 € -55 000,00 €
BP 2023 2 202 796,32 € 2 202 796,32 €
BP 2023 + DM 1/2023 2 147 796,32 € 2147 796,32 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D'approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231025-2023-10-18-008-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023
Î Mr Loan dt x
À . RASE COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-009
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : FINANCES - Créance éteintes 2023
Rapporteur : Aurore SAMIER, Adjointe aux finances
Madame Aurore SAMIER, Adjointe aux fonances, informe l'assemblée d’une demande de Madame la Trésorière Principale, sollicitant
l'effacement de la dette
suivante :
© Dette de Madame Ÿ domiciliée à MONTLUEL 01120, concernant la période du 30 avril 2021 au 6 juin 2023 : après passage en commission de surendettement de l'Ain, Madame Y a fait l’objet de l'effacement de sa dette à comptabiliser en créances éteintes
pour un montant de 2 215.72 € TTC sur le budget principal de la Commune de Montluel, s'agissant de factures non acquittées pour
le service de restauration scolaire
Madame Aurore SAMIER précise que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6542 du budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :
- de confirmer la décision de la commission de surendettement de l'Ain ;
- d'autoriser Madame la Maire à passer les écritures comptables correspondantes pour un montant de 2 215.72 €
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Affichée le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-009-DE Date de réception préfecture : 25/10/2023 A. QrHBEH Anne FABIANO CONTIG
Ç er EN COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-010
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s'est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs : 5
Quorum : 14
Objet : FINANCES - Rectification de la délibération 2023-04-04-09 « convention de forfait communal tripartite fixant les principales règles de la
participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école saint-Vincent-de-Paul »
Rapporteur : Aurore SAMIER, Adjointe aux finances
Madame Aurore SAMIER, Adjointe aux finances, informe l'assemblée d’une erreur matérielle sur la délibération 2023-04-04-09 visant à déterminer
le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école saint-Vincent-de-Paul et précise que le montant à prendre
en compte est bien celui indiqué sur la convention, soit 53 862.18 € pour l’année 2023.
Vu la délibération 2023-04-04-09,
Considérant que la délibération 2023-04-04-09 comporte une erreur matérielle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- rectifier la délibération 2023-04-04-09 comportant une erreur matérielle, en remplaçant le montant de 53 802.18 € par le montant de 53 862.18 €
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Affichée le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-010-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023
LR polo dt sante
À, Rime COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-10-18-011
Séance du 18 octobre 2023
Date de convocation : 12/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Virginie BECQUET, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert
BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Laurence RAVEROT, Christian PRADIER, René BERTRAND, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD,
Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Patrick RENARD, Anne PIRAT, Eugène TURLET, Anthony RAMBEAU.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Luc CHARVET donne procuration à Mme Anne FABIANO CONTIGLIANI, Mme Corinne DEBARREIX-
PAGE donne procuration à M. GUILLEMOT, Mme Inès DUBOIS donne procuration à M. Franck GENILLON, M. Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Mme BECQUET Virginie, Mme Catalina GARCIA donne procuration à Mme Laurence RAVEROT.
ABSENTS : 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony RAMBEAU
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Pouvoirs :5
Quorum : 14
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE : SUBVENTION PROJET « LES SAMEDIS DE L’ETE »
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Madame la Maire rappelle la délibération 2022-12-12-002 portant approbation de la reprise de la compétence liée à la Politique de la ville par la
commune.
Elle rappelle également le financement de la Politique de la ville, porté par les divers acteurs que sont la Direction Départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, la 3CM, le Conseil Départemental de l'Ain, la CAF et la Commune.
Parmi les projets proposés aux bénéficiaires, certains projets sont proposés par le tissu associatif.
Ainsi, l'association montluiste MONTLUEL SOLIDAIRE, à vocation humanitaire et sociale, a proposé l’activité « /es samedis de l'été » pour laquelle la
Commune a souhaité participer à hauteur de 500 €.
Vu la délibération 2022-12-12-0072,
Vu l'appel à projet « Les samedis de l'été »,
Considérant que le projet « les samedis de l'été » entre dans le cadre de la Politique de la ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
& d'accorder à l’association MONTLUEL SOLIDAIRE, dans le cadre de la politique de la ville, une subvention d’un montant de 500,00 €,
- d'autoriser Madame la Maire à mandater cette subvention.
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Affichée le :
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20231018-2023-10-18-011-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2023
Ju woutas di sant.
À-RAn&EAy Âo
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI