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unknown - del2026 43 annexe charte metropolitaine vente responsable logement social
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (unknown - del2026 43 annexe charte metropolitaine vente responsable logement social)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
- | Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
| Publié le
x 3 | ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 43-DE
clermont
auvergne
HAE
CHARTE
MÉTROPOLITAINE
DE LA VENTE
RESPONSABLE DU
LOGEMENT SOCIAL
Révisée en 2025 Envoyé en préfecture le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 Sn
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INTRODUCTION .................................................................................................................................... 3
• L’origine de la charte de la vente responsable du logement social ............................................. 3
• Une révision de la charte de la vente responsable du logement social en cohérence avec les politiques d’attributions ............................................................................................................ 3
• Schéma des étapes de la vente hlm ........................................................................................... 4
ORIENTATION N°1 : ARTICULER LES STRATÉGIES EN MATIÈRE DE VENTE HLM ET LA STRATÉGIE DE RÉÉQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L’OFFRE ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX À L’ÉCHELLE DE LA MÉTROPOLE ........................................................................................................... 5
• Premier axe : l’équilibre de la répartition de l’offre de logement social à l’échelle de la métropole.......................................................................................................... 5
• Partenariat et principes d’action sur l’offre de logement ..................................................... 5
• Deuxième axe : l’accès au logement des ménages les plus précaires ........................................ 5
• Partenariat et principes d’action sur l’accès au logement des ménages les plus précaires .. 6
• Troisième axe : l’accès à la propriété comme levier de mixité sociale ........................................ 6
• Partenariat et principes d’action pour faire de l’accès
à la propriété un levier de mixité sociale .............................................................................. 6
ORIENTATION N°2 : GARANTIR LA QUALITÉ DES LOGEMENTS MIS EN VENTE .................................... 7
• Partenariat et principes d’action relatifs à la qualité des logements ......................................... 7
ORIENTATION N°3 : SUIVRE LES EFFETS SUR LES MARCHÉS DE L’HABITAT DANS UNE LOGIQUE PRÉVENTIVE ....................................................................................................... 7
• Partenariat et principes d’action relatifs à la qualité des logements ......................................... 7
ORIENTATION N°4 : FAVORISER UNE GESTION DURABLE DES COPROPRIÉTÉS ISSUES DE LA VENTE HLM................................................................................................................... 8
• Partenariat et principes d’action sur la gestion des copropriétés ............................................. 8
ORIENTATION N°5 : GARANTIR LA SÉCURISATION DE L’ACCESSION
ET L’ACCOMPAGNEMENT DES ACQUÉREURS....................................................................................... 8
• Partenariat et principes d’action sur la sécurisation des accédants et leur accompagnement 8
ORIENTATION N°6 : DÉFINIR UN CADRE PARTENARIAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA VENTE HLM AU SEIN DE LA MÉTROPOLE ....................................................................................................................10
• Les principes de concertation ..................................................................................................10
• Le suivi et l’observation des ventes HLM...................................................................................10
SIGNATAIRES .......................................................................................................................................11
SOMMAIRE Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
pubié le ETS ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 43-DE
nsable du logement Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social 3
INTRODUCTION
L'origine de la charte de la vente responsable du
logement social
Rendue possible en 1965 pour faciliter les parcours
résidentiels, la vente de logements sociaux est
encouragée par les pouvoirs publics depuis les années
2000 afin d’optimiser les capacités de financement
des organismes. La loi portant Évolution du Logement,
de l’Aménagement et du Numérique (loi ÉLAN) du 23
novembre 2018 simplifie et élargit les procédures de
vente HLM, afin d’accélérer et d’accroître le rythme
des ventes.
Cette volonté de faciliter les ventes HLM s’inscrit
notamment dans la continuité de l’introduction de la
réduction de loyer de solidarité, qui modifie le modèle
économique du logement social.
Ainsi, dans ce contexte, les organismes HLM
implantés au sein du territoire de Clermont Auvergne
Métropole sont contraints de mettre en vente une
partie de leur parc HLM.
Parallèlement à cela, Clermont Auvergne Métropole a
défini une politique ambitieuse en matière d’habitat,
notamment au travers des Programmes Locaux
de l’Habitat (d’abord 2014-2022, puis 2023-2028),
des documents de la réforme de la demande et des
attributions de logements locatifs sociaux (document
cadre de la Conférence Intercommunale du Logement,
Convention Intercommunale d’Attributions, Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information
des Demandeurs).
Dans ce cadre, les partenaires et la Métropole
ont partagé un constat que la vente a des effets
sur les conditions d’accès au logement et sur la
composition du parc social. Ces effets peuvent venir
en contradiction avec les objectifs poursuivis par
Clermont Auvergne Métropole. Cette dernière a donc
souhaité engager une démarche visant à l’élaboration
d’une charte de la vente HLM responsable en 2019, et
à une révision, au vu des enjeux nationaux et locaux,
en 2025.
Une révision de la charte de la vente responsable du
logement social en cohérence avec les politiques
d’attributions
La charte métropolitaine de la vente responsable
du logement social a été validée par le Conseil
métropolitain du 15 novembre 2019 ainsi que par les
instances des partenaires signataires.
La charte répond à la volonté de définir des
engagements réciproques et partagés par les
bailleurs sociaux et les collectivités, dans le respect
des spécificités et des enjeux de chacun des acteurs.
La vente responsable est entendue au sens où elle
prend en compte les effets qu’elle produit sur le long
terme, en s’attachant à l’articulation entre la mission
d’intérêt général des bailleurs sociaux, leur stratégie
patrimoniale et financière et la politique locale des
collectivités concernées.
La présente charte traduit l’ambition de constituer
le socle local de mise en cohérence des objectifs
de chaque acteur en matière de vente HLM sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole, au-delà du
cadre prévu par la loi. Elle s’inscrit dans une approche
collective et partagée.
Ainsi, la vente HLM responsable a vocation à favoriser
les parcours résidentiels des ménages et l’accession
à la propriété, en s’assurant de la sécurisation des
accédants, sans remettre en cause les équilibres
territoriaux et en prévenant les éventuels risques de
constitution de copropriétés dégradées.
La Métropole a validé un nouveau Programme
Local de l’Habitat 2023-2028 en 2022, document
stratégique de programmation pour 6 ans. Il traduit les
ambitions et objectifs territoriaux et garantit le droit
au logement, l’égalité et la cohésion des territoires,
l’équilibre territorial ainsi que les objectifs de mixité.
Les évolutions contextuelles et réglementaires des
cinq dernières années rendaient nécessaire la révision
de la charte afin de l’adapter aux enjeux actuels et à
venir.
Aussi, un travail technique en partenariat avec les
bailleurs sociaux, communes et associations de
locataires a permis de mettre à jour cette charte,
afin d’inscrire les ventes HLM en cohérence avec les
politiques d’équilibre social et territorial de l’habitat. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
pubié le ETS ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 43-DE
Collectivités Organismes de logement social
C2 Définition des plans de vente ou
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nsable du logement 4
SCHÉMA DES ÉTAPES DE LA VENTE HLM
en lien avec les documents cadre de la Métropole et des organismes HLM
Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social Envoyé en préfecture le 15/06/2026
s Recu en préfecture le 15/06/2026
EE _43-DE
nsable du logement 5
Au regard de la politique locale mise en œuvre, il
apparaît que la vente HLM peut avoir des effets sur
deux axes : l’équilibre de la répartition de l’offre à
l’échelle de la Métropole et l’accès au logement des
ménages les plus précaires. La vente HLM peut
également constituer dans certaines situations un
levier de mixité sociale.
Premier axe : l’équilibre de la répartition de l’offre de
logement social à l’échelle de la Métropole
Les ventes sur des quartiers ou des communes
peu dotés en logement social peuvent renforcer le
déséquilibre de l’offre. Il s’agira ainsi d’être vigilant
quant à la localisation des logements mis en vente.
Par ailleurs, la vente HLM devant contribuer à
constituer des ressources financières pour les
bailleurs leur permettant de poursuivre leur politique
d’investissement dans le développement d’une offre
nouvelle ainsi que dans la réhabilitation du parc
existant, la Métropole, en cohérence avec son PLH
et avec les orientations en matière d’attribution,
sera vigilante quant à l’affectation des ressources
dégagées sur son territoire.
Partenariat et principes d’action sur l’offre de logement
• À l’échelle de la Métropole, une attention est
portée par l’ensemble des acteurs à la progression
de l’offre nette (développement-ventes) dans les
communes déficitaires au titre de la loi SRU lors
de l’examen des plans de vente soumis par les
bailleurs.
• La localisation de l’offre nouvelle devra s’inscrire
en cohérence avec le PLH et les objectifs de la
CIL. La Métropole coordonne les échanges entre
l’ensemble des acteurs (communes, bailleurs,
État, etc.) afin de s’assurer de la cohérence
d’ensemble et de faciliter l’action de chacun (par
exemple, identification du foncier ou d’opérations
potentielles).
• En application de la politique métropolitaine
de l’habitat, la Métropole et les communes ne
souhaitent pas de vente de logement social au
sein des communes déficitaires au titre de la
loi SRU, ou IRIS pour la commune de Clermont-
Ferrand. Néanmoins, dans le cas où les bailleurs
projetteraient la vente de logements au sein de
ces territoires, ils s’engagent, en amont de la
sollicitation des communes pour avis formel, à
prévoir les modalités d’une concertation de la
Métropole et des communes pour l’examen au cas
par cas de l’opportunité de ces mises en vente.
• Une attention particulière est portée par les
bailleurs afin de limiter les ventes dans les
communes susceptibles de devenir déficitaires
dès lors qu’ils en sont informés par la Métropole.
Il conviendra de veiller attentivement aux
communes dont le taux de logements sociaux est
proche du seuil imposé par la loi (article 55 de la
loi relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain du 13 décembre 2000).
• Dans le cadre de leurs compétences, les
communes s’engagent ainsi à maîtriser l’impact
des ventes sur le taux de logement social au sein
de leur territoire.
• Dans l’hypothèse où des ventes auraient lieu sur
des communes déficitaires ou susceptibles de
le devenir, les bailleurs s’engagent à mobiliser
le produit de la vente pour la construction de
logements sociaux neufs au sein de la commune
concernée ou au sein d’une autre commune
déficitaire dans le cadre de leur programmation
annuelle. Les bailleurs informent les communes
concernées et la Métropole afin qu’elles puissent
s’assurer qu’au moins 50% des produits des ventes
soient fléchées pour la réalisation d’opérations
(au sens de l’article L. 443-13 du CCH) sur ces
communes.
Deuxième axe : l’accès au logement des ménages
les plus précaires
Clermont Auvergne Métropole et ses partenaires
membres de la CIL se sont engagés à mettre en œuvre
une politique volontariste en matière de mixité sociale
et d’attribution. Les bailleurs et les réservataires
doivent notamment réaliser 25% des attributions hors
QPV à des demandeurs situés sous le seuil du premier
ORIENTATION N°1 : ARTICULER LES STRATÉGIES EN MATIÈRE DE
VENTE HLM ET LA STRATÉGIE DE RÉÉQUILIBRAGE TERRITORIAL
DE L’OFFRE ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX À
L’ÉCHELLE DE LA MÉTROPOLE
Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 rem
nsable du logement 6 Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social
quartile de la demande. Or, la vente de logements
sociaux adaptés à l’atteinte de cet objectif, notamment
dans le parc à bas loyer, peut avoir des effets sur les
capacités des acteurs du territoire à mettre en œuvre
les engagements de la CIL.
Les niveaux de loyer des logements vendus, leur
typologie ainsi que leur localisation sont en particulier
des sujets d’attention. Dans la mesure où les logements
vacants mis en vente ne sont généralement plus mis
en location, les logements disponibles à la location
peuvent évoluer rapidement.
Partenariat et principes d’action sur l’accès au
logement des ménages les plus précaires
• En lien avec les orientations de la CIL, la Métropole
et les communes ne souhaitent pas que les
logements accessibles aux ménages du 1er quartile
soient mis en vente. Pour autant, les organismes
pourront néanmoins solliciter la Métropole au
cas par cas afin d’échanger sur l’opportunité de
vendre ce type de logements (par exemple, sur des
typologies de logements pour lesquelles l’offre est
supérieure à la demande ou dans les secteurs où
l’offre de logements à bas loyers est supérieure
aux objectifs d’attributions).
• De même, les organismes veilleront également à
ne pas mettre en vente un volume trop important
de petites typologies, segment tendu du parc
social à l’échelle de la Métropole.
• Afin de ne pas renforcer la tension sur la demande
de logement social, les organismes s’engagent à
suivre la vacance au sein des résidences (volume,
durée, typologie des logements) et à étudier la
possibilité de remettre en location du patrimoine
fléché à la vente.
Troisième axe : l’accès à la propriété comme levier
de mixité sociale
En permettant à un ménage locataire de devenir
propriétaire, la vente HLM peut contribuer à faire
rester dans un quartier un ménage dont les revenus se
sont élevés, lui permettant de disposer de ressources
suffisantes pour faire un emprunt sans se mettre en
difficulté. Ainsi, la vente peut aussi contribuer à la
mixité sociale.
La Métropole souhaite favoriser le développement de
l’accession abordable à la propriété, afin de permettre
aux ménages modestes d’accéder à la propriété au
sein du territoire.
Le PLH prévoit un nombre de logement en accession
sociale abordable de 2400 logements sur les 12000
logements à produire sur les 21 communes.
Une délibération sur la définition de l’accession
abordable, votée le 28 juin 2024 en Conseil
métropolitain, permet de comptabiliser la production
en logements dite accession abordable réalisés par la
vente HLM.
Le Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme
Foncier Solidaire (OFS), également comptabilisé dans
l’accession abordable, permet le développement de la
vente HLM.
Aussi, la vente des logements sociaux en BRS peut
être autorisée au sein des communes déficitaires au
titre de la loi SRU ou IRIS pour la Ville de Clermont-
Ferrand, après concertation et examen au cas par
cas de l’opportunité de ces mises en vente. Un
temps d’échange sera organisé entre les partenaires
(Commune, Bailleur social, Métropole, État) en amont,
pour valider la mise en vente des logements sociaux
en BRS.
Partenariat et principes d’action pour faire de l’accès à
la propriété un levier de mixité sociale
• Pour diversifier les statuts d’occupation au sein
des quartiers prioritaires, la Métropole encourage
les organismes à identifier des logements à
vendre aux occupants au sein de ces quartiers.
Un cadre d’analyse devra permettre de déterminer
conjointement l’opportunité de la vente et les
leviers d’actions pour en faciliter et sécuriser la
réalisation.
• Les bailleurs s’attachent à expliciter, le cas
échéant, ces mises en vente aux associations de
locataires. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
s Reçu en préfecture le 15/06/2026
plaie ETSR ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 43-DE
LES MARCHÉS DE
nsable du logement 7 7
Si des conditions sont fixées quant aux logements
mis en vente en termes de performance énergétique
(exclusion des logements avec un DPE F et G), l’état
des résidences mises en vente peut être variable au
moment de la mise en vente et peut se dégrader plus
ou moins vite. Il est important pour la Métropole que
les résidences mises en vente vivent au mieux dans
la durée, et notamment qu’elles ne deviennent pas
les copropriétés fragiles ou dégradées de demain,
appelant une intervention ultérieure de la collectivité.
En effet, l’organisation de la résidence peut être plus
ou moins facilitatrice de la gestion en copropriété qui
diffère de la gestion de résidence locative.
Partenariat et principes d’action relatifs à la qualité
des logements
• Conformément à la loi, les organismes s’engagent à
ne pas mettre en vente des logements de moins de
10 ans ou ne respectant les normes d’habitabilité
et de performance énergétique prévues dans le
code de la construction et de l’habitation (CCH).
• Par ailleurs, préalablement à la vente, les
bailleurs réalisent ou prennent l’engagement de
réaliser (dans le cadre de la vente d’immeuble à
rénover), les travaux nécessaires à la pérennité
du bâti. Les travaux pourront notamment
permettre d’améliorer le niveau de performance
énergétique des ensembles immobiliers mis en
vente (notamment pour les résidences les moins
performantes – disposant d’un DPE classé E).
• Les logements ayant bénéficié d’une aide
financière de la part de la Métropole et du Conseil
Départemental dans le cadre du Contrat Territorial
de Développement Durable, ne peuvent être cédés
durant les 10 ans qui suivent l’année d’achèvement
des travaux, dans le cas contraire l'aide totale
devra être reversée.
En fonction des volumes et de la localisation des
logements mis en vente par les bailleurs, il est
possible que ces ventes produisent des effets sur
les marchés de l’accession. Pour la Métropole, il peut
donc être identifié un enjeu de suivi de ces effets
potentiels, dans un souci de pilotage de la politique
locale de l’habitat. Ainsi, il conviendrait de maintenir
une vigilance sur les points suivants :
• Le risque de surabondance de l’offre en accession
et les capacités d’absorption du marché,
• L’équilibre des typologies de logement suivant
les différents segments du marché (logement
social, accession sociale, logement privé) et
aux différentes échelles territoriales (quartiers,
communes, Métropole, etc.),
• Le maintien des équilibres sociaux, la stabilité des
ménages accédants et le risque de dégradation des
copropriétés en cas de fragilité des propriétaires,
• L’articulation avec les politiques de rénovation
urbaine afin de ne pas accentuer les fractures
sociales déjà observées, notamment au sein de la
Ville de Clermont-Ferrand et dans les communes
disposant d’anciennes zones urbaines sensibles.
Partenariat et principes d’action relatifs à la qualité
des logements
• La Métropole s’engage à mesurer les effets de la
vente sur les marchés immobiliers dans le cadre
de l’observation prévue ci-après (cf. Le cadre
partenarial).
• Les éléments d’analyse des marchés de
l’immobilier ancien seront alors partagés avec les
bailleurs afin de faciliter l’élaboration des futurs
plans de vente. Ces éléments seront présentés en
Conférence Métropolitaine de l’Habitat (CMH).
ORIENTATION N°2 : GARANTIR LA QUALITÉ DES LOGEMENTS MIS
EN VENTE
ORIENTATION N°3 : SUIVRE LES EFFETS SUR LES MARCHÉS DE
L’HABITAT DANS UNE LOGIQUE PRÉVENTIVE
Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Rec en nréfercture le 15/06/2026
34-20260608-DEL2026 _43-DE
nsable du logement 8 Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social
ORIENTATION N°4 : FAVORISER UNE GESTION DURABLE
DES COPROPRIÉTÉS ISSUES DE LA VENTE HLM
ORIENTATION N°5 : GARANTIR LA SÉCURISATION DE
L’ACCESSION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES ACQUÉREURS
Le mode de gestion de la copropriété et notamment
l’exercice de l’activité de syndic par le bailleur lui-
même, les ressources des accédants, l’occupation par
les acquéreurs eux-mêmes : tous ces facteurs ont une
influence sur le bon fonctionnement de la copropriété,
son entretien courant et la réalisation des travaux
nécessaires.
Partenariat et principes d’action sur la gestion des
copropriétés
• Chaque organisme s’engage à être actif dans
la mise en place et la gestion de la copropriété,
ils pourront recourir à différentes formes
d’engagement au sein de la copropriété, en
privilégiant les solutions suivantes :
• La gestion du syndic en interne,
• Pour les bailleurs ne souhaitant pas assurer
la fonction de syndic :
a. le choix d’un syndic responsable
répondant aux besoins des spécificités
HLM, notamment un accompagnement
des ménages en cas de difficultés de
recouvrement des charges,
b. le recours à une filiale ou une
coopérative.
• Dans le cas d’un syndic non internalisé, les
organismes s’engagent à s’impliquer dans la vie
de la copropriété et à effectuer un suivi régulier
auprès du syndic afin de garantir la pérennité du
patrimoine et de veiller à l’application des frais de
syndic maîtrisés.
• L’ensemble des acteurs s’engagent à favoriser,
dans le cadre de leurs compétences, des actions
vis-à-vis des ménages en termes de sensibilisation
sur le fonctionnement de la copropriété pour
contribuer également à leur bon fonctionnement.
• Chaque organisme s’engage à être attentif à la
bonne communication des informations liées
aux usages et actualités des copropriétés, et au
bon suivi des locataires en place (entretien des
résidences et suivi des interventions). Le bailleur
social est l’interlocuteur exclusif de ses locataires.
L’accession à la propriété constitue le plus souvent
une étape positive dans le parcours résidentiel d’un
ménage. Cependant, il convient que les ménages soient
bien accompagnés dans cette étape résidentielle
afin d’en garantir la réussite. En effet, le budget d’un
ménage en tant que locataire diffère de celui en tant
que propriétaire et il est important d’anticiper les
charges de logement après l’acquisition, afin que les
ménages soient notamment bien en capacité de payer
les charges courantes de copropriété mais aussi de
faire face à d’éventuels besoins pour financer des
travaux.
On observe également qu’en cas d’accident de la
vie ou par manque d’anticipation des dépenses, un
accédant peut rencontrer des difficultés financières,
qui peuvent notamment le conduire à ne plus pouvoir
payer les charges de copropriétés.
Il est donc important pour la Métropole que cette
question soit anticipée au maximum, pour prévenir,
autant que faire se peut, ces situations. De plus, ces
questions devront également être traitées en lien
avec la gestion des copropriétés et l’investissement
des bailleurs sociaux au sein des résidences mises
en copropriété. Elles doivent également s’articuler
avec les enjeux de sensibilisation et d’information des
acquéreurs afin de favoriser la bonne appropriation
du nouveau statut de (co)propriétaire par chaque
ménage accédant.
Partenariat et principes d’action sur la sécurisation
des accédants et leur accompagnement
En amont de la vente
• Afin de s’inscrire dans une logique de parcours
résidentiel des ménages, une stratégie
commerciale peut être mise en place pour
favoriser le parcours résidentiel des occupants en
proposant des logements aux locataires du parc
social. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 pe,
nsable du logement 9 9
• Dans le cadre des CALEOL, et lorsque le bailleur
vérifie les dépassements de plafonds des
locataires, il pourra soumettre aux locataires
concernés la possibilité d’accéder à un logement
social par la vente HLM. La liste des logements
proposés à la vente pourra être transmise par
courrier.
• Parallèlement à la réforme des attributions, et
dans le cadre de la garantie de relogement, la
Métropole aura un œil attentif pour les accédants
en difficulté et pourra mobiliser son propre
contingent pour les reloger. Ces propositions
devront particulièrement tenir compte des
capacités financières et de la demande des
ménages.
• Afin de sensibiliser les locataires en place, les
bailleurs organisent une réunion d’information
afin de rappeler le contexte, les projets de vente,
les étapes d’une vente, la liberté de choix dont
ils disposent, etc. Lors de cette réunion, une
plaquette d’information est fournie aux locataires.
• Pour les ménages intéressés, les bailleurs réalisent
alors des entretiens personnalisés.
• Les bailleurs accompagnent les locataires sur
l’élaboration du plan de financement du logement
en tenant compte notamment des charges qui
lui reviendront dans le cadre de l’accession à la
propriété.
• Afin d’accompagner les ménages dans l’accès à la
propriété, les bailleurs informent les acquéreurs
sur le fonctionnement d’une copropriété, leurs
droits et devoirs en tant que copropriétaire, sur
les charges futures liées à la propriété (montant
des charges, taxe foncière, travaux, assurance,
etc.).
• La Métropole peut mener des actions de
sensibilisation, notamment en direction des
banques, afin de sécuriser les parcours des
ménages.
En aval de la vente
• Afin de garantir le caractère social des logements
issus de la vente HLM, une clause anti-spéculative
est pratiquée et suivie avec les notaires du
territoire, telle que précisée dans l’article L. 443-
12-1 du CCH.
• Enfin, en cas de difficultés, les organismes HLM
s’engagent à sécuriser les acquéreurs en cas de
perte d’emploi, rupture de cadre familial ou raisons
de santé via une garantie de relogement suivant
l’acquisition et une garantie de rachat en cas de
difficultés, dont les durées sont fixées par l’article
L. 443-15-8 du CCH. Pour rappel, seule la garantie
de rachat est prévue par la loi mais l’inscription
d’une garantie de relogement, déjà pratiquée par
les bailleurs du territoire, permet de garantir le
droit au logement sur le territoire.
Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social Envoyé en préfecture le 15/06/2026
# Reru an nréfertura le 15/06/2096
D: |
43-DE
nsable du logement 10 Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social
ORIENTATION N°6 : DÉFINIR UN CADRE PARTENARIAL
DE MISE EN ŒUVRE DE LA VENTE HLM AU SEIN DE LA
MÉTROPOLE
La mise en œuvre de cette charte s’accompagne d’un
nouveau cadre de concertation et de suivi des ventes HLM
entre Clermont Auvergne Métropole et les organismes de
logement social. Ce cadre est présenté ci-après.
Les principes de concertation
• Afin d’articuler les plans de vente des bailleurs sociaux
et la politique locale de l’habitat mise en œuvre par
Clermont Auvergne Métropole, il convient que les
collectivités soient associées et concertées, au-delà
du cadre réglementaire prévu par la loi. Ainsi, il est
proposé que chaque bailleur :
- présente à la Métropole les critères retenus pour
l’élaboration du plan de vente lors d’une réunion de
travail relative à l’élaboration ou la prolongation des
CUS en amont de la consultation officielle,
- présente conjointement le développement
de l’offre prévue à l’échelle des quartiers et des
communes dans lesquels des ventes sont prévues.
- informe toutes les communes concernées et la
Métropole en amont des demandes d’autorisation
prévues par la loi et de l’élaboration des CUS.
• Cette concertation doit permettre d’étudier si
les principes posés dans la présente charte sont
respectés. De plus, elle est également l’occasion d’un
échange entre la Métropole et chaque organisme
concernant la stratégie patrimoniale du bailleur et
l’affectation des produits de la vente. L’enjeu est
notamment de s’assurer de la bonne adéquation avec
les enjeux portés dans le PLH.
Le suivi et l’observation des ventes HLM
La Métropole s’engage à observer la vente HLM - en
lien avec les instances et outils d’observation d’ores
et déjà présents sur le territoire et en partenariat avec
les bailleurs - afin d’assurer un suivi régulier des ventes
réalisées et de présenter un bilan aux communes. Ce
bilan doit permettre de mesurer les effets de la vente
à l’échelle des communes et de la Métropole. Il permet
également de s’assurer que les volumes de ventes
réalisés permettent financièrement aux bailleurs
de réaliser les opérations de développement et de
réhabilitation, la vente HLM ayant un impact direct sur la
reconstitution des fonds propres des bailleurs sociaux.
Ces éléments alimenteront l’Observatoire Métropolitain
de l’Habitat, qui s’inscrit dans les orientations du
Programme Local de l’Habitat. Ainsi des indicateurs
sont fournis à la Métropole et présentés dans le cadre
de la Conférence Métropolitaine de l’Habitat (CMH)
ou de l’instance de coordination de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Ce suivi sera aussi présenté dans le cadre de l’instance
parc social prévue par le PLH.
Les indicateurs suivants seront observés1 :
• Concernant la réalisation des volumes de ventes :
* Le stock mis en vente
* Le délai moyen des ventes et taux d’écoulement
* Le nombre d’acquéreurs ayant eu recours à la
garantie de relogement
• Concernant le patrimoine mis en vente :
* Les caractéristiques du patrimoine : localisation,
nom de résidence, nombre de logements dans la
résidence
* Le volume de résidences et de logements mis en
vente (occupés et vacants)
* Le prix de mise en vente, la date de mise en vente
* La date de construction
* La date de la dernière réhabilitation (travaux
lourds, réhabilitation thermique) et l’objet de la
réhabilitation
* Le taux de vente maximal envisagé dans la
résidence
• Concernant la commercialisation des logements :
* La localisation (communes, géographie
prioritaire, localisation, typologie, financement,
surface, DPE, activité de syndic, etc..)
* Les prix de mise en vente, prix de vente effective
(en €/m² de surface habitable)
* Logements vacants / occupés
• Concernant les acquéreurs :
* Le profil des acquéreurs (statut, composition du
ménage, âge, niveau de ressources,...) représentée
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Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 rem
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son Maire
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:présenté par son
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a Directrice
nsable du logement 11 11 Charte métropolitaine de la vente responsable du logement social
SIGNATAIRES
Clermont Auvergne Métropole représentée
par son Président Olivier BIANCHI
La commune d’Aubière représentée par
son Maire Sylvain CASILDAS
La commune d’Aulnat représentée par son
Maire Christine MANDON
La commune de Beaumont représentée
par son Maire Jean-Paul CUZIN
La commune de Blanzat représentée par
son Maire Richard BERT
La commune de Cébazat représentée par
son Maire Flavien NEUVY
La commune de Ceyrat représentée par
son Maire Anne-Marie PICARD
La commune de Chamalières représentée
par son Maire Louis GISCARD-D’ESTAING
La commune de Châteaugay représentée
par son Maire René DARTEYRE
La commune de Clermont-Ferrand
représentée par son Maire Olivier BIANCHI
La commune de Cournon-d’Auvergne
représentée par son Maire François RAGE
La commune de Durtol représentée par
son Maire François CARMIER
La commune de Gerzat représentée par
son Maire Serge PICHOT
La commune du Cendre représentée par
son Maire Hervé PRONONCE
La commune de Lempdes représentée
par son Maire Henri GISSELBRECHT
La commune de Nohanent Représentée
par son Maire Laurent GANET
La commune d’Orcines représentée
par son Maire Jean-Marc MORVAN
La commune de Pérignat-lès-Sarliève
représentée par son Maire Eric GRENET
La commune de Pont-du-Château
représentée par son Maire Patrick PERRIN
La commune de Romagnat représentée
par son Maire Laurent BRUNMUROL
La commune de Royat représentée
par son Maire Marcel ALEDO
La commune de Saint-Genès-
Champanelle représentée par son Maire
Christophe VIAL
Assemblia représenté par son Directeur
Général Rachid KANDER
Auvergne Habitat représenté par son
Directeur Général Philippe BAYSSADE
Ophis représenté par son Directeur Général
Philippe BRUNET-DEBAINES
CDC Habitat représenté par sa Directrice
Régionale Anne CANOVA
L’association interbailleurs Auvergne
Rhône-Alpes représentée par AURA
HLM Puy-de-Dôme représentée par son
Président, Philippe BAYSSADE
• Concernant les copropriétés :
* Les taux d’impayés de charges, l’activité de
syndic, Plan pluriannuel de travaux, DPE, fonds
ALUR
• Concernant les indicateurs plus qualitatifs :
* Un résumé des aides et accompagnements
mis en œuvre (aides déménagement,
accompagnement déployé, gestion des
copropriétés, méthode de communication
auprès des locataires, conseils aux accédants,
satisfaction des acquéreurs).
L’observatoire doit permettre de suivre le profil des
acquéreurs, d’identifier les quartiers ou communes dans
lesquels les conditions de mise en vente des logements
sociaux sont attractives. Il contribue également au suivi
du marché de l’accession ancien, à l’analyse des potentiels
effets de la vente sur ces marchés ainsi qu’au suivi des
copropriétés issues de la vente.
Lors de la restitution du bilan annuel, un temps d’échanges
est prévu pour le partage de bonnes pratiques entre les
organismes de logement social et en lien avec l’inter-
bailleur (AURA HLM). Il s’agira notamment de partager
les éléments concernant la gestion des ventes, des
copropriétés et l’accompagnement des ménages. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le ER
STD ID : 063-216300194-20260608-DEL2026_43-DE
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