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Conseil Municipal - DEL2026 37 Reglement interieur Conseil Municipal

Conseil Municipal - del2026 37 annexe reglement interieur cm 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Conseil Municipal - del2026 37 annexe reglement interieur cm 0)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/13

Règlement intérieur du Conseil municipal

____________

Chapitre I : Mesures d’ordre général

Article 1 : Périodicité des séances et lieu de réunion (Article L.2121-7 et L-2121-9 du CGCT)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Conseil Municipal se réunit en son lieu habituel, en Mairie d'Aulnat (salle du Conseil). En cas de circonstances exceptionnelles, notamment sanitaires, le conseil municipal peut être amené à se réunir sur un autre site à déterminer en fonction des conditions rencontrées.

Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer le caractère public des séances.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe de l'élaboration d'un calendrier prévisionnel communiqué aux conseillers est retenu.

Ce dernier sera susceptible de modification selon les besoins et les circonstances.

Article 2 : Convocations et ordre du jour (Article L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT)

Toute convocation est adressée par le Maire aux conseillers municipaux et est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée, sauf cas d'urgence.

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public (affichage panneau extérieur en Mairie, avis dans la presse locale et sur le site Internet de la ville).

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Elle est envoyée 5 jours francs avant la date de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider du renvoi de la discussion, pour tout ou partie, de l'ordre du jour.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que l'ensemble du dossier sont adressés par voie électronique avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Pour les conseillers qui en font la demande, l'envoi se fait par voie postale à leur domicile ou à une autre adresse.

Lorsque les documents et rapports qui sont examinés par l'assemblée délibérante sont trop volumineux et ne peuvent être raisonnablement dupliqués, les conseillers sont invités, dans la convocation, à venir les consulter en Mairie (auprès du secrétariat du Maire) ou sur le site internet de la ville.

Article 3 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement, et aux heures ouvrables (s'adresser au secrétariat des Instances).2/13

Dans tous les cas, ces dossiers peuvent être tenus à la disposition des membres de l'Assemblée en séance.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 4 : Saisine des services municipaux

Le Maire est seul chargé de l'Administration. Néanmoins, il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à certains conseillers municipaux (conseillers délégués).

Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, de l'élu municipal délégué ou en leur absence, du Directeur Général des Services.

Article 5 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois pas dépasser 1 mois.

Article 6 : Questions orales

Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l'Adjoint délégué compétent répond directement. Celles-ci portent sur des sujets d'intérêt général.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

Si la question orale porte sur un dossier qui n'est pas présenté à l'ordre du jour, le texte des questions devra être adressé au maire au moins 48H avant une séance du conseil municipal par voie électronique ou courrier.

Les questions déposées après l'expiration du délai seront traitées lors de la séance ultérieure la plus proche.

Au cours de la séance, les questions orales seront abordées à l'issue du traitement de l'ordre du jour.

Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales concernées.

Chapitre II : la tenue des séances

Article 7 : Présidence (articles L.2121-14 du CGCT et L-2122-8 du CGCT)

Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances, après épuisement de l'ordre du jour.3/13

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Article 8 : Quorum (article L.2121-17 du CGCT)

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L 2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 9 : Procédure de délégation de vote (article L.2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou courriel en mairie avant la séance du Conseil Municipal.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant l'appel du nom du conseiller empêché.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance (article L2121-15 du CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Article 11 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

Le Conseil Municipal peut adjoindre à son secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

A la demande du Maire ou de son représentant, le Directeur Général des Services assiste aux séances publiques du Conseil Municipal.4/13

Tout autre fonctionnaire municipal, ou autre personne qualifiée concernée par l'ordre du jour, peut être invité par le Maire à assister aux séances publiques.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et sont tenus à l'obligation de réserve.

Article 12 : Accès et tenue du public (article L2121-18 du CGCT)

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Néanmoins, à la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huit clos.

Dans ce cas, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal sans y avoir été autorisée par le Président de séance.

Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisées par le Président de séance y ont accès.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle des débats. Il doit le faire à l'endroit désigné par le Président de séance. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Les représentants de la presse sont autorisés par le Président de séance à s'installer dans la salle des débats. Ils doivent le faire à l'endroit désigné par le Président de séance.

Article 13 : Police de l'assemblée (article 1-2121-16 du CGCT)

Le Maire a seul la police de l'Assemblée. A ce titre, il lui revient au Maire de faire observer et respecter le présent règlement.

Il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent.

En cas de crime ou délit (propos injurieux ou diffamatoires...) le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. En cas de troubles ou d'infraction pénale, il peut, avec l'aide des forces de l'ordre, faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire

• Rappel à l'ordre : Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

• Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal : Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès- verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.

• Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.

La suspension et l'expulsion : Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de suspendre l'intéressé de la séance et de l'expulser.

Les téléphones portables doivent être éteints ou silencieux. Aucune conversation téléphonique ne sera admise dans la salle d'assemblée.

Il n'est pas autorisé de manger pendant la séance. En cas d'ordre du jour conséquent, un entracte et une collation pourront être prévus pour les membres du Conseil Municipal.

Article 14 : Enregistrement des débats (article 1-2121-18 alinéa 3 du CGCT)

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L .2121-16 (police de l'assemblée), ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.5/13

Tout enregistrement fait l'objet d'une information par son auteur en début de séance. Interdiction est faite de filmer les personnes non élues en plan serré.

Chapitre III : débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L.2121-29 du CGCT)

Il donne son avis toutes les fois que ce dernier est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le Conseil Municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 15 : Déroulement de la séance

A l'ouverture de la séance, le Maire procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire invite le Conseil Municipal à nommer le secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

Il soumet éventuellement, à l'approbation du Conseil Municipal l'examen de points supplémentaires (dossiers urgents mais qui ne revêtent pas une importance capitale).

Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, telles qu'elles apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par ce dernier.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Tout membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

A l'exception du Maire, de l'Adjoint compétent et du rapporteur de la question objet du débat, le temps de parole accordé à chaque conseiller municipal pour formuler ses remarques sur un dossier est limité à 5 minutes.

Au-delà, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes, engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants...), chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait, a priori, limitation de durée.

Toutefois, dans l'éventualité où les débats dureraient trop longtemps, le Maire peut décider de mettre un terme aux échanges et soumettre le projet au vote des conseillers, après avoir brièvement rappelé les différentes opinons soulevées par la question débattue.6/13

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire, qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 13.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 17 : Débats budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 du CGCT.

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération prenant acte de la tenue de ce débat et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et dépenses d'investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie, 5 jours francs au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes des documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 18 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire en début de séance

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Toutefois, les projets de délibérations présentés par le Maire peuvent, en séance, faire l'objet de modifications de moindre importance, afin d'en préciser le sens ou la portée (formulation, ajout, ponctuation...).

Article 20 : Référendum local (article L.O. 1112-1 à 3 du CGCT)

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L'exécutif d'une collectivité peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'actes individuels.

L'assemblée délibérante, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de 2 mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.7/13

Article 21 : Consultation des électeurs (article L.1112-15 à 17 du CGCT)

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celles-ci.

La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Dans une commune, 1/5 des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, 1 électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité.

L'assemblée délibérante de la collectivité arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise 2 mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.

Article 22 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.

Article 23 : Votes (article L.2121-20 à 21 du CGCT)

Le conseil municipal vote de l'une des 3 manières suivantes - A main levée,

- Au scrutin public par appel nominal, - Au scrutin secret.

Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire de séance qui comptent les votants et les suffrages.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal à la demande du 1/4 des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret soit lorsque 1/3 des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le vote du compte administratif (article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.8/13

Chapitre IV : comptes rendus des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux et comptes rendus (articles L2121-23 et L.2121-25 du CGCT)

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal retraçant les débats sous forme synthétique.

Le projet de procès-verbal est établi par le secrétaire de séance sous la responsabilité du Maire. Il appartient au Maire de l'adresser à chaque conseiller municipal lors de la convocation à la réunion suivante.

Chaque procès-verbal est ensuite mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. A cette occasion, seules des rectifications portant sur la formulation peuvent être apportées au document. En aucun cas, les débats ne peuvent être ouverts à nouveau. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal, qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune. Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 25 : Extraits des délibérations (article L.2121-24 du CGCT)

Les délibérations adoptées par le Conseil Municipal sont transmises au contrôle de la légalité (Préfecture) et affichées sous huitaine sur les panneaux prévus à cet effet. Elles sont par ailleurs disponibles sur le site de la ville.

Conformément à la législation en vigueur, les extraits des délibérations transmis au Préfet ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal.

Ces extraits sont signés par le Maire, le Premier Adjoint ou à défaut, par un adjoint dans l'ordre du tableau.

Article 26 : Registre des délibérations du conseil municipal et des décisions du Maire

Ce registre rassemble les délibérations du Conseil Municipal (procès-verbal) et les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil.

Le registre est constitué par la reliure des différents feuillets mobiles, classés par ordre chronologique.

En attendant la reliure (au plus tard à la fin de l'année), la tenue des actes sur feuilles volantes est autorisée.

Article 27 : Documents budgétaires

Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie, où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification, après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués sont également consultables par toute personne en faisant la demande.

L'insertion de cette information sera faite par tout moyen.9/13

Chapitre V : les commissions de travail

Article 28 : Commissions municipales et lé ales Article L.2121-22 du CGCT

Le Conseil Municipal forme des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.

Le Maire en est le Président de droit.

Les commissions municipales sont les suivantes (le nombre de membres indiqué ci-dessous exclut le Maire) :

Commission

1 Commission Finances

2 Commission Personnel communal

3 Commission Affaires Métropolitaines

4 Commission Cadre de vie – Mobilité - Commerce

5 Commission Affaires scolaires - Enfance-jeunesse

6 Commission Urbanisme – Patrimoine Développement urbain

7 Commission Affaires sociales

8 Commission Culture - Communication

9 Commission Espaces verts – Voirie - Veille territoriale

10 Commission Vie associative - Festivités

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes.

Ce sont :

- la Commission Communale d'Appel d'Offres

- la Commission Communale des Impôts directs

- le Comité Social Territorial

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communale.

La désignation des membres est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président (désigné lors de sa première réunion). Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et est adressée à chaque conseiller membre par courrier électronique au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.10/13

Dans l'éventualité où un membre de la commission n'est pas disponible pour participer à une réunion, il peut solliciter le conseiller de son choix pour le représenter. Charge à lui de prévenir le Vice-président de la commission au moins 24 heures avant la réunion.

Article 29 : Commissions spéciales et commissions extra-municipales

Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude du projet et de sa réalisation.

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal et établit chaque année un rapport communiqué à l'Assemblée.

Article 30 : Commission d'appels d'offres (Article 22 du Code des marchés publics)

La commission municipale d'appel d'offres est composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.

A la demande du Maire ou de son représentant, le Directeur Général des Services ainsi que des représentants des services municipaux compétents dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres peuvent assister à la réunion. Leurs voix ne sont que consultatives.

Les convocations aux réunions de la commission sont adressées aux membres 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

Chapitre VI : l'organisation politique du conseil

Article 31 : Bureau municipal

Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints, les conseillers délégués et les conseillers.

Peuvent assister, en outre, le Directeur Général des Services et éventuellement, toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire.

La séance n'est pas publique.

La réunion est présidée par le Maire ou, en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.

Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.

Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L-2121-27 du CGCT)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

Les modalités d'utilisation d'un local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire.

Ce local ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.11/13

Article 33 : Groupes politiques

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe et seulement un.

Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leur signature ainsi que celle de leur président ou délégué.

Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits s'il comporte au moins trois éléments, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire

- sous la double signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement ;

- sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire , - sous la seule signature du président du groupe s'il s'agit d'une exclusion. Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal, qui suit cette information.

Chapitre VII : dispositions diverses

Article 34 : Expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

Conformément à l'article L. 2121-27-1 du CGCT, un encart est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans chaque bulletin municipal.

Pour une édition de 6 pages, cet encart représentera 1/2 page du bulletin ; pour une édition de 4 pages, il représentera 1/4 de page. L'emplacement de cet espace sera variable et arrêté en fonction de la mise en page du bulletin.

Cet espace sera commun à l'ensemble des groupes ou composantes de l'opposition municipale. A charge pour elle d'en définir les modalités d'utilisation, dans le respect de la charte graphique du journal (couleurs, polices et caractères...).

Quatre semaines avant la date prévisionnelle de parution du bulletin, le service communication de la commune sollicitera l'opposition par écrit qui disposera d'un délai de 15 jours pour remettre le contenu (texte et/ou photos) de son espace réservé.

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (article 1.2121-33 du CGCT)

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Il peut être procédé, à tout moment, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint (article 1.2122-18 du CGCT)

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal. Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.12/13

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet à tout moment de modifications à la demande et sur la proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 38 : Application du règlement

Le règlement intérieur devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

Il est applicable à compter de son approbation jusqu'à la fin du mandat en cours sauf modification.13/13

ANNEXE

La prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Ceci peut conduire des élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n02013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 2 :

« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation (...), sous réserve des exceptions prévues au 2ème alinéa de l'article 432-12 du Code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions. »

Décret n 0 2014-90 du 31 janvier 2014 apporte les précisions suivantes :

« S'agissant des titulaires de fonctions électives locales :

Si l'intéressé est à la tête de l'exécutif local (maire), la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant (conseil municipal), prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (ex : le maire désigne un adjoint).

Si l'intéressé a reçu des délégations d'attributions (adjoint ou conseiller délégué), la personne informe le déléguant (le maire), par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Un arrêté du délégant (maire) détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (ex : un adjoint informe par écrit le maire, qui prend un arrêté précisant les domaines « interdits »).