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Arrêté - arrete 07 25 arrete apea ouverture debit de boissons fete de l ecole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 07 25 arrete apea ouverture debit de boissons fete de l ecole)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Budget,
EX
|
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité “
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
VER-SUR-MER
ARRETE
N°
07
-
25
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
L'OUVERTURE
TEMPORAIRE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSONS
La
Maire
de
la
commune
de
Ver-sur-Mer
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2212-2,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L 3335-1,
L 334-2
et
L
3335-4,
VU
la demande
du
5 novembre
2024
formulée
par
l'APEA
de
VER
SUR
MER.
ARRETE
:
ARTICLE
1°"
: A
l'occasion
de
la fête
de
l'école
qui
aura
lieu
le dimanche
29
juin
2025
de
12h00
à 19h00,
qui
se déroulera
sur
la pelouse
du
NMT.
Madame
la Présidente
de
l'APEA
est
autorisée
à vendre
des
boissons
des
groupes
1 et
3, à
savoir
:
Boissons
du
premier
groupe:
les
boissons
sans
alcool
ou
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à
la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré
d'alcool,
Boissons
du
troisième
groupe
: vin,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints
les
vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à 3 degrés
d'alcool,
vin
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboise,
cassis
ou
cerise
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
être
présenté,
sur
leur
demande,
aux
agents
de
l'autorité. ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: M.
le
Major
du
groupement
de
gendarmerie
de
Courseulles,
La
Maire
de
VER-SUR-MER.
Fait
à Ver-sur-Mer,
le 15 janvier
2025
Maire
Destinataires
:
- M.
le Major
du Groupement
de
Gendarmerie
de
CourseulleX!
- Mme
la
Présidente
de
l'APEA
- ASVP- Mme
MADELAINE