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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblements automobiles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités
Grenoble, le
30
JUIL.
2026
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ n°38-2026-()+ -20-COO0%
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00
au lundi 03 août 2026 à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ; VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants
;
VU le code de la route ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de l'environnement ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret
n°
2010-580 du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la détention et l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1“
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques
;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs
aux articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ; VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ; VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère
;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes
; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère pendant le week-end du 1” août 2026
; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs
centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ; Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et de
personnes
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
:
« drifts
»
(dérapages) et « burnout » (accélération
sur
place
pour faire chauffer les
pneus) dangereux pour
les
spectateurs,
courses de vitesse
sur
les
axes
routiers
avec de
grands
excès
de vitesse
constatés
par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ; Considérant
que
plusieurs
rassemblements
automobiles
ont
précédemment
eu
lieu
dans
le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune de
Tignieu-Jameyzieu
regroupant
environ
1500
véhicules
et
plus
de
2500
personnes et
que
des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que
le 08 février 2026,
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
les
rassemblements
automobiles
sur
la
voie
publique
dans
le
département de
l'Isère
pour
le week-end
du 07 février
2026,
un
tel
rassemblement a
eu
lieu
sur
le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février 2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement, qui
a
réuni
une
centaine de
véhicules et
plus de 150
participants, a
été marqué
par l’utilisation
de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune de Colombe (38)
; que le 07 mars
2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26),
plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points de
convergence
organisés
en
amont
depuis
le
département
de
l'Isère ;
que
le
21
mars
2026
un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et 18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à Colombe, dans le département de l'Isère ; Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces conditions, les organisateurs n‘apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ; Considérant qu'il
résulte des éléments et circonstances
locales particulières décrites ci-dessus un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
que
l'interdiction
de
tout
rassemblement automobile
non
déclaré
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
afin
de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00. Article 2
: Tout
contrevenant à
cette interdiction
est passible des sanctions
pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Article 3
: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté
pourra
être dissipé
le cas échéant
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-9
du
code de
la
sécurité intérieure. Article
4:
Le
directeur de
cabinet de la
préfète
de
l'Isère,
les
sous-préfets d'arrondissements,
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète, Catherine
SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans les deux mois,
à
compter de la
date de notification
ou de publication
de la présente décision,
les recours
suivants peuvent être introduits :
*
Un
recours administratif :
Un
recours gracieux
auprès
de
la préfète
de l'Isère (12 place
Verdun
-
CS
71046
-
38 021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Bureau des polices administratives —
Place
Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
*
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place
de
Verdun,
BP
1135 - 38 022
Grenoble
Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.