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Arrêté - AP interdiction rassemblement automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblement automobile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
Ex PRÉFÈTE
:
DE
L'ISÈRE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
sécurités
Grenoble,
le
À L
JUIN 2026
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ n°38-2026- (b-4-O0XX
portant
interdiction
de
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Isère
du
vendredi
12
juin
2026
à 18h00
au
lundi 15 juin 2026 à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles L.223-1,
L.322-3,
L.431-3
et
suivants
;
VU le code de la route ; VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le code de l'environnement ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015,
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté du 4 juillet 2025
;
VU
la
posture
Vigipirate
« urgence
attentat
»
qui
implique
des mesures
de
vigilance
et
de
protection
maximum
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
préfète
de
l'Isère
;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes
; qu'il
lui
appartient
également
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par
les citoyens de
leurs libertés
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant
que
selon
les
éléments
d'informations
recueillis
sur
les
réseaux
sociaux,
un
rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère du 12 au 15 juin
2026;
que
ce
rassemblement
pourrait
attirer
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
de
participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département
;
Considérant
que
le
rassemblement
automobile
annoncé
n'a
fait
l’objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
des
services
compétents
ni
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
ses
organisateurs ; Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et de
personnes
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
:
« drifts »
(dérapages)
et « burnout » (accélération
sur place
pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour
les
spectateurs,
courses de vitesse
sur
les
axes
routiers
avec de
grands excès
de vitesse
constatés
par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ; Considérant
que
plusieurs
rassemblements
automobiles
ont
précédemment
eu
lieu
dans
le
département de l'Isère
; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de
Tignieu-Jameyzieu
regroupant
environ
1500
véhicules
et
plus
de
2500
personnes et
que
des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026,
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
les
rassemblements
automobiles
sur
la
voie
publique
dans
le
département de
l'Isère
pour
le week-end
du
07 février 2026,
un
tel
rassemblement a eu
lieu
sur
le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que
le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement, qui
a
réuni
une centaine de véhicules et
plus de 150 participants, a
été
marqué
par
l'utilisation
de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune de Colombe (38)
; que
le 07 mars
2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26),
plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points de
convergence
organisés
en
amont
depuis
le
département
de
l'Isère
; que
le
21
mars
2026
un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et 18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à Colombe, dans le département de l'Isère ; Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ; Considérant qu'il
résulte des éléments et circonstances locales
particulières décrites ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
que
l'interdiction
de
tout
rassemblement
automobile
non
déclaré
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
afin
de
garantir
la
sûreté
et
la
tranquillité
publique
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1: La tenue de tout
rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère
à compter du vendredi 12 juin 2026 à 18h00
jusqu'au
lundi 15 juin 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette
interdiction est passible des sanctions
pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par
le
présent
arrêté.
Article 3
: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent
arrêté
pourra
être dissipé
le
cas
échéant
selon
les dispositions de
l'article
L.211-9 du
code de
la
sécurité
intérieure.
Article 4:
Le
directeur de
cabinet
de
la
préfète de
l'Isère,
les sous-préfets d'arrondissements,
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète,
Catherine
SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans
les deux
mois,
à
compter de la
date
de notification
ou
de publication
de
la présente
décision,
les
recours
suivants peuvent être introduits :
*
Un
recours
administratif :
un
recours gracieux auprès
de la
préfète de
l'Isère
(12 place
Verdun
-
CS
71046
-
38 021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des
affaires juridiques -
Bureau des polices administratives —
Place
Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
*
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par
voie postale (2
place
de
Verdun,
BP 1135 - 38 022
Grenoble
Cedex)
où par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet v