Déliberation - 2025 4 2 Forfait mobilite CCSPVA Mise a jour

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COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un mai deux mil vingt-cinq.

Présents

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.

Procurations

M. BREARD Jean-Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël.

M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène.

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à BONNAFFOUX Joël.

Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme BAILLE Juliette.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Mise à jour du forfait mobilités durables

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2022/7/3 du 13 décembre 2022 instaurant le forfait mobilités durables au 1er janvier 2023 au sein de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;

Monsieur le président propose au conseil communautaire d’actualiser le forfait mobilités durables mis en place au sein de la CCSPVA.

N° 2025/4/2

Membres en exercice : 33

Membres présents : 24

Procurations : 4

VOTES : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D202542-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025422

Pour rappel, le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Il est entré en vigueur le 10 mai 2020 dans la Fonction Publique Territoriale et consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par les agents se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail : vélo ou engin personnel motorisé non thermique (trottinette), covoiturage (conducteur ou passager), services de mobilité partagée (location ou libre-service de véhicules non thermiques accessibles sur la voie publique, autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions).

Ce dispositif s’applique à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public, ou de droit privé.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile :

- 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,

- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,

- 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

N'ont pas droit au forfait mobilités durables, les agents qui bénéficient déjà d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail, ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l’agent auprès de son employeur, certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles, ainsi que le nombre de jours de déplacement effectués avec ce mode de transport, au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle et peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

Enfin, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D202542-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025423

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De mettre à jour le forfait mobilités durables mis en place, à compter du 1er janvier 2025 ;

 De verser le forfait mobilités durables en une seule fraction, sur le mois de janvier N, au titre de l’année N-1 ;

 D’inscrire les crédits au budget 2025 ;

 De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 mai 2025

Et de la publication, le 05 juin 2025

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D202542-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D202542