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Déliberation - 2023 472 Mise à jour du forfait mobilités durables
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 472 Mise à jour du forfait mobilités durables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EKKEEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Mise à jour du forfait mobilités durables.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502858-20231218-DELIB2023472-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 18 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RINA-BASILIO, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PASSEGUE, Mme PARAŸRE, M. AMSTUTZ,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, M.
CHAILLOU, Mme GAUTHIER, M. LACOU,
Mme LOQUET, M. PAOLI, M. HUBERT,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme NOGUES à donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. LAFRAYHI à donné
pouvoir à M. PAOLI, M. MABOUSSOU a donné
pouvoir à M.BELLIZIO, Mme CAKIR a donné
pouvoir à M. RINA BASILIO, Mme PAROU 3 donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. HUBERT.
21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ID : 045-214502858-20231218-DELIB20
Conseil Municipal du 18 décembre 2023. Publié le SLOF 23472-DE
| 2023-472 Mise à jour du forfait mobilités durables.
Le « forfait mobilités durables », a été instauré dans la collectivité en 2021, dont l'objectif est
d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et
l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Il convient de mettre à jour la
délibération n°2021-183 du 30 juin 2021 pour prendre en compte les nouvelles règles du décret
n°200-1557 du 13 décembre 2022.
Le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 étend aux engins de déplacement personnel motorisés
et à l'ensemble des services de mobilité partagée le « forfait mobilités durables ». Le décret autorise
également le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un
abonnement de transport en commun.
L'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du9 mai 2020 pris pour l'application du décret
n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique de l'Etat fixe le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu
par l'article 2. Ce nombre est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Selon cet arrêté
le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du « forfait
mobilités durables » est fixé à 30 jours (au lieu de 100 précédemment).
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :
e 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
e 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
e 300€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Pour rappel, ce dispositif s'applique aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires,
fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit
privé (contrats PEC, apprentis etc.) des collectivités territoriales et des établissements publics
relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547
et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur
son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et
son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur
l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le
31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics,
la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur
l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.
Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de
changement d'employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès
de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant
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21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Conseil Municipal du 18 décembre 2023. Publié le S'LOF ID : 045-214502858-20231218-DELIB2023472-DE
en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des
employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 81,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L136-1-1,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3261-1 et L3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre
2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique du 14 juin 2021 pour l'instauration du forfait mobilité
durable au sein de la ville et du CCAS de Saint Jean de la Ruelle,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023 sur les nouvelles modalités du
dispositif,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de mettre à jour les nouvelles modalités d'attribution du forfait mobilités durables
présentées ci-dessus, à compter de cette année,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VIERE DA SILVA
aint Jean de la Ruelle
2/2
21/12/2023