Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 3 M
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
Déliberation - 2025 4 2 Forfait mobilite CCSPVA Mise a jour
Déliberation - 013 2023 Mise en oeuvre du forfait mobilites durab
Déliberation - Délib 210624 3 Mise en place du forfait mobilités
Déliberation - 2022.04 21 mise en place du forfait mobilites dura
Déliberation - 2025 3 50 PJ Bassin Contrat Operationnel de Mobili
Acte Administratif - 2022 63 MISE EN PLACE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Déliberation - 2022 7 30 PJ Convention Mobilite partagee CD05
Déliberation - 2 Mise en place du forfait mobilite durable signee
Déliberation - 2022 7 3 Mise en place forfait mobilite
Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 3 Mise en place forfait mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LES- BROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Octroi et versement du forfait mobilités durables au 1er janvier 2023
Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale,
N° 2022/7/3
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202273-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202273 2
Monsieur le président expose au conseil communautaire le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à re- courir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Il est entré en vigueur le 10 mai 2020 dans la Fonction Publique Territoriale.
Ce dispositif s’applique à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public, ou de droit privé.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonc- tion sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son em- ployeur.
En pratique, l’agent doit effectuer ses trajets domicile – travail, soit avec son vélo (y com- pris à assistance électrique), soit en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un mini- mum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
L’octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclara- tion sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoitu- rage et sur l’utilisation du vélo.
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an (montant non imposable). Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été dépo- sée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’hon- neur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202273-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202273 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres pré- sents et représentés :
D’instaurer, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au béné- fice des agents de la CCSPVA, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
D’inscrire les crédits au budget 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 15 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202273-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202273