Compte-Rendu - cr cm 2022 04 10 mars v1

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Compte-Rendu - cr cm 2022 04 10 mars v1 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 04 10 mars v1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Tourisme, Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 1

Ville de Giromagny

Conseil Municipal : séance du 10 mars 2022

Compte-rendu

L'an deux mille vingt-deux, les dix mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny dûment convoqué par voie dématérialisée le six mars, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire.

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, après s’être proposée, Liliane BROZ est désignée secrétaire de séance. Elle fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

Étaient présents : (18) - Christian CODDET – Jean-Louis SALORT- Elisabeth WILLEMAIN - Patricia VUILLAUMIE - André SCHNOEBELEN - Marina AERENS - Christian ORLANDI - Liliane BROS- ZELLER - Marie-Noëlle MARLINE - Jacques MONNIN -– Barbara NATTER - Roland PRENEZ - Françoise NICOLET - Pascal DI CATERINA - Mathieu CREVOISIER - Gilles DRUELLE - Charlène DIDIER - Christophe GILLET

Absents représentés : (2) Christelle JANNIOT représentée par Patricia VUILLAUMIE - Christophe DUNEZ représenté par Pascal DI CATERINA

Suffrages exprimés : 20

Absent : (3) Patrick DEMOUGE - Ayse YAZICIOGLU - Louis MARLINE

En préambule le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter 4 points à l’ordre du jour :

- Un projet de convention avec le SMICTOM

- Une candidature à L’AMI « Avenir Montagne Investissement » pour la maison Mazarin

- Une candidature à L’AMI « Avenir Montagne Investissement » pour la maison Mazarin

- La désignation des membres du COPIL France Services

Cette proposition est acceptée à l’unanimité

1. Mise à l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal

Pas de remarque – le compte rendu est approuvé à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 2

2. Information sur les décisions prises par le maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2022-009 Demande de subvention DSIL 2022 - Réhabilitation de l'école Benoît 181 150.00 €

2022-010 Lancement marché Bâtiment Benoît – estimation 940 000 € HT

2022-011 Lancement marché voirie Benoît – estimation 267 791.75 HT

2022-012

Demande de subvention DETR 2022 - Etude de restructuration de l’école Lhomme – 4504.00 € demandé sur 5630.00 € HT

2022-013

Demande de subvention DSIL 2022 - Transformation d'une friche commerciale en halle /marché couvert – 63 104.00 € demandé sur 78 880.00 € HT

2022-014

Demande de subvention au titre du partenariat en direction des communes : Aide aux communes 2022 – Voirie école Benoit - 50 000 € sur 267 791.75 € HT

Mathieu CREVOISIER interroge le maire sur l’intérêt d’engager des dépenses pour une étude de faisabilité sur l’école Lhomme du fait que les travaux de l’école Benoit ont pris 6 mois de retard. M. Le maire précise :

- qu’il s’agit ici d’anticiper des travaux pour mi-2023 et qu’en réalité ce n’est pas trop tôt ; - en effet, l’instruction d’un permis de construire pour un ERP prend actuellement six mois,

- l’étude préliminaire prendra environ quatre mois,

- ensuite il faudra le temps d’une discussion entre élus sur les choix à faire, - après cela, il faudra lancer les dossiers de demande subventions,

- puis il faudra lancer les études d’architecture et de maitrise d’œuvre qui prendront quatre à six mois, - pour enfin pouvoir lancer le marché de travaux.

Le lancement de cette étude est donc urgent !

Gille DRUELLE demande à M. Le maire quelles sont les pistes envisagées sur ce bâtiment puisque l’on sait que ce ne sera pas une école.

M. Le maire répond que la majorité souhaite transférer France services, qui est dans une situation précaire dans des locaux du département avenue Jean Moulin, ainsi que le CCAS ; il est également envisagé de déplacer certaines associations qui sont actuellement hébergées dans des locaux communaux voire même si possible les services techniques communaux.

Gilles DRUELLE précise qu’au départ France services devait être intégrée dans la maison Mazarin, que le fait d’envisager de l’intégrer dans l’école LHOMME implique nécessairement une augmentation des charges de fonctionnement.

M. Le maire répond que l’hypothèse maison Mazarin a déjà été écartée depuis le retour de l’étude d’architecte en juillet 2021. Ce bâtiment appartient à la commune et il semble judicieux de penser à sa réutilisation. Les questions posées sont légitimes mais il sera plus aisé d’y répondre lorsque l’étude d’affectation aura été réalisée.

Mathieu CREVOISIER demande à M. Le maire si le MO choisi pour le SPAR est le même que celui de la maison Mazarin car il estime que l’évaluation du montant des travaux est très basse. M. Le maire lui répond que l’on n’a pas encore désigné la MO et qu’il s’agit pour l’instant de travaux d’aménagement à minima pour un emploi transitoire du bâtiment et non pour la totalité du programme qui se déroulera en deux phases.

Cette première phase comporte aussi une étude architecturale et la seconde phase de travaux, qui sera précisée par cette étude, aura pour objet d’intégrer ce projet d’un point de vue architectural dans le programme de réaménagement et de redynamisation du centre-bourg.

Il précise qu’une estimation de l’état la charpente métallique a été réalisée et ne soulève pas d’inquiétude et que la phase 1 consistera principalement à démanteler les superstructures du bâtiment, revoir les ouvertures, mettre en place des coffrets électriques pour les commerçants ainsi qu’un éclairage adapté. Mathieu CREVOISIER demande si le bâtiment est amianté.

M. Le maire répond par la négative à quelques détails près.

Gilles DRUELLE clôt la discussion en précisant qu’au vu de l’explication donnée le projet est intéressant et les montants ne sont pas très chers pour mettre en exploitation ce marché.

3. Point d’étape sur les projets communaux (Cf. présentation en annexe A1)

Monsieur le Maire présente la situation d’ensemble des projets communaux et les échanges qui ont eu lieu le 11 février avec les services de la préfectureCompte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 3

Mathieu CREVOISIER souligne qu’énormément de projets présentés sont soumis à l’attente d’une subvention, ou même de plusieurs subventions, il interroge M. Le maire sur les suites qu’il donnera aux différents projets s’il n’obtient pas de subvention.

M. Le maire répond par : « pas de financement, pas d’action !»

Mathieu CREVOISIER demande à M. Le maire s’il ne pense pas avoir « trop de projets » ; M. Le maire répond qu’effectivement beaucoup de projets sont préparés et qu’il est peu probable que tous ces projets puissent être réalisés ! Mais qu’il faut avoir à l’esprit que si les projets ne sont pas prêts à être lancés, les dossiers de subventions ne peuvent pas être déposés et que par suite ils ne peuvent pas de façon certaine être financés !

Matthieu CREVOISIER demande à M. Le maire ce qu’il envisage de faire si sur un dossier il obtient 50 % de subvention alors que 80% étaient attendus.

M. Le maire répond qu’effectivement il y a toujours un risque de ne pas obtenir la totalité des subventions demandées et qu’il est toujours possible de ne pas prendre de risque et de ne rien faire, de rester à attendre… c’est un choix mais qui n’est pas le sien. En pareille situation il conviendra bien sûr d’examiner les différentes alternatives.

Gilles DRUELLE interpelle M. Le maire en spécifiant qu’il engage des dépenses concernant le SPAR ou la maison Mazarin, ou encore la Mazarine, qu’il est incontestable que ces dépenses sont très importantes, que l’on parle d’un million d’euros sans avoir la certitude d’être financé !

Matthieu CREVOISIER complète en précisant « on n’est pas dans une partie de poker ». Gilles DRUELLE acquiesce et ajoute que tout le monde a bien compris maintenant que la maison Mazarin et son parc ont été achetés dans le but de pouvoir réaliser une passerelle entre la place de Gaulle et la place des Mineurs. Gilles DRUELLE reproche à M. Le maire de faire évoluer les projets au fur et à mesure du temps qui passe. Les chiffres présentés concernant la maison Mazarin sont très élevés pour une maison qui ne rapporte rien.

M. Le maire lui répond que le devis de rénovation (1 170 000 €) est effectivement important mais qu’il était aussi important de verrouiller cette position au centre-ville ainsi que l’ouverture du parc. Cette bâtisse est un atout pour notre ville mais elle a plus de 500 ans et par conséquent elle peut aussi attendre si c’est nécessaire. Il s’agit d’un investissement stratégique dont la portée dépasse un mandat de six ans … Il clôt le débat en demandant à M. CREVOISIER quel bâtiment communal rapporte aujourd’hui de l’argent ?

Mathieu CREVOISIER estime qu’il serait préférable pour les Giromagniens que la municipalité s’occupe de refaire les routes qui sont dans un état catastrophique !

M. Le maire lui répond que l’état des routes ne date pas de cette année, que c’est la conséquence de plus de 30 ans d’entretien à minima ce qui est un constat et non une critique. Il faut surtout comprendre que l’entretien des routes relève du budget de fonctionnement et qu’aucune subvention ne peut être demandée à ce titre.

Il ajoute que le budget de fonctionnement n’est pas extensible, qu’il faut faire des choix et qu’il ne faut pas mélanger fonctionnement et investissement qui sont deux volets budgétaires distincts ! Seule une réfection complète de voirie peut relever du budget d’investissement et faire l’objet de subventions. Remarque hors PV : La durée de vie moyenne d’une chaussée étant de 15 ans, la ville devrait systématiquement programmer la réfection de 2 km de voirie par an afin de maintenir un état satisfaisant des chaussées.

Françoise NICOLET expose le cas de la rue des sources, elle précise qu’elle est dans un état déplorable. Jean-Louis SALORT précise qu’il connaît cette situation qu’il suit, que les désordres sont de la responsabilité d’une entreprise qui n’a pas réalisé la remise en état de la chaussée après la réalisation de travaux de raccordement.

Françoise NICOLET demande si la commune ne peut pas faire les travaux ? Mathieu CREVOISIER ajoute que la commune peut engager une procédure contre l’entreprise ! M. Le maire répond que ce n’est pas à la commune de se substituer aux entreprises et que les procédures prennent beaucoup de temps ; des courriers ont déjà été adressés.

Jean-Louis SALORT ajoute qu’il suit ce dossier de près et va s’attacher à ce que l’entreprise intervienne. Matthieu CREVOISIER précise pour conclure, à l’attention de M. Le maire, qu’effectivement il n’utiliserait pas les fonds communaux de la même manière que lui !

Christophe GILLET estime que les travaux de la phase 1 de Centre Bourg ne sont qu’une régression et non une amélioration !

Il affirme que ce qui a été fait ne sert pas grand-chose, il constate juste avoir de nouveaux pavés devant chez lui, qui seront en piteux état d’ici deux ans, que les bus et les camions n’arrivent pas à se croiser devant laCompte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 4

mairie, que le commerçant en face de chez lui constate de grosses difficultés de stationnement, que le nouvel éclairage public n’éclaire rien.

Pour conclure, il dit ne voit pas l’intérêt des travaux !

Christophe GILLET souhaite attirer l’attention de M. le maire sur le fait que lorsqu’il discute avec les gens dans Giromagny, personne ne sait qui est le maire ;

Il ajoute que personne ne le voit « jamais » dans les rues de Giromagny, qu’il est dans une « tour d’ivoire », qu’il ne connaît pas les problèmes du quotidien des Giromagniens.

Il considère qu’un maire ne doit pas être enfermé dans son bureau et ses dossiers, mais dans les rues, comme le fait Jean-Louis SALORT.

Il conseille à Monsieur le Maire d’aller au café à 7h00 du matin ou au marché le samedi, comme Jean-Louis SALORT le fait, afin de discuter avec les gens, d’être sur le terrain.

Il clôt son allocution en affirmant que Jean-Louis SALORT ferait un bien meilleur maire que lui ! M. Le maire remercie monsieur Gillet pour sa perspicacité et ses compliments. Il rappelle que les rôles sont parfaitement répartis et qu’effectivement le rôle de Jean-Louis SALORT, premier adjoint, est de traiter les urgences de terrain.

Délibération n° 4335 : Cession de la maison « Piot » - 48 rue Saint Pierre

Dans le cadre de l’aménagement du parc du Paradis des Loups, la commune de Giromagny a procédé à l’acquisition par préemption d’une maison d’habitation vétuste et de son terrain attenant situé 48, Rue Saint- Pierre à Giromagny.

Suite au découpage du terrain initial par un géomètre-expert, la commune a conservé une partie du terrain, a procédé au nettoyage des lieux et a remis le surplus à la vente, soit la partie de terrain avec une maison d’habitation.

Deux offres d’acquisition ont été reçues. L’une par le biais d’une agence immobilière (55 000 €), l’autre directement par courrier en mairie (65 000 €). Il est proposé au conseil municipal de vendre au plus offrant l’ensemble immobilier cadastrée section AP n°465 de 04 ares 61centiares.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’approuver la vente de la propriété communale sise 48 rue Saint-Pierre cadastrée section AP 465 de 4a61ca, pour un montant négocié de 65 000 € à Monsieur Nicolas DUJIN ;

- De requérir de l’acquéreur la signature d’un compromis de vente ; - De mandater Maître TROUILLAT, notaire à Rougegoutte, aux fins de rédiger l’acte authentique ;

- De dire que l’acquéreur prendra à sa charge les frais notariés liés à cette acquisition ; - De dire qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à l’acquéreur, Me TROUILLAT, et au Service Foncier des Hypothèques de Belfort.

Délibération n° 4336 : Cession de la caserne 12

Dans le cadre de sa politique de restructuration de son patrimoine et de soutien à l’activité industrielle et artisanale la commune de Giromagny a décidé la mise en vente d’un bien immobilier lui appartenant dénommé « caserne n°12 », bâtiment de caserne à usage artisanal édifié en 1954. Ce bien en état intérieur et extérieur vétuste était précédemment loué et sa remise en service imposerait une rénovation importante. Plusieurs offres d’acquisition ont été reçues dont l’une émanant de la société ULTRALU voisine, dont le siège social est à Giromagny, afin d’étendre ses capacités de production.

Pour cette vente, la parcelle cadastrée section AD n°171 sera divisée en 2 parties par un document d’arpentage d’un géomètre-expert et enregistré aux services du cadastre, ceci afin de séparer la caserne n°12 et son terrain d’assiette de la caserne n°14 restants appartenir à la commune de Giromagny. Ladite cession par la ville de Giromagny est proposée au prix de soixante mille euros (60 000 €). Cet ensemble immobilier a été estimé à 53 000 € par le service des Domaines.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 5

Christophe GILLET affirme qu’une autre offre a été déposée à 70 000 € et demande pourquoi il n’a pas été demandé à ULTRALU de s’aligner à 70 000 €.

Mathieu CREVOISIER précise que 70 000 € est plus intéressant que 60 000 € et qu’il ne comprend pas pourquoi le bâtiment est vendu à ULTRALU ;

M. le maire précise que la proposition à 70 000 € comportait des conditions additionnelles. Il précise surtout que la proposition de ULTRALU doit être considérée comme prioritaire au titre de l’attention à porter au développement économique. Cette orientation permettra le développement d’une entreprise sur le territoire communal, sachant que cette entreprise pourrait être amenée à quitter le site si son évolution se trouvait impossible.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité de 19 voix pour 1 abstention (Elisabeth WILLEMAIN), décide : - D’approuver la vente de la Caserne n°12 à la Société ULTRALU, actuellement cadastrée section AD 171 (parcelle à redéfinir suite à division parcellaire par un géomètre-expert), pour un montant de 60.000 € net ;

- De dire que les frais de géomètre resteront à la charge de la commune ; - De mandater Maître TROUILLAT, notaire à Rougegoutte, aux fins de rédiger l’acte authentique ;

- De dire que l’acquéreur prendra à sa charge les frais notariés liés à cette acquisition ;

- De dire qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à l’acquéreur, à Me TROUILLAT, et au Service Foncier des Hypothèques de Belfort.

Délibération n° 4337 : Projet Voie Verte - Echange de terrains avec les consorts RECEVEUR

L’aménagement de la voie verte côté tronçon Nord, entre la Place de Gaulle à l’Avenue de Schwabmünchen, a nécessité l’établissement d’accords avec les propriétaires riverains. L’affinement du tracé par la maîtrise d’œuvre implique aujourd’hui certaines révisions, notamment sur les limites de parcelles. Dans ce cadre il a été convenu d’un échange de terrains entre la commune de Giromagny et Mr et Mme Jean RECEVEUR.

La commune est propriétaire de la parcelle AH n° 418 de 03 ares 90 centiares : celle-ci sera divisée en deux parties : 2 ares 30 centiares restent appartenir à la commune et 01 are 60 centiares sont cédés aux consort RECEVEUR ;

Les consorts RECEVEUR sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 419 d’une superficie de 18 ares 65 centiares : celle-ci sera divisée en deux parties : 17 ares 60 centiares restent à appartenir aux consorts RECEVEUR et 01 are 05 centiares est cédé à la commune de Giromagny. Compte tenu des accords sur les superficies et de la valeur des terrains, un échange sans soulte est proposé. Toutefois l’opération implique la destruction d’un garage et il est donc proposé d’indemniser les consorts RECEVEUR à hauteur de 3 000,00 € pour la destruction de ce garage qui se trouve sur le tracé de la voie verte. En outre une clôture sera établie le long de la partie de terrain acquise avec un accès privatif pour les riverains via un petit portail donnant sur la voie.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité de 19 voix pour, 1 abstention (Mathieu CREVOISIER), décide : - D’approuver l’échange d’une partie de la parcelle appartenant à la commune et cadastrée section AH 418, en contre-échange d’une partie de la parcelle AH n°419 appartenant aux cts RECEVEUR, sans soulte et à titre gratuit et aux conditions susmentionnées dont notamment une indemnité à verser aux cts RECEVEUR d’un montant de trois mille euros pour la perte de jouissance d’un bâtiment ; - D’approuver la mise en place d’une clôture et d’un portillon prévus aux travaux d’aménagement ;

- De retenir le Cabinet Clerget, géomètre expert, pour faire établir la division parcellaire aux frais de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif d’acquisition par son service patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au Maire, à signer l’acteCompte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 6

administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De dire que la Ville de Giromagny prendra en charge tous les frais liés à cet échange : rédaction de l’acte administratif, frais de géomètre, indemnité d’éviction.

Délibération n° 4338 : Projet Voie Verte - Echange de terrains avec les consorts ANTOINE

L’aménagement de la voie verte côté tronçon Nord, entre la Place de Gaulle à l’Avenue de Schwabmünchen, a nécessité l’établissement d’accords avec les propriétaires riverains. L’affinement du tracé par la maîtrise d’œuvre implique aujourd’hui certaines révisions, notamment sur les limites de parcelles. Dans ce cadre il a été convenu d’une cession complémentaire de terrain par les consorts ANTOINE.

Ainsi, les consorts ANTOINE sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 416 d’une superficie de 19 ares 07 centiares qui sera divisée en une parcelle de 52 centiares et une autre parcelle de 17 centiares qui feront l’objet d’une cession à la commune de Giromagny pour 1 € symbolique et une parcelle de 18 ares 38 centiares qui restera appartenir aux consorts ANTOINE. L’établissement de la voie verte implique aussi la destruction d’un bâtiment sis sur la parcelle AH 416. La commune propose donc de faire détruire ce garage à ses frais et de reconstruire une clôture le long de la partie de terrain acquise avec un accès privatif pour lesdits riverains par un petit portail donnant sur la piste. Une indemnité d’éviction de 15 000 € sera versée aux consorts Antoine pour la perte de jouissance du bâtiment détruit.

Mathieu CREVOISIER demande quelle est la différence de situation entre les délibérations 4337 et 4338, la première prévoyant une indemnisation à hauteur de 3000 €, la seconde une indemnisation à hauteur de 15000 €.

M. Le maire répond qu’il s’agit de la surface du bâtiment qui est beaucoup plus importante concernant les consorts Antoine.

Mathieu CREVOISIER interroge M. Le maire sur le devenir des terrains qui ont été achetés de l’autre côté de la rive de la Savoureuse

M. Le maire répond que ces terrains ont été acquis sous le mandat de Jean Lefebvre à titre conservatoire et que pour le moment rien de particulier n’est envisagé sur ces terrains qui pourront rester de de simples terrains de promenade sur la berge de la rivière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité de 19 voix pour, 1 abstention (Mathieu CREVOISIER), décide : - D’approuver l’acquisition de deux fractions de la parcelle cadastrée section AH 416, appartenant aux cts ANTOINE aux conditions susmentionnées dont notamment une indemnité d’éviction à verser aux Cts ANTOINE d’un montant de quinze mille euros ; - D’approuver la mise en place d’une clôture et d’un portillon tels que prévus aux travaux d’aménagement ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au maire, à signer l’acte administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De retenir le Cabinet Clerget, géomètre expert, pour faire établir la division parcellaire aux frais de la commune.

Délibération n° 4339 : Projet Voie Verte - Acquisition de terrains de la SCI MAZARINE

L’aménagement de la voie verte côté tronçon Nord, entre la Place de Gaulle à l’Avenue de Schwabmünchen, a nécessité l’établissement d’accords avec les propriétaires riverains. L’affinement du tracé par la maîtrise d’œuvre implique aujourd’hui certaines révisions, notamment sur les limites de parcelles. Dans ce cadre il a été convenu d’une cession complémentaire de terrain par les copropriétaires de la Mazarine.

Les copropriétaires de la Résidence Copropriété La Mazarine ont souhaité un déplacement du tracé prévu pour la voie verte en direction du nord sur un terrain leur appartenant. Ainsi la parcelle cadastrée section AH n° 352 sera divisée par un géomètre-expert en deux parcelles distinctes dont une au nord d’environ 5 ares (suite à la division parcellaire) fera l’objet d’une cession à la commune de Giromagny, le surplus restant appartenir aux copropriétaires.

Cette cession est consentie à l’euro symbolique. Dans le cadre des travaux la commune établira une haie d’arbres le long de la voie verte sur la façade sud du terrain acquis.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 7

Barbara NATTER demande si la zone est soumise au PPRI

M. Le maire répond qu’effectivement elle y est soumise puisque située dans le lit majeur de la Savoureuse. Cette contrainte est bien entendu prise en compte au niveau du projet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n°352 appartenant aux copropriétaires de la Résidence Copropriété La Mazarine ;

- D’approuver la mise en place d’une plantation d’arbres prévue aux travaux d’aménagement ;

- De retenir le Cabinet Clerget, géomètre expert, pour faire établir la division parcellaire aux frais de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif d’acquisition par son service patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au maire, à signer l’acte administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De dire que la Ville de Giromagny prendra en charge tous les frais liés à cette cession : rédaction de l’acte administratif, frais de géomètre, etc. ;

- De dire qu’ampliation de la présente délibération sera transmise aux copropriétaires et au Service Foncier des Hypothèques de Belfort.

Délibération n° 4340 : Projet Voie Verte - Acquisition de terrains des Consorts DEMANGE

L’aménagement de la voie verte côté tronçon Nord, entre la Place de Gaulle à l’Avenue de Schwabmünchen, a nécessité l’établissement d’accords avec les propriétaires riverains. L’affinement du tracé par la maîtrise d’œuvre implique aujourd’hui certaines révisions, notamment sur les limites de parcelles. Dans ce cadre il a été convenu de la cession à la commune d’une partie du terrain de M. et Mme Christian DEMANGE.

Les consorts DEMANGE sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 58 d’une superficie de 9 ares 62 centiares qui sera divisée en une parcelle de 27 centiares qui fera l’objet d’une cession à la commune de Giromagny et une parcelle de 9 ares 35 centiares restant appartenir aux consorts DEMANGE. Cette cession est consentie à l’euro symbolique. La commune s’engage à reconstruire une clôture le long de la partie de terrain acquise.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie (27 centiares) de la parcelle cadastrée section AH n°58 appartenant aux cts DEMANGE ;

- D’approuver la mise en place d’une clôture prévue aux travaux d’aménagement ; - De retenir le Cabinet Clerget, géomètre expert, pour faire établir la division parcellaire aux frais de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif d’acquisition par son service patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au maire, à signer l’acte administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De dire que la ville de Giromagny prendra en charge tous les frais liés à cette cession : rédaction de l’acte administratif, frais de géomètre ;

- Ampliation de la présente délibération sera transmise à Mr et Mme DEMANGE et au Service Foncier des Hypothèques de Belfort.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 8

Délibération n° 4341 : Projet Voie Verte - Acquisition de terrains des Consorts MOREL

L’aménagement de la voie verte côté tronçon Nord, entre la Place de Gaulle à l’Avenue de Schwabmünchen, a nécessité l’établissement d’accords avec les propriétaires riverains. L’affinement du tracé par la maîtrise d’œuvre implique aujourd’hui certaines révisions, notamment sur les limites de parcelles. Dans ce cadre il a été convenu de la cession à la commune de parcelles de terrain appartenant à Mr et Mme Jacques MOREL.

Les consorts MOREL sont propriétaires des parcelles cadastrées section AH n° 368 de 3 ares 72 centiares et section AH n°370 de 01 are 05 centiares qui feront l’objet d’une cession à la commune de Giromagny. Cette cession est consentie à l’euro symbolique. La commune, dans le cadre des travaux, s’engage à reconstruire une clôture le long de la partie de terrain acquise avec un accès privatif pour lesdits riverains par un petit portail donnant sur la piste.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AH n°368 et 370 appartenant aux cts MOREL aux conditions susmentionnées ;

- D’approuver la mise en place d’une clôture et d’un portillon prévus aux travaux d’aménagement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif d’acquisition par son service patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au maire, à signer l’acte administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De dire que la Ville de Giromagny prendra en charge tous les frais liés à cette cession : rédaction de l’acte administratif, etc. ;

- Ampliation de la présente délibération sera transmise à Mr et Mme MOREL et au Service Foncier des Hypothèques de Belfort.

Délibération n° 4342 : Centre Bourg Phase 1 – Convention avec les consorts GUENOT

A la demande des Consorts Guenot, il convient d’établir par convention la limite entre le domaine public communal et la parcelle cadastrée section AP n°188 appartenant aux cts GUENOT. Celle-ci concerne leur bâtiment d’habitation et commerce dénommé « PRIMATESTA ». Dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre Bourg, il est convenu que la Commune de Giromagny s'interdit d’utiliser ou de mettre à la disposition d'un tiers la partie de terrain privé appartenant aux consorts GUENOT.

Les consort GUENOT autorisent les intervenants mandatés par la commune de Giromagny (Entreprises de travaux, Géomètre-Expert...) à réaliser une marche d’escalier menant à leur commerce et à effectuer sur leur terrain la pose d’un nouveau pavage afin d’harmoniser les aménagements de voirie. Les consorts Guenot tiennent à faire apparaitre dans le corpus de la convention le fait que cet aménagement n’a pas pour conséquence de créer une servitude de passage sur leur terrain privé.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention (texte en annexe) avec les cts GUENOT concernant les limites publiques et privatives de terrain, selon les conditions susmentionnées ; - Ampliation de la présente délibération sera transmise aux Cts GUENOTCompte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 9

Délibération n° 4343 : Centre Bourg Phase 1 – Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à la famille LEBOEUF

Dans le cadre de la phase I des travaux de revitalisation du Centre Bourg de Giromagny il a été prévu des aménagements aux abords de l’Hôtel de Ville, notamment sur la place du colonel Jeanneret, en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France.

A cet effet, M. Valentin LEBOEUF, riverain, a donné son accord pour céder à la Ville de Giromagny une fraction de 15 centiares à prendre dans la parcelle-mère cadastrée section AO n°78 de 2 ares 32 centiares lui appartenant et qui sera divisée suivant document d’arpentage d’un géomètre expert à enregistrer aux services du Cadastre. Ladite cession à la ville de Giromagny sera établie à l’euro symbolique.

En contrepartie la commune assurera l’aménagement de ladite fraction de parcelle en continuité des travaux prévus sur la place du colonel Jeanneret et assurera un libre accès aux véhicules sur l’arrière de la propriété LEBOEUF

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition d’une fraction de la parcelle AO n° 78 pour une contenance de 15 centiares à l’euro symbolique aux conditions susmentionnées ;

- De retenir le Cabinet Clerget, géomètre expert, pour faire établir la division parcellaire aux frais de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif d’acquisition par son service patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au maire, à signer l’acte administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De dire que la ville de Giromagny prendra en charge tous les frais liés à cette acquisition, rédaction de l’acte administratif, frais de géomètre ;

- Ampliation de la présente délibération sera transmise à M. Valentin LEBOEUF et au Service Foncier des Hypothèques de Belfort

Délibération n° 4344 : Acquisition de parcelles de terrain appartenant au Syndicat de Construction du Collège

La commune de Giromagny, par délibération n°4066 du 07 mars 2019, s’était engagée à acquérir diverses parcelles de terrain appartenant au Syndicat de Construction du Collège. Le Département du Territoire de Belfort doit aussi acquérir certaines parcelles situées dans l’enceinte du collège. Ces acquisitions sont destinées à redéfinir, en vue d’une simplification, le parcellaire entre la commune de Giromagny et le Syndicat de Construction du Collège.

A la demande du syndicat, la commune de Giromagny accepte l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n° 412, 413, 416, 417, 421, 422.

Ladite cession à la Ville de Giromagny se fera à l’euro symbolique.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition des parcelles AE412, 413, 416, 417, 421, 422 à l’euro symbolique ; - D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif d’acquisition par son service patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Louis SALORT, 1er adjoint au maire, à signer l’acte administratif d’acquisition prévu par la présente délibération ;

- De dire que la ville de Giromagny prendra en charge tous les frais liés à cette acquisition (rédaction de l’acte administratif et publicité foncière) ;Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 10

- Ampliation de la présente délibération sera transmise à Mme la Présidente du Syndicat de Construction du Collège de Giromagny ainsi qu’au Service Foncier des Hypothèques de Belfort.

Délibération n° 4345 : Enfouissement des réseaux secs dans le secteur nord du faubourg de Belfort

La commune est engagée dans une opération de requalification de son centre-ville entre la gendarmerie et la rue des Ecoles. Cette opération conduit à enfouir les réseaux de distribution électrique basse tension, d’éclairage public et de télécommunications sur le faubourg de Belfort de la rue de la Tuilerie à la rue Schwabmünchen.

Par convention la commune a confié à Territoire d’Energie 90 la gestion des réseaux de distribution électrique et de distribution de gaz par conséquent il revient à Territoire d’énergie 90 (TDE90), autorité concédante du réseau de distribution électrique basse tension, de mener l’opération d’enfouissement au titre de ses compétences propres pour le réseau de distribution électrique basse tension ainsi que pour le réseau de télécommunications et au titre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le réseau d’éclairage public.

En ce qui concerne le réseau de distribution électrique basse tension, afin d’assurer la maîtrise financière de l’opération, TDE90 propose de créer un fonds de concours, fondé sur l’article L 5212-24 du code général des collectivités territoriales :« …Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » L’opération d’enfouissement concernée représente un montant prévisionnel total de 193 081.16 € HT à financer.

Grâce aux dotations versées par le concessionnaire et aux fonds propres de TDE90, ce dernier est en mesure de prendre à sa charge 106 194.64 € HT.

La participation de la commune au fonds de concours s’élève donc à 86 886.52 € HT après récupération de la TVA par TDE90, somme qui s’imputera sur l’article 2041 de la section d’investissement du budget communal, avec amortissement sur 15 ans. Cette somme sera versée à TDE90 selon un calendrier établi par convention séparée, qui tiendra compte de l’avancement du chantier.

En ce qui concerne le réseau d’éclairage public, la commune est propriétaire de ce réseau et dispose donc de la compétence.

Il est donc nécessaire de conférer à TDE90 la qualité de maître d’ouvrage délégué pour que celui-ci puisse travailler, conformément aux dispositions de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage public.

Pour ce réseau communal, l’opération d’enfouissement représente un montant total de 55 530.90 € TTC à financer. Grâce à la perception de la Redevance d’Investissement et aux fonds propres de TDE90, ce dernier est en mesure de prendre à sa charge 4 659.94 € HT.

Le devis du projet des travaux fait apparaitre une somme à ce titre de 50 870.96 €TTC à la charge de la commune. Cette somme pourra être réajustée après concertation avec la maîtrise d’œuvre du programme d’aménagement du centre-bourg qui comporte aussi un volet éclairage public. La commune pourra faire appel au FCTVA pour récupérer la charge de la TVA ayant grevé l’enfouissement du réseau d’éclairage public.

L'accord de volonté sera matérialisé par une convention de mandat. Cette convention prévoira une coordination avec le programme de réfection de voirie confié aux cabinets Sortons du Bois et Berest dans le cadre de l’opération d’aménagement du centre-bourg.

En ce qui concerne le réseau de télécommunications, ce dernier est propriété de TDE90. Lors d’opérations de dissimulation de réseaux secs à l’initiative de la commune l’opérateur prend à sa charge la reprise du câblage existant en souterrain et s’acquitte d’une location par mètre linéaire de gaine occupée. Le syndicat étant propriétaire de ce réseau suite à la convention type A signée avec Orange le 5 décembre 2014, les coûts devront être imputés en section d’investissement.

Afin d’affirmer la maîtrise financière de l’opération TDE90 propose de créer un fonds de concours, fondé sur l’article L 5212-24 du code général des collectivités territoriales.

L’opération d’enfouissement du réseau Telecom représente un montant total de 57 449.28 € HT à financer. Grâce aux dotations versées par les fonds propres de TDE90, ce dernier est en mesure de prendre à sa charge 28 724.64 € HT.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 11

La participation de la commune au fonds de concours s’élève donc à 28 724.64 € HT après récupération de la TVA par TDE90, qui s’imputeront sur l’article 2041 de la section d’investissement du budget communal. Cette somme sera versée à TDE90 selon un calendrier établi par convention séparée qui tiendra compte de l’avancement du chantier.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De participer aux fonds de concours ouvert par TDE90 pour l’enfouissement du réseau de distribution électrique basse tension et du réseau de télécommunication situés Faubourg de Belfort de la rue de la Tuilerie à la l’avenue de Schwabmünchen ; - D’autoriser le maire à signer les différents documents s’y rapportant, notamment la convention de mandat établie par TDE90 fixant le calendrier des versements ; - De réserver un crédit de 86 886.52 € HT à la section d’investissement du budget communal dans le cadre des travaux de voirie du centre-ville et de l’affecter à ce fonds de concours pour la Basse Tension,

- De réserver un crédit de 28 724.64 € T à la section d’investissement du budget communal dans le cadre des travaux de voirie du centre-ville et de l’affecter à ce fonds de concours pour le réseau de télécommunications,

D’autoriser la délégation de maîtrise d’ouvrage à TDE90 pour l’enfouissement du réseau d’éclairage public sur la base d’un coût de 50 870.96 € TTC, sous réserve de coordination avec le mandat confié aux cabinets Sortons du Bois et Berest dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-ville.

Délibération n° 4346 : Enfouissement des réseaux secs dans la partie centrale du faubourg de Belfort

Par délibération N° 4246 du 18 mars 2021 le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement des études d’enfouissement sur le faubourg de Belfort dans le secteur de la Gendarmerie (de la rue de la Tuilerie à l’avenue de Schwabmünchen) en coordination avec les travaux d’aménagement de voirie actés dans le programme de revitalisation du centre-ville et dans le secteur de l’entrée sud (de l’allée de la Grande Prairie à la rue de la Gare) dans le cadre des travaux de création de la voie verte de liaison entre l’entrée sud et la place De Gaulle.

Ces deux études passeront prochainement au stade de la réalisation.

En ce qui concerne le tronçon central du faubourg, entre la rue de la gare et l’avenue de Schwabmünchen l’urgence semblait moindre.

Toutefois, au début de l’année 2022, le Conseil Départemental nous a fait connaître son plan de réfection des voiries pour la période 2022-2024. Ce plan prévoit la réfection du revêtement du faubourg de Belfort de l’entrée sud jusqu’à la gendarmerie.

Il semble donc opportun aujourd’hui d’envisager l’enfouissement des réseaux secs de la rue de la Gare jusqu’à l’avenue de Schwabmünchen afin d’assurer une continuité de l’aménagement. Ces travaux seront aussi l’occasion pour la commune d’engager des travaux de recalibrage de la voie sur cette portion, assurant ainsi une continuité de l’entrée sud jusqu’à la rue des Ecoles.

M. le maire précise que ces travaux sont prévus pour une part dans les travaux de Centre Bourg (délibération précédente) et pour l’autre part dans les travaux de la voie verte, qu’il ne faut donc pas additionner les montants des travaux de réseaux secs, puisqu’ils sont déjà intégrés dans les opérations globales.

Mathieu CREVOISIER revient sur la question de la création de la Voie Verte qu’il considère comme un doublon, pour lui elle existe déjà !

M. le maire lui explique que le terme même de « Voie Verte » implique, dans le cadre du subventionnement, de remplir des conditions techniques et juridiques particulières : une Voie Verte est exclusive de toute autre mode de transport que les modes « doux » ; elle ne peut en aucun cas comporter une partie multimodale ou partagée. Il est donc impossible d’utiliser la section amorcée en direction de la rue de l’Abattoir. De plus M. le maire précise qu’une voie verte doit mesurer trois mètres de large, ce qui n’est pas le cas des morceaux existants.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 12

- D’autoriser le maire à faire réaliser les études pour l’enfouissement des réseaux secs entre la rue de la Gare et l’avenue de Schwabmünchen.

Délibération n° 4347 : Réalisation d'un contrat de Prêt GPI-AmBRE auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de l’école docteur Benoît et de la voirie attenante

Monsieur le Maire précise que le financement des dépenses d’investissement prévues pour l’heure en 2022 est possible sans recourir à l’emprunt. Toutefois, au vu de l’évolution actuelle des taux et sachant qu’il sera nécessaire de recourir à l’emprunt en 2023 pour assurer la continuité des programmes, il semble opportun de contracter un prêt immédiatement au taux préférentiel accordé par la banque des Territoires pour des investissements spécifiques et d’en différer le déblocage en janvier 2023.

Gilles DRUELLE interroge M. le maire sur l’intérêt de ce prêt ; il ne comprend pas pourquoi la commune devrait engager des dépenses pour l’école Benoît et la voie verte alors que les projets ne sont pas encore bouclés en termes de subventionnement. Il considère qu’il s’agit de « spéculation financière ». M. Le maire acquiesce : il s’agit bien de spéculer (i.e. de réfléchir sur la question) sur le financement des opérations à venir afin de garantir des prêts à des taux raisonnables, ce qui risque fort de devenir impossible en 2023 et au-delà et pourrait poser de graves problèmes de financement pour les projets en cours. Mathieu CREVOISIER réitère son positionnement, pour lui il s’agit d’un « coup de poker ». Gilles DRUELLE interroge M. le maire sur sa manière de travailler, sur la question du financement des opérations. Il dit avoir le sentiment que l’ensemble des élus ne maîtrise pas les opérations financières de la commune, que les élus de la majorité votent les décisions budgétaires et financières parce qu’ils font partie de la majorité et non parce qu’ils les comprennent et les approuvent !

Gilles DRUELLE réitère sa demande de la mise en place d’une « commission finances ». M. Le maire comprend que certains élus puissent rencontrer des difficultés dans la compréhension des mécanismes financiers qui sont par nature complexes. Il propose donc de réunir le conseil municipal au complet pour une session organisée sous la forme d’une « commission finances » dans les meilleurs délais. Gilles DRUELLE souhaite un travail en toute transparence.

M. le maire approuve, rappelle que jamais la communication des documents n’a été aussi large et aussi complète par le passé et réaffirme l’engagement qu’il vient de prendre.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité de 16 pour, 4 contre (Mathieu Crevoisier, Charlène Didier, Gille Druelle, Christophe Gillet), décide :

- De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt GPI-AmBRE composé d’une Ligne de Prêt d'un montant total de 361 900 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

o Ligne du Prêt : GPI/AmBRE

o Montant : 361 900 € (Trois cent soixante et un mille neuf cent euros) o Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois

o Durée d’amortissement : 25 ans

o Périodicité des échéances : Trimestrielle

o Taux d'intérêt annuel fixe : 1.35%

o Amortissement : Déduit (échéances constantes)

o Typologie Gissler : 1A

o Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt - D’autoriser le maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Délibération n° 4348 : Réalisation d'un contrat de Prêt MobiPrêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction de la voie verte

Monsieur le Maire précise que le financement des dépenses d’investissement prévues pour l’heure en 2022 est possible sans recourir à l’emprunt. Toutefois, au vu de l’évolution actuelle des taux et sachant qu’il sera nécessaire de recourir à l’emprunt en 2023 pour assurer la continuité des programmes, il semble opportun de contracter un prêt immédiatement au taux préférentiel accordé par la banque des Territoires pour des investissements spécifiques et d’en différer le déblocage en janvier 2023.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 13

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité de 16 pour, 4 contre (Mathieu Crevoisier, Charlène Didier, Gille Druelle, Christophe Gillet), décide :

- De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt GPI-AmBRE composé d’une Ligne de Prêt d'un montant total de 344 700 € (Trois cent quarante-quatre mille sept cent euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

o Ligne du Prêt : MobiPrêt

o Montant : 344 700 € (Trois cent quarante-quatre mille sept cent euros) o Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois

o Durée d’amortissement : 25 ans

o Périodicité des échéances : Trimestrielle

o Taux d'intérêt annuel fixe : 1.35%

o Amortissement : Déduit (échéances constantes)

o Typologie Gissler : 1A

o Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt - D’autoriser le maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Délibération n° 4349 : Avenant à la Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle

Le Centre de Gestion 90 propose à l’ensemble des communes adhérentes de procéder à une modification par avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle. L’article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de financement de l’activité du médecin en tiers-temps ; c’est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT, etc.).

Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l’adhérent, leur coût n’apparaît pas directement dans la convention. Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien sur la base d’une demi-journée d’activité (440 €) ou d’une journée pleine (880 €). Soit environ 5,5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée complète. Le conseil d’administration du centre de gestion, dans une délibération du 1er octobre 2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention prévoyant que les coûts de tiers- temps du médecin facturés par le centre de gestion du Doubs à son homologue Terrifortain sont intégralement répercutés sur l’adhérent ayant émis la demande d’intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social territorial du centre de gestion. Cette modification n’apporte donc guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances paritaires.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du centre de gestion.

Délibération n° 4350 : Convention avec le SMICTOM sur la récupération d’objets à la déchetterie du SMICTOM.

Le CMA a souhaité s’investir dans l’organisation d’une course de « caisses à savon ». La réalisation des véhicules implique le recours à des matériaux de récupération.

Le retrait de ce type de matériaux en déchetterie implique la signature d’une convention avec le SMICTOM.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’enlèvement d’objets provenant de la déchetterie fixe du SMICTOM et à leur réutilisationCompte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 14

Délibération n° 4351 : Candidature à l’AMI « Avenir Montagne Investissement » pour l’aménagement de la maison Mazarin et de son annexe.

Le 27 mai dernier, le Premier ministre a annoncé le plan « Avenir montagnes », qui a pour objectif d’accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif.

Une des grandes mesures de ce plan « Avenir Montagnes » concerne la création du « Fonds Avenir Montagnes », qui comprend deux volets :

• Un volet d’accompagnement de 31 millions d’euros dans le cadre d’Avenir Montagnes Ingénierie, porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), et consacré à l’accompagnement d’une soixantaine de territoires de montagne dans la conception de leurs projets de transition,

• Un volet de soutien à l’investissement de 300 millions d’euros, nommé « Avenir Montagnes Investissement », financé à parts égales entre l’État et les Régions.

Les opérations éligibles à ces financements sont des projets d’équipements et d’investissements permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente, en lien avec les trois axes du plan Avenir Montagnes.

Les opérations éligibles doivent être situées dans le périmètre d’un massif et devront s’inscrire dans les trois axes du plan « Avenir Montagnes Investissement », à savoir :

1. Favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, 2. Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne, 3. Dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids ».

Pour le massif des Vosges, l’enveloppe du plan Avenir Montagnes Investissement s’élève à 35 millions d’euros, cofinancée à parité Etat-Régions.

Afin d’assurer une bonne diffusion de l’information relative à ce fonds d’investissement auprès de tous les potentiels porteurs de projets du massif des Vosges, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est proposé aux acteurs du massif des Vosges pour identifier les projets répondant aux objectifs du PAM et susceptibles de bénéficier des crédits de ce plan.

Ceux-ci doivent présenter des projets en phase pré-opérationnelle (démarrage des travaux en 2022, fin des travaux en 2024), situés dans le périmètre du massif des Vosges et qui valorisent les atouts de ce territoire de montagne dans le cadre du développement d’une offre touristique durable et résiliente. Les candidatures sont ouvertes du 1er février 2022 au 18 mars 2022.

Parmi les projets communaux en préparation, deux correspondent particulièrement aux attendus de cet AMI : la rénovation de la maison Mazarin pour le développement de l’hébergement touristique sous forme de chambres d’hôtes et la rénovation de son annexe, la « Mazarine », pour l’installation de l’office de tourisme et du musée de la mine.

Le projet se présente sous la forme suivante :

- Aménagement d’une maison d’hôtes et de salons de réception dans la Maison MAZARIN, ancienne maison de la justice des mines du Rosemont, édifiée en 1562, fleuron du patrimoine historique communal ;

- Installation du Musée de la Mine, une collection didactique originale établie dans les années 70, en déshérence depuis la disparition de l’association porteuse et de ses locaux, dans la Mazarine, une annexe de la Maison Mazarin située au cœur de son parc arboré ; - Installation de l’office de tourisme intercommunal dans le même lieu, en bordure de la RD 465, en synergie avec le musée de la mine et la maison historique.

Ces opérations sont prévues en partenariat avec la Communauté de Communes des Vosges du Sud, l’association pour l’Histoire et le Patrimoine Sous-Vosgien, l’office de tourisme de Belfort, le Club Vosgien des Sentiers.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 15

Date prévisionnelle de commencement de l’opération : Juillet 2022

Date prévisionnelle de fin d’opération : Juin 2024

Le projet est en phase pré opérationnelle grâce à des études d’architecture commandées et réalisées au cours des années 2020 et 2021.

Il est complémentaire au projet d’aménagement de l’espace du centre-ville, débuté en 2021 et devant s’achever en 2023.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Coût du projet : 1 317 399 € HT

Participation prévue de la CC des Vosges du Sud, au titre de l’office de tourisme, : 80 000 € Montant de la subvention sollicitée : 970 000 €

- Au commissariat du massif des Vosges (FNADT massif) :

Mathieu CREVOISIER considère que plutôt que de déposer un dossier concernant Mazarin il aurait été préférable de déposer un dossier sur le SPAR, que ce projet a beaucoup plus d’impact sur la vie des Giromagniens que le projet proposé concernant Mazarin et Mazarine.

M. Le maire répond que le projet concernant Mazarin et Mazarine est prêt à être déposé, tandis que celui du SPAR n’est pas totalement bouclé, mais que, le dépôt du Dossier du SPAR est en cours de préparation, et que si le conseil souhaite anticiper et approuve ce soir le dépôt d’un pré-dossier, il pourrait être envoyé avant le 18/03 à l’instruction du massif.

M. Le maire propose donc l’adoption d’une délibération 4352 complémentaire pour l’approbation du dépôt d’une candidature à l’AMI « avenir montagne investissement de 2022 » concernant la transformation de la friche du SPAR en Marché/halle couverte.

L’ensemble des conseillers approuvant ce dépôt de dossier, une délibération supplémentaire est ajoutée à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la participation de la commune à l’AMI « Avenir Montagne Investissement » selon les modalités décrite,

- D’approuver le plan de financement correspondant.

Délibération n° 4352 : Candidature à l’AMI « Avenir Montagne Investissement » pour l’aménagement de la friche du SPAR en Halle couverte.

Le maire rappelle que le 27 mai dernier, le Premier ministre a annoncé le plan « Avenir montagnes », qui a pour objectif d’accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif.

Les opérations éligibles à ces financements sont des projets d’équipements et d’investissements, permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente, en lien avec les trois axes du plan Avenir Montagnes.

Les opérations éligibles doivent être situées dans le périmètre d’un massif et devront s’inscrire dans les trois axes du plan « Avenir Montagnes Investissement », à savoir :

1. Favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, 2. Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne, 3. Dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids ».

Afin d’assurer une bonne diffusion de l’information relative à ce fonds d’investissement auprès de tous les potentiels porteurs de projets du massif des Vosges, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est proposé aux acteurs du massif des Vosges pour identifier les projets répondant aux objectifs du PAM et susceptibles de bénéficier des crédits de ce plan.

Ceux-ci doivent présenter des projets en phase pré-opérationnelle (démarrage des travaux en 2022, fin des travaux en 2024), situés dans le périmètre du massif des Vosges et qui valorisent les atouts de ce territoire de montagne dans le cadre du développement d’une offre touristique durable et résiliente. Les candidatures sont ouvertes du 1er février 2022 au 18 mars 2022.

Parmi les projets communaux en préparation, la transformation de la friche de l’ancien SPAR en Halle couverte entre dans les critères d’éligibilité. En effet, la commune a l’ambition de développer :Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 16

- Un espace d’accueil partiel du marché du samedi actuellement situé en extérieur, en développant la capacité d’accueil des commerçants, en particulier pour la période hivernale ; - Des animations de promotion de l’artisanat et du commerce local, par exemple des marchés de producteurs en circuit court ou d’autres thématiques en soirée ;

- Un espace couvert pour des animations festives ou culturelles.

Cette opération est prévue en partenariat avec la chambre de commerces et d’industrie du Territoire de Belfort.

La commune est engagée dans un programme de revitalisation et de redynamisation du Bourg Centre dans le cadre de l’opération « Petites villes de demain ». Dans ce cadre, la reconversion des friches représente une réelle opportunité d’impulser une nouvelle dynamique de développement économique et d'aménagement durable des territoires.

L’ancien supermarché, d’une superficie de plus de 1000 m², offre un potentiel de valorisation important par sa situation géographique et par sa structure de bâtiment relativement simple permettant la création de nouvelles ouvertures.

La requalification de cette zone en déshérence permettrait d’accueillir de nouvelles fonctions de proximité, contribuant à restaurer l’attractivité du centre-bourg, tout en maîtrisant la consommation d’espace.

Date prévisionnelle de commencement de l’opération : avril 2022

Date prévisionnelle de fin d’opération : septembre 2024

Le projet est prévu en 2 phases :

- Une première phase d’initiation qui a fait l’objet d’une demande de subvention DSIL. L’objectif est de compléter le diagnostic sur la structure, de réaliser les études d’aménagement détaillées et d’engager les premiers travaux de démolition et de sécurisation en vue d’une utilisation transitoire à partir d’octobre 2022.

- Une seconde phase qui porte sur l’aménagement du bâtiment et de ses abords (place côté rue Maginot, place côté rue du Paradis des Loups, parc du Paradis des loups), objet de la présente demande.

Ce projet est complémentaire au projet d’aménagement de l’espace du centre-ville, débuté en 2021 et devant s’achever en 2023.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Estimation globale : 500 000 € HT

Subvention demandée au FNADT : 400 000 € (80%)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la participation de la commune à l’AMI « Avenir Montagne Investissement » selon les modalités décrites,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel correspondant.

Délibération n° 4353 : Désignation des membres du COPIL du programme France Services et de ses modalités de fonctionnement

Concernant la mise en place du comité de Pilotage de France Services, la Convention précise en son article 6 que : Les signataires de la présente convention, le représentant du Préfet et les porteurs de France Services se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif régulier. Il fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer les actions des France Services. Ces réunions dresseront le bilan de la mise en œuvre du label France Services et de ses exigences dans le département et feront l’objet d’un compte rendu adressé à l’ANCT et partagé aux partenaires nationaux.

Le comité de pilotage est un organe de suivi à vocation opérationnelle.

Il permet la présentation d’un bilan quantitatif, qualitatif, financier des actions inscrites au contrat avec l’Etat, afin de restituer une information complète, base de discussion, de concertation et d’adaptation de la politique municipale aux besoins des usagers, dans le cadre d’une démarche partagée. Il est également le relais de la volonté politique et impulse une dynamique locale.

Ce comité de pilotage a pour missions :

- De veiller au bon fonctionnement des actions inscrites au contrat,Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 17

- De mettre en place des axes de réflexion et de proposer des orientations, - D’échanger sur les procédures administratives et leurs évolutions,

- De suivre l’évolution des partenariats en place et à venir

- De suivre l’évolution du diagnostic annuel et d’en tirer toutes les conséquences, et par suite de proposer des axes de travail.

Le comité de pilotage proposé est composé de :

- Monsieur le Maire

- Les élus municipaux composant la commission « vie sociale »

- La Directrice Générale des Services

- Un conseiller numérique de la structure

- Un représentant de chaque partenaire

- Un représentant de la préfecture

- Un représentant de France Services Valdoie « Marianne »

Le comité de pilotage peut entendre, inviter ou auditer des partenaires ou des experts techniques en lien avec le projet.

Il se réunit à minima annuellement au cours du premier trimestre de l’année civile. La date est définie conjointement avec la Préfecture.

L’invitation et l’animation du comité de pilotage relèvent de la commune.

Le secrétariat est assuré par la commune.

La commune établit un ordre du jour, une invitation, ainsi qu’un compte rendu, garantissant la traçabilité des débats, qu’il fait parvenir à l’ensemble des partenaires associés.

Le Comité traite des éléments suivants :

- Le bilan quantitatif qui doit permettre à travers des données chiffrées :

o D’évaluer le fonctionnement des activités (heures d’accueil réalisées, nombre de dossiers traités et réorientés, typage des dossiers, analyse de satisfaction…)

o De vérifier la réalisation des objectifs inscrits au contrat.

- Le bilan qualitatif qui doit permettre :

o D’analyser les données du bilan quantitatif (réponse aux besoins, ...),

o De présenter le fonctionnement de la structure à travers : le projet de structure et sa déclinaison au quotidien, les moyens de communication mis en place, la politique dédiée et les moyens qui en découlent

o D’analyser les partenariats mis en place,

o D’exposer les difficultés rencontrées,

o De proposer des axes de travail,

o D’énoncer et d’expliquer les changements en termes de fonctionnement, o De présenter les évolutions des besoins,

o D’échanger sur les perspectives et les développements à venir…

- Le bilan financier doit permettre :

o De présenter et d’analyser le compte de résultat

o De présenter et de débattre des orientations budgétaires à venir

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la constitution du Comité de Pilotage de France Services et ses modalités de fonctionnement selon les éléments énoncés ci-dessus.Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 18

Questions diverses

Mathieu CREVOISIER demande la transmission du tableau des emprunts actualisé. M. Le maire lui répond qu’il procédera à l’actualisation du tableau transmis récemment dans le cadre de la commission finances qui aura lieu bientôt.

Roland PRENEZ interroge M. le maire sur la fermeture de la déchetterie à l’entrée de GIROMAGNY. M. le maire répond qu’il y a eu une grosse erreur de communication de la part de la communauté de communes. En effet, la fermeture qui intervient de façon concomitante à l’ouverture de la maison de santé, n’est pas le fruit d’une décision intercommunale mais d’une décision prise par le SMICTOM. Au vu de l’augmentation de la quantité de déchets verts collectés supérieure à la moyenne nationale la solution proposée par le SMICTOM est tout simplement de réduire le nombre de points de collecte, ce qui est une aberration !

Cette solution n’est pas compréhensible, les élus de la majorité municipale représentant la commune de GIROMAGNY au SMICTOM que sont Jean-Louis SALORT et Patrick DEMOUGE doivent suivre les discussions engagées pour trouver une solution. La CCVS ne souhaitait pas la fermeture de la déchetterie mais qu’elle soit déplacée tout en restant sur le territoire de la commune de GIROMAGNY. La commune a émis le même souhait ! Nos représentants nous tiendrons au courant des discussions et des solutions trouvées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H50.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 14/03/2022

Le Maire,

Affiché le 14/03/2022

Christian CODDET