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Arrêté - Reglementation de la vente du Muguet Sauvage le 01 mai sur la voie publique annee 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richelieu.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation de la vente du Muguet Sauvage le 01 mai sur la voie publique annee 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
République
Française
Département
INDRE-ET-LOIRE
Commune
de
Richelieu
AREA
ARRETE
N°
2024-56
Règlementation
de
la
vente
du
Muguet
Sauvage
le
01
Mai
sur
la
voie
publique
Le
Maire
de
Richelieu,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et suivants
;
VU
les
articles
L.442-8
et
310-2
du
Code
du
Commerce ;
VU
le
Décret
n°60-202
du
19
février
1960
tendant
à
réprimer
la vente
dite
" à
la
sauvette
";
VU
la
Loi
96-603
du 5
juillet
1996 ;
VU
l'article
R.644-3
du
Code
Pénal
;
CONSIDÉRANT
le caractère
traditionnel
de
la vente
de
muguet
sur
la voie
publique le
jour
du
1 mai ;
CONSIDÉRANT
toutefois
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
cette
vente
peut
être
tolérée
sur
le
territoire
de
la Commune
de
Richelieu.
ARRÊTÉ
Article
1er:
La
vente
du
muguet
sauvage
sur
la voie
publique
est
autorisée,
chaque
année,
le jour
du
1 mai
uniquement.
Article
2
: Cette
vente
ne
peut
se
faire
en
grande
quantité
avec
installation
de
tables
et
chaises
sur
tout
ou
partie
du
Domaine
Public
Communal
ou
utilisation
de
voitures,
poussettes
et de
tout
véhicule
en
général.
Article
3
: Il est
formellement
interdit
aux
vendeurs
d'importuner
les
promeneurs
et
d'attirer
leur
attention
par
des
appels,
annonces,
etc...
Article
4
: Cette
autorisation
exceptionnelle
ne
pourra
en
aucun
cas
être
pour
une
autre
date
que
celle
énoncée
à l'article
1. Article
5
: L'occupation
de
la voie
publique
ne
doit
pas
constituer
un
danger
ou
un
gène
pour
la circulation.
Article
6
: Le
muguet
sauvage
(issu
de
la
cueillette
ou
de
la
production
personnelle)
doit
être
vendu
en
l'état,
sans
racines,
sans
vannerie
ni
poterie,
ni
cellophane,
ni
papier
cristal,
sans
adjonction
d'aucune
autre
fleur,
plante
ou
végétal
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article?
: Les
vendeurs
ne
peuvent
s'installer
à
moins
de
50
mètres
des
boutiques
de
fleuristes.
Article
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents
et sont
susceptibles
d'être
sanctionnés
par
une
contravention
de
police
de
4ème
classe
d'un
montant
de
750
€.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
entraînera
la
saisie
et
la
confiscation
des
marchandises
de
même
que
celle
entreposées
à
proximité
immédiate
du
lieu
de
vente.
Article
9
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Richelieu,
l'ASVP
de
Richelieu,
Mme
la Secrétaire
Générale
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Richelieu,
le 25/04/2024
Le
Maire,