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Arrêté - 2026 835 ARR DSJ
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 10h28 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 835 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
| ARRETE MUNICIPAL N°2026-835 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
FG/LA
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public à l'ACPE École Maternelle
Gilbert Del Corso pour la vente de gâteaux, les 13 octobre, 13 novembre 2026 et les 08
janvier, 09 février, 19 mars et 13 avril 2027.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-
1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.4T1-1 à R.411-9 et RATI-18 à R.411-24,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-$,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie
appliqué sur la commune,
Vu la requête en date du 30 septembre 2026, par laquelle Madame MAGRANER Marion,
représentante de l'ACPE de l'École Maternelle Gilbert Del Corso, sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public, dans le cadre de la vente de pâteaux, les 13 octobre, 13
novembre 2026 et les 08 janvier, 09 février, 19 mars et 13 avril 2027 de 16h00 à 17h00,
Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine publie,
Considérant qu'il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer
le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
Occupation du domaine public
Article 1 : L'ACPE de l'École Maternelle Gilbert Del Corso de Fos-sur-Mer, représentée par
Madame MAGRANER Marion est autorisée à occuper le parvis de l'école Maternelle Gilbert
Del Corso pour la vente de gâteaux les 13 octobre, 13 novembre 2026 et les 08 janvier, 09
février, 19 mars et 13 avril 2027 de 16h00 à 17h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions du code de la santé publique en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux
dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la
surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la
période d'occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.
Article + : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la
Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).
Article 3 : L'autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d'un tiers
quel qu'il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20261002-2026-835-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026 Arrêté municipal n° 2026- 835 (suite 1)
IE Mesures d’exécution
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies. conformément à la loi. De plus. les véhicules qui stationneront en infraction au
présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article
R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur
propriétaire.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans
un délai de deux mois suivant sa date de publication :
- Soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue
René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux
mois par l'Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un
délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de
Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié sur le site internet de la
Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la commune et transmis en Sous-
Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Pour le Matre et par délégation
* Isabelle ROUBY
4ere Adjointe
Philippe MAURIZOT
Maire de Fos-sur-Mer
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20261002-2026-835-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026