Arrêté - 2026 728 ARR DSJ

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Arrêté - 2026 728 ARR DSJ Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 728 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-728

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/SL

OBJET :

Réglementation du stationnement sur le parking situé devant l’hôtel de ville de Fos-sur- Mer, dans le cadre de journées de sensibilisation de dépistage du cancer du sein et le stationnement d’un mammobile, du 15 au 17 septembre 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213- 1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121- 1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-24,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4323-55 à R. 4323-57,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Considérant que dans le cadre de journées de sensibilisation de dépistage du cancer du sein, organisée par le Centre Communal d’Actions Social de la Commune de Fos sur Mer il est nécessaire d’interdire le stationnement sur une partie du parking situé devant l’hôtel de ville de Fos-sur-Mer pour le stationnement d’un mammobile,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

A R R E T EArrêté municipal n° 2026-728 (suite 1)

I Police administrative

Article 1er : En raison de journées de sensibilisation de dépistage du cancer du sein organisées par le Centre Communal d’Actions Social de la Commune de Fos sur Mer :

- Le stationnement sur la partie Ouest du parking situé devant l’hôtel de ville sera interdit du 14 septembre 2026, 22h00 au 17 septembre 2026, 20h00.

- Seul un mammobile sera autorisé à stationner du 15 au 17 septembre 2026, de 7h00 à 19h00.

Article 2 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de l’interdiction, par le service de police municipale.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet, d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la commune et transmis en Sous- Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 01 septembre 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer