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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Procès Verbal - hz61944iiukwtt6
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Zimmerbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - hz61944iiukwtt6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
COMMUNE DE ZIMMERBACH
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach
Séance du 15 décembre 2023
Sous la présidence de M. Benjamin HUIN--MORALES, maire
La séance est ouverte à 19h24
Étaient présents : M. le maire, Benjamin HUIN--MORALES, M. le 1er adjoint au maire,
Thomas HESS, Mme la 2ème adjointe au maire, Rosalie FORNARA, Madame la 3ème
adjointe au maire, Magali DALLOZ, et les conseillers municipaux Madame Claire DUPREZ,
M. Marc KLEIN, Mme Patricia LOSITO, M. Gilbert GOETZ, M. Didier MAQUIN, M. Jean-
Paul MAURER, M. Fernand MEYER, M. Michel OTTMANN, Madame Dominique
THALLINGER, M. Pierre WITTMER.
Désignation du secrétaire de séance : M. Michel OTTMANN
Ordre du jour :
1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2023 – le maire
Moyens généraux et ressources humaines
2° Mise à disposition d’un rédacteur territorial pour la période 2024-2026 - le maire
3° Mise à disposition d’un assistant de prévention – le maire
4° Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale
complémentaire risque prévoyance – le maire
5° Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l’artificialisation des sols » - le maire
Économie et finances
6° Autorisation de paiement des dépenses d’investissement sur le budget primitif 2024 -
Rosalie FORNARA
7° Variation de l’indice de fermage – M. Jacky OTTMANN – Rosalie FORNARA
8° Variation de l’indice de fermage – M. Hervé OTTMANN – Rosalie FORNARA
9° Location de l’ancienne décharge – année 2024 – Rosalie FORNARA
10 Location d’un terrain communal – M. et Mme Bruno WISSLER – Année 2024 – Rosalie FORNARA
11° Location du jardin à Mme Paulette SCHORR – année 2024 – Rosalie FORNARA
293 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 décembre 2023
12° Mise en location des places de stationnement au parking du 5 février – Monsieur Thierry
SCHMITT – année 2024 – Rosalie FORNARA
13° Mise en location des places de stationnement au parking du 5 février – Salon de coiffure
« Hair’passion » – année 2024 – Rosalie FORNARA
14° Mise en location des places de stationnement au parking du Hohnack – restaurant « Au raisin
d’or » - année 2024
15° Loyer du logement de fonction situé à l’école Charles PERRAULT – année 2024 – Rosalie
FORNARA
16° Loyer du logement situé au presbytère – année 2024 – Rosalie FORNARA
17° Tarif des concessions au cimetière communal – année 2024
Urbanisme et patrimoine communal
18° Convention concernant a construction d’un silo enterré – M. Pierre-Paul SCHNEIDER – Thomas
HESS
19° Convention de servitude entre la commune et RTE pour la maintenance de la liaison
aérienne Logelbach-Munster – Thomas HESS
20° Règlement du cimetière communal – Thomas HESS
Affaires rurales et environnement
21° Société de chasse – Désignation de l’estimateur de dégâts de gibier – Magali DALLOZ
22° Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAENR – le maire
POINTS DIVERS
Dès l’ouverture de la séance, le maire remercie l’assemblée présente et expose l’ordre du jour.
POINT 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 OCTOBRE 2023
Rapporteur : Le maire
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
POINT 2 – MISE À DISPOSITION D’UN REDACTEUR TERRITORIAL POUR LA PERIODE 2024-
2025
Rapporteur : le maire
En date du 05/12/2023 le S.I.V.U Les Lutins du Hohnack a sollicité la commune pour renouveler la mise à disposition de Madame Virginie MULLENBACH, rédacteur territorial, en vue d’exercer les fonctions de secrétaire générale.
294 Commune de Zimmerbach 148
PV du CM du 15 décembre 2023
Ses missions consisteront à mettre en œuvre, sous les directives du président, les politiques définies
par les élus, organiser et rédiger les comptes rendus des différentes réunions, élaborer le budget,
tenir la comptabilité et gérer les ressources humaines (statut des agents).
Ces missions seraient exercées sous la responsabilité du président du S.I.V.U Les Lutins du
Hohnack pour une durée de 2 ans, à raison de 6 heures par semaine, à compter du 01/01/2024. Les
modalités de mise à disposition seraient encadrées par une convention signée entre les parties.
Les articles L. 512-12 à 512-15 du code général de la fonction publique régissent les mises à disposition dans la fonction
publique territoriale, les collectivités territoriales et les établissements publics, précisant le nombre de
fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le
nombre des personnels de droit privé mis à disposition. La mise à disposition donne lieu à
remboursement
Ces précisions étant apportées, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise, le
maire à l’unanimité à :
- mettre Madame Virginie MULLENBACH à disposition du S.I.V.U Les Lutins du Hohnack pour les fonctions de secrétaire générale ;
- à signer la convention et tous documents y afférents.
POINT 3 : MISE A DISPOSITION D’UN ASSISTANT DE PREVENTION
Rapporteur : le maire
En date du 05/12/2023 le S.I.V.U Les Lutins du Hohnack a sollicité notre collectivité pour la mise à
disposition de Madame Caroline CEBALLOS pour exercer les missions d’assistant de prévention.
Cette mission serait exercée sous la responsabilité du président du S.I.V.U Les Lutins du Hohnack
pour une durée de trois ans à raison de 1 heure par mois. Les modalités de mise à disposition
seraient encadrées par une convention signée entre les parties.
Ces précisions étant apportées, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise le
maire à accepter de mettre Madame Caroline CEBALLOS (A.P.) à disposition du S.I.V.U Les Lutins
du Hohnack pour la mission d’assistant de prévention et à signer la convention et tous documents y
afférents.
POINT 4 – REVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1er JANVER 2024 POUR LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRES RISQUE « PREVOYANCE »
Rapporteur : le maire
Le centre de gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance »
signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et RELYENS (gestionnaire). Elle a pris effet
au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention
arrive à échéance au 31 décembre 2024.
295 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 décembre 2023
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à
95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité. Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte
de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de
2,2 M€ (provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :
- 2,41 pour 2019 ;
- 2,25 pour 2020 ;
- 3,06 pour 2021 ;
- 2,48 pour 2022 ;
avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros.
17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour
2022.
Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à
l’âge de départ à la retraite d’un agent.
En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui
augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le conseil d’administration du centre de gestion a ainsi décidé, après consultation du comité social territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :
- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;
- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
296 Commune de Zimmerbach 149
PV du CM du 15 décembre 2023
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée
par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux
collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le conseil municipal
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre
de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque
« prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisation
Taux en vigueur
jusqu’au
31/12/2023
Taux au
01/01/2024
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %
Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Perte de
retraite
95 % 0,54 % 0,62 %
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %
Article 2 : autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi
que tout acte y afférent.
297 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 décembre 2023
POINT 5 – AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Rapporteur : le maire
Conformément à l’article L.1111-9-2 du code général des collectivité territoriales, il est institué dans chaque région une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A l’instar de la conférence régionale des SCoT, qu’elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoire (SRADDET) et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification de projets d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre régional, siégeant à titre consultatif.
Cette composition type peut également être adaptée par la Région après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence.
La composition type proposée par la loi s’établit ainsi :
• 15 représentants de la région ;
• 5 représentants des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
• 15 représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ; • 7 représentants des communes compétentes en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département ;
• 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme ; • 1 représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ; • 5 représentants de l'Etat.
Le président du conseil régional, par courrier du 19 octobre dernier propose d’élargir la composition à d’autres acteurs impliqués dans l’élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d’autres préoccupations que les seules questions d’aménagement et d’accroître la représentation des SCoT par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d’aménagement du territoire.
298 Commune de Zimmerbach 150
PV du CM du 15 décembre 2023
En conséquence, et après consultation des associations et fédérations des collectivités, il est proposé au conseil municipal d’adopter la composition suivante pour la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols :
• 15 représentants de la Région ;
• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
o SCoT de l’Agglomération Messine
o SCoT de la Région de Strasbourg
o SCoT des Vosges Centrales
o SCoT des Territoires de l’Aube
o SCoT du Pays Barrois
o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
o SCoT du Pays de Langres
o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
o SCoT d’Epernay et sa Région
• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
o Communauté de communes Ardennes Thiérache
o Communauté de communes du Pays Rethélois
o Communauté de communes du Pays d’Othe
o Communauté urbaine du Grand Reims
o Communauté d’agglomération de Chaumont
o Communauté de communes du Bassin de Pompey
o Métropole du Grand Nancy
o Communauté d’agglomération du Grand Verdun
o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
o Eurométropole de Metz
o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
o Eurométropole de Strasbourg
o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : o Commune de Saint-Sauveur (54)
o Commune de Mondement-Montgivroux (51)
o Commune de Sainte Barbe (88)
o Commune de Ville-sur-Arce (10)
o Commune d’Andolsheim (68)
• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme : o Commune de Montcornet (08)
o Commune de Saint-Pouange (10)
o Commune de Longwy (54)
o Commune de Thaon-les-Vosges (88)
o Commune de Charleville-Maizières (08)
o Commune de Hoerdt (67)
o Commune de Sierentz (68)
• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
• 5 représentants de l’Etat ;
299 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 décembre 2023
• 2 représentants des agences de l’eau :
o Agence de l’Eau Rhin-Meuse
o Agence de l’Eau Seine-Normandie
• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ; • 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Conformément à la loi du 20 juillet 2023, l’avis du conseil municipal est attendu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- adopte la composition ci-dessus énoncée et proposée par le président du conseil régional pour la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ;
- charge le maire de transmettre cette décision au président conseil régional.
POINT 6 – AUTORISATION DE PAIEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SUR LE
BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Les dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Montants éligibles Déductions
Somme des crédits ouverts à la
section d’investissement du
budget primitif N-1 (BP 2023)
294 716,87 €
Décision modificative n°1
Délibération n°3 du 27/05/2023 11 400,00 €
Décision modificative n°2
Délibération n°6 du 14/09/2023 4 600,00 €
Crédits nécessaires au
remboursement de la dette 48 500,00 € Restes à réaliser 2022 0 Reports 27 724,96 € Dépenses imprévues 0 Total 310 716,87 € 76 224,96
Montant maximal autorisé (310 716,87-76 224,96) x 0,25 58 622,98 €
300 Commune de Zimmerbach 151
PV du CM du 15 décembre 2023
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
58 622,98 €
Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité,
- d’approuver cette décision d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement pour un montant maximal de 58 622,98 € avant le vote du budget primitif 2024
Monsieur Fernand MEYER rejoint le conseil municipal au point n°7.
POINT 7 – VARIATION DE L’INDICE DE FERMAGE – M. Jacky OTTMANN
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’appliquer au bail rural contracté avec M.
Jacky OTTMANN, la variation de l’indice des fermages, en hausse de 5,63 % pour l'année 2023.
Cette variation est fixée par l’Etat.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l’unanimité d’appliquer cette variation.
Par conséquent, le loyer du bail s’élèvera pour l’année 2024 à 550,28 €.
POINT 8 – VARIATION DE L’INDICE DE FERMAGE – M. Hervé OTTMANN
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’appliquer au bail rural contracté avec M.
Hervé OTTMANN, la variation de l’indice des fermages, en hausse de 5,63 % pour l'année 2023.
Cette variation est fixée par l’Etat.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide, à l’unanimité d’appliquer cette
variation.
Par conséquent, le loyer du bail s’élèvera pour l’année 2024 à 165,32 euros
POINT 9 - LOCATION DE L’ANCIENNE DÉCHARGE – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Compte-tenu de l’inflation et des augmentations modérées régulièrement appliquées, le conseil
municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’augmenter du loyer à 70,00 € par an pour
l’année 2024, pour la location de l’ancienne décharge route de WALBACH.
Cette parcelle est louée par M. Denis EHRHART, domicilié 16 rue principale à ZIMMERBACH, pour
le stockage de bois de chauffage.
Le locataire se doit d’entretenir le site.
301 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 décembre 2023
POINT 10 - LOCATION TERRAIN COMMUNAL : M. et Mme Bruno WISSLER ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Compte-tenu de l’inflation et des augmentations modérées régulièrement appliquées, le conseil
municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’augmenter le prix de la location d’une partie
du terrain communal (parcelle n° 218, section n° 10) en contre bas de l’habitation de M. et Mme
Bruno WISSLER, d'une contenance de 6,51 ares et située dans le prolongement des parcelles n°
272, 273 et 274.
Un recul de 4 mètres devra être respecté par rapport à la berge de la Fecht et laissé libre à la
circulation.
Le montant de cette location est augmenté à 30,00 € par an pour l’année 2024.
POINT 11 - LOCATION DU JARDIN À Mme PAULETTE SCHORR – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Compte-tenu de l’inflation et des augmentations modérées régulièrement appliquées, le conseil
municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’augmenter la location du jardin de Monsieur
le curé attenant à la propriété de Madame Paulette SCHORR domiciliée 17 rue principale à 68230
Zimmerbach, soit 30,00 € pour l’année 2024.
Cette parcelle est cadastrée section 1, n° 101, elle a une contenance de 9,14 ares, au lieu-dit
« Huhneräcker ».
POINT 12 - MISE EN LOCATION DES PLACES DE STATIONNEMENT AU PARKING DU 5
FÉVRIER – MONSIEUR THIERRY SCHMITT – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
VU la délibération n° 10 du 09/12/2021.
Il est rappelé d’une part que, jusqu’en 2020, le tarif de stationnement appliqué était de 120 euros par
place et, d’autre part, qu’en compensation de l’utilisation de la place depuis septembre 2021 pour le
marché les jeudis après-midis, la redevance a été abaissée à 100 euros.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir la location des deux
places de stationnement sur le parking du 5 février à 100,00 € par place, soit un total de 200,00 € au
titre de l’année 2024.
Elle est payable et révisable annuellement.
302 Commune de Zimmerbach 152
PV du CM du 15 décembre 2023
POINT 13 - MISE EN LOCATION DES PLACES DE STATIONNEMENT AU PARKING DU 5
FÉVRIER – SALON DE COIFFURE « HAIR’PASSION » – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
VU la délibération n° 9 du 09/12/2021.
Le maire rappelle d’une part que, jusqu’en 2020, le tarif de stationnement appliqué était de 120 euros
par place et, d’autre part, qu’en compensation de l’utilisation de la place depuis septembre 2021 pour
le marché les jeudis après-midi, la redevance a été abaissée à 100 euros.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE décide de maintenir la
location des deux places de stationnement sur le parking du 5 février à 100 € par place, soit un total
de 200 € au titre de l’année 2024.
Elle est payable et révisable annuellement.
POINT 14 - MISE EN LOCATION DES PLACES DE STATIONNEMENT AU PARKING DU
HOHNACK – RESTAURANT « AU RAISIN D’OR » – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
VU la délibération n° 4 du 23/01/2017.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir la location des huit
places de stationnement sur le parking « Hohnack » à 120,00 € par place, soit un total de 960 € au
titre de l’année 2024.
Elle est payable et révisable annuellement.
POINT 15 - LOYER DU LOGEMENT DE FONCTION SITUE A L’ÉCOLE CHARLES PERRAULT
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Madame FORNARA, adjointe, informe le conseil que depuis le 1er mars 2022, l’appartement situé au
1er étage de l’école Charles Perrault à Zimmerbach de type F3 (45,56 m²) est occupé par Madame
GROCHOWSKI pour un loyer de 340,00 par mois hors charges.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité décide de maintenir ce loyer, à 340,00 par
mois hors charges pour l’année 2024.
POINT 16 - LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU PRESBYTERE – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir à 565,00 € par mois hors
charges pour l’année 2024, le loyer de l’appartement situé au 1er étage du presbytère de
Zimmerbach, 10 rue Principale, loué à Madame Marie-France BUSTINGORRY.
Il est rappelé que Monsieur Alain ROBERT en est l’occupant actuel.
303 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 décembre 2023
POINT 17 - TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE COMMUNAL – ANNEE 2024
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide de maintenir le tarif des concessions
au cimetière, pour une durée de 15 ans et éventuellement pour une demande de durée de 30 ans, en
2024 :
Type de concessions
Renouvellement
de 15 ans
Renouvellement
possible pour 30 ans
(sur demande)
Pour une tombe simple de 2 m² 220,00 € 440,00 €
Pour une tombe double de 4 m² 440,00 € 880,00 €
Pour un emplacement cave-urne 220,00 € 440,00 €
Pour la réservation d’un emplacement
cave-urne 220,00 € 440,00 €
POINT 18 – CONVENTION CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UN SILO ENTERRÉ – M.
Pierre-Paul SCHNEIDER
Rapporteur : le maire
Ce point à l’ordre du jour est supprimé.
POINT 19 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET RTE POUR
MAINTENANCE DE LA LIAISON AERIENNE LOGELBACH-MUNSTER
Rapporteur : Thomas HESS
La société EIFFAGE a été chargée par RTE Réseau de Transport d’électricité – Centre de
développement Ingénierie de NANCY des études de la maintenance de la ligne électrique par liaison
aérienne à 63 000 Volts de LOGELBACH-MUNSTER pour renforcement du support 30.
Cet ouvrage existant traverse les parcelles 72/179 et 89/28 appartenant à la commune de
Zimmerbach sur le ban communal de Wintzenheim.
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PV du CM du 15 décembre 2023
Le maire déclare, conformément à l’article R. 323-8 du code de l’énergie que les parcelles ci-dessus
désignées sont actuellement exploitées par :
- EARL Michel BARMES → parcelle 89/0028, qui sera indemnisé directement par RTE en vertu dudit décret s’il exploite lors de la construction de la ligne. Si à cette date ce dernier a abandonné l’exploitation, l’indemnité sera payée à son successeur ;
- Non exploitée pour la parcelle 72/0179 (club de pétanque)
Après avoir pris connaissance du tracé de la liaison aérienne 63000 volts LOGELBACH-MUNSTER
N°1 sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit
close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Maintenir à demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité dont les dimensions
approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :
Quantit
é Longueur Largeur Unité Support
Tranche
d’indemnisation
1,00 5,90 4,90 m m n°30 25 m² à 35 m2
2° Maintenir les conducteurs aériens, et liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage
électrique, au-dessus des dites parcelles sur une longueur totale d'environ 135 mètres, se
décomposant ainsi :
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PV du CM du 15 décembre 2023
Quantité Unité Description/Portée
20,00 m du support n°29 au n°30
115,00 m du support n°30 au n°31
3° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des supports et
conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la
réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la
presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de la ligne électrique ci-dessus désignée.
Il s'engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail
et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la
solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d'électricité les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
-
- planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs, à condition que le sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à 5 mètres des conducteurs les plus proches.
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à l’intérieur du plan de zonage des ouvrages
électriques déposé par RTE sur le portail internet du « Guichet Unique », le propriétaire devra remplir
une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux
(DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de
l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser, lors de l'établissement de
l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de : 516,00 €
(cinq-cent-seize euros), se décomposant de la façon suivante :
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PV du CM du 15 décembre 2023
- implantation du support n°30 : 516,00 euros;
- surplomb existant : 0,00 euros ;
- coupe et abattages d’arbres : 0,00 euros au titre de l’article 1er 3° selon décompte joint ;
La présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l’objet d’une
nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d’abattage au regard des
distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la
construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des
abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront
l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable suivant les modalités du protocole signé entre
la profession agricole et RTE en vigueur à la date des dommages ou, à défaut d'accord, par le
tribunal compétent.
Le propriétaire ou, tout exploitant agricole dûment autorisé par le propriétaire sera dégagé de toute
responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la
ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l’utilisation d’un
véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre que l’utilisation d’un véhicule à
moteur ou d’un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit
le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité
qui pourrait être engagée par ces tiers.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve la convention de servitude entre la commune et RTE ;
- autorise le maire à signer la convention de servitude
POINT 20 – REGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Rapporteur : Thomas HESS
Le cimetière communal situé route de Walbach, est affecté aux inhumations sur le territoire de la
commune. Sa gestion relève du pouvoir de police du maire soumis à des règles spécifiques en
matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique.
Un règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a été réalisé. Il est proposé au conseil
municipal de se prononcer sur ce projet de règlement et de l’adopter.
Après relecture, le conseil municipal :
- adopte à l’unanimité le projet de règlement
- décide que le règlement sera affiché dans l'enceinte du cimetière et porté à la connaissance des principales entreprises intéressées et nouveaux concessionnaires.
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PV du CM du 15 décembre 2023
POINT 21 – SOCIÉTÉ DE CHASSE – DÉSIGNATION DE L’ESTIMATEUR DE DÉGÂTS DE GIBIER
Rapporteur : Magali DALLOZ
Vu le code de l'environnement et notamment son article R429-8, un estimateur chargé d'évaluer les
dommages causés par le gibier autre que le sanglier doit être désigné dans la commune pour la
durée de la location de la chasse.
Le conseil municipal, après avis favorable des locataires du lot unique de chasse et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, propose à Monsieur le maire de désigner :
Monsieur Marco SAULNIER
domicilié, 32 A route de Colmar 68040 INGERSHEIM
en tant qu'estimateur des dommages causés par le gibier.
POINT 22 - BILAN DE A CONCERTATION ET ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAEnR
Rapporteur : le maire
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à en favoriser l’acceptabilité locale.
Dans un objectif de planification énergétique et écologique, les communes identifient les zones prioritaires d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
L’inscription d’une de ces catégories d’énergies renouvelables en zone prioritaire ne garantit pas l’autorisation des projets, qui devront en effet respecter les dispositions réglementaires et législatives applicables. Réciproquement, un projet pourra donc également être autorisé en dehors de ces zones prioritaires. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, la commune a tout d’abord organisé une réunion publique d’information le vendredi 17 novembre 2023.
A la suite de cette réunion, la commune a identifié les zones prioritaires suivantes :
• éolien : pas de potentiel éolien sur le territoire de Colmar agglomération ;
• solaire thermique : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les bâtiments situés
hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe ;
• solaire photovoltaïque sur bâtiment : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les bâtiments situés hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe ;
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PV du CM du 15 décembre 2023
• solaire photovoltaïque au sol : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les
bâtiments situés hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe ;
• méthanisation agricole: ensemble du ban communal à l’exception des périmètres proches et
éloignés de captage d’eau ;
• méthanisation non agricole : ensemble du ban communal à l’exception des périmètres
proches et éloignés de captage d’eau ;
• hydroélectricité : potentiel à saturation sur le territoire de Colmar agglomération ;
• géothermie profonde: potentiel exclu sur le territoire de Colmar agglomération ;
• géothermie de surface : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les bâtiments
situés hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe.
La commune a ensuite mis à la libre disposition et consultation du public un dossier détaillant les dispositions de la loi du 10 mars 2023 et les propositions d’énergies renouvelables prioritaires par zone d'accélération détaillées ci-dessus du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 14 décembre 2023. Un seul avis, favorable aux propositions de la commune, a été recensé et consigné dans le dossier de consultation.
La commune, membre du parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), a enfin adressé au PNRBV un courriel en date du 19 novembre 2023 au PNR, ainsi qu’un courrier daté du 14 décembre 2023, lui indiquant les zones prioritaires détaillées ci-dessus.
Au regard de ces éléments, le maire propose au conseil municipal de retenir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :
• éolien : pas de potentiel éolien sur le territoire de Colmar agglomération ;
• solaire thermique : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les bâtiments situés
hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe ;
• solaire photovoltaïque sur bâtiment : zones urbanisées (U) et urbanisables (Au) ainsi que
les bâtiments situés hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe ;
• solaire photovoltaïque au sol : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les
bâtiments situés hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe ;
• méthanisation agricole: ensemble du ban communal à l’exception des périmètres proches et
éloignés de captage d’eau ;
• méthanisation non agricole : ensemble du ban communal à l’exception des périmètres
proches et éloignés de captage d’eau ;
• hydroélectricité : potentiel à saturation sur le territoire de Colmar agglomération ;
• géothermie profonde: potentiel exclu sur le territoire de Colmar agglomération ;
• géothermie de surface : zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) ainsi que les bâtiments
situés hors de cette zone tels que matérialisés sur la carte en annexe.
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PV du CM du 15 décembre 2023
Cette classification est ambitieuse : elle est cohérente avec les potentialités énergétiques de la commune et favorisera les projets de solaire thermique, de solaire photovoltaïque sur bâtiment, de solaire photovoltaïque au sol, de méthanisation agricole, de méthanisation non agricole et de géothermie de surface qui seront portés dans l’ensemble des zones urbanisées (U) et urbanisables (AU) s’agissant du solaire thermique, du solaire photovoltaïque sur bâtiment, de solaire photovoltaïque au sol et de géothermie de surface et sur l’ensemble du ban communal s’agissant de la méthanisation agricole et non agricole (à l’exception des périmètres proches et éloignés de captage d’eau).
Après avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :
- demande le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.
POINTS DIVERS
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Benjamin HUIN MORALES, maire
AGENDA
- 24 décembre : messe de minuit et vin chaud proposé par Les Amis de Zimmerbach (23h) - 1er février : conseil municipal
- 3 février : taille du verger communal et plantation des arbres de la naissance - 14 mars : conseil municipal
- 7 avril : trail L’Indécis
- 13 avril : journée citoyenne
- 16 avril : conseil municipal
- 12 mai : distribution des géraniums
- 18 mai : fête de la réunification
- 19 mai : festival d’Histoire d’Alsace
- 5 juin : conseil municipal
- 9 juin : élections européennes
- 1er décembre : fête des aînés
Des responsables de l’organisation des événements sont désignés : - 7 avril : trail L’Indécis : le maire
- 13 avril : journée citoyenne : Rosalie FORNARA
- 18 mai : fête de la réunification : le maire
- 19 mai : festival d’Histoire d’Alsace : le maire
- 1er décembre : fête des aînés : Magali DALLOZ
FECHT
La double crue de la Fecht des 14 et du 16 novembre, a été la plus importante connue ces dernières années. Le débit à Zimmerbach a été estimé à 85 m3/s. Cet épisode a nécessité par 2 fois la fermeture du pont par les équipes d’astreinte de RHA en étroite collaboration avec le maire, dans la nuit du 13 au 14 et dans la nuit du 16 au 17 novembre. Par chance, cet événement n’a à priori pas endommagé la structure de l’ouvrage d’art.
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CYCLO TOUR
Un cyclo tour passera par Zimmerbach les 22 et 23 juin avec accord de la commune. La course empruntera la route de Turckheim et la route de Walbach sans générer de fermeture de chaussée.
TRAIL
Le trail L’Indécis organisé par LIBERTY’RUN partira de la commune le 7 avril prochain pour trois boucles de 15, 24 ou 31 km avec un départ unique laissant le choix au coureur de sélectionner le parcours de son choix pendant le parcours. 500 participants environ sont attendus pour un total de 300 véhicules qui stationneront dans les champs autour de l’aire de jeux ou, en cas de pluie, le long du C1 qui relie la rue saint Gilles à la RD417 et qui sera placée en sens unique dans le sens RD417- Zimmerbach.
La remise des dossards se tiendra à l’aire de jeux et un stand d’organisation et de chronométrage sera positionné sur la partie haute du parking du Hohnack.
Les coureurs s’élancerons dès 9h rue du Hohnack au niveau de l’entrée du parking. La partie haute de la rue du Hohnack (entre l’intersection avec la rue des Vergers et la forêt) sera fermée entre 8h40 et 9h15 environ. Des signaleurs (membres de la réserve communale de sécurité civile et de LIBERTY’RUN) seront présents sur le parcours pour aiguiller les participants et les accompagnants. L’arrivée est prévue entre 10h15 et 13h45 sur la partie haute du parking du Hohnack. Une collation sera proposée à l’issue de la course par LIBERTY’RUN à l’aire de jeux. La salle du Hohnack sera mise à disposition tout au long de la course pour assurer un endroit de repli pour d’éventuels secours. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 19 décembre.
Le Tennis Club de Zimmerbach, 2ACZ et l’association Les enfants d’abord contribueront à l’organisation des festivités organisées en marge du trail.
FÊTE DE LA RÉUNIFICATION
La fête de la réunification se déroulera le 18 mai et aura pour thème « Agriculture et viticulture » avec au programme des animations agricoles, une kermesse, un repas paysan, une saynète du conseil municipal junior ainsi qu’une soirée festive.
FESTIVAL D’HISTOIRE D’ALSACE
Le festival d’Histoire d’Alsace aura pour thème « Au-delà du Rhin » et aura lieu le 19 mai. Par ailleurs la course pour l’alsaciens « Sprochrenner » fera escale à Turckheim pour promouvoir la langue régionale.
LIGNE N°10 TRACE
La nouvelle ligne de bus rencontre toujours un vif succès. Des ajustements sont encore à trouver pour résoudre les problèmes liés à la l’affluence maximale sur certains créneaux.
ÉCOLE
Les naissances des dernières années sont favorables à un effectif d’au moins 15 élèves de maternelle à a rentrée 2024/2025.
Lors du dernier conseil d’école il a été question de la vitesse excessive de certains parents dans la rue des Vergers. Une note de vigilance a été rédigée et cosignée par le maire, Mme Better (directrice de l’école), Mme Schuster (directrice du périscolaire) et les parents d’élèves délégués à l’attention des parents afin de les inviter à réduire leur vitesse, de prendre le virage de la rue des vergers plus prudemment et à se garer sur le parking de la salle du Hohnack. Une baisse de la vitesse a d’ores et déjà été observée par Mme Better.
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PV du CM du 15 décembre 2023
NUMEROTATION D’HABITATION
Une nouvelle habitation a été numérotée au 24 rue du Pflixbourg à l’intersection entre la rue du Pflixbourg et la rue saint Gilles.
GYM PRÉVENTION SANTE
L’opération des ateliers de gym prévention santé organisés par la commune avec l’appui d’ALSA’SENIOR et de SIEL BLEU bénéficiera pour la troisième année consécutive d’une subvention.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Thomas HESS, 1er adjoint
SILO A PELLETS
Le projet de construction d’un silo à pellets dans la cour de l’école avance bien. Les travaux devraient se dérouler pendant les vacances de février.
INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Rosalie FORNARA, 2ème adjointe
COMITÉ DE JUMELAGE
Le comité de jumelage de Zimmerbach a réitéré avec un franc succès son opération de commande d’huîtres pour Noël. Par ailleurs, une délégation de Blainville sur mer est venue sur la commune pour un moment convivial.
INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Magali DALLOZ, 3ème adjointe
EVENEMENTS
Parmi les événements s’étant déroulés à Zimmerbach ces dernières semaines on note la pièce de théâtre Quand j’étais petite je voterai présentée par la Comédie de Colar, le repas de la sainte Cécile, l’assemblée générale du club de pétanque, le concert de la chorale Accroche chœurs et la fête des aînés.
Les membres du conseil municipal ayant pris part à l’organisation de ces différents événements et notamment l’organisation de la fête des ainés sont chaleureusement remerciés.
ANNIVERSAIRES
De nombreux anniversaires sont à venir
- 16/12 : Brigitte HIRN (85 ans)
- 06/01 : Mélanie HERGAULT (90 ans)
- 07/01 : Hubert KLINGER (80 ans)
- 08/01 : Pierre GEORGENTHUM (80 ans)
- 11/01 : Bernard KOPFMAN (80 ans)
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- 13/01 : Jean-Paul MARCHAND (80 ans)
- 17/01 : Gabrielle MULLER (80 ans)
- 26/01 : Jean-Marie KRAFFT (80 ans)
- 27/01 : Germaine TOUSSAINT (93 ans)
- 31/01 : Michel CRÉTEUR (80ans)
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Gilbert GOETZ, conseiller
CONSEIL MUNCIPAL JUNIOR
Un nouveau conseil municipal junior a été élu. Composé de 9 jeunes élues de la commune, sa première réunion s’est tenue le 25 novembre dernier. L’équipe a beaucoup d’idées et devrait proposer de nombreux projets.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Michel OTTMANN, conseiller
PONT DE LA FECHT
Il est demandé des informations sur les travaux prévus au niveau du pont de la Fecht. Le maire rappelle que le code de l’environnement interdit tous travaux entre le 1er novembre et le 1er avril pour le respect de l’équilibre de la biodiversité. Par ailleurs, un seul devis a été proposé à la suite de la consultation de Rivières de Haute-Alsace. Le défaut de mise en concurrence repousse donc la date d’éventuels travaux.
ASSAINISSEMENT
Il est demandé des suites des divers sujets d’assainissement observés le long de la Fecht et rue du Pflixbourg. Le maire répond que le SMAV mènera des études en 2024.
PISTE CYCLABE
Il est demandé des informations sur l’avancée du projet de piste cyclable.
Le maire rappelle que l’acquisition des parcelles est complexe mais qu’elle a débuté à Turckheim et à Zimmerbach. Il rappelle également que commune a candidaté au programme Villages d’Avenir porté par l’Etat. Ce programme vise à aider des communes rurales de petite taille, porteuses d’une dynamique globale, à réaliser leurs projets de développement à travers un accompagnement en ingénierie dans le respect des enjeux de transition écologique.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Didier MAQUIN, conseiller
CYBERSECURITÉ
Un gendarme réalisera une mission de quelques heures sur la commune afin d’aider les services à se prémunir d’attaques de cybercriminalité.
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PV du CM du 15 décembre 2023
ENERGIE
ENEDIS lance une nouvelle offre de service capable de répondre aux enjeux des collectivités locales : le portail collectivités. L’outil est expliqué.
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