Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 fevrier 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 fevrier 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Conseil du 24/02/2022 1 – 8

CONVOCATION 18/02/2022

AFFICHAGE 03/03/2022

EN EXERCICE 15

PRESENTS 10

VOTANTS 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 24 février 2022 à 18 heures dans la salle des mariages en séance publique sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, Maire.

Etaient présents :

Mme NAVARRE Josiane, MM BIJAULT Philippe, HARDY Sylvain, MARGUERIE Thierry, COSTANTIN Fanch, Mme COULON Francine, M. SMEWING Michael, Mme REMY Armande, M. MALHERBE Bernard.

Absents excusés :

M. MOUSSAFIR Gilles pouvoir à M. SALVI Martial

M. CAPDEVILLE Fabien pouvoir à M. BIJAULT Philippe

Mme AOUATE Esther pouvoir à M. BIJAULT Philippe

Mme BOCK Maïa

Mme ROUSSEL Lydie pouvoir à Mme REMY Armande

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller. Il rappelle qu’un conseiller municipal peut disposer de 2 pouvoirs, possibilité qui demeure jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022, ce qui est le cas ce soir pour Philippe BIJAULT.

En l’absence de Mmes Maïa BOCK et Lydie ROUSSEL, M. Michael SMEWING est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : M. SMEWING et Mme REMY se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour. Cela concerne la validation d’un bordereau de prix complémentaires pour le marché à bons de commande des travaux de voirie, bordereau de prix reçu avant-hier, trop tard pour être envoyé avec la convocation.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, autorise le Maire à rajouter ce point à l’ordre du jour, l’intitulé exact étant : marché à bons de commande pour travaux de voirie : validation du bordereau de prix complémentaires n°1, qui sera placé au point n°12, juste avant le point « Divers ».

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021.Conseil du 24/02/2022 2 – 8

2 – ETAT DES LIEUX DES PROPRIETES COMMUNALES NON BATIES : PRESENTATION PAR DES BENEVOLES

M. le Maire informe qu’un état des lieux des propriétés communales non bâties a été établi au cours de l’année 2021 par un groupe de travail de bénévoles, groupe constitué de MM. COSTANTIN Joël, DAVID Michel, Jan WIKRAMARATNA, Gilles PANIER et de Mme KARSLAKE Marie.

M. WIKRAMARATNA présente l’état des lieux au conseil municipal qui représente 250 heures de travail. Un tableau récapitulatif de 145 lignes a été établi, incluant terrains et chemins. Il précise que cet état des lieux a déjà été présenté à la commission environnement.

Objectifs : aider à évaluer le patrimoine foncier non bâti, mieux connaître le paysage communal, permettre une gestion réfléchie de certains terrains.

Etat des lieux : certains terrains sont encombrés de déchets plastiques ou autres ; souci de limite de terrains, le plus souvent lorsqu’ils sont limitrophes à un chemin ; présence d’une belle biodiversité et de magnifiques points de vue sur le havre, des “trésors cachés”.

Actions possibles : réaménagement en zones naturelles pour favoriser la biodiversité : par exemple, aménagement de zones humides, restauration de murets, de puits, nettoyage de plantes envahissantes ; revoir certaines limites de terrain ; nettoyer et débarrasser les terrains de déchets ou de végétaux. Méthode de travail : M. BIJAULT informe que la commission environnement est ouverte aux bénévoles. Il est tout à fait possible de constituer des groupes de travail avec des riverains dans le but de dresser les actions prioritaires à entreprendre.

M. COSTANTIN signale qu’il conviendra de rester vigilent de ne pas céder de terrains proches du littoral qui aurait pour conséquence de couper le chemin du littoral.

M. WIKRAMARATNA fait part que le groupe de travail a apprécié la coopération avec l’équipe municipale et les agriculteurs qu’ils remercient. Cela a aussi permis de créer des liens avec des habitants. Il souhaite que ce travail soit exploité par la suite.

M. le Maire fait part que le tableau va être transmis au conseil municipal et aux commissions concernées. Cela pourra aboutir ultérieurement à des décisions qui seront à prendre en conseil municipal. Il conviendra de mobilier la population, les partenaires, la DDTM, la communauté de communes, des associations, plus particulièrement des associations de randonneurs, de chasseurs, ou encore des associations de protection de la nature, par exemple l’association AVRIL pour certains chantiers. Ce tableau ne sera pas transmissible au public car il contient des informations personnelles. Concernant le souci des limites, c’est un sujet plus délicat. Il ne faudrait pas que, dans certains cas, cela soit assimilé à une préemption non légitime de la part de l’occupant. Il conviendra de mettre fin à des situations qui sont peu nombreuses.

M. DAVID informe que le souci pourrait être réglé par une convention avec le riverain.

M. le Maire confirme qu’il conviendra de recadrer les choses. Cela permet de prévenir une situation où tout disparaît dans un ensemble de labour ou de culture. Il ajoute qu’on peut imaginer qu’on laisse l’usage d’un chemin dans le cadre d’une exploitation mais il faut s’assurer que le chemin ne soit pas annexé au bout du compte. Il rappelle que l’annexion ne peut se faire qu’après avis du conseil municipal, après délibération et après acte notarié. Il conclut que cet état des lieux permet de visualiser les travaux à réaliser : aménagement de zones à mettre en valeur, remise à plat de certains soucis liés aux limites.

M. DAVID tient à préciser que le groupe de travail ne s’est jamais soucié des baux, de qui exploitait les terrains. Il a juste été dressé un état des lieux.

M. WIKRAMARATNA le confirme. Il n’y a eu ni inventaire, ni métrage, ni relevé biologique, ni vérification des baux. Les résultats individuels n’ont pas été divulgués au public.

M. le Maire remercie les membres du groupe de travail pour le travail réalisé.Conseil du 24/02/2022 3 – 8

3 – APPROBATION DES STATUTS ACTUALISES DE COUTANCES MER ET BOCAGE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier du Président de Coutances Mer et Bocage rappelant que les statuts doivent être adaptés régulièrement, notamment pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités.

Il a ainsi été proposé au conseil communautaire, lors de sa séance du 26 janvier dernier, diverses modifications des statuts actuels qui ont été acceptées, portant notamment sur la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences Economie, Environnement, Politique du logement et du cadre de vie, Ecoles, Action sociale, Sport et Voirie.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes membres de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces actualisations statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur cette actualisation statutaire. Il est proposé au conseil municipal, d’approuver les statuts actualisés de Coutances Mer et Bocage.

M. le Maire ajoute qu’il s’agissait avant tout de simplifier les statuts afin de les rendre plus lisibles. Pour mémoire, il rappelle que concernant l’entretien de voirie d'intérêt communautaire, il avait été constaté que les travaux réalisés par la CMB n’étaient pas satisfaisants sur le travail rendu ni sur les périodes d’intervention. D’où la signature d’une convention entre la CMB et la commune, ce qui nous permet de choisir le prestataire et de décider des périodes d’intervention. Il souligne que la compétence reste néanmoins à la communauté de communes, ce n’est en aucun cas un transfert de compétence. Concernant la gestion des ordures ménagères, c’est dorénavant une régie directe partagée entre les communautés de communes, Coutances Mer et Bocage et Granville Terre et Mer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, approuve les statuts actualisés de Coutances Mer et Bocage.

4 – RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU CHATEAU Le Conseil Départemental, propriétaire du château de Regnéville-sur-mer, propose de signer une nouvelle AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) pour une durée de 5 ans, l’actuelle AOT expirant le 26 mars 2022. Cette AOT intègre les différents avenants qui avaient été signés entre temps. Sont mis à disposition de la commune dans le but d’organiser des animations culturelles et touristiques ainsi qu’un marché d’été :

• Le rez-de-chaussée et l’étage de la conciergerie

• L’entrée de la cour, l’espace devant la conciergerie et la cour intérieure du château • Les salles du rez-de-chaussée du château, dont la cuisine

• Les salles du 1er étage du château : aile ouest et aile nord

• Une partie de la cave sous l’aile nord pour le rangement du matériel

• Les parties extérieures enherbées du château.

M. le Maire informe qu’il a reçu M. Jean MORIN, Président du Conseil Départemental, qui est venu visiter le château de Regnéville. Il était accompagné de Mme BRUNAUD-RHYN, Vice-Présidente à la culture, de Mme COUPEL-BEAUFILS, Vice-Présidente de la commission patrimoine, de M. Alain TALON, Directeur du patrimoine et des musées, des conseillers départementaux, M. GALBADON et Mme LARBI. Etaient également présents des adjoints et conseillers municipaux, Mme NAVARRE, MM BIJAULT et SMEWING.

M. le Maire informe que des travaux viennent d'être réalisés par le Conseil Départemental pour résoudre les soucis d’étanchéité, qu’il n’y aura pas d’aide pour l’aménagement de certains lieux car ce sont desConseil du 24/02/2022 4 – 8

dépenses de fonctionnement qui restent à charge de la commune. Par contre, nous avons obtenu l’autorisation de créer des toilettes dans le bâtiment de la conciergerie et la remise en état de l’escalier extérieur qui est en piteux état.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, autorise le Maire à signer la convention de renouvellement de l’AOT du château de Regnéville-sur-mer avec le Conseil Départemental de la Manche, et tout document y afférent, pour une durée de 5 ans, du 27 mars 2022 au 26 mars 2027.

5 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RESTAURATION DE L’AUTEL ET D’UN VITRAIL DE L’EGLISE D’URVILLE (SUBVENTION EN COURS D’INSTRUCTION) M. le Maire rappelle la délibération n°2018-11-06 du conseil municipal du 22/11/2018 relative à la demande d’une subvention au Conseil Départemental pour la restauration de l’autel et d’un vitrail de l’église d’Urville.

A ce jour, la restauration du vitrail a déjà été réalisée par l’entreprise JAILLETTE de TREVIERES (14710) et la commune était en attente de l’intervention pour l’autel de M. Bresson qui a subitement dû arrêter son activité en raison d’un accident de santé important.

M. le Maire fait part de la difficulté d’obtenir un nouveau devis, la commune ayant reçu des offres à des prix exorbitants. Il présente au conseil municipal une offre de l’entreprise OPTION BOIS de Pont-Hébert (50880) d’un montant de 4 711,92 € HT, soit 5 654,30 € TTC afin d’assurer la mise en sécurité de l’autel. Une délibération complémentaire s’avère nécessaire pour acter du choix de l’entreprise OPTION BOIS. Pour rappel, le Conseil Départemental accepte de nous octroyer une aide de 40 % sur le montant des travaux H.T :

Travaux H.T

Rénovation autel 4 711,92 €

Restauration d'un vitrail 2 546,00 €

TOTAL 7 257,92 €

Plan de financement

Conseil Départemental 40 % 2 903,17 €

Commune 60 % 4 354,75 €

TOTAL 7 257,92 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

• Approuve les travaux de restauration de l’autel de l’église d’Urville par l’entreprise OPTION BOIS et décide d’exécuter les travaux au cours de l’année 2022.

• Charge le Maire de transmettre la présente délibération au Conseil Départemental et l’autorise à signer tout document afférent à la demande de subvention, actuellement en cours d’instruction.

Cette délibération est complémentaire à la délibération n°2018-11-06 du 22 novembre 2018.

M. MALHERBE propose de relancer une demande d’aide auprès de la Fondation du Patrimoine, par l’intermédiaire de l’association ASEUPE.

M. le Maire le confirme mais il conviendra, au préalable, de solder l’aide en cours.Conseil du 24/02/2022 5 – 8

6 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR L’INSTALLATION D’UN ABRI-BUS

M. le Maire fait part du projet d’installation d’un abri-bus dans la cour de la salle des fêtes au 79 rue du Port, ceci à la demande de parents d’élèves. La commune dispose d’un arrêté de non opposition (DP 050 429 19W0036) en date du 20/12/2019, les travaux devant impérativement être entrepris avant le 20/12/2022. Il ajoute que les circuits sont très réglementés et qu’il n’est pas possible d’installer un arrêt n’importe où. L’arrêt du bus s'effectuera dorénavant à hauteur de la salle des fêtes. Il espère que les travaux seront réalisés pour la rentrée prochaine.

Il informe qu’il nous est possible de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et qu’une aide de 80 % maximum sur le montant des dépenses hors taxe pourrait nous être accordée.

Il demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter toute subvention possible permettant de financer ce projet au titre de l’année 2022 et à signer une convention avec le Conseil Régional.

Mme NAVARRE ajoute que la subvention est éligible pour l’abri-bus, les panneaux indicateurs et le marquage au sol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

• Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional, et toute subvention possible, pour financer les travaux de construction d’un abri-bus dans la cour de la salle des fêtes. • Autorise le Maire à signer une convention entre la commune et le Conseil Régional, et tout document y afférent.

7 – ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATION DES HORAIRES D’EXTINCTION

M. le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583- 1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

M. le Maire propose au conseil municipal de couper l’éclairage public de 22 h à 6 h 30. Il rappelle que le coût de l’électricité a augmenté de façon exponentielle : 4 % pour les particuliers mais à hauteur de 40 %Conseil du 24/02/2022 6 – 8

pour les collectivités. Il estime qu’il est important de réduire la période d’éclairage, non seulement pour des questions financières mais aussi de préservation de la biodiversité.

M. MALHERBE rappelle que l’éclairage public est une compétence obligatoire du Maire qui est garant de la sécurité. Il estime que 22 h est un peu trop tôt.

M. SMEWING demande s’il serait possible de n’éclairer que certains quartiers.

Mme NAVARRE lui répond qu’il faudrait revoir toute l’installation et que cela induirait un coût très élevé pour la commune.

M. SMEWING rappelle qu’actuellement l’éclairage public s’éteint à minuit. Il juge que 22 h est un peu tôt et propose de couper à 23 h.

M. COSTANTIN rappelle que tous les portables sont équipés d’une torche, ce qui permet de se déplacer en sécurité.

M. le Maire ajoute qu’il existe aussi des solutions avec détecteurs de mouvements mais que cela représente un certain coût. Pour aujourd’hui, il maintient sa proposition de coupure entre 22 h et 6 h 30 et passe au vote. Si le conseil s’y oppose, il révisera sa proposition.

Le conseil municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 4 voix contre, décide :

• D’adopter le principe de couper l’éclairage public de 22 h à 6 h 30.

• Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

8 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

M. le Maire informe qu’Anthony LERICHE fait l’objet d’une inscription au tableau d’avancement au grade d’agent de maîtrise principal, les conditions d’ancienneté étant remplies. Il informe, qu’après l’arrêté de nomination dans le nouveau grade, il conviendra, de nouveau, de délibérer pour supprimer l’ancien grade et remettre à jour le tableau des effectifs.

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise principal, un agent répondant aux critères d’ancienneté et d'échelon permettant son inscription sur le tableau annuel d’avancement,

M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, décide la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Conseil du 24/02/2022 7 – 8

9-1 – AMORTISSEMENT DE LA RENOVATION DE LUMINAIRES VETUSTES SUR DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE

M. le Maire informe que la participation de la commune, d’un montant de 14 250,53 € TTC, doit être amortie. Il convient de délibérer sur la durée d'amortissement, à savoir deux ou trois ans.

M. le Maire préconise d’amortir sur 3 ans, le montant annuel étant moins important. Il rappelle qu’il s’agit juste d’une écriture comptable, cet amortissement étant comptabilisé au budget en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, décide d’amortir sur 3 ans la participation de la commune aux travaux de rénovation de luminaires vétustes sur divers lieux de la commune. L’amortissement débutera en 2022 pour année entière.

9-2 – AMORTISSEMENT DE LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE L’AMELINERIE M. le Maire informe que la participation de la commune, d’un montant de 427,93 € TTC, doit être amortie. Vu le montant assez bas, il préconise d’amortir sur 1 an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, décide d’amortir sur 1 an la participation de la commune aux travaux de rénovation de l’éclairage public chemin de l’Amelinerie. L’amortissement débutera en 2022 pour année entière

10 – JAZZ SOUS LES POMMIERS : PRESTATION MUSICALE DU 21 AOUT 2021 DANS LA COUR DU CHATEAU

M. le Maire rappelle la prestation musicale « La Manzana Orquestra » qui s’est tenue le samedi 21 août 2021 dans la cour du château. La trésorerie exige une délibération pour payer la prestation s’élevant à 1000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, autorise le Maire à payer la prestation de 1000 € au Comité Coutançais d’Action Culturelle, producteur du spectacle.

11 – DENOMINATION DE L’ESPACE PUBLIC DEVANT LA SALLE DE L’EFFORT M. le Maire fait part de la demande de l’association ASEUPE, qui souhaite rendre hommage à M. Georges ESNOL, fondateur de l’association, ancien président de l’Union Nationale des Combattants (UNC) qui s’est investi tout au long de sa vie pour sauvegarder le patrimoine communal avec des actions telles que la foire aux plantes, ou la foire aux livres, afin d’engendrer des fonds pour la sauvegarde des trois églises communales.

M. le Maire informe qu’il souhaite donner le nom d’« Espace Georges ESNOL » à l’espace public situé devant la salle de l’effort, au niveau de l’ancienne école d’Urville. Il souhaite lui rendre hommage pour son engagement au sein des associations de la commune.

Il demande au conseil municipal d’approuver cette dénomination de l’espace public. M. MALHERBE rappelle que M. ESNOL avait activement participé à la construction de la salle de l’effort, salle qui avait été construite par les Urvillais, sous la coordination de l’institutrice. Beaucoup de séances de théâtre y étaient organisées à l’époque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt que présente la dénomination de l’espace public situé devant la salle de l’effort pour rendre hommage à l’engagement de M. Georges ESNOL au sein de la commune,Conseil du 24/02/2022 8 – 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention : - adopte la dénomination « Espace Georges ESNOL» devant la salle de l’effort, située au 20 route d’Urville. Une plaque commémorative sera placée sur le mur d’angle de l’ancienne école d’Urville.

- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services du cadastre.

M. le Maire ajoute qu’il conviendra de prévoir une date d’inauguration.

12 – MARCHE A BONS DE COMMANDE TRAVAUX DE VOIRIE : VALIDATION DU BORDEREAU DE PRIX COMPLEMENTAIRES N° 1

M. le Maire rappelle la délibération du 25/11/2021 par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à signer un marché à bons de commande pour travaux de voirie d’un montant maximum annuel de 39 500 € HT avec l’entreprise EUROVIA.

Il s’avère que certains prix n’étaient pas référencés sur le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) qui avait été présenté au conseil municipal. Par exemple, des prix relatifs à la mise en accessibilité du camping (dalle avec logo PMR) dont les travaux sont prévus fin mars, avant la réouverture du camping. Il convient de faire valider le bordereau de prix complémentaires n°1 par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, valide le bordereau de prix complémentaires n°1 du marché à bons de commande pour travaux de voirie conclu avec l’entreprise EUROVIA.

13 – DIVERS

Mise en service de l’antenne ORANGE

M. le Maire informe que l’antenne ORANGE a été mise en service la semaine dernière. Son fonctionnement est actuellement en cours de vérification avant de pouvoir prononcer son ouverture commerciale. ORANGE proposera ensuite aux autres opérateurs d’installer leur propre antenne.

Information relative au plan de formation du personnel

M. le Maire rappelle que, depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, il est obligatoire, à titre d’information, de présenter au conseil municipal le plan de formation annuel. Ce plan a été communiqué aux conseillers municipaux lors de la convocation du conseil.

Registre des observations du public sur le devenir du café de la gare.

M. le Maire rappelle qu’un registre est à disposition des habitants depuis le 15 février jusqu’au 15 mars à la mairie aux heures habituelles d'ouverture. Il permet de recueillir les avis, suggestions et réactions aux projets déposés.

Bureaux de vote des Présidentielles

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à participer aux bureaux de vote des 10 et 24 avril. Les tableaux seront prochainement transmis par mail.

M. le Maire informe que le vote du budget est prévu au conseil municipal du 1er avril à 18 h. La présentation sera assurée par M. LEBEURRIER de la DGFIP.

La séance est levée à 19 h 50.