Compte-Rendu - Conseil municipal du 24 novembre 2015

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 24 novembre 2015 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 24 novembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1 – 20

CONVOCATION 19/11/2015

AFFICHAGE 08/12/2015

EN EXERCICE 14

PRESENTS 13

VOTANTS 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 24 novembre 2015 à 19 heures 30 dans la salle des mariages en séance publique sous la présidence de Monsieur MALHERBE Bernard, Maire.

Minute de silence attentat du 13 novembre 2015

Tout d'abord, M. le Maire invite le conseil municipal à observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 :

« Je voudrais aujourd’hui condamner les actes barbares et la violence qui ont endeuillé la nuit du 13 novembre 2015. Je voudrais que nous exprimions notre compassion et notre profonde solidarité envers les familles et les proches des personnes arrachées à la vie, ainsi qu’envers les blessés. Je souhaite que nous rendions hommage à tous ceux, policiers, pompiers, militaires, professionnels de santé, bénévoles, qui ont mis et mettent toute leur énergie pour secourir les victimes. Je souhaite également mettre en garde contre toute forme de récupération et d’amalgame qui consisterait à assimiler tous les musulmans, français ou non, à des terroristes réels ou potentiels. Cela ferait le jeu des tueurs et de leurs commanditaires, qui ne souhaitent rien d’autre que porter la guerre sur notre territoire en dressant des groupes de population les uns contre les autres. Il convient de maintenir lumineuse et droite la flamme de la vie, de la pensée humaine libre, et de tout bonheur possible.

Face à cette barbarie, je vous demande de vous lever et d’observer une minute de silence ». La minute de silence est suivie de la diffusion de La Marseillaise.

Etaient présents : MM. BESNARD Jackie, HARDY Sylvain, COSTANTIN Joël, CHARBONNET Hervé, SOL-DOURDIN Bruno, THEREAUX Bernard, LECLERC Philippe, DELAPLACE Daniel, Mme HEDOUIN Séverine, M. PICARD Alain, Mme MAZURE Maryvonne, M. LHOUTELLIER Régis. Absente excusée :

Mme DELWARDE Claudine pouvoir à M. PICARD Alain

Après avoir procédé à l’appel de chaque conseiller municipal, M. le Maire demande ensuite la désignation d’un secrétaire de séance. M. PICARD se propose. Le conseil municipal approuve à l’unanimité et M. PICARD est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande la désignation de 2 scrutateurs : MM. LHOUTELLIER et LECLERC se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre suite au conseil municipal du 24 septembre dernier.2 – 20

Suite à la demande de rectification de M. PICARD dans la réunion du 08/07/2015 relative au fait que la commune a fait appel de la décision d'annulation du PLU, il avait été noté : « M. le Maire ajoute qu’il n’était toutefois pas opportun de demander au conseil municipal leur avis du fait que certains font partie des attaquants du PLU ».

M. COSTANTIN informe avoir ré-écouté l’enregistrement et dément les propos de M. PICARD qui demandait la rectification suivante : « M. le Maire souligne qu’il ne voit pas l’utilité de consulter au préalable le conseil municipal puisqu’il dispose de la majorité. »

M. COSTANTIN déclare que les propos étaient les suivants : « Cela ne semble pas opportun à partir du moment que la moitié du conseil municipal fait partie des attaquants » donc la phrase écrite était la bonne et la contestation du point 1 du compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015 est invalidée.

Concernant les demandes de modification de MM. PICARD et LHOUTELLIER, M. COSTANTIN déclare avoir réécouté et validé en conséquence.

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015

2 – ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

M. le Maire rappelle que nous devons lancer une souscription pour la rénovation des églises. Au préalable, il est indispensable d’adhérer à la Fondation du Patrimoine par le biais d’un don. M. le Maire propose de faire un don de 100 € à la Fondation du Patrimoine. M. PICARD demande à savoir combien l'ASEUPE a récolté de dons.

M. le Maire répond que nous n'avons pas l'information mais qu'il semblerait que nous ayons quelques dons de 1000 € et rappelle qu'un don est déductible de 66 % des impôts.

M. BESNARD rappelle qu'il convient d'adhérer au préalable pour engager la souscription et informe que c'est la Fondation du Patrimoine qui redistribue et qui abonde, ce qui est confirmé par M. HARDY. M. PICARD aborde un sujet connexe et demande la réunion de la commission d’art sacré, en vue d’établir un récolement du mobilier se trouvant dans les églises, le dernier inventaire remontant à 2002. M. le Maire marque son assentiment.

M. le Maire informe qu'une association propose de financer l'installation un système de fermeture automatique de la porte de l'église de Regnéville mais qu'il existerait un risque de se faire enfermer et préconise l'installation d'une caméra pour l'éviter.

M. PICARD n’est pas opposé à l'installation un système de fermeture automatique mais demande l'établissement de plusieurs devis et demande que le conseil municipal soit sollicité sur le choix de l'entreprise.

M. BESNARD propose un montant de 150 € même montant que les subventions de fonctionnement attribuées aux associations.

Mme MAZURE déclare que cela n'a rien à voir, qu'ici il s'agit d'une adhésion. M. le Maire approuve. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote une adhésion de 100,00 € à la Fondation du Patrimoine.

3– DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION « LUNDI » M. le Maire informe de la demande de subvention exceptionnelle de 500 € de M. PANIER de l’association lundi relative à la manifestation « Les oiseaux migrateurs et la biodiversité » qui s’est tenue à la conciergerie du 18 au 25/10/2015, ceci du fait d’une subvention qu’il avait sollicitée auprès du Conseil Régional et qu’il n’a pas obtenue.3 – 20

M. PANIER fait part des frais engagés : conférences, déplacements, location de salles, communication (120 affiches couleur avec logo de la commune, 100 cartes postales avec logo, 1 banderole de 6 mètres de long positionnée durant 9 jours), soit 3053,00 € de charges. Il rappelle que 580 personnes sont venues voir cette exposition et que l’entrée était gratuite. M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal.

M. PICARD souligne que cette présentation n’est pas complète dans la mesure où l’association Lundi a, à la fois, bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 150€ attribuée par la commune en avril dernier et d’une autre subvention de 500€ attribuée entre temps par l’A.G communautaire. Il rappelle la règle selon laquelle les associations ne peuvent pas à la fois percevoir de subventions à l’échelon intercommunal et à l’échelon communal. Il souligne que l’attribution d’une nouvelle subvention serait contraire au principe d’égalité des associations, en matière de droit aux subventions. Il ajoute que cette nouvelle demande de subvention s’analyse plutôt comme une demande de renflouement. De ce fait, il n’est pas favorable à cette demande.

M. BESNARD rejoint l'avis de M. PICARD, cette demande est hors cadre et intervient après le déroulement de la manifestation.

M. le Maire informe qu'il avait eu la demande oralement avant la manifestation mais que la demande écrite ainsi que les justificatifs n’ont été fournis que postérieurement.

A la lecture d’un document comptable remis en séance, il apparaît de plus que les dépenses engagées par cette association couvrent, entre autre, la prise en charge des rémunérations de l’animateur de l’association.

M. DELAPLACE dénonce le manque de précision sur le document fourni.

M. LHOUTELLIER demande la confirmation que cette manifestation a été réalisée à la demande de l'association, pas sur la demande de la mairie. M. le Maire le confirme.

M. COSTANTIN tient à préciser que M. PANIER est très actif sur la commune et suggère de l'aider quelque peu.

Mme MAZURE estime que tout ceci aurait dû être prévu dans le budget prévisionnel, que ce n'est pas clair et que c'est de l'argent public qui est en jeu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix contre et 2 voix pour, refuse d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association lundi.

4 – ILLUMINATIONS DE NOËL

M. le Maire a transmis 2 devis de l'entreprise SONOLUX aux conseillers municipaux et est effaré du budget très élevé que cela représente, de surcroît sans installation (en achat : 6107,40 € HT ; en location : 3393,00 € HT).

M. HARDY précise qu'il a reçu ce jour un devis moitié moins cher qui s'élève à 3860,00 € HT en achat, sans installation. Il précise que cette année, la commune a acheté 4 sapins (100 € le sapin). M. COSTANTIN ajoute qu'après inventaire, seules 3 guirlandes fonctionnent. M. le Maire précise qu'il s'agit de prendre une décision pour cette année : illuminer ou pas la commune. M. PICARD s’étonne de voir cette question inscrite à l’ordre du jour et souligne que ce sujet n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour fin 2014.

M. LHOUTELLIER précise qu'il existe de nouvelles ampoules en LED basse tension. M. BESNARD déclare qu'on peut aussi acheter dans des magasins discount. M. LECLERC estime que cela fera juste une saison et qu'en terme de responsabilité, le matériel est plus destiné aux particuliers, pas aux collectivités.

M. le Maire rappelle que cette année, il est trop tard pour la location de matériel.4 – 20

M. HARDY recentre le débat, on fait ou pas, on peut faire les 4 sapins et la salle des mariages pour cette année.

M. SOL-DOURDIN propose d'étaler l'investissement sur plusieurs années.

M. DELAPLACE propose pour cette année d'acheter 12 guirlandes de 100 LED, ce qui représenterait un coût d’environ 420 €.

M. le Maire précise que c'est sans l'installation, qu'il convient d'en prévoir le coût. M. HARDY confirme qu'il convient de louer une nacelle, qu'il n'est pas possible d'installer les illuminations à l'aide du godet du tracteur, que ce n'est pas sécuritaire.

M. LHOUTELLIER suggère de prévoir au budget chaque année un budget d'environ 2000 € afin de s'équiper progressivement.

M. le Maire estime que ce serait une bonne idée.

Mme HEDOUIN privilégierait la location pour éviter les frais de maintenance et de stockage. M. BESNARD ajoute que cela pourrait être une solution du fait d'une inquiétude sur la longévité du matériel.

M. SOL-DOURDIN interroge quelle société intervient sur la communauté de communes, qu'il conviendra de se renseigner.

En conclusion pour cette année, M. HARDY propose les 4 sapins, l'illumination de la salle des mariages et une location de nacelle avec chauffeur.

M. le Maire demande aux conseillers de voter sur le principe d'un investissement d'environ 2000,00 € par an tout en recherchant la solution la plus adaptée pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, en accepte le principe et autorise le Maire à investir environ 2000,00 € par an toute en recherchant la solution la plus adaptée pour la commune.

5 – BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

La perception nous a informés qu’une ordonnance, prononçant l’effacement des dettes dans une procédure de rétablissement personnel de surendettement, a été rendue en faveur d’un administré et qu’il est nécessaire de voter l’admission en créances éteintes d’un montant de 147,64 € du budget assainissement. Il en découle qu’aucune action en recouvrement n’est possible. M. PICARD interroge le Maire, à savoir s'il y a eu évolution de la situation de cette personne. M. le Maire répond négativement et ajoute qu'il y aura d'autres admissions en créances éteintes à prévoir pour cette personne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’admission en créances éteintes d’un montant de 147,64 € (compte 6542).

6– RECRUTEMENT D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (C.A.E) A L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

M. le Maire rappelle la délibération du 13 novembre 2014 relative au projet de recrutement d’un travailleur handicapé. Il s’avère que le secrétariat de la mairie est en surcharge permanente ; la charge de travail est très lourde, cela permettrait de ne plus travailler perpétuellement dans la précipitation et l’urgence. M. le Maire rappelle que de 2004 à 2008, année de création de l’agence postale tenue par la municipalité, deux secrétaires travaillaient à temps complet au secrétariat de mairie. Il ajoute que souvent les secrétaires effectuent des heures supplémentaires qu’elles ne comptabilisent pas toujours (rédaction PV du conseil, gestion de dossiers d’urbanisme, comptabilité …). Pour ce faire, on pourrait recruter une personne 20 heures par semaine à l’agence postale communale sur un contrat d’un an. Actuellement, l’Etat propose des mesures incitatives pour favoriser l’insertion5 – 20

des personnes handicapées dans le monde du travail. En effet, un candidat peut être recruté en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E) avec un taux de prise en charge de 80 % par l’Etat, ce qui représente une aide financière de 7995,52 € sur un an, ce qui permettrait de diminuer le coût salarial mensuel de 76,67 % par rapport à un contrat classique sur une durée de 12 mois. Ce contrat serait conclu pour un an, ce qui ne nous engagerait pas pour l’avenir et pourrait être revu par la suite.

Cette solution présenterait des avantages non négligeables :

 Coût annuel du remplacement de Mme LAGARDERE à l'agence postale durant ses congés : 2401,12 €, à ce jour, auquel il conviendra de rajouter le coût du remplacement d’une semaine aux fêtes de fin d’année.

 Coût annuel d'un travailleur handicapé en CAE 20h/ semaine : 274,76 € X 12 mois, soit 3297,12 €. Pour un coût quasi similaire, la collectivité disposerait de deux secrétaires à temps complet. Les remplacements à l’agence postale seraient bien sûr assurés par Mme LAGARDERE et lorsque nous abandonnerons cette solution, Mme LAGARDERE reprendra son travail à mi-temps à la poste.

De plus, M. le Maire tient à attirer l’attention des membres du conseil municipal sur le fait que Mme LAGARDERE ne travaille actuellement que 17 h 30 par semaine à la mairie et que ses congés sont pris exclusivement par demi-journée ; le matin, elle assure la permanence à l’agence postale, ce qui fait autant de jours en moins au secrétariat de mairie. En outre, il lui est actuellement impossible de partir en formation du fait de l’obligation d’ouverture de l’agence postale, ce qui n’est pas normal. Il ajoute que si l'une ou l’autre des secrétaires était en arrêt maladie, on se trouverait alors en difficulté importante. La poste serait fermée et le secrétariat de mairie ne pourrait plus traiter que les affaires les plus urgentes. M. le Maire demande aux conseillers municipaux d’en délibérer. M. LHOUTELLIER répond qu'on s'est déjà prononcé sur le sujet en 2014.

M. le Maire lui répond que cela avait été soumis en tant que projet mais qu'il n'y avait pas eu de vote. M. PICARD demande à connaître le schéma d'évolution de l'agence postale. M. le Maire informe que c'est l'agence postale qui marche le mieux dans le secteur mais qu'il ne peut pas dire, qu'il s'agit d'un contrat d'un an qui sera revu par la suite.

M. PICARD demande si nous avons déjà un candidat. M. le Maire lui répond négativement. M. LHOUTELLIER interroge sur l'accessibilité de l'agence postale.

M. le Maire le confirme à part qu'il n'existe pas de table assez basse à l'accueil ni de WC accès handicapés. Il précise que pour le poste, une personne handicapée moteur ne convient pas, qu'il existe d'autres handicaps.

M. BESNARD se fait préciser qu'il ne s'agit pas de création de poste, ce que confirme M. le Maire. Mme HEDOUIN ajoute qu'il conviendra de mettre en place une organisation pour faciliter le travail et anticiper le retour de Mme LAGARDERE à l'agence postale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à recruter un travailleur handicapé en contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E) à l'agence postale communale pour une durée d'un an, à raison de 20 heures par semaine à compter du 1er janvier 2016. Ce contrat pourra être renouvelé dans un an, après consultation du conseil municipal (contrat d'une durée maximum de 5 ans).

7 – REVALORISATION DE LA PRIME IAT (INDEMNITE ADMINISTRATIVE ET DE TECHNICITE) Cette prime concerne, sur la commune, le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux. M. le Maire informe que le coefficient retenu par la collectivité doit être compris entre 0 et 8. Il propose de revaloriser la prime de 1,5 point au 1er janvier 2016 et rappelle qu’aucune augmentation n’est intervenue depuis le 1er janvier 2014. Il ajoute que 1,5 point, c'est un plafond et qu'il décidera, par arrêté individuel, du taux accordé à chaque agent.6 – 20

Pour rappel, concernant Laurence LAGARDERE, Adjoint administratif territorial, elle n’a pas droit à la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) et un taux plus élevé avait été décidé par l’ancien conseil municipal pour compenser.

M. LHOUTELLIER demande des précisions sur la NBI.

La secrétaire lui répond que la NBI est attachée à la fonction exercée par l'agent. Par contre, l'IAT est liée à la grille indiciaire et dépend du cadre d'emploi et du grade de l'agent.

M. PICARD demande si l'IAT correspond à ce que l'on appelle G.V.T . Il lui est répondu négativement, qu'il s'agit d'une prime.

M. BESNARD se fait préciser que c'est une revalorisation de la prime au maximum de 1,5 point, ce que confirme M. le Maire. Il répète qu'il sera tenu compte des critères individuels, de la manière de servir de chaque agent.

M. LECLERC souligne qu'il conviendra de bien évaluer les agents. M. le Maire lui répond qu'il cerne bien l'aptitude de service de chacun.

M. PICARD interroge quant à un éventuel effet rétroactif lors de l'application de l'indice maximum, ce qui est démenti par M. le Maire.

Cadre d'emploi Grade

Montant de

référence annuel

(en vigueur à la date de

la délibération)

Coefficient actuel

Coefficient

retenu

(maximum 8)

Augmentation

annuelle

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint administratif

territorial de 1ère classe

effectif : 1

464,27 4,70 6,20 696,36

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint technique

principal de 2ème classe

effectif : 2

469,62 1,60 3,10 1408,80

Adjoint technique de

2ème classe

effectif : 1

449,24 1,60 3,10 308,04

TOTAL 2413,20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de revaloriser le crédit global afférent à chaque grade au 1er janvier 2016 selon le tableau ci-dessus et charge M. le Maire de rédiger les nouveaux arrêtés aux agents. Les critères d’attribution individuelle résulteront de la manière de servir de chaque agent. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016.

8 – REVALORISATION DE LA PRIME IFTS (INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)

Cette prime concerne, sur la commune, le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux. M. le Maire informe que le coefficient retenu par la collectivité doit être compris entre 0 et 8. Il propose de revaloriser la prime de 1,5 point au 1er janvier 2016 et rappelle qu’aucune augmentation n’est intervenue depuis le 1er janvier 2014. Il ajoute que 1,5 point, c'est un plafond et qu'il décidera, par arrêté individuel, du taux accordé à l'agent.7 – 20

Cadre d'emploi Grade

Montant de

référence annuel

(en vigueur à la date de

la délibération)

Coefficient actuel

Coefficient

retenu

(maximum

8)

Augmentation

annuelle

Rédacteur Rédacteur effectif : 1 857,83 4,13 5,63 1286,64

TOTAL 1286,64

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de revaloriser le crédit global au 1er janvier 2016 selon le tableau ci-dessus et charge M. le Maire de rédiger le nouvel arrêté. Les critères d’attribution individuelle résulteront de la manière de servir de l’agent. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016.

9– CONTRAT DE MAINTENANCE RELATIF A LA GESTION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COMMUNAUX

M. le Maire expose que, jusqu’ici, il avait été conclu un marché avec l’entreprise STGS d’Avranches, contrat qui expire au 31/12/2015. Cela concerne le curage préventif du réseau d’eaux usées, le dépannage et l’entretien des postes de refoulement ainsi que la gestion de la station d’épuration de Regnéville-sur-mer. Vu le SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) et l’obligation de transfert de la compétence assainissement dans un futur proche, M. le Maire favorise un contrat de maintenance annuel sur la commune, qui sera à renouveler chaque année jusqu’au transfert de la compétence. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du 01.01.2016.

Les offres reçues sont les suivantes (la TVA est de 10 % pour l’exploitation) : STGS : 23 523,00 € HT soit 25 875,30 € TTC

VEOLIA : 30 900 € HT soit 33 990,00 € TTC

SAUR : 25 728,39 € HT soit 28 301,23 € TTC

M. le Maire ajoute, qu'actuellement, c'est STGS qui intervient sur la commune et nous donne entière satisfaction. De plus, cela correspond à la meilleure offre tarifaire.

M; BESNARD précise que le transfert de la compétence assainissement, de par la loi NOTRe, devrait intervenir, au plus tard, en 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer le contrat de maintenance pour la gestion des ouvrages d’assainissement communaux avec l'entreprise STGS pour un montant de 23 523,00 € HT, soit 25 875,30 € TTC, à compter du 1er janvier 2016. Les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2016.

10– DOSSIER AD’AP POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX M. le Maire informe que conformément à la loi, il a déposé à la DDTM le 25/09/2015 le dossier de demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ Ap) pour les bâtiments communaux.

La DDTM nous réclame une délibération autorisant le Maire à déposer le calendrier d’accessibilité, la délibération du 08/07/2015 étant jugée insuffisante.

M. le Maire fait part d'un dossier très lourd, à planifier sur 9 ans, pour lequel le coût a été très maximisé (estimation de 260 760,00 €). Il ajoute qu'il conviendra d'en minimiser le coût.8 – 20

M. PICARD souligne la grande disparité des dépenses budgétées d’un bâtiment public à l’autre et demande à connaître le détail de ces dépenses. M. le Maire informe qu'il le transmettra par mail aux conseillers.

M. le Maire informe que ce document permet de satisfaire à une obligation légale et prévoit des valeurs indicatives maximales. Il ajoute qu'il existe des dispenses, par exemple, pour minimiser le coût du revêtement du chemin d'accès à l'église d'Urville (renseignements complémentaires à réunir), que le coût de rénovation du foyer pour personnes âgées est exorbitant, qu'à ce coût il vaut mieux le fermer. M. PICARD prend acte que les sommes indiquées dans cet agenda n’ont qu’une valeur indicative et qu’elles ne valent pas engagement budgétaire pour la commune, ce que M. le Maire confirme M. LHOUTELLIER interroge si nous pouvons nous contenter, par exemple, de ne rendre accessible qu'une seule de nos 3 églises.

M HARDY précise que des offices ont toujours lieu dans nos 3 églises et qu'il conviendra de les rendre accessibles.

M. le Maire précise qu'une rampe d'accès doit prévoir le retournement simultané de 2 fauteuils roulants.

M. PICARD interroge concernant les 70 000 € de mise en accessibilité du camping. M. le Maire indique que le nouveau bail sera rédigé en connaissance de cause. M. BESNARD ajoute que c'est un camping municipal et, de ce fait, le coût risque d'être à la charge de la municipalité.

M. LHOUTELLIER déclare qu'il conviendra de se renseigner pour savoir à qui cela incombe. M. le Maire confirme que cela sera revu lors de la révision de l'exploitation du camping au printemps prochain.

M. PICARD lui répond que ce serait mieux d'en parler avant le printemps.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à déposer un calendrier d’accessibilité des bâtiments communaux auprès de la DDTM.

11– DECISIONS MODIFICATIVES

Ce sont des écritures comptables pour valider des décisions du conseil municipal pour lesquelles un crédit insuffisant avait été voté au budget primitif.

BUDGET COMMUNAL : section d’investissement

Voirie Vieille Rue Opération 16 - Voirie + 7 500

Opération 17 - Bâtiments -7 500

Vieille rue eaux pluviales Opération 53 - Vieille Rue 10 000

Opération 38 - Environnement -10 000

Salle des fêtes Opération 24 - salle des fêtes + 1 500

Limiteur de son Opération 51 - château -1500

Cimetières Opération 44 - Cimetières 2 500

reliquaires suppl exhumations Opération 51 - château -2 500

et jardin du souvenir

Création toilettes Opération 48 - Bâtiment de la poste 7 000

au local commercial

Opération 30 – Secrétariat

-7 0009 – 20

M. le Maire expose que pour la Vieille Rue, la prévision budgétaire était nettement inférieure, qu'il manque 1500 € pour pouvoir payer la facture du limiteur de son à la salle des fêtes, qu'au cimetière d'Urville, toutes les exhumations ont été effectuées et que le jardin du souvenir au nouveau cimetière va être prochainement aménagé.

M. PICARD ajoute qu'il convient de prendre en compte la progression de la crémation, ce que confirme M. le Maire.

Concernant la création des toilettes au local commercial, le devis est élevé du fait de la réalisation de travaux de plomberie ainsi que de menuiserie. M. le Maire en profite pour informer de l'arrivée d'un photographe au 1er février 2016 qui remplacera Mme Coulon qui a souhaité arrêter son activité.

BUDGET COMMUNAL : section de fonctionnement

Cette augmentation est générée :

 d’une part par le prix par enfant qui a augmenté

enfant en maternelle : 2014 (1344,55 €) – 2015 (1793,23 €)

enfant en primaire : 2014 ( 594,79 €) – 2015 ( 606,98 €)

 et, d’autre part, par le déficit de la cantine de Hauteville.

Cette augmentation n’avait pas été prévue assez largement au budget primitif.

Augmentation facture RPI Chapitre 65 - article 6558 "autres contributions obligatoires" 9 000

Chapitre 11 - article 61522 "bâtiments" -9 000

Mme MAZURE rappelle son inquiétude quant à la cantine d’Hauteville puisque nous nous sommes engagés à payer le déficit s’il y en a un.

M. THEREAUX informe que les explications données lors de la dernière réunion RPI sont très floues. M. le Maire propose de prendre plus de renseignements et d'en reparler lors d'un futur conseil.

BUDGET ASSAINISSEMENT

M. PICARD interroge sur cette décision modificative.

M. BESNARD lui répond qu'il s'agit juste d'un jeu d'écriture : en 2014 le prêt de l'Agence de l'eau a été imputé par erreur au compte 1641(emprunts) au lieu du compte 1681 (autres emprunts). L'Agence de l'eau n'est pas un établissement de crédit. Pour régulariser cette imputation, il convient d'ouvrir des crédits :

Dépenses investissement Recettes investissement

Compte 1641: + 120 000€ Compte 1681 : + 120 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord et autorise le Maire à effectuer les différentes décisions modificatives notées ci-dessus.

12– TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTMARTIN- SUR-MER

M. BESNARD rappelle que la communauté de communes de Montmartin-sur-mer, par délibération du 30 septembre 2015, a pris la compétence PLU. Afin de l'activer, l'ensemble des conseils municipaux doit délibérer et ensuite la modification de compétences de la communauté de communes doit être validée par la Préfète. Une fois validée, la communauté de communes va déclencher la prescription d'un PLUi avant le 31/12/2015.10 – 20

M. le Maire rappelle que si le PLUi est engagé avant le 31/12/2015, les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi qui devra intervenir avant le 31/12/2019. Si nous ne votons pas pour le PLUi, le POS sera caduc et c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme), qui s’appliquera sur la commune. Il nous est donc demandé de nous prononcer officiellement sur ce transfert de compétence.

Compte tenu de la règle d’urbanisme nouvelle selon laquelle « la compétence prime sur le périmètre », M. PICARD suggère d’attendre que le périmètre de la communauté de communes soit figé pour entamer l’élaboration effective du PLUi, à compter du moment où il aura été prescrit. M. BESNARD l’informe que ce n’est pas possible d’attendre et lui expose que le PLUi est prévu sur 12 communes et que cela restera le périmètre de Montmartin même si l'on fusionne. M. PICARD se demande si on est assuré de garder le même format de PLUi, à compter du moment où il aura été prescrit.

M. BESNARD lui répond qu'il existe un flou artistique de la loi NOTRe sur ce point, pas mal de points de contradiction mais, qu’en théorie, c’est ce qui devrait se passer. On ne peut pas imaginer un PLU s’étendant de La Haye du Puits à Lingreville. Les services de la DDTM nous ont informés que le PLU restera au niveau de chaque communauté de communes.

M. PICARD évoque une autre ambiguïté, à savoir qui instruira nos autorisations d'urbanisme et rappelle qu'il avait été question de se rapprocher du service ADS (Application Droit des Sols) de Coutances lors du conseil municipal du 13/11/2014.

M. BESNARD lui répond que, suite à l'annulation du PLU par le Tribunal Administratif en mai 2015, il n'était plus question de rejoindre le service ADS, qu'il convenait d'attendre car ce service n'instruit pas les demandes d'urbanisme sous le RNU. Il rappelle que l'instruction par la DDTM va jusqu'à fin 2016. Si le POS est prorogé au 01/01/2016, nous aurons 48 mois pour constituer le PLUi qui devra être terminé avant le 31/12/2019. En janvier 2016, si le POS est prorogé, la commission urbanisme se réunira pour décider de rejoindre ou pas le service ADS.

M. PICARD demande à savoir si les délibérations prises par les autres conseils municipaux sont favorables au transfert de la compétence PLU.

M. le Maire informe que 8 communes ont actuellement voté pour le transfert de la compétence à la communauté de communes.

M. BESNARD ajoute, qu'à ce jour, nous ne sommes pas certains de pouvoir proroger le POS, il faut d’abord obtenir la validation de modification de compétences de la communauté de communes par la Préfecture et ensuite la communauté de communes doit avoir recours à un cabinet pour rédiger la délibération de prescription du PLUi, tout ceci avant le 31/12/2015. Il rappelle qu'il convient de bien la rédiger avec les modalités de concertation et les objectifs afin d’éviter tout éventuel recours auprès du Tribunal Administratif.

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214- 16,

VU le code de l’urbanisme,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR »,

VU la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, VU la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le POS actuellement en vigueur sur le territoire de la commune,11 – 20

VU que l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme restent de la compétence de la commune,

VU la délibération de la communauté de communes de Montmartin-sur-mer en date du 30 septembre 2015 relative au transfert de compétence « Elaboration, réalisation, modification et révision des documents d’urbanisme »,

CONSIDERANT l’intérêt d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité :

- de transférer la compétence « Elaboration, réalisation, modification et révision des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes de Montmartin-sur-mer,

- D’acter que les statuts de la Communauté de Communes de Montmartin-sur-mer seront modifiés en conséquence : Article A1 – aménagement de l'espace – sous-titre A15 « Elaboration, réalisation, modification et révision des documents d’urbanisme »

- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.

13– AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRe

M. le Maire présente la situation actuelle : « Nous sommes actuellement dans une grande réorganisation territoriale. Le nombre de régions est réduit, 13 régions au lieu de 22. Les cantons ont été redécoupés : nous sommes maintenant dans le canton de Coutances et plus celui de Montmartin. Les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ont l’obligation de se regrouper en vertu de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui impose des EPCI d’au moins 15 000 habitants. L’EPCI de Montmartin n’est riche que de 8500 habitants, donc il est indispensable de se regrouper. Un regroupement avec Saint-Malo-de-la-Lande a été envisagé, mais ces derniers préfèrent, pour partie, s’allier à l’EPCI du Bocage Coutançais. Il ne nous reste donc, à minima, qu’une seule possibilité : former un nouvel EPCI composé du Bocage Coutançais, de Saint-Malo-de-la-Lande et de Montmartin, soit 49 000 habitants.

Cependant, la volonté de l’Etat est plus ambitieuse et Mme la Préfète de la Manche propose de réduire de 27 à 5 le nombre d’EPCI pour toute la Manche et nous propose de faire un grand EPCI avec les trois EPCI déjà cités et d’y adjoindre Lessay, La-Haye-du-Puits et Sèves-et-Taute soit presque 71 000 habitants. Quel que soit le résultat de ces accords, la commune de Regnéville va être bien petite face à ces énormes regroupements. En conséquence, il nous faudra probablement nous regrouper avec d’autres communes voisines pour avoir un peu d’influence au sein du nouvel EPCI. La question est : doit-on se regrouper à deux ou trois ou bien aller dans le sens du vent et se regrouper plus largement ? Quels que soient les résultats des accords, il faudra se préoccuper de maintenir la proximité avec les habitants. Nous sommes actuellement dans une grande incertitude, mais quoi qu’il arrive, je ne manquerai pas de consulter le Conseil Municipal et la population le moment venu. »

M. PICARD souligne que le schéma SDCI a du sens, mais qu’il est très ambitieux au regard de la Loi NOTRe .Il formule 2 réserves résultant, d’une part, de la prise de position des élus communautaires du nord-Coutançais et il souligne par ailleurs que l’exigence de l’Etat sur ce point met à mal le principe de libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution dont il donne lecture. Il indique que ce principe de rang constitutionnel est repris par le C.G.C.T. De ce fait, il s’aligne sur la position prise par l’AG communautaire de Montmartin et votera contre le projet SDCI. M. BESNARD expose que Sèves et Taute, Lessay et La Haye du Puits n'ont pas voté contre nous mais ont simplement exprimé le souhait de travailler ensemble uniquement.12 – 20

M. PICARD lui répond qu'il n'est pas possible de travailler avec des communautés qui n'en expriment pas le désir.

M. le Maire demande à connaître la position du conseil municipal, regroupement des 3 communautés, soit 49 000 habitants ou schéma proposé par Mme la Préfète, soit presque 71 000 habitants, de toute manière, c'est énorme. M. le Maire souligne que ce sont les 3 communautés du Nord de Coutances qui ont les meilleures compétences.

M. PICARD s'interroge sur la proposition de la Préfecture alors que 3 communautés de commune s'y étaient opposées.

M. BESNARD déclare que c'est la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) qui s'est prononcée.

M. le Maire ajoute que le Sénat avait déjà établi il y a 6 ou 7 ans une étude qui préparait cela.

M. LHOUTELLIER déclare ne pas avoir les compétences ni les connaissances nécessaires pour statuer, estime que nous ne les avons pas ici autour de la table, qu'il conviendrait de prendre conseil auprès d'un consultant extérieur pour aider la commune à prendre une décision.

M. BESNARD expose que c'est bien ici que réside tout le problème, aucun argument n'a été avancé par la Préfecture. Il rappelle que notre bassin de vie, c'est Coutances, que l'EPCI minimum doit être de 15 000 habitants, pourquoi proposer un schéma regroupant 71 000 habitants ? Il ajoute que nous n'avons aucune certitude que les services de proximité resteront.

M. PICARD cite l'exemple de Granville où ont été mis en place des pôles de proximité.

M. BESNARD expose que dans ce schéma à 110 communes, Regnéville n'aura qu'un seul siège dans une assemblée de 120 à 130 personnes. Serons-nous audibles ?

M. PICARD fait valoir que le souhait de maintien de la totalité des compétences de notre interco est un vœu pieux et qu’il faut s’attendre à ce qu’une partie de nos compétences intercommunales ne soit pas reprise. Ce que Mr BESNARD a fait valoir en AG communautaire à juste titre.

M. BESNARD partage son avis, il expose qu’il a lu dans les journaux qu’une majorité de communes et de communautés de communes n’y sont pas favorables.

M. HARDY expose qu’il y a un gros EPCI au nord de 170 000 et un autre au sud de 210 000, que faisons- nous de notre territoire au centre de tout ceci ?

M. PICARD ne comprend pas que le principe de non-respect de libre administration des collectivités n’ait pas été mis plus en avant alors qu’on est sur un principe constitutionnel.

M. BESNARD expose que c’est peut-être la conséquence de ne pas avoir eu le courage de supprimer les départements.

M. HARDY pense c’est une manière de supprimer progressivement les départements.

M. PICARD rappelle que tout doit être mis en œuvre pour le 01/01/2017 car juste après, ce sont les élections présidentielles.

M. DELAPLACE demande ce qu’en pense le Député, Stéphane TRAVERS.

M. BESNARD estime qu’il ne peut s’y opposer, que c’est le projet de son étiquette politique.

M. le Maire rappelle qu’aujourd’hui, nous devons nous prononcer sur la proposition de Mme la Préfète de la Manche. Il est bien évident qu’en cas de vote contre ce projet, ce serait le regroupement de Montmartin avec le Bocage Coutançais et Saint-Malo-de-la-Lande qui serait voté. La décision finale appartient à Mme la Préfète, quel que soit notre vote.

M. BESNARD ajoute que rien n’est stipulé en cas de refus concernant notre regroupement.

M. le Maire demande de passer au vote.13 – 20

Considérant les objectifs définis dans la loi NOTRe du 7 août 2015, précisant notamment le seuil démographique retenu pour les EPCI,

Ayant pris connaissance du schéma de Madame la Préfète visant à privilégier des entités territoriales plus importantes que l’orientation initialement définie,

Intégrant à sa réflexion l'esprit de la loi visant à fédérer les énergies autour de périmètres cohérents, vecteurs de solidarité financière et territoriale,

Ce schéma ambitieux, s’il est largement au-delà du seuil démographique fixé par la loi NOTRe, répond à la volonté de bâtir un véritable projet de territoire à l’échelle du Pays de Coutances en prenant en compte notamment la complémentarité du bocage et du littoral et favorisant leur essor économique. Il conviendra, dans ce cadre, de préserver d’une part l’essentielle notion de proximité et d’autre part le maintien des compétences au bénéfice des communes.

Par ailleurs, le schéma ici proposé et son calendrier extrêmement contraint imposera une réflexion approfondie, réaliste et efficace, à conduire entre la parution du schéma départemental et sa mise en œuvre, dans le but d’asseoir les structures territoriales favorisant au maximum la démocratie de proximité (communes nouvelles).

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer, réuni le 24 novembre 2015, a délibéré comme suit : Le conseil municipal de Regnéville-sur-Mer, après en avoir délibéré, par 10 voix contre, 3 voix pour et 1 abstention, refuse le schéma de coopération intercommunale proposé par Madame la Préfète pour ce qui concerne le Coutançais : fusion des Communautés de Communes du canton de La-Haye-du-Puits, du canton de Lessay, de Sèves et Taute, du canton de Saint-Malo-de-la-Lande, de Montmartin-sur-Mer et du Bocage Coutançais.

14– REVISION ABONNEMENT ET PRIX DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2016 En 2015, le tarif d’abonnement est de 144,84 € et le mètre cube assaini est 1.31 €. M. le Maire propose une augmentation arrondie de 2 % pour l’année 2016, soit un tarif d’abonnement à 148,00 € et le mètre cube assaini à 1,34 €.

M. le Maire informe que cette hausse est en prévision des gros travaux d’extension de réseaux pour s’assurer un financement, précise qu’elle est inférieure à l’indice INSEE national et égale à l’évolution du coût de la vie depuis 2010. Il ajoute qu’elle est au prix moyen des communes de notre communauté. M. HARDY précise que le panier moyen pour un foyer avec 2 enfants est de 120 m3 et de 55 m3 pour une résidence secondaire. Le panier moyen sur la communauté de communes est de 2,50 et nous sommes à 2,51, ce qui est tout à fait correct. Il ajoute que certaines communes n’hésitent pas à abonder leur budget assainissement avec leur budget communal, ce qui est totalement interdit. M. PICARD refuse de valider une hausse des tarifs de + 2,30 % par an pendant 2 ans - ce qui est lourd en période de désinflation – et qui va amputer le pouvoir d’achat des Regnévillais. Il fait valoir le manque de cohérence de la méthode consistant à valider une hausse des recettes à l’aveugle sans connaître en regard l’évolution prévisible des dépenses que la hausse des recettes est sensée couvrir. Il ajoute n’avoir aucune nouvelle de l’appel d’offres lancé en juin et n’a pu se reporter qu’à une estimation des travaux d’un montant de 1 100 000.

M. le Maire lui précise qu’il s’agit de l’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre et que la décision devrait bientôt être prise. Il ajoute qu’ensuite sera lancé l’appel d’offres pour les travaux dont l’estimation avait été évaluée à 1 100 000 mais devrait s’avérer inférieure, il espère aux alentours de 800 000 €. M.BESNARD déclare que cette hausse est prévue du fait des travaux d’extension des réseaux. Il convient que cela ne correspond pas au tarif d’exploitation pour le moment mais rappelle que ce sont les tarifs pour 2016.14 – 20

M. le Maire ajoute que le but est de constituer une petite réserve pour ces travaux, pas énorme, d’environ 20 000 € et rappelle que cela fait 21 ans que les 3 villages attendent l’extension des réseaux d’assainissement, station d’épuration créée en 1993 et mise en service en 1994. M. LHOUTELLIER interroge M. le Maire pour savoir à quel moment nous aurons une meilleure lisibilité des coûts qui seront engagés.

M. le Maire estime les avoir certainement pour Pâques, peut-être même pour le budget. Il rappelle que nous ne sommes pas sûrs d’obtenir toutes les subventions, l’Agence de l’Eau très certainement mais celle du Conseil Départemental, c’est moins sûr.

M. BESNARD rappelle que la compétence assainissement sera transférée d’office en 2020 à l’EPCI. Et que les emprunts seront transférés de fait à l’EPCI.

M. le Maire estime qu’il est important que ces travaux soient exécutés avant ce transfert car, une fois regroupé avec l’EPCI, nous ne sommes pas garants d’obtenir les travaux d’extension sous un délai assez court. Il ne faut pas non plus oublier le coût représenté par la maintenance du réseau et l’usure des tuyaux qui peuvent devenir poreux, il faut penser à leur remplacement.

M. BESNARD recentre le débat sur l’objectif de l’équipe municipale qui était bien d’agrandir la capacité de la station d’épuration et de raccorder les 3 villages.

M. le Maire invite à passer au vote.

Au préalable, M. LHOUTELLIER aimerait connaître plus précisément ce que cette augmentation va couvrir par rapport au montant de charges annuelles.

M. le Maire lui répond que, par facture, cela équivaut à une hausse de 4 € par an. M. LHOUTELLIER déclare que sa question est de savoir quel budget est généré pour couvrir quel montant annuel de charges.

M. HARDY lui répond qu’au niveau des charges d’exploitation, nous sommes stables et avons même baissé de 25 000 à 23 000 €.

M. BESNARD ajoute que c’est le coût de la vie avec une petite majoration et que cela ne correspond pas à une augmentation des charges, c’est uniquement pour constituer une petite réserve au vu des travaux d’extension à venir.

Après calcul, M. le Maire estime que cette hausse représentera globalement 9000 € supplémentaire, ce qui n’est pas énorme.

M. LHOUTELLIER demande confirmation que la commune aura à supporter un coût de travaux d’extension d’environ 800 000 €.

M. le Maire lui répond que nous aurons une aide de l’Agence de l’Eau à hauteur de 35 %, un prêt à un taux 0 et que nous aurons recours à un emprunt.

M. PICARD déclare être gêné par le flou de l’opération, de même que M. LHOUTELLIER. M. le Maire précise que nous ne connaissons pas à l’heure actuelle le coût des travaux et qu’il convient d’anticiper un peu.

M. HARDY informe que les 2 % d’augmentation étaient bien intégrés dans le projet jusqu’à 2020. Concernant le montant des travaux estimé à 800 000 €, il s’avère qu’actuellement les appels d’offres sont souvent 10 à 20 % moins chers que les prévisions.

M. BESNARD précise que le Syndicat d’eau de Montmartin vote chaque année une augmentation de 2 % alors qu’il n’y a aucune prévision de travaux ; c’est juste une sécurité pour la maintenance et le bon fonctionnement du réseau (remplacement de tuyaux …).

M. HARDY informe que depuis 5-6 ans, la consommation d’eau baisse donc les recettes baissent. M. le Maire ajoute que raccorder de nouvelles habitations, c’est aussi des recettes supplémentaires, ce n’est pas un investissement qui ne rapportera rien.15 – 20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, décide d'appliquer une hausse de 2 % sur l’abonnement et le prix de l'assainissement, soit un tarif d’abonnement à 148,00 € et le prix du mètre cube assaini à 1,34 € pour l’année 2016.

15– RECADRAGE DU ROLE RESPECTIF DES DIFFERENTES INSTANCES MUNICIPALES ET DU "CHAMP ASSOCIATIF". PROPOSITIONS D'AMELIORATION EN MATIERE DE "DEMOCRATIE DE PROXIMITE", POINT PRESENTE PAR REGIS LHOUTELLIER.

M. LHOUTELLIER déclare qu’il a été constaté une dérive de la démocratie locale, que M. le Maire prétend être le Maire de tous les Regnévillais mais que ce n’est pas l’image qui s’en dégage. Sur les grands projets, il annonce un déficit de communication ainsi qu’un déficit de consultation du conseil municipal. Tout d’abord, sur le plan de la parole donnée, il lui reproche de ne pas respecter ses engagements ; pour exemple, il rappelle que M. le Maire avait annoncé qu’il ne ferait pas appel de la décision du tribunal d’annuler le PLU et pourtant il l’a fait. En matière d’engagement de la commune, auprès de la communauté de communes notamment, il a appris que M. le Maire avait proposé la candidature de Regnéville pour accueillir un village d’artisans alors que ce n’était même pas à l’ordre du jour d’un conseil municipal qui venait juste d’avoir lieu ; c’est relativement surprenant pour quelque chose d’aussi engageant ; même chose pour un mandat de construction d’un bâtiment sur l’intercommunalité de 800 000 €, là non plus le conseil n’a pas été consulté ou bien encore la proposition du Maire, en réunion de communauté de communes, de regrouper les 12 communes pour en constituer une nouvelle.

Il aborde d’autres sujets tels que le délai très court de convocation du conseil municipal ; il reproche au Maire d’informer les conseillers que 8 jours à l’avance et lui rappelle que nombre de conseillers ne sont pas retraités et qu’il est parfois difficile de se libérer au dernier moment pour préparer un ordre du jour qui est souvent conséquent (17 points à l’ordre du jour de ce soir) Autre point, il est surpris de noter bien souvent la présence d’anciens conseillers alors que M. le Maire avait déclaré qu’il n’y avait pas de filiation avec l’ancien mandat municipal et constate également qu’ils sont aussi très présents dans les associations, ce qui peut entraîner une confusion des rôles, par exemple par rapport au CCAS qui s’est engagé dans une enquête publique en partenariat avec une association. Cela demande une clarification des périmètres de travail de chacun. Il avait été demandé des commissions sur les questions qui seraient soumises au débat ou les avis que la commune aurait à donner sur l’intercommunalité, ça n’a pas été le cas. Il ajoute qu’il n’y a pas non plus de consultation des citoyens, par exemple sur le PLU, ça n’a jamais eu lieu.

Pour le PLU, M. le Maire l’interrompt et lui objecte qu’il n’a jamais promis une telle chose et qu’il a toujours dit que comme la commune était en procès, il n'y avait pas de communication possible.

M. LHOUTELLIER reprend son exposé. De même pour l'accueil de migrants, sujet évoqué lors d’un conseil municipal, aucune consultation. Pour conclure, il demande au Maire de se ressaisir sur cette manière de fonctionner et sur cette démocratie locale qui lui paraît galvaudée, et qui ne correspond pas à leurs attentes.

M. le Maire s’emporte et déclare qu’il n’a rien à foutre de ce que pense M. LHOUTELLIER. Il ajoute que si cela ne correspond pas à leurs attentes, cela ne le surprend pas du tout. Son but en tant que Maire, c’est de travailler pour l’immense majorité des Regnévillais qui les ont élus, lui et son équipe, il en a d'ailleurs quelques témoignages de satisfaction. Sur le PLU, effectivement il a contesté la décision de justice en prenant bien garde de ne pas faire appel sur la zone des Sablons qui était l'objet de toutes les contestations. Sur le village d'artisans, on a acheté des terrains dans ce but, il est normal de chercher des candidats pour la zone artisanale et rappelle que cela avait déjà été décidé il y a bien longtemps.16 – 20

M. PICARD déplore que le conseil municipal puisse délibérer des illuminations de Noël pour un montant de 4000 € mais que l’ordre du jour passe sous silence des questions ayant un impact considérable comme la construction peu pertinente d’un bâtiment intercommunal pour un montant de 800 000 €.

M. LHOUTELLIER interroge le Maire sur le rôle du conseil municipal puisqu'on ne leur permet pas d'en débattre, ce que dément le Maire, face à l'ordre du jour de ce conseil.

M. PICARD rappelle que le Maire est bien l'exécutif du conseil municipal mais il interroge sur les points suivants : qui a mandaté le Maire pour proposer la candidature de la commune au village d'artisans, qui l'a mandaté pour proposer la fusion des 12 communes ?

M. le Maire lui répond que concernant le rassemblement des 12 communes ensemble, c’est juste une idée qu’il avait suggérée lors d'une réunion de la communauté de communes en juillet mais l'idée n’est pas du tout aboutie à ce jour. C'est la raison pour laquelle il ne l'a pas présentée au conseil municipal. Il ajoute que, si cela devait se faire, cela ne se ferait pas sans l'avis du conseil municipal et la consultation des citoyens.

M. BESNARD revient sur le projet de village d'artisans. En tant que Maire adjoint, il déclare que c'est lui- même qui a fait acte de candidature, et non pas le Maire, mais il précise qu'aucun engagement n'a été pris à ce jour.

M. PICARD dénonce le mode de fonctionnement de l'actuel conseil municipal et rappelle l'article L2121- 19 du CGCT : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et là, il estime que ce n'est pas le cas.

M. BESNARD le dément et revient sur l'ordre du jour de ce conseil : le schéma de la Préfète, le transfert de la compétence PLU … tout cela, ce n’est pas rien.

M. PICARD déclare qu'il y a eu 4 ou 5 conseils communautaires depuis juillet et que le conseil municipal ne se réunit qu'une fois par trimestre.

M. BESNARD lui répond qu'on envoie par mail les convocations ainsi que les compte rendus de la communauté de communes et qu'il n'est pas possible, en plus, d'organiser des commissions transversales, ceci faute de temps. Il ajoute qu'ils ne se rendent pas compte de la charge de travail que cela représente toutes ces réunions.

M. PICARD déplore que faute d'engager des commissions, ce n'est pas le point de vue de la commune qui est défendu lors des AG de la communauté de communes mais bien leur avis personnel. Il souligne que M. le Maire et M. BESNARD affichent des positions divergentes. A ce titre, il cite leurs divergences de positions prises en AG communautaire concernant l’opportunité de fusionner les 12 communes de l’interco ou l’opportunité de valider ou non la construction d’un nouveau bâtiment intercommunal.

Au Maire qui réplique que cela n’est arrivé qu’une fois, M. PICARD revient sur 2 positions divergentes soutenues en AG communautaire par son Adjoint et par lui-même : d’abord sur le projet de fusion des 12 communes. Sur ce point, il salue l’éclair de conscience furtif-de M. BESNARD qui a rappelé qu’il n’avait pas été élu pour brader la commune. M. PICARD mentionne ensuite les prises de positions divergentes du Maire et de son Adjoint sur la validation du projet de construction d’un bâtiment intercommunal de 800 000 € en pleine période de fusion intercommunale.

M. HARDY estime qu'on a le droit de s'exprimer et qu'on n'a pas à être d'accord sur tout.

M. le Maire et M. BESNARD répondent que, dans tous les cas, il n’est pas question de brader la commune et qu'on ne possède pas tous les éléments de réponse pour faire un choix averti, par exemple pour le schéma départemental de coopération intercommunale, c'est juste des intuitions.17 – 20

M. LHOUTELLIER revient sur la nécessité de consulter pour nous éclairer sur les grands enjeux communaux et arriver à une position commune. Il déplore, de nouveau, d'être averti au dernier moment des conseils municipaux, ce qui laisse peu de temps de réflexion pour préparer les points à l'ordre du jour.

M. le Maire expose qu'il est vrai qu'il prévient au dernier moment depuis que M. PICARD l'avait attaqué parce qu'il avait eu le malheur de changer une date d'un conseil municipal. Il précise qu'il prévient néanmoins dans le délai prévu par la loi.

M. LHOUTELLIER proteste sur ce mode de fonctionnement.

Concernant le regroupement de communautés de communes, M. BESNARD expose qu'en tant que délégué communautaire, il avait réfléchi avec le Maire et M. HARDY pour le proposer au débat à la population mais sans plus d'éléments concrets, ils avaient décidé de ne pas le faire. Ils n'avaient pas assez d'arguments pour défendre une option plutôt qu'une autre.

Concernant la non-réunion de la commission urbanisme, depuis l'annulation du PLU, M. BESNARD déclare qu’il n’en voyait pas l’utilité du fait que nous ne savons toujours pas si nous pouvons proroger notre POS ou si nous passons sous le RNU. Nous ne connaissons pas les futures règles d'urbanisme.

M. LHOUTELLIER déplore cette absence de concertation.

M. BESNARD déclare que la charge de travail est considérable et que certaines semaines, ils ont une réunion tous les soirs. Il réunira la commission urbanisme en temps voulu dès qu'il connaîtra les tenants et les aboutissants.

Concernant la fusion des communes, M. le Maire informe qu'il n'y a aucune certitude, que rien n'est engagé à l'heure actuelle.

M PICARD demande comment expliquer que Regnéville soit isolée, ceci en dépit des immenses atouts de la commune.

M. BESNARD lui répond que c'est à cause de lui, justement, qu'aucune commune ne veut s'engager avec nous. Il lui a été rapporté que certaines communes n’étaient pas intéressées de former une commune nouvelle avec une telle opposition stérile au sein du conseil municipal.

M. PICARD répond qu'ils n'ont pas du tout les mêmes sons de cloches.

M. le Maire ajoute qu'il a des sons, lui, pas de cloches, et que c'est là toute la différence.

M. SOL-DOURDIN demande qui fait la stérilité de l'opposition. Il estime que ce climat restitué à l'extérieur, ce peut- être l'équipe du Maire qui est visée, et non pas l'opposition. Il souhaite revenir sur la zone artisanale et déplore que la commune persiste alors qu'actuellement il n'y a pas de candidats pour s'installer sur la zone.

M. BESNARD déclare que nous avons un candidat, la menuiserie, et ajoute qu'aucune autre démarche de communication n'a été effectuée par la commune pour l'instant.

M. SOL-DOURDIN s'en étonne. Il ajoute que cette zone artisanale n'est pas viable. Il n'y a pas de candidats. L'axe recherché est l'axe Coutances-Granville.

M. HARDY le dément et estime que certains artisans seraient heureux de pouvoir s'installer à la campagne sur Regnéville.

M. BESNARD cite un exemple de l'île d'Ars (250 habitants dont 75 % de résidences secondaires) dans le golfe du Morbihan qui possède une zone d'activités créée il y a 4 ans et qui marche très bien, composée d'alvéoles, le tout isolé des habitations.18 – 20

M. SOL-DOURDIN précise que c'est un contexte de fréquentation touristique qui n'a rien à voir avec notre commune.

M. LECLERC ajoute que la zone artisanale sur Regnéville n'est pas isolée des habitations.

M. BESNARD rappelle que la menuiserie est actuellement dans des locaux très vétustes. Il interpelle l’opposition et leur retourne la question, où installer la menuiserie sur la commune s'ils ne veulent pas de la zone artisanale ?? Qu'ils fassent une proposition de terrain ou de local qui pourrait accueillir la menuiserie. Cela représente quand même quelques emplois sur la commune. Le chef d'entreprise serait d'accord pour acheter un terrain et construire un bâtiment.

M. PICARD souligne que depuis 10 ans qu'il en parle, rien n'a été fait. En 2014, il cherchait un bâtiment de 200 m2 à louer.

M. BESNARD déclare que ce n'est plus d'actualité.

M. LHOUTELLIER s'oppose à engager 136 000 € pour la zone artisanale pour ne créer qu'une seule activité. Des solutions peuvent être trouvées sans compromettre la pérennité de l'entreprise et des emplois dans les alentours proches et que, près du bourg de Montmartin, il existe des locaux de libres.

M. BESNARD interpelle M. LHOUTELLIER : « élu municipal, vous êtes prêt à laisser partir des emplois et aussi des recettes pour la commune ? »

M. LHOUTELLIER répond que « ce n’est pas parce que ces emplois-là seront à 5 km qu’ils ne viendront pas consommer sur la commune. Réfléchissons un peu ! «

M. BESNARD : « alors oui réfléchissons, que fait-on pour la menuiserie ? »

M. LHOUTELLIER répond que « c’est au chef d’entreprise de la menuiserie de trouver des solutions. »

M. HARDY ne comprend pas leur position, le problème N°1, c’est l’emploi, notre territoire est attractif, pourquoi sont-ils si réfractaires à ce que des personnes viennent travailler sur notre commune. Il y a eu une étude au niveau du pays, la demande existe. Il faut préserver la proximité d'emplois.

M. le Maire précise que nous n'avons le terrain que depuis 3 semaines et ajoute que si on n'a pas de clients, on ne la fera pas, c'est une évidence. Il précise que le prix du mètre carré est néanmoins attractif, 32 € alors que partout ailleurs c'est 75 €.

M. LECLERC déclare que c'est la localisation de la zone artisanale qui pose problème, ce que soutient M. PICARD qui ajoute que la zone aurait dû être implantée plus au nord.

M. BESNARD déclare qu'il s'est rendu compte que ce PLU n'avait pas été fait au hasard et que c'est la DDTM qui avait défini les zonages dans le respect des règles d'urbanisme. L'emplacement de la zone artisanale était prévu dans le POS depuis 1997. Que les membres du conseil municipal fassent une autre proposition de terrain ou de local qui pourrait accueillir la menuiserie !

M. PICARD rappelle qu'à Regnéville, on est dans un cul de sac, c'est ce qui fait tout son charme mais gêne pour la zone artisanale.

M. BESNARD réfute l'argument. Il existe des activités qui peuvent très bien ne pas s'implanter sur de grands axes.

Mme MAZURE ajoute qu'il y a des professions libérales, des architectes qui peuvent rechercher des locaux.

M. BESNARD ajoute qu'un ostéopathe est en recherche de local et aimerait venir à Regnéville.

M. COSTANTIN change de sujet et aimerait revenir sur l'enquête qui est actuellement en cours auprès des seniors. Il informe que dans le cadre du CCAS, une association est venue les voir pour proposer une enquête anonyme, ceci dans le but de connaître les besoins et les souhaits des seniors de Regnéville, ce19 – 20

qui nous a paru intéressant. L'enquête a été décidée lors d'une réunion du CCAS. Il précise qu'être appuyé par une association ne pouvait qu'aider le CCAS dont les membres ne sont pas si nombreux. Sur le contenu, il indique qu'il n'y a rien de confidentiel, ils sont interrogés par exemple sur un système de téléalarme dans le but de les informer, comment ils envisagent leur avenir...

M. LHOUTELLIER déclare qu'il n'avait pas compris que l'articulation s'était faite de cette manière entre le CCAS et l'association.

M. PICARD expose que, ce qui gêne, c'est que classiquement, c'est l'association qui choisit son thème d'activité, sous réserve que ce thème ne vienne pas empiéter sur des compétences clairement dévolues au CCAS et là, c'est une situation inversée, l'enquête est proposée par l'association « Regnéville pour tous », en partenariat avec le CCAS.

M. DELAPLACE lui répond que l'association, elle est pour tous, et pas autrement.

M. COSTANTIN expose que grâce à cette enquête, des idées vont sortir et qu'il y aura toujours la possibilité de demander au CCAS de les mettre en œuvre. Où est le problème ?

M. BESNARD déclare qu'on a besoin de bonnes volontés, que ce soit pour les marchés, pour les enquêtes, pour aller voir les personnes âgées, pour les animations. Pourquoi faudrait-il s'en priver ?

M. le Maire approuve.

M. DELAPLACE ajoute qu'au repas des anciens, ceux qui ont reçu ce questionnaire, étaient très contents.

M. LHOUTELLIER déclare que c'est la forme qui pose problème, il y a le contenu mais il y a la forme aussi.

M. DELAPLACE répète que, ce qui les gêne, c'est que ce soit l'association « Regnéville pour tous » qui porte le projet et pas l’association « Regnéville Autrement ».

16– PROPOSITION DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES SUR LA COMMUNE, QUESTION PRESENTEE PAR ALAIN PICARD

M. PICARD expose que depuis plus de 10 ans, la question des seniors est restée une question largement « tabou» aussi bien au niveau de la gestion communale qu’à l’échelon intercommunal. Le moment est peut-être venu de créer une brèche pour que ce thème soit enfin abordé et traité, au- delà du RDV annuel des «cheveux blancs», qui ne peut tenir lieu à lui seul de « politique seniors ». Sans vouloir préjuger des résultats du questionnaire en cours, il est généralement admis que les seniors sont plus exposés :

-aux risques d’isolement et de solitude…

-qu’ils ont des préoccupations de santé…

-qu’ils souhaitent vieillir au pays, à domicile de préférence et même si possible mourir au pays et à domicile….

-qu’ils verraient d’un bon œil que leurs points de vue soient pris en compte au travers d’une instance permanente et pas seulement au travers d’un questionnaire éphémère…

En réponse à ces préoccupations, voici à grands traits quelques réponses : 1/ Isolement et solitude : proposition d’envisager à l’échelon intercommunal la mise en place d’un Pôle Seniors », sous égide du CCAS intercommunal. Proposer à nos aînés un éventail de services, afin de leur permettre de choisir de poursuivre leur vie en toute indépendance et en toute sécurité. Renforcer les animations qui leur sont destinées pour leur permettre de tisser des liens et pour renforcer le lien social.

Voir ce qui pourrait être amélioré au niveau des services de transport et de téléalarme.20 – 20

2/Préoccupations de santé : impliquer nos élus locaux pour qu’ils veillent à la permanence d’une offre médicale de soins de qualité. Nos praticiens vieillissent et approchent eux-mêmes du départ à la retraite. Mais sous prétexte que la santé est une compétence d’Etat, rien n’est fait pour s’assurer du renouvellement satisfaisant de l’offre de soins une fois que ces praticiens seront partis en retraite. Faut-il vraiment attendre qu’ils soient tous partis pour découvrir que nous nous retrouvons dans « un désert médical » ? Sans parler de la pénurie de spécialistes déjà bien installée sur nos territoires… 3/ Vieillir au Pays, vieillir à domicile : Ca, c’est l’idéal recherché par la plupart des Seniors qui appréhendent le moment où ils devront quitter leur domicile. Il serait malgré tout utile de faire un état des lieux et de recenser avec le concours de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) l’offre de maisons de retraite dans notre secteur.

4/ Mettre en place un Conseil des Seniors à l’échelon intercommunal.

Ce serait l’occasion pour les Seniors de partager leurs idées, voire de monter des actions utiles à leurs concitoyens ou d’en bénéficier.

M. BESNARD ajoute qu’il aurait pu prévoir, en plus, la construction de 2-3 petits collectifs pour favoriser le vivre-ensemble.

M. PICARD lui répond qu’il a précisé que son point n’était pas exhaustif.

M. BESNARD lui déclare que « franchement, il est gonflé, que c’est de la récupération politique ».

M. le Maire ajoute qu’après avoir bien lu le questionnaire adressé aux Seniors, M. PICARD en a récupéré les idées.

M. PICARD expose qu’il s’agit uniquement d’un questionnaire et ajoute que, lui, a émis des propositions.

Mme MAZURE informe qu’il y a déjà eu un questionnaire par le passé, qu’il avait été mis en place une bibliothèque du 3ème Age. Elle lui suggère de « continuer à écrire mais de ne pas oublier de se retrousser les manches de temps en temps », ce qui est approuvé par M. BESNARD et M. le Maire.

17– DIVERS

Noël des enfants

M. COSTANTIN informe que le Noël des enfants se tiendra le samedi 12 décembre à 13 h 45 au cinéma de Hauteville-sur-mer. Le film « Snoopy » sera diffusé aux enfants ; les plus jeunes auront un film de 45 mn. Les enfants pourront être maquillés sur place, animation mise en place par une association d’Orval.

Réunion des associations

M. COSTANTIN rappelle qu’elle aura lieu samedi 28 novembre à 9 h 30 à la salle des mariages. Il informe que l’office de tourisme d’Hauteville propose une marche de 15 km dans le cadre du Téléthon. Le parcours est le suivant : Montchaton, Montmartin, Regnéville, Urville et retour à Montchaton avec possibilité de ravitaillement à la salle de l’Effort.

La séance est levée à 23 h.