Procès Verbal - PV 17.12.2025 AFFICHE LE 22.12

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Procès Verbal - PV 17.12.2025 AFFICHE LE 22.12 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Bannay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17.12.2025 AFFICHE LE 22.12)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement, La commune où il À fait bon vivre /

D CSonay Lal de loire

PROCES-VERBAL du 17 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers :

En exercice: 15

Présents : 10

Votants : 15

Date de convocation : 11 décembre 2025

PRÉSENTS : Alain ANDRÉ, André TEYSSANDIER, Chantal MARCILLY, Françoise DOISNE, Isabelle ROUSSEL, Isabelle DAVID, Catherine EVEZARD, Stéphanie GOIN, Sabine BARRE, Jean-Michel GARNIER.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Jean-Philippe LAVERGNE pouvoir donné à Alain ANDRE, Jérôme PIVERT pouvoir donné à Sabine BARRE, Alexandra CHRETIEN pouvoir donné à Chantal MARCILLY, Christian COTTAT pouvoir donné à Jean-Michel GARNIER, Bruce AUBLIN pouvoir donné à André TEYSSANDIER.

La séance est ouverte à 19h10.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des remarques à apporter sur le compte rendu du 6 novembre 2025.

Aucune modification à apporter.

Le conseil municipal adopte le compte-rendu à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’ôter les sujets suivant de l’ordre du jour : -- 1. Délibération relative au 4 d’investissement

2. Subventions aux associations.

> Désignation de la secrétaire de séance : Mme Isabelle DAVID.

117122025 - DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX TARIFS COMMUNAUX 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de définir les nouveaux tarifs communaux à compter du 1% janvier 2026

CONCESSION CIMETIÈRE

- 120 € pour une concession de 15 ans

- 180 € pour une concession de 30 ans

- 400 € pour une concession au columbarium de 15 ans

- 500 € pour une concession au columbarium de 30 ans

- 250 € pour un emplacement + cave-urne de 15 ans

- 350 € pour un emplacement + cave-urne de 30 ans

MARCHÉ ARTISANAL :

-1 table (intérieur) = 6 €

-2 tables (intérieur) — 10 €

-Extérieur (camion ou barnum) = 15 €SALLE POLYVALENTE

CAUTION,: 300 € DE LA COMMUN E et tune

1 JOURNEE 120.00 € 160.00 €

WEEK-END (2 jours) 250.00 € 320.00 €

WEEK-END (3 jours) 300.00 € 370.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, ACCEPTE les tarifs proposés au titre de 2026 et CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

217122025 - DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR LES COURS DE L'ASSOCIATION GYM VOLONTAIRE DU BERRY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la convention pour la location de la salle polyvalente à l’association Gym Volontaire du Berry pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026 au même tarif, soit 25 € par séance effective. Le titre de recettes sera émis au trimestre écoulé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à 1’unanimité, Monsieur le Maire à renouveler et à signer la convention pour la location de la salle polyvalente pour les cours de l’association Gym volontaire du Berry.

317122025 - DÉLIBÉRATION PORTANT INSTITUTION DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LHT.S.) ET RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de Bannay peut être appelé, à la demande de l’autorité territoriale par nécessité de services, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail dans la limite de 25 heures par mois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24/11/2025Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Objet

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi.

Article 3 : Conditions d'attribution

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Heures complémentaires

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de l’autorité territoriale.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Article 5 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Cet état précisera en outre si les heures à payer entrent dans le cadre de la loi TEPA (succession).

Article 6 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet au 01/01/2026

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous les documents et Les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

417122025 - DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA VENTE DE FERRAILLES PAR LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant :Que la commune procède à un déstockage de ferrailles qui ne trouvent plus son utilisation, Qu'il est opportun de céder la ferraille à une entreprise locale spécialisée en vue de son recyclage, Il est proposé à l’assemblée d’autoriser la vente des déchets ferreux au plus offrant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

517122025 - DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE IRVE18 A SPL MODULO

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37 ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher ;

Vu le Règlement technique et financier relatif aux infrastructures de recharge des véhicules électriques du SDEI8 ;

Le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE 18 la compétence liée au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :

- La définition d'un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble du département du Cher ;

- La maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures ;

-__ Ettoutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.

La commune de BANNAY a transféré la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » en 2023 selon les conditions de la Délégation de service public qui était alors en œuvre.

La gestion des IRVESs se faisant dorénavant en quasi-régie, il convient de mettre à jour le transfert de compétence.

L'assemblée délibérante du SDE 18 a adopté le règlement technique et financier relatif à la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de mise en œuvre de cette compétence.

Une contribution demandée aux collectivités fait l'objet d'une délibération annuelle du Comité syndical.

La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes.

En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière au titre des travaux d'installations des infrastructures, selon le plan de financement proposé par le SDE 18.

Considérant que la Commune est adhérente au SDE 18 ;

Considérant que le transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SDE18 permettra une mutualisation du service de recharge des véhicules et une diminution du coût afférant ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, Monsieur le Maire à :

- Transférer au Syndicat Départemental d'Energie du Cher la compétence relative au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, selon les conditions indiquées par la présente, à compter de la signature de délibération.

- Autorise le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.

6 — QUESTIONS DIVERSES :

Jean-Michel GARNIER:

Concernant la borne de recharge électrique installée sur le parking de la salle Polyvalente, celle-ci est de kw, il faut 5 heures environ pour recharger un véhicule avec un coût de 30€ (0,30 €/kwh et 0,024 €/minute). Ne pourrait-on pas avoir une borne de 18kw comme à Boulleret et alentour ?

Le Maire répond que nous n’avons pas eu la possibilité d’avoir une 18KW. Le Conseil demande d’interroger le SDE1S8 pour les différentes puissances de borne possible.

Concernant les travaux nécessaires à la mise aux normes de la cuisine du restaurant scolaire, où en est-on des plans et des estimations des coûts ?

Concernant les travaux du changement du chauffage du groupe scolaire, d'après le compte rendu du dernier Conseil de Classe, il est prévu une PAC avec une climatisation réversible, qu'en est-il …. des entreprises de Bannay et les parents d'élèves demandent si elles seront toutes consultées ?

Une réunion commission travaux est fixée le mardi 13 janvier à 17h30 en salle du conseil pour analyser les propositions des entreprises et de la pré-étude de la géothermie pour l’école.

4- Concernant la Salle des Associations, il y a les réunions, tous les mois, du Rotary Club Cosne/Sancerre, y-a-t-il un tarif de location pour les associations hors Commune ?

Où en est-on du règlement de la salle ? Mr le Maire devait le rédiger.

Aucune tarification n’a été voté pour la maison des associations.

Les associations Bannaisiennes et les associations caritatives dont un membre est résident de Bannay (comme le Rotary Club Cosne/Sancerre) bénéficient de l’accès à cette salle à titre gracieux. Une ébauche d’un règlement a été remis par M. Le Maire à l’ensemble du conseil pour qu’ils soient étudié.

Isabelle ROUSSEL:

1- Il semblerait qu'un ramassage de monstres a été effectué, pourquoi n'avons-nous pas été informés ? Le Conseil demande à ce que la date du ramassage soit communiquée sur Panneau Pocket.

2- Il avait été convenu que Mme Pouzet devait nous faire un rendu sur la réunion Natura 2000 au prochain conseil, qu'en est-il ?

Mme Pouzet a présenté son exposé ce jour avant le début du conseil municipal.

3- Est-il prévu quelque chose concernant l'élagage le long du château (chutes de branches ++ sur la voie publique)

Le Conseil demande de renvoyer une mise en demeure au propriétaire.

4- Est-ce que la maison des Mondets est en règle ?

Dans la cadre du PLUI, cette habitation a fait la demande d’affectation en terres agricoles. La demande a été accordée. Un permis de construire sera à nouveau déposé dès le 15 janvier 2026.L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h15.

Le Maire | La Secrétaire de séance

Alain ANDRE Isabelle DAVID