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Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Marches publics)
Thèmes du document : Industrie, Environnement, Investissement et développement économique,
'Cé/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES E: DU CONSEIL MUNIE DE LA VILLE DE LIBC 12019
BRUT. 202489-20180408-DELI19 04 078-DE
www-viile-Lbourneifr
SÉANCE DU 8 AVRIL 2019
19-04-073
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation: 2 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf le 8 avril à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,
Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philibpe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller Municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi Hôper, Conseillère Municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Gonzague MALHERBE, Patrick NIVET, Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Annie POUZARGUE {pouvoir à Corinne Venayre), Joël ROUSSET {pouvoir à Agnès Séjournei}, Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson], Sandy CHAUVEAU {pouvoir à Laurence Rouede),
Christophe DARDENNE {pouvoir à Rodolphe Guyot}, Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)
Monsieur Val Duclos a été nommé secrétaire de séance
MARCHES PUBLICS
MISE EN ŒUVRE D'UNE NOUVELLE POLITIQUE ACHAT AU SEIN DE LA COMMUNE DE LIBOURNE
Vu le Code de la commande publique,
Dans le contexte des finances publiques de plus en plus contraint auquel sont confrontées les
collectivités locales, la performance économique de l'achat permet de préserver la qualité du
service rendu tout en diminuant le coût total des achats de façon à accroitre les marges de
manœuvre budgétaire (analyse du juste besoin, transversalité, standardisation, coût complet,
évaluation des fournisseurs).
La politique achat proposée consiste, de par sa démarche de planification et de
programmation, à anticiper et rationnaliser les besoins de la collectivité, et permettre
l'efficience de l'achat en s'articulant autour de 3 volets stratégiques sur lesquels la Ville de
Libourne s'engage :
- Performance économique de l'achaiï ;
- Achaïs durables ;
- Lisibiité de la politique achat sur le territoire communal.
Pour contribuer à l'efficacité du dispositif, une fonction « expertise
un spécialiste du domaine qui est chargé de la coordination d:
cadre de la déclinaison de la politique achat.
Cet expert, rattaché au service commun Achat Commande publique, anime et accompagne
un réseau de « référents techniques » de familles d'achats déconcentrés dans les différents
services de la Ville, qui sont désignés sur la base de leurs compétences techniques, et qui sont
spécialement formés aux techniques d'achats.
Les achaïs sont ensuite préparés et réalisés en associant les différents acteurs
(utilisateurs, services internes, ....)
En s'appuyant sur Une cartographie interne exhaustive des achaïs réalisés, adaptée aux
domaines d'activité de la collectivité, les objectifs fixés sont de définir les axes prioritaires, afin
de développer des stratégies spécifiques par famille d'achat.
Au-delà de la définition de stratégies spécifiques, cette orientation permet d'insuffler une
culture de l'achat ancrée dans l'expression des besoins et la qualité de service, de nature à
générer des gains quantitatifs et qualitatifs sur les achats de la Ville et à développer l'attractivité
de ses marchés en exploitant toutes les pistes de simplification administrative autorisées par les
textes en vigueur.
Cette organisation vise à la professionnalisation des services acheteurs de la Ville de Libourne,
en préparant l'acte d'achat en amont, en négociant les offres au mieux des intérêts de la Ville,
en leur offrant les outils et un référent pour les accompagner dans l'exercice de leurs missions,
tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique qui sont :
- L'égalité de traitement des candidats :
- La liberté d'accès à la commande publique :
- La transparence des procédures.
La réussite de cette politique achat repose avant tout sur une collaboration entre les différents
acteurs :
- Les élus, qui définissent une politique et des ortentations stratégiques :
- Le service commun achat commande publique, qui met en œuvre la stratégie d'achat la plus
efficace pour la collectivité :
- Les utilisateurs (usagers et/ou services internes), qui formulent un besoin et contrôlent sa
satisfaction ;
- Les entreprises, qui respectent les conditions fixées pour l'achat selon les orientations retenues.
Périmètr | Ati hat
Le périmètre de la politique achat s'étend sur l'ensemble des achats de fonctionnement et
d'investissement de la Ville de Libourne effectués dans le cadre :
- Des marchés publics et ce dès le 1€ dépensé :
- Des contrats de concessions :
- De tout autre type de contrat complexe.
Déploi ment la fiti hat Envoyé er préfecture le 16/04/2019
1- Mise en place d'une Nomenclature achat pertinente
A l'issue du diagnostic établi à partir de la cartographie des achats, le préalable indispensable
consiste en l'établissement, par l'expert achat, d'une nomenclature pertinente propre et
adaptée à la Ville.
I s'agit d'un outil nécessaire pour vérifier la valeur des achats effectués par la Ville au regard
des seuils prévus par le Code de la commande publique. Cette nomenclature est donc
indispensable pour respecter la réglementation en vigueur, Une seule procédure peut être
passée par code nomenclature.
L'outil a pour but de recouvrir l'ensemble des achats passés par la Ville de Libourne. Il doit ainsi
être compris de la même manière par tous les services acheteurs.
Au-delà de l'aspect réglementaire, la nomenclature achat permet d'identifier les familles et
segments d'achats pour lesquels seront définis les axes stratégiques.
La nomenclature achat se présentera sous la forme d'une liste à deux niveaux :
- La liste de premier niveau comportera des familles de produits ou de services ;
- La liste de second niveau décrira, pour chaque famille de produits ou de services un ensemble
de produits ou de services dits « homogènes » (de même type}, le segment d'achat.
2- Performance économique de l'achat
Plusieurs leviers contribueront aux progrès de la collectivité dans la performance économique
de ses achats concrétisée par des réductions de coût, une meilleure qualité pour les utilisateurs
et une mañtrise de la consommation.
2.1- Optimiser l'efficacité et l'efficience du processus achat en:
- Assurant la planification et la programmation des besoins d'achat (annualité, pluri-annualité) :
- Détaillant un processus de l'expression du besoin à l'évaluation de l'acte d'achaï de naiure à
déterminer les responsabilités des acteurs, les outils à mettre en œuvre et optimisant les pistes de
simplification administrative ;
-Développant des stratégies d'achats différenciées par famille :
-Promouvant les solutions facilitant l'acquisition, simplifiant la gestion des contrats et abaissant
leurs coûts de gestion (dématérialisation, carte achat, catalogues électroniques.) :
-Mettant en œuvre un pilotage de la performance des achats avec les outils et indicateurs
nécessaires au suivi de cette performance sans se limiter à ia réduction des coûts (qualité du
service, innovation, mise en place d'un Plan d'Action Achai).
2.2- Organiser le traitement et l'expression des besoins en :
-Développant les analyses permettant de garantir la satisfaction du juste besoin dans
l'expression de ses exigences contractuelles (évaluation de l'exécution des marchés, anaiyse
fonctionnelle, revue de cahier des charges, élimination de la sur qualité...) ;
- Privilégiant les approches fonctionnelles dans les cahiers des charges et favorisant les
propositions de variantes des entreprises susceptibles d'améliorer coûts et qualité et faisant
appel à leur capacité d'innovation ;
- Veilant à l'adéquation des besoins avec l'offre du marché économique.
Envoyé er préfecture le 16/04/2019
2.3- Optimiser les offres des entreprises en :
49_04_078-DE - Développant la démarche globale de Sourçage (mise en SG pratiques) ; - Définissant des critères pertinents de sélection des candidats et de choix des offres, facilement
objectivables pour agir vis-à-vis des enteprises dans la transparence, l'éthique et l'égalité de
traitement ;
- Recourant au coût global pour l'évaluation des offres sans se limiter au prix d'acquisition
immédiat, chaque fois que cette approche sera jugée pertinente sur des infrastructures,
matériels et équipements au cycle de vie long :
- Choisissant les modalités d'aliotissement les plus appropriées pour organiser et structurer la
commande en fonction du besoin et du tissu économique :
- Assurant l'efficacité de la publicité et de la mise en concurrence :
- Favorisant l'innovation :
- Développant plus encore les groupements de commandes si l'intérêt économique le justifie ;
- Développant les recours aux centrales d'achats si l'intérêt économique le justifie
- Concentrant le panel fournisseurs sur certaines familles d'achat ciblées :
- Développant les capacités de négociation de nos services acheteurs par la mise en place
d'un guide pratique, permettant de recourir, chaque fois que possible à un processus de
négociation.
3- Achats durables
La richesse des actions déjà entreprises sur cet axe doit permettre un développement de la
politique d'achaïs responsables de la collectivité en :
-Pérennisant la démarche d'achat solidaire et contribuant à l'emploi des publics fragiles grâce
à l'insertion par l'activité économique et le recours au secteur adapté et protégé {entreprise
adaptée et établissement et service d'aide par le travail en veillant à équilibrer les deux
approches) ;
- Poursuivant l'intégration du développement durable dans ses pratiques achats notamment les
marchés de travaux {clauses environnementales, critères de sélection.) :
-Développant les indicateurs nécessaires à la mesure et au suivi de la performance sur cet axe :
-Poursuivant la réduction de l'impact environnemental de ses achats {économies d'énergies,
réduction des émissions de CO2, réduction des emballages, réduction des émissions de COV et
valorisation des déchets) :
-Privilégiant les produits, les services et les projets éco-conçus et les circuits courts :
-Soutenant le tissu de TPE/PME et en facilitant leur accès à la commande publique :
-Captant l'innovation et en aidant les entreprises à développer des solutions alternatives :
-Valorisant les démarches des entreprises quant à leur responsabilité sociétale.
4- lisibilité de la politique achat sur le territoire communal
Les moyens et méthodes d'achat de la collectivité doivent permettre d'intensifier et faciliter le
dialogue avec ses entreprises existantes et potentielles, la connaissance du tissu économique
propre à chacune des familles d'achats gérée par la collectivité étant un élément
indispensable dans la démarche de performance globale des achats.
La collectivité optimise sa relation avec les entreprises en :
-Classifiaont l'ensemble de ses achats dans une nomenclature dédiée permettant l'identification
de familes homogènes et de faciliter l'identification d'interlocuteurs pour les entreprises
potentielles ;
-Développant une base de données fournisseurs commune : Frée2préeure le 16/04/2019. acheteurs : Reçu en préfecture le 16/04/2049
o H _ Affighe É
-Développant une politique ouverte aux groupements d'entreprisé: :
Re SX Lee
donner une bonne visibilité sur ses activités et son fonctionnement ; ®. -Veillant à établir des démarches de partenariat pour que les entreprises puissent contribuer à l'amélioration des achaïs ; -Veillant à ce que les acteurs observent un comportement qui respecte de la façon la plus
stricte les règles de l'éthique ;
-Développant les rencontres avec les entreprises et leurs organisations professionnelles :
-Développant les outils d'évaluation de la performance des entreprises, de nature à générer
des plans de progrès et une meilleure satisfaction dans l'exécution.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal approuve la mise en œuvre de cette politique achat.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmisfon en Sous-Préfecture te
16.04.2019
re le 16/04; é en préfect
re le 16/04/20
218802483-2018040€