Déliberation - Marches publics

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Déliberation - Marches publics Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Marches publics)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Investissement et développement économique,

8/10/2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB

.Liboürne |

302459-20191015-DELI919 10 221-DE

wwwvile-bournefr

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019

19-10-221 Nombre

de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maïre, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal déiégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipai , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale détéguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :

Jean-Louis ARCARAZ {pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA (pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance

MARCHES PUBLICS

ADHÉSION DE LA VILLE DE LIBOURNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES, DE PAPIER DE REPROGRAPHIE ET D'ENVELOPPES DE CORRESPONDANCE INITIÉ PAR LA CALI

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 traïtant de la constitution de groupements de commandes,

Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération du Libournais (Cal, de la commune de Libourne, du centre communal d'action sociale (CCAS) et du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de s'engager dans la mutualisation de leurs achats afin d'en réduire les coûts, dans le sens d'un intérêt budgétaire partagé,

Vu la délibération communautaire n° 2019.09.205 en date du 23 septembre 2019 portant Sur la

création d'un groupement de commandes pour l'achat et la livraison de fournitures administratives, de papier de reprographie et d'enveloppes de correspondance,

Considérant que la constitution d'un tel groupement implique lc

constitutive approuvée par ses membres : Communauté d'aggloff

de la commune de Libourne, du centre communal d'action sock

Envoyé en préfecture le 23/10/2019

| Recu.en préfecture. le 22/10/20

LB: 0921 9802485-2NO1ONE-DELIBIE 10 221-DE communal d'action sociale (CIAS),

Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité { 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-accepie que la Ville adhère au groupement de commandes pour l'achat et la livraison

de fournitures administratives, de papier de reprographie et d'enveloppes de correspondance

-Gpprouve la Convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention

-GUiorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de com- mandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibéra -tion

-désigne un membre titulaire et Un membre suppléant pour siéger au comité de coordination et de suivi du groupement

Ces membres sont les suivants :

Monique Julien (membre titulaire)

Val Duclos {membre suppléant)

Certifié exécutoire cempte tenu de la

transmission en Sous-Rréfecture le

et de la publication,"

Fait à Libourne

Le Maire,

Phiippe BUIS

Pour expédition conforme

Philippe BUISSON, Maire

de Libourne

23.10.2019

8/10/2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB

MAD.

302459-20191015-DELI919 10 222-DE

wwwville-lbourne.fr

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019

19-10-222

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 15 ociobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipai délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote :

Jean-Louis ARCARAZ {pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA (pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATL {pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance

MARCHES PUBLICS .

MISE EN OEUVRE DES CLAUSES D'INSERTION SOCIALE DANS LES MARCHES PUBLICS : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA VILLE DE LIBOURNE, LE CCAS DE LIBOURNE, LA CALI, LE CIAS DU LIBOURNAIS ET LE PLIE DU LIBOURNAIS

Vu l'article L.2111-1 du Code de la commande publique qui précise que « La nature et l'étendue

des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation

en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale »,

Considérant que toute collectivité est invitée à se positionner sur un axe dit « d'exemplarité de la collectivité »,

Considérant que l'achat responsable, corrélé à l'insertion de clauses socidles et environnementales, inscrit pleinement la collectivité, dans une démarche d'exemplarité,

C'est à ce titre que, la Communauté d'agglomération du tibournais {La Cali) ainsi que son CIAS, la commune de Libourne et son CCAS, mettent en place la clause d'insertion sociale dans certains de leurs marchés publics afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

nvoyé en préfecture le 28/10/2043

La clause d'insertion sociale permet également de répondre au

entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés dd

-20191035-DELI819 10 222-DE Sur le plan juridique, les principales dispositions de la réglementation de la commande publique

pouvant être mobilisées sont :

* Concernant les conditions d'exécution: article L.2112-2 et suivants du Code de la man fi

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte

contre les discriminations:

+ Concemant les conditions d'attribution : articles L.2152-7 à L.2152-8, articles R.2152-6 et

suivants du Code de la commande publique

Le marché est afiribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution :

* Marchés publics réservés : article L.2113-12 et suivants du Code de la commande

publique et article R.2113-7 du Code de la commande publique

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivaientes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

+ Marchés publics réservés : articles L.2113-15 à L.2113-16 et article R.2113-8 du Code de la mman Il

Les articles prévoient la possibilité de réserver des marchés dans les secteurs social, culturel et

santé, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Sur un plan opérationnel, La Cali, son CIAS, la commune de Libourne et son CCAS se sont

appuyés sur le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) du Liboumais afin d'optimiser la mise en œuvre de la clause d'insertion, à travers une convention de coopération de juin 2017 à juillet 2019.

En effet, dans le cadre de son activité, le PLIE du Libournais développe le suivi des clauses

sociales d'insertion dans le cadre des marchés passés par les donneurs d'ordre du territoire. Il est

l'interface entre le maître d'ouvrage, les entreprises et les bénéficiaires.

Le PLIE assure les missions suivantes :

- calculer les heures d'insertion et appuyer dans la rédaction de pièces du marché concernant

le volet insertion sociale,

- AU besoin, analyser les réponses des soumissionnaires en termes d'offre d'insertion,

- Conseiller les entreprises sur l'éventail des modalités existantes, proposer des candidats en

liaison avec l'ensemble des organismes prescripteurs et les SIAE,

- suivre l'application du dispositif et veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires de marché,

- procéder à l'évaluation du dispositif et contribuer à sa communication.

La Cali, son CIAS, la commune de Libourne et son CCAS s'engagent à : - Organiser « une revue de projet » annuelle en mars / avril de chaque année, afin d'étudier avec le PLIE du Libournaïs l'ensemble des marchés potentiellement clausables. - fournir au PLIE du Liboumais la liste des marchés entrant dans le champ de la présente convention,

- transmettre au PLIE du Libournais l'ensemble des éléments permettant le calcul des heures d'insertion,

LS

- désigner en son sein, les personnes référentes, interfaces permal EP 2 Rtéecur le 28h PLIE du Libournais Reçu en préfecture le 22/10/2

- fournir au PLIE du Libournais, dès la signature, copie des marchés d'fihéle.i.

- être en appui technique sur la mobilisation des entreprises d&P:08%2802%8S 2810 nELIB 3.10 222-DE

difficultés de mises en œuvre, - valoriser le bilan annuel

et/ou par opération de ce dispositif mis en œuvre en partenariat avec le PLIE du Libournais.

AU terme des années 2017 et 2018, la clause d'insertion sociale a produit les résuitats suivants :

- 37 marchés concernés,

- 99 406 heures prévues,

- 21 714 heures réalisées {plusieurs marchés ne sont pas terminés),

- 172 contrats signés,

- léé personnes salariées dont 83 % d'hommes.

Les chantiers les plus conséquents ont été l'entretien de la zone naturelle des Dagueys (4 556 heures) par la mairie de Libourne et la construction du centre aquatique intercommunal à Libourne (4 041 heures) par La Caïi.

H Convient de poursuivre cette coopération et de conclure une nouvelle convention jusqu'au 31 décembre 2021 dans les mêmes termes que la précédente.

Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 34 conseillers présents où ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-auiorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de coopération

entre La Cali, le CIAS, la commune de Libourne, son CCAS et le PLIE du Libournais sur ia mise en œuvre des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics, ainsi que tout document afférent

Pour expédition conforme

Philippe BUISSON, Maire

Fait à Libourne

Le Maire,

Philippe BUISSON

23.10.2019

Envoyé en préfecture le 28/10/2045