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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 163 020725 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 163 020725)Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-163

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2025-07-02-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-47 (3 pages) Page 3

284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-07-02-00001

SIP VENISSIEUX-2025-47

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-02-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-47 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers de Venissieux

Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt SIP VENISSIEUX-2025-47

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila ,inspectrice adjointe au responsable du service des

impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-02-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-47 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M Rémi COUCHOUD Mme Isabelle SOUCHON M VITRY Paul

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M KCHERIF Imed

M LADJEL Yacine

MME ZIAYA Hakima

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 € Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Mme FAVET Audrey * Agent 150 € 6 mois 1 500 € Mme REZGUI Mahira* Agent 150 € 6 mois 1500 €

(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3

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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-02-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-47 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M Rémi COUCHOUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €

Mme Isabelle SOUCHON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M Paul VITRY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Mme Manon SCHOTTE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M Imed KCHERIF Agent

assiette

2 000 € / / /

/ /

Mme Lydia BEN SAID Agent

assiette

2 000 € / / /

M LADJEL Yacine Agent

assiette

2 000 € / / /

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant

de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

À Vénissieux, le 1er septembre 2024

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de VÉNISSIEUX

Pascale FLEURENCE

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

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