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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 168 020725)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-168
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-01-14-00033 - SAP 933947889 FARDJALLAH R030 (2 pages) Page 3
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-01-14-00033
SAP 933947889 FARDJALLAH R030
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-14-00033 - SAP 933947889 FARDJALLAH R030 3 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_01_14_030
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_ 933947889 / SIREN_ 933947889
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise LILINET'TOYAGE représentée par M. FARDJALLAH Manel en qualité de dirigeant(e), domiciliée 89 Rue Jacquard 69120 Vaulx-en-Velin , auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 10/12/2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise LILINET'TOYAGE domiciliée 89 Rue Jacquard 69120 Vaulx-en-Velin, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232- 16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_933947889, pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 10/12/2024
Article 3 : L’entreprise LILINET'TOYAGE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-14-00033 - SAP 933947889 FARDJALLAH R030 4 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 14/01/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-14-00033 - SAP 933947889 FARDJALLAH R030 5