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Arrêté - AR ASS A123 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A123 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE PARTIELLE DE L’ARRETE DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE D’URGENCE SIS 84 et 86 RUE PHILONARDE A AVIGNON Le Maire d’Avignon ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ; Vu l’arrêté de mise en sécurité – procédure d’urgence n°60 du 13/04/2023 prescrivant l’interdiction de pénétrer et d’habiter dans les habitations sises 84 et 86 rue Philonarde ; Vu le rapport de Mr HUET Expert datant du 13/04/2023 prescrivant les mesures immédiates à réaliser pour la mise en sécurité des habitations ; Vu les rapports de la société SOCOTEC en date du 17/07/2023 attestant de la réalisation des travaux mettant fin à l’interdiction partielle d’accès aux habitations du rdc et r+1 du 86 rue Philonarde ainsi que le 84 rue Philonarde dans sa totalité, Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que les travaux effectués par la société ETS permettent de pénétrer sans risque pour une durée limitée dans les habitations concernées, sans pour autant les habiter ou les utiliser à d’autres fins, Considérant que les mesures conservatoires réalisées aux étages supérieurs ont permis de stabiliser ce bâtiment et d’éviter tout risque d’effondrement. Considérant que la société SOCOTEC confirme que l’accès au RDC et R+1 est possible sans risque pour le 86 de façon partielle et le 84 dans sa totalité. Considérant que les logements des 84 et 86 rue Philonarde ne seront toutefois habitables qu’après la réalisation des travaux de rénovation de l’ensemble du bâtiment. DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Architecture et Patrimoine Direction des Bâtiments Communaux Service des Périls ARRÊTE ARTICLE 1 : Sur la base du rapport établi par la société SOCOTEC, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité par la société ETS prescrit par le bureau d’expertise qui met fin partiellement à l’interdiction d’accès dans l’arrêté du 13/04/2023. Par conséquent, les occupants du 84 rue Philonarde sont autorisés à pénétrer dans tous les appartements, sans possibilité de les habiter et/ou de les utiliser à d’autres fins. Les occupants du 86 rue Philonarde ne sont autorisés qu’à pénétrer dans les logements du rez- de-chaussée et du 1 er étage, sans possibilité de les habiter et/ou de les utiliser à d’autres fins. L’accès au-dessus du 1 er étage est bien entendu interdit. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au Syndic FONCIA Fabre Gibert. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d’Avignon et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à Pour Le Maire, par délégation, Le Directeur Général des Services #Signature#