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Arrêté - AR ASS A122 2023
Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A122 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Le Mairie d’Avignon Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 ; Vu l’article R. 556-1 du code de justice administrative Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 à L511-18, L.521-1 à L. 521-4, et les articles R. 511-1 à R. 511-11 ; Vu le rapport technique de l’entreprise TGH en date du 17 avril 2019 attestant de la bonne réalisation des travaux. Vu le rapport de Mr HUET expert en date du 18/10/23 attestant de la bonne réalisation des travaux Considérant de la bonne réalisation des travaux préconisés en vue de garantir la sécurité publique, Considérant que des travaux supplémentaires doivent être pris afin de rendre l’immeuble habitable et que le péril ordinaire soit levé. ARRÊTE ARTICLE 1 : Les copropriétaires suivants domiciliés à : - Mme Marie AURILLIO CHESTAN, 15 rue Elsa Triolet 30290 LAUDUN - Mme Mireille AURILLIO, 52 rue des infirmières 84000 AVIGNON - Mr Jean-Claude AURILLIO, 540 avenue de Sembrancher 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Mr Ignace AURILLIO, 7 rue du Lavoir 13690 GRAVESON ARRÊTE DE MISE EN SECURITE PROCEDURE ORDINAIRE SIS 14 RUE DE LA GRANDE MONNAIE A AVIGNON PÔLE VILLE DURABLE ET SOBRE Département Architecture et Patrimoine Direction des Bâtiments – Service Sécurité et Périls De l’immeuble sis 14 rue de la Grande Monnaie, 84000 Avignon, cadastré n° DL 630, ou de leurs ayants droit, devront, à dater de la notification du présent arrêté : . Effectuer des travaux de rénovation de l’immeuble afin de le rendre habitable et qu’une éventuelle levée de péril ordinaire puisse devenir possible. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères à Nîmes (30000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Avignon, le Pour le Maire Le directeur Général des Services #Signature#