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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 158 du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 158 du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 158
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté du 27 juin 2023 portant délégation de signature à madame Anne Peny, directrice de
l’immigration et de l’intégration ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• Arrêté préfectoral du 27 juin 2023 convoquant les conseils municipaux d’Aulnoy-lez-
Valenciennes, Avesnelles, Bachant, Bauvin, Bérelles, Boeschepe, Bugnicourt, Cappelle-la- Grande, Cysoing, Dechy, Ferrière-la-Grande, Hantay, Haulchin, Iwuy, Killem, La Gorgue, Lallaing, Landrecies, Leffrinckoucke, Lieu-Saint-Amand, Linselles, Montigny-en-Ostrevent, Neuville-sur-Escaut, Onnaing, Ostricourt, Paillencourt, Pérenchies, Quaëdypre, Quesnoy-sur- Deule, Quiévy, Roeulx, Roubaix, Rousies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Weppes, Sains-du- Nord, Saint-Rémy-du-Nord, Santes, Solesmes, Thun-Saint-Amand, Villereau, Villers-Sire-Nicole, Watten, Wervicq-Sud, Wignehies, et Wormhout en vue de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer / service sécurité risques et crises
• décision n° 42/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n° 43/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n° 44/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n° 45/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n° 46/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n° 47/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n° 48/2023 du 26 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Anne PENY,
directrice de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
protection internationale introduite dans l‘un des États membres par Un ressortissant de pays tiers ou
un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin Il» ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté n° U14761870186771 du 9 novembre 2020 du ministre de l'intérieur portant changement
d'affectation de madame Anne PENY, à la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 nommant madame Séverine LANSELLE, directrice adjointe de
l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
y compris dans le cadre des astreintes et des pérmanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondänces courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ; 3-les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile :
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 3120 et R. 31211 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6-les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7- la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l’État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 5711 à L. 573-2 ainsi que R. 5711 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
... des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L 61212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 2511 à
L. 251-7 et L. 2611 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L.613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l‘abrogation et le retrait de ces
décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622:1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 7417
L. 7441, L. 7518, L. 75110 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731:1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521
à L. 752-4 et L. 75212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article K. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ; 20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 -les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 55215 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 43110 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
+ des décisions d'irrecevabilité article 2-1 du décret précité ;
+ des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
+ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;
*_ d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-
cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français prévus par l'article 21-13:1 du code civil
à l'exclusion :
+ __ des décisions d'irrecevabilité ;
+ des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21:11 du code civil prévu par l'article 2113-2 du
code civil à l'exclusion : + __ des décisions d'irrecevabilité ;
+ des décisions de rejet ou d'ajournement ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) :
*__ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
+ signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, adjointe
administrative principale de 1* classe, assistante administrative de direction, à madame Amélie
DENISE, secrétaire administrative de classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire
administratif et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2°" classe pour :
* la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par madame Anne PENY, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celle-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
+ signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à
madame Séverine LANSELLE, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de
l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des
week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à
madame Anne PENY aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal
d'administration de l’État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires. Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par monsieur Louis
MARIOTTI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Samuel TOSTAIN et de
monsieur Louis MARIOTTI, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- Madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et
Caroline PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, à
l‘exception des premières demandes de titre de séjour ;
- Madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- Madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de
la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TAJ);
-les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées sur
l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public
(mention au B2 et/ou au TAJ).
- Madame Corentine BILTRESSE-LEDUC - Madame Laëtitia LEJEUNE
- Monsieur Julien BULTEL -__ Madame Harmonie MANOUVRIER
- Madame Amandine DABROWSKI - Madame Hanna MERDJI
- Monsieur Florentin DEBUCOIT - Madame Karine MESBAH
- Madame Martine DECLERCQ - Madame Carolle NOWAK
- Madame Laetita DEFREVILLE - _ Madame Camilia OUBAASSOU
- Madame Myriam DEFREVILLE + Monsieur Rénato PILOSIO
-__ Madame Karine DEROZIER - Madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
- Madame Tiphaine DEJAEGER AFRI - Madame Rita RAMASAWMY
- Madame Lindsay D'HERT -__ Madame Jennifer SALOME
- _ Monsieur Louis DUTOYA - _ Madame Jennifer SANTRAIN
- Madame Juliette FICHEUX -__ Madame Sabah SALHI
- Madame Roxanne GOURNAY - Madame Virginie SALEK
- Madame Corinne GROUX - Madame Nathalie SOYEZ
- Madame Chahrazade HELLAL - Madame Angélina TALLEU
- Madame Béatrice LALOUX - _ Madame Céline TONEGUZZO
- Madame Corinne LEJEUNE - Madame Véronique VIRY Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l’État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1# aux alinéas 1 à 29, 32 (Uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la
procédure d'éloignement) et 37.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1° aux alinéas
1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration donit le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de
dépistage au covid-19 :
*__ Monsieur Matthieu MARX ;
*__ Madame Amélie DENISE ;
*__ Madame Amina ZAROURI.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le
cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées
à l'article 1” aux alinéas 1 à 27, 32 et 37.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances
courantes mentionnées à l'article 1° premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnées à l'article
1“ alinéas 22 et 25.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame
Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures
individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas 22 et 25.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à
l'article 1” alinéas 22, 25 et 37, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe
normale, et madame Perrine ABDALLAOUI,. adjointe administrative principale de 2°" classe,
uniquement pour les décisions relevant de l'article 1° alinéa 37.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1” alinéas 1, 7 à 27, 31 et 32 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance
des titres, les attestations de demande d'asile, et autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de
transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence, les arrêtés de placement en
centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi
que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile. Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Zohra BOUATTOU, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par madame Joséphine
BUICHE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de
l'État, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées à l'article 1 alinéas 15 à 27.
Article 20 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- Madame Zohra BOUATTOU
- Madame Joséphine BUICHE
- _ Monsieur Cyril MORRHADI
- Madame Laurence CAMAU
- Madame Elodie PERUS
- Madame Christelle LEDIEU
- Madame Johane DESMETTRE
- _ Madame Fanye SAUVAGE
- _ Monsieur Madjid BADAOUI
Monsieur Pierre COURNOYER
Madame Hayaitte NACI
Madame Clémentine EVRARD
Madame Séverine TENIER
Madame Aline CHEMIN
Madame Sania YOUSSOUF
Madame Romane CAVELIER
Madame Selma FERKHEDDIB
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- Madame Zohra BOUATTOU
- Madame Joséphine BUICHE
- Madame Hayaïitte NACI
- Madame Clémentine EVRARD
- _ Madame Séverine TENIER
-__ Madame Elodie PERUS
- Madame Christelle LEDIEU
Madame Johane DESMETTRE
Madame Fanye SAUVAGE
Monsieur Madjid BADAOUI
Monsieur Pierre COURNOYER
Madame Aline CHEMIN
Madame Selma FERKHEDDIB
Article 22 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du’parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
- Madame Zohra BOUATTOU
- Madame Joséphine BUICHE
- _ Monsieur Cyril MORRHADI
- Madame Laurence CAMAU
- _ Madame Elodie PERUS
-__ Madame Christelle LEDIEU
- Madame Sania YOUSSOUF
- Madame Romane CAVELIER Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 23 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 23 du présent arrêté sera exercée par madame llham MATTOUCHE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale
« naturalisations ».
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH et de
madame llham MATTOUCHE, la délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH par
l'article 23 du présent arrêté sera exercée par madame Stéphanie DUBOS, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 26 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d’assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- Madame Nathalie LECH - Madame Nathalie POORTEMAN
- Madame llham MATTOUCHE - Madame Corinne BOSSIER
- Monsieur Jean-Benoît RENAUX - Madame Emmanuelle QUIGNON
- Madame Sokhna DIOP - Madame Sandrine BROCART
- Madame Corinne LEMAIRE - Madame Faouzia AMAZIANE
- Monsieur Bertrand DEMAILLY - Madame Stéphanie DUBOS
- Madame Sylvie KLEIN . - Madame Lucie HYPOLITE
Article 27 : L'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant délégation de signature à madame Anne PENY,
directrice de l'immigration et de l'intégration, est abrogé.
Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs-de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 7 JUIN ;
Le préfet
Georges-Frariçoif LECLERC EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral convoquant les conseils municipaux d'Aulnoy-Lez-Valenciennes, Avesnelles,
Bachant, Bauvin, Bérelles, Boeschepe, Bugnicourt, Cappelle-La-Grande, Cysoing, Dechy, Ferrière-la-
Grande, Hantay, Haulchin, Iwuy, Killem, La Gorgue, Lallaing, Landrecies, Leffrinckoucke, Lieu-Saint-
Amand, Linselles, Montigny-en-Ostrevent, Neuville-sur-Escaut, Onnaing, Ostricourt, Paillencourt,
Pérenchies; Quaëdypre, Quesnoy-Sur-Deule, Quiévy, Roeulx, Roubaix, Rousies, Sailly-lez-Lannoy,
Sainghin-en-Weppes, Sains-du-Nord, Saint-Rémy-du-Nord, Santes, Solesmes, Thun-Saint-Amand,
Villereau, Villers-Sire-Nicole, Watten, Wervicq-Sud, Wignehies, et Wormhout en vue de la
désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants
appelés à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment ses articles L.280, L. 292, L.293, R146, R147 et R148 ;
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu la circulaire NOR/INTA/IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués,
de délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs du
24 septembre 2023 ;
Vu les désignations des conseils municipaux des 9 et 13 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 fixant le tableau des électeurs sénatoriaux appelés à élire les
sénateurs du Nord le 24 septembre 2023 ;
Vu les jugements des 22, 23 et 26 juin 2023 du tribunal administratif de Lille annulant l'élection des
délégués et suppléants des communes d’Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnelles, Bachant, Bauvin,
Bérelles, Boeschepe, Bugnicourt, Cappelle-la-Grande, Cysoing, Dechy, Ferrière-la-Grande, Hatay,
Haulchin, lwuy, Killem, La Gorgue, Lallaing, Landrecies, Leffrinckoucke, Lieu-Saint-Amand, Linselles,
Montigny-en-Ostrevent, Neuville-sur-Escaut, Onnaing, Ostricourt, Paillencourt, Pérenchies,
Quaëdypre, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévy, Roeulx, Roubaix, Rousies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-
Weppes, Sains-du-Nord, Saint-Rémy-du-Nord, Santes, Solesmes, Thin-Saint-Amand, Villereau, Villers-
Sire-Nicole, Watten, Wervicq-Sud, Wignehies, et Wormhout ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°’ Les conseils municipaux des communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnelles, Bachant,
Bauvin, Bérelles, Boeschepe, Bugnicourt, Cappelle-la-Grande, Cysoing, Dechy, Ferrière-la-Grande,
Hatay, Haulchin, lwuy, Killem, La Gorgue, Lallaing, Landrecies, Leffrinckoucke, Lieu-Saint-Amand,
Linselles, Montigny-en-Ostrevent, Neuville-sur-Escaut, Onnaing, Ostricourt, Paillencourt, Pérenchies,
Quaëdypre, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévy, Roeulx, Roubaix, Rousies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-
Weppes, Sains-du-Nord, Saint-Rémy-du-Nord, Santes, Solesmes, Thun-Saint-Amand, Villereau,
Villers-Sire-Nicole, Watten, Wervicq-Sud, Wignehies, et Wormhout sont convoqués le 3 juillet 2023
afin de désigner leurs délégués et leurs suppléants appelés à élire les sénateurs du Nord le 24
septembre 2023.
Article 2° En l'absence de quorum le 3 juillet 2023, les conseils municipaux visés à l'article 1° du
présent arrêté se réuniront à nouveau le 7 juillet 2023, en application des dispositions de l'article
L. 212117 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et communiqué aux maires des communes concernées, pour
affichage à la porte de la mairie et notification par écrit à tous les membres du conseil municipal, en
précisant le lieu de réunion ainsi que l'heure du conseil.
2 7 JUIN 2023 Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
ei Rcoit
Fabienne DECOTTIGNIES EM Direction départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer
ice Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 42/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8
;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
; É
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
:
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de: signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date. du 07 avril 2023 par M. GIRAULT Christopher, président de l'association
des jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Lys éanalisée sur la commune de
Merville ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de
la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT. Christopher, président de l'association des jouteurs
de Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «joutes nautiques» le
09 juillet 2023 de 13h00 à 20h00 du PK 19.050 au PK 19.200 sur la Lys canalisée dans le département du Nord
sur la commune de Merville est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au droit du secteur défini en article 1. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à prévoir deux vigies respectivement au PK 18.970 au niveau de la passerelle de la Boulogne et au PK 19.340 au niveau des portes en amont de l'écluse de Merville. Les jouteurs libèrent la passe navigable dès l'annonce par l’une des vigies du passage d'un bateau.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécirité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies Navigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.le chef des sapeurs pompiers, M. GIRAULT Christopher, président de l'association des jouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le , 26 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation, :
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Merville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale .
M. GIRAULT Christopher, président de l'association desjouteurs de Merville
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwmnord. gouv.fr EX Direction départementale
PRÉFET erritoi Ÿ DU NORD des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 43/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8;.
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande présentée en date du 04 avril 2023 par M. CHARLES Christophe, Maire d'Auby en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle sur la commune
d'Auby ;
Considérant l'avis favorable de. la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. CHARLES Christophe, Maire d'Auby, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 14 juillet 2023 de 22h45 à
23h45 du PK 32.495 au PK 32.640 sur le canal de la Deûle dans le département du Nord sur la
commune d'Auby est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au droit du secteur défini en article 1. Les zones de stationnement se feront au PK 31.000 en rive gauche et au PK 39.000 en rive droite.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
le 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
e 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire d'Auby, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
L 2 6 JUIN 2023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æ
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Auby
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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ÉFET : | itoi l EDINORE . des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
\ Décision N° 44/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; ’
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours : ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ÿ
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 18 avril 2023 par M. RANSART Jonathan, directeur général de
l'Office de Tourisme de l'Avesnois en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur
le canal de la Sambre à l'Oise et sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Landrecies ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation;
DECIDE
Article 1: l’autorisation sollicitée par M. RANSART Jonathan, directeur général de l'Office de
Tourisme de l’Avesnois, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
«randonnées en canoës» le 22 juillet 2023 de 10h00 à 17h30 du PK 0.280 sur le canal de la Sambre à
l'Oise à l'écluse de Landrecies, au PK 2.986 sur la rivière dela Sambre canalisée à l'écluse des
Etoquies, dans le département du Nord sur la commune de Landrecies est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1 et de limiter leur vitesse à 5 km/h.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité. L
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre püblic en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. RANSART Jonathan, directeur général de l'Office de
Tourisme de l'Avesnois, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie. k
2 6 JUIN 2023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_*
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Landrecies
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigablés de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. RANSART Jonathan, directeur général de l'Office de Tourisme de l'Avesnois -
DOTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwnord..gouvfr EM Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 45/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la.région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; o
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 02 mai 2023 par M. FONCK Ludovic, de la Communauté
d'Aglomération Maubeuge-Val-de-Sambre en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur la Sambre canalisée de sur la commune de Hautmont ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Aglomération
Maubeuge-Val-de-Sambre, d'organiser. dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
«initiation aux canoës-kayak, stand-up Paddle et Gragon boat» le 29 juillet 2023 de 14h00 à 18h30 au
PK 35.410 sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur la commune de Hautmont est
accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1 et de limiter leur vitesse à 5 km/h du pont de Boussière-sur-
Sambre au PK 32.263 à l'écluse de Berlaimont située au PK 35.410.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: les mésures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent éxpressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 ; la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies Navigables de France, M. le maire de Hautmont, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Aglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la picture) du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 26 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Hautmont
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Aglomération Maubeuge-Val-de-Sambre
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouvifr E = Direction départementale PRÉFET cu
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Décision N° 46/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre .2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif-aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 02 mai 2023 par M. FONCK Ludovié, de la Communauté d'Aglomération Maubeuge-Val-de-Sambre en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée de sur la commune de Hautmont ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale. Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Aglomération
Maubeuge-Val-de-Sambre, d'organiser dans le éadre de la manifestation nautique dénommée
«spectacle de structures lumineuses» le 29 juillet 2023 de 21h00 à 23h30 du PK 35185 (port de
Hautmont) au PK 36.745 sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur la commune de
Hautmont est accordée. N
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 29 juillet 2023
de 21h00 à 23h00 entre le pont-route de Boussières-sur-Sambre au PK 32.263 et l'écluse de
Maubeuge au PK 41.420. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- à la halte nautique de Boussières-sur-Sambre, en rive gauche, au PK 32.263
-en amont de l’écluse de Maubeuge, en rive gauche, au PK 41.350.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la’ présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à Mme là directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire de Hautmont, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Aglomération
Maubeuge-Val-de-Sambre, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 26 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
+
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à:
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Hautmont -
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de.France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Aglomération Maubeuge-Val-de-Sambre DDTM 59
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Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
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Décision N° 47/2023
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; - É
Vu la circulaire interministérielle du T1 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 07 avril 2023 par M. GIRAULT Christopher, président de
l'association des jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique
sur la Lys canalisée sur la commune de Mervillé ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association des
jouteurs de Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «joutes
nautiques» le 15 août 2023 de 13h00 à 20h00 du PK 19.050 au PK 19.200 sur la Lys canalisée dans le
département du Nord sur la commune de Merville est accordée. Article 2 : || n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à
prévoir deux vigies respectivement au PK 18.970 au niveau de la passerelle de la Boulogne et au PK
19.340 au niveau des portes en amont de l'écluse de Merville. Les jouteurs libèrent la passe navigable
dès l'annonce par l'une des vigies du passage d’un bateau.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. :
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. GIRAULT Christopher, président de l'association des
jouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
. Fait à
Douai, le 26
JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Merville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, président de l'association des jouteurs de Merville
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 48/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L:2132-8;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembré 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation. de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des térritoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 07 avril 2023 par M. GIRAULT Christopher, président de
l'association des jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique
sur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association des
jouteurs de Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
«championnat de France de joutes nautiques» les 19 et 20 août 2023 de 08h30 à 20h00 du PK 19.050
au PK 19.200 sur la Lys canalisée dans le département du Nord sur la commune de Merville est
accordée. Article 2 : || n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à
prévoir deux vigies respectivement au PK 18.970 au niveau de la passerelle de la Boulogne et au PK
19.340 au niveau des portes en amont de l'écluse de Merville. Les jouteurs libèrent la passe navigable
dès l'annonce par l’une des vigies du passage d'un bateau.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendré ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les.
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article -7 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies Navigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. GIRAULT Christopher, président de l'association des jouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
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M. GIRAULT Christopher, président de l'association des jouteurs de Merville
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
‘Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 8h00 à T1h30 et de 14h00 à 16h00
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