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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 158 DU 27 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°158 DU 27 JUIN 2019
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 06 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – SARL « Services Funéraires ROMMELAERE »
Arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – SASU « ARRAS FUNÉRAIRE »
Arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – SARL « Léon Gosset »
Arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – SARL « MORTELETTE et FILS »
Arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire – EURL « RANCHY Antony »
Arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – EURL « Services Groupement Funéraire »
Arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – SAS « VALENCIENNES FUNÉRAIRE »
Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – CAUDRY
Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – SARL « GRYMONPREZ- DELCROIX »
Arrêté du 19 juin 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision n°2019-PD-NL-NV-04 du 26 juin 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité
Décision n°2019-PSE-TP-RCC-NL-01 du 26 juin 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
Décision n°2019-PSE-TP-RCC-NV-01 du 26 juin 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale de Nord- Valenciennes
TABLE DES MATIÈRES Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
mai
2018
prononçant,
jusqu'au
22
mai
2019,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Services
Funéraires
ROMMELAERE
»,
sise
34
bis,
rue
du
Port
à
BERGUES
et
gérée
par
Monsieur
Frédéric
ROMMELAERE,
sous
le
numéro
18-59-1126
:
‘
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
cette
habilitation
formulée par
le
gérant
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
La
SARL
«
Services
Funéraires
ROMMELAERE
»,
sise
34
bis,
rue
du
Port
à
BERGUES
et
gérée
par
Monsieur
frédéric
ROMMELAERE,
est
habilitée
pour
exercer
les activités
funéraires
suivantes
:
* Organisation
des
funérailles
:
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ;
.
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations ;
« Transport
de
corps
avant
mise en
bière
:
* Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-1126.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
22
mai
2025.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
où
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
:
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lie,
1e”
6 MAI
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté, € IRAGNES
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
parl
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet http:/Avww.telerecours.fr). Liberté
»
Égalité
»
Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
de
Ja
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
.
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
Chapitre
III
de son
titre
1]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
mars
2018
prononçant,
pour
un
an,
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SASU
«
ARRAS
FUNÉRAIRE
»,
sis
147,
rue
Charles
de
Montesquieu
-
ZAC
du
Faubourg
de
Paris
à
PROVILLE
et
présidé
par
la
SAS
«
SAFM
»,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Olivier
DESCAZEAUX,
sous
le
numéro
18-59-1142
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
les
nouveaux
représentants
de
la
société
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Atticle_1-
L'établissement
secondaire
de
la
SASU
«
ARRAS
FUNÉRAIRE
»,
sis
147,
rue
Charles
de
Montesquieu
-
ZAC
du
Faubourg de
Paris
à
PROVILLE,
dirigé
par
Madame
Emilie
SARAZIN
et
présidé
par
la
SAS
«
SAFM
»,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
SUIRE-DURON,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
“ Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
* Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
;
* Transport
de
corps avant
mise en
bière
;
«* Transport
de
corps après
mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-1142.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
30 mars
2020.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
où
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
pétitionnaires.
|
Lille,
le
9
MA)
2010
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Etienne
IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
-
d’un
recours gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
: Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
1l
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
|]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
mai
2013
prononçant,
jusqu'au
19
février
2019,
sous
le
numéro
13-59-779,
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
Léon
GOSSET
»,
sise
8,
rue
Karl
Marx
à
AVESNES-LES-AUBERT
et
gérée
par
Mme
Nathalie
GOSSET
et
MM.
Franck
et
Karl
GOSSET
;
Vu
le
rapport
du
Bureau
VERITAS
en
date
du
20
février
2019
établissant
la
conformité
des
installations
de
cet
établissement
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
les
co-gérants
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'établissement
de
la
SARL
«
Léon
GOSSET
»,
sis
8,
rue
Karl
Marx
à
AVESNES-LES-AUBERT
et
géré
par
Mme
Nathalie
GOSSET
et
MM.
Franck
et
Karl
GOSSET,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-7709.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
19
février
2025.
Toute
nouvelle
demande
dévra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique. Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
3
MAI
2010
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Etie
AGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
-
d’un recours
gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces recours. -
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible sur
le
site
internet http://wwwr.telerecours.fr). Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
11]
de
son
titre
I]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
octobre
2012
prononçant,
pour
six
ans,
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
MORTELETTE
et
FILS
»,
sise
338,
rue
d'Aniche
à
DOUAI
et
gérée
par
Monsieur
David
MORTELETTE,
sous
le
numéro
12-59-1019
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
La
SARL
«
MORTELETTE
et
FILS
»,
sise
338,
rue
d'Aniche
à
DOUAI
et
gérée
par
Monsieur
David
MORTELETTE,
est
habilitée
pour
exercer,
Sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
«
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
-
Transport
de
corps avant
mise en
bière
:
*
Transport
de
corps après
mise en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1019.
Alicle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
1°
octobre
2024,
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée
:
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
9
MAI
2910
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr. Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
prononçant,
jusqu'au
5
février
2021,
sous
le
numéro
15-59-356,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
«
Daniel
RANCHY
»,
sise
38,
Chemin
des
Templiers
à
VOLCKERINCKHOVE
et
gérée
par
Monsieur
Daniel
RANCHY
;
Vu
le
changement
de
forme
sociale,
de
dénomination
sociale
et
de
gérant
de
cette
société
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1”
-
L'arrêté
préfectoral
du
7 août
2015
est
abrogé.
Atticle
2
-
L'EURL
«
RANCHY
Antony
»,
sise
88,
Chemin
des
Templiers
à
VOLCKERINCKHOVE
et
gérée
par
Monsieur
Antony
RANCHY,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-356.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
5
février
2021.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
—4
MAI
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un recours
gracieux
devant
mes
services
:
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de ces recours. -
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr. Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
II]
de
son
titre
11
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mars
2010
prononçant,
pour
six
ans,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'EURL
«
Services
Groupement
Funéraire
»,
sise
147,
rue
Charles
de
Montesquieu
—
ZAC
du
Faubourg
de
Paris
-
à
PROVILLE
et
gérée
par
Monsieur
Laurent
LEMAIRE,
sous
le
numéro
10-59-962
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
nouveaux
co-gérants
de
la
société
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1-
L'EURL
«
Services
Groupement
Funéraire
»,
sise
147,
rue
Charles
de
Montesquieu
-
ZAC
du
Faubourg
de
Paris
-
à
PROVILLE
et
gérée
par
Monsieur
Jean-Charles
SUIRE-DURON
et
Madame
Emilie
SARAZIN,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
*
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
:
*
Transport
de
corps après
mise en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-9062.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
22 mars
2022.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
e
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
pétitionnaires.
Lille,
le
4
MAI
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès de Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
ja
Réglementation
Générale
et
de
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
1!
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
mars
2018
prononçant,
pour
un
an,
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SAS
«
VALENCIENNES
FUNÉRAIRE
»,
sise
147,
rue
Charles
de
Montesquieu
-
ZAC
du
Faubourg
de
Paris
à
PROVILLE
et
présidée
par
la
SAS
«
SAFM»,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Olivier
DESCAZEAUX,
sous
le
numéro
18-59-1143
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
les
nouveaux
représentants
de
la
société
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1-
La
SAS
«
VALENCIENNES
FUNÉRAIRE
»,
sise
147,
rue
Charles
de
Montesquieu
-
ZAC
du
Faubourg de
Paris
à
PROVILLE,
dirigée
par
Madame
Emilie
SARAZIN
et
présidée
par
la
SAS
«
SAFM
»,
elle-
même
représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
SUIRE-DURON,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
» Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
- Transport
de
corps avant
mise
en
bière
;
* Transport
de
corps après
mise en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-1143.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
30
mars
2020.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
Suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
:
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
pétitionnaires.
Lille,
le
9
MAI
?g1e
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Etièrme
IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http://wwwr.telerecours.fr. Liberté
»
Égatité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
lPhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
livre
1!
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre lil de son titre H : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2013
prononçant
jusqu'au
19
décembre
2018,
sous
le
numéro
12-59-781,
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
située
à
CAUDRY
—
Place
du
Général
de
Gaulle
et
exploitée
par
le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
ville
de
CAUDRY,
siégeant
en
mairie
de
CAUDRY
et
assuré par Monsieur Guy BRICOUT, en sa qualité de Maire : Vu
le
rapport
du
«
Bureau
VERITAS
»
en
date
du
9
mai
2019
établissant
la
conformité
technique
des
installations de cette chambre funéraire ; Vu
la
demande
de
renouvellement
de
lhabilitation
formulée
par
le
nouveau
maire
de
la
commune
de
CAUDRY, Monsieur Frédéric BRICOUT ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1 — L'établissement situé à CAUDRY
- Place du Général de Gaulle et exploité par le service municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
ville
de
CAUDRY,
siégeant
en
mairie
de
CAUDRY
et
assuré
par
Monsieur Frédéric BRICOUT, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante
:
.
e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 18-59-781. Article 3 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 19 décembre 2024. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales : - Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
:
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
2
MAI
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le directeur adjoint de la réglementation et
de
la
citoyenneté,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d’un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai du
recours contentieux
ne court qu'à compter du
rejet explicite ou
implicite de
l'un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat Général
de la Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la
Réglementation Générale
et de la Circulation Routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il; Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 autorisant Monsieur Olivier GRYMONPREZ,
gérant de la SARL
« GRYMONPREZ-DELCROIX », sise 27, rue Salvador Allendé à CYSOING, à créer une chambre funéraire à CHERENG - 20, rue de l’Autour ; Vu
la
demande
d'habilitation
pour
l'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
formulée
par
Monsieur
GRYMONPREZ
;:
Vu
l'attestation
du
« Bureau APAVE
»
en
date
du
27
mars
2019
établissant la
conformité
technique
des
installations de cet établissement ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1-
L'établissement de la SARL « GRYMONPREZ-DELCROIX »,
situé à CHÉRENG -— 20,
rue de
Autour
et
géré
par
Monsieur
Olivier
GRYMONPREZ,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 19-59-1175. Article 3 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte
à
l'ordre
public
ou danger
pour
la
salubrité
publique. Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
2
1
MAI
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
-
d’un recours gracieux
devant
mes
services
:
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces recours. -
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr). LR
Cet
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l’article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l'article
R.213-1
et suivants ;
Vu
lParrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2014
autorisant
madame
Laure
MONTHUEL
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; Vu
la demande de renouvellement d'agrément présentée
par madame
Laure MONTHUEL,
reçue
le 6
mars 2019 et complétée le
19 juin 2019,
pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : MONS-EN-BAROEUL (59370)
132 rue du général de Gaulle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Nom
et
Prénom
Adresse
du
local
N°
d'agrément
naissance
MONTHUEL
LAURE
Raison
sociale
8
JUIN
1975
132
RUE
DU
GENERAL
DE
GAEL AUTO ECOLE
à
GAULLE
E 13 059 0013 0
59370 MONS EN BAROEUL
Enseigne
LENS (62)
CITY
ZEN
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-Ai-A2-A-B
-
AAC
Article
3
:La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
19
juin
2024
;elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Atticle
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
MONS-EN-BAROEUL
et
à
madame
Laure
MONTHUEXL
.
Fait à Lille, le 19 juin 2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
PA
le
directeur
adjoint
PA EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2019-PD-NL-NV-04
Décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son
article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 :
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l’art. L750-1-1 du code de
commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'art. L 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la
région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord
à compter du 4 mai 2016;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1475 du
30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord
Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2019, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ; DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional
adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Valenciennes, et à Monsieur Olivier BAVIÈRE,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, pour les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans
les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord :
= NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE‘ COTE GQDE
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
De NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE! COTE CODE
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C —- NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,
R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1 à L. 7124-3
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins | Art R.7124-1à R.7124-5
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12
suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non | Art. L6227-11 du code du travail
industriel et commercial
H-— MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un Art. R.313-10-2 à R.313-1 0-4 du H-2 établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une | C0de del'entrée et du séjour des entreprise d'accueil où un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif re Eee os IRÈNE : assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs ge de travailleurs étrangers
| — PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
N° CODE DU TRAVAIL OU AUTRE!
DE NATURE DU POUVOIR SODE COTE
K - EMPLOI
K-1 Aide à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des | Art. L.5122-3
compétences Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;:L5122-2;L.5122-4
K-3 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
K-4 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003 K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-20 et suivants,
aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65 et suivants,
aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1 et suivants,
aux CIVIS Art. L.5131-4 et suivants,
aux contrats d'autonomie Circulaire interministérielle du
24/04/2008
Emplois d'avenir L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Dispositif garantie jeunes Art. L5131-6 à L5131-7 Art. R5131-16 et suivants
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers | L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
relatifs aux services à la personne
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ 25/004/1997
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental | Art. R.5132-44 et L.5132-45
d'insertion R.5132-46
K-11 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
d'utilité sociale
K-13 Actes afférents au _secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE!
COTE CODE K-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
K-15 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
K-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
L— REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
L-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions | Décret n°2018-1335 du 28 décembre
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative
antérieures au 1er janvier 2019.
2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d'emploi
et au transfert du suivi de la
recherche d'emploi M — FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Art R.5212-15,R 5212-17 faveur des travailleurs handicapés ‘ s
O - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une | Art. R.5213-52
fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-60
O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des Att. L.5213-10
travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
O-3 . Le . à Art. L5213-19 du code du travail Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 du code durtravail
P — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). modifiée et notamment son article 4
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au Art. L. 750-1-1 du code du commerce
titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce Circulaire du 22 juin 2009 et
(FISAC). | Circulaire du 30 décembre 2010
Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par:
- Madame Camille BELLOIS,
- Madame Isabelle COURCIER,
- Monsieur Patrick DESCAMPS,
- Madame Isabelle FAJFROWSKI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BAVIÈRE, la subdélégation de
signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Isabelle BARTHÉLÉMY,
- Madame Stephanie CLAUWAERT,
- Madame Christine CLEMENT,
- Madame Claude GARNIER,
- Monsieur Pierre LE FLOCH,
- Monsieur Olivier MOYON,
- Monsieur Mohamed REKHAIL,
- Monsieur Hugues VERSAEVEL.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL., directeur régional
adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , pour
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet
du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de
commerce: lettres d'observations, rappels de réglementation... ;
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code
de la consommation: lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure,
injonctions... - dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le
marché relevant des dispositions du code de la consommation, lettres d'observations, rappels de
réglementation, mises en demeure, injonctions ...
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis
sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions..
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
- tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en
service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, la suspension et au
retrait des marques d'identification
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation
de signature prévue à l'article 4 de la présente décision sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
adjoint de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour les saisines juridictionnelles
relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au
code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police
administratives prises en application du chapitre 1° du titre Il du livre V et sanctions administratives
prises en application du chapitre Il du titre Il du livre V) et de la législation des poids et mesures
(article 9 de la loi du 4 juillet 1837) ;
Article 7 : Dans le cadre de la mutualisation mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France,
subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s)
mutualisé(s), ainsi qu'aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et
correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Subdélégataires Subdélégataires en cas
d'exercice d'absence ou d’empêchement
des
compétences
M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle BARTHÉLÉMY
responsable de l'unité
Agrément relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative
Région Hauts-
de-France
Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
départementale Nord-
Lille
- Mme Stephanie CLAUWAERT,
- Mme Christine CLEMENT,
- Mme Claude GARNIER,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Remboursement des frais des Région Hauts- M. Florent FRAMERY, - Mme Sylvie AZELART,
conseillers des salariés de-France responsable de l'unité - Mme Françoise LAFAGE,
départementale du Pas- Art. L1232-10 et
L1232-11 du code de-Calats M. Domini LECOURT
du travail < 8 RORMIQNE '
Art. D1232-7 à D1232-9 du code du - Mme Florence TARLEE, travail - Mme Séverine TONUS.
Aides au poste attribuées aux Département M. Jacques TESTA, - Mme Camille BELLOIS,
entreprises adaptées du Nord responsable de l'unité
Art.L5213-19 du code du travail
Art. R5213-76 du code du travail
départementale Nord-
Valenciennes
- Mme Isabelle COURCIER,
- M. Patrick DESCAMPS,
- Mme Isabelle FAJFROWSKI, Enregistrement des contrats Région Hauts- Mme Laetitia CRETON, - Mme Nadia CASTAIN,
d'apprentissage dans le secteur de-France responsable de l'unité ;
public non industriel et commercial départementale de la * M Été PAIOT,;
Art. L6227-11 du code du travail Somme - Mme Nadège FIERRE, - M. Philippe SUCHODOLSKI.
M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,
responsable de l'unité : : départementale de Mme Nathalie LENOTTE,
l'Aisne - M. Luc SOHET.
Délivrance des autorisations de Département M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle BARTHELEMY,
travail aux ressortissants étrangers du Nord responsable de l'unité
Visa des conventions de stage
conclues entre un stagiaire étranger,
un établissement de formation ou un
employeur établi à l'étranger et une
entreprise d'accueil ou un organisme
de formation en France.
Délivrance des récépissés de
déclaration de l'hébergement
collectif assuré, en dehors du cadre
familial, par ou pour le compte
d'employeurs de travailleurs
étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et
R.5221-3 à R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l'hébergement collectif.
départementale Nord-
Lille
- Mme Christine CLEMENT,
- Mme Stéphanie CLAUWAERT,
- Mme Isabelle FONTENAY,
- Mme Claude GARNIER,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Article 8 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
-les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs
de ses activités (article L 521-5 du code de la consommation)
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils
généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
- aux cabinets ministériels,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,
- aux présidents de chambres consulaires,
- Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnées à l’article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 susvisé et celles entrant dans le cadre des attributions que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail ; - Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics. Article 9 : La décision n°2019-PD-NL-NV-03 du 28 mai 2019 est abrogée.
Article 10 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au préfet du Nord et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 6 JUIN 2019
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'Emploi des Hauts-de-France
ILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2019-PSE-TP-RCC-NL-01
Portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ; L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ;
L1237-17 et L1237-19 et suivants :
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants :
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des
fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort
territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour
motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi,
2°1 tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou
d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°1 les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que
leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER et à Monsieur Mohamed REKHAIL, à
effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Olivier
BAVIÈRE, délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER et à Monsieur Mohamed
REKHAIL, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les
actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort
territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque pour :
1° lhabilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation
conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) :
ND 2°! conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21
juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis
de l'expérience,
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
- l'annulation de la session d'examen,
- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le
composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent,
- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d’un titre
professionnel où d'un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat
complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,
- les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de
fraudes commises à l’occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un
certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIERà effet de signer au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Olivier
BAVIÈRE, délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER, Madame Christine CLEMENT
et à Monsieur Olivier MOYON à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort
territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-NL-04 du 03 août 2018 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région des
Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 JUIN 2019
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la con ommation,
du travail et de l'emploi $
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
U) DK Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2019-PSE-TP-RCC-NV-01
Portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale de Nord-Valenciennes
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 : L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ;
L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie : DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, responsable de
l'unité départementale de Nord-Valenciennes à effet de signer au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le
ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai pour :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour
motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi,
2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou
d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d’au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°1 les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
9°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que
leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail, à effet
de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Jacques
TESTA, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du
travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les
actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises,
de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de
Nord-Valenciennes, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des
arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai pour :
1°/ l'habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation
conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ; 2°! conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21
juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis
de l'expérience,
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
- l'annulation de la session d'examen,
- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le
composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,
- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre
professionnel où d'un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat
complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,
- les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de
fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un
certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI à effet de signer au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Jacques
TESTA, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COURCIER et à Madame Isabelle
FAJFROWSKI à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les
actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-NV-04 du 03 août 2018 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-
de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 JUIN 2019
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts;d
êle LAILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
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