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Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 mai 2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
LA RICHARDAIS
CONSEIL
MUNICIPAL
23 mai 2023
.
Procès-verbal
COMPTE RENDU
Date de
convocation
Le 16/05/2023
Date d'affichage
Le 16/05/2023
Nombre de
conseillers : 19
En exercice : 19
Présents :18
Votants : 19
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur CONTIN Pierre, Maire.
Étaient présents : Messieurs LACOMBE Michel, OHIER Jean-Luc, GUILLEMER Daniel, PERSON Olivier, BOSSE Christophe, CORBEL Christian, MÉHOUAS Philippe, POUTRIQUET Maxime, LAGOGUÉ Eric et Mesdames, TESSARO Roselyne, THEUER-BOUBAYA Nathalie, LEMAIRE Marie- José, HELEUX Joëlle, LEROY Valérie, GRIGNON-SINAY Sylvie, THÉBAULT Lucie, ZORZITTO-CHATEL Loredana et formant la majorité des membres en exercice,
1 Absente excusée : Madame GOUEDART Isabelle
1 Pouvoir : Madame GOUEDART donne pouvoir à Monsieur CONTIN Pierre
Secrétaire de séance : élue à l’unanimité : Madame LEROY Valérie
ORDRE DU JOUR
1 1 1. . . Approbation du précédent conseil,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 25 avril 2023, tel qu’il a été proposé.
2 2 2. . . Programme « Petites Villes de Demain » – Signature de la convention ORT
Le programme « Petites villes de demain » est un dispositif issu du plan de relance et de l'agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d'un appui en ingénierie par le cofinancement des postes de chargé de projet Petites Villes de Demain et de manager de commerce, de financement pour réaliser des études et d'un accès privilégié au « Club des petites villes de demain » pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.
Les communes de Dinard et de Pleurtuit, en collaboration avec la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, ont candidaté au programme « Petites villes de demain » afin de bénéficier de moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien un projet visant à renforcer leur fonction de centralité, un enjeu partagé à l'échelle de l'intercommunalité.
Les collectivités se sont engagées à :
Délibération
N° 23-05-67
Délibération
N° 23-05-68 • Créer une dynamique partagée entre les lauréates « Petites villes de demain » • Respecter les enjeux de transition écologique, économique et solidaire
• Associer l'ensemble des communes du territoire
La commune de Dinard a été retenue dans le cadre du programme « Petites villes de demain » par la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine et a signé sa convention d’adhésion le 20 mai 2021 tandis que la commune de Pleurtuit a signé sa convention d’adhésion le 25 février 2022.
La commune de La Richardais a été associée à la signature de la convention ORT, car elle fait partie du tripôle structurant Dinard/Pleurtuit/La Richardais identifié par le SCoT et a des enjeux territoriaux imbriqués avec Dinard et Pleurtuit.
La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN, du 23 novembre 2018, est un outil juridique qui doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leurs centralités. L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et le logement indigne, réhabilitation de l’immobilier et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, densification du tissu urbain… le tout dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
L’ORT est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures permettant de favoriser la rénovation de l’habitat, l’investissement locatif, de renforcer l’attractivité commerciale dans les centres, d’autoriser les expérimentations ou encore de faciliter les procédures et interventions sur des bâtiments en état d’abandon.
La convention ORT est cosignée par la CCCE, les communes de Dinard, Pleurtuit et La Richardais, l'Etat ainsi que d'autres partenaires tels que la Région Bretagne, le Département d'Ille-et-Vilaine et la Banque des Territoires, qui sont susceptibles d'apporter leur soutien ou de prendre part aux opérations prévues par la convention.
Pour élaborer la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, un calendrier et une méthodologie ont été définis et mis en place avec des temps d'échange et de co-construction. Cette convention, d'une durée de cinq ans, formalise le projet de revitalisation des centre-bourgs. Après un travail mené en collaboration avec les partenaires du programme et du territoire, une stratégie a été définie selon cinq orientations :
• Favoriser l’accès à un logement abordable adapté et la rénovation énergétique publique et privée • Améliorer les déplacements et encourager les mobilités douces
• Soutenir l’attractivité commerciale des centres urbains
• Mettre en valeur et en liaison les patrimoines bâtis et naturels
• Développer et animer la mise en place d’actions solidaires et écologiques Pour répondre à cette stratégie, un plan d'actions sera mis en œuvre durant les cinq ans de la convention. Il comporte 36 actions, dont 35 concernent la commune de Dinard, 33 concernent la commune de Pleurtuit et 24 concernent la commune de La Richardais.
L'ensemble du programme rayonnera sur les autres communes de la Communauté de Communes, notamment grâce aux actions portées par la CCCE en matière d'amélioration de l'habitat avec une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
Des périmètres d'intervention viennent cadrer les effets juridiques et fiscaux de la convention ORT et spatialiser la majorité des actions.
La convention pourra être modifiée par voie d'avenant chaque année lors du comité de pilotage PVD/ORT, notamment pour faire évoluer les projets, ajouter de nouvelles actions et/ou de nouveaux secteurs d'intervention.
Sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation annuelle.
La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire doit être signée le 30 mai prochain.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider le projet de délibération ci-après :
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, portant sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) créées par l’article 157 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu les conventions d’adhésion au programme PVD signées le 20 mai 2021 pour la ville de Dinard et le 25 février 2022 pour la ville de Pleurtuit avec la communauté de communes, l’Etat et le Département ;
Vu l’intérêt d’associer à cette signature la commune de La Richardais, faisant partie du pôle structurant du SCoT et ayant des enjeux territoriaux imbriqués avec Dinard et Pleurtuit ; Vu le projet de convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, ses périmètres opérationnels et le programme d’action annexé ainsi que la note de synthèse, joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leur dossier de convocation au conseil communautaire ; Considérant l’intérêt pour les communes de Dinard, Pleurtuit et La Richardais de signer la convention ORT précitée au regard des outils juridiques et des mesures permettant notamment de favoriser la rénovation de l’habitat, l’investissement locatif, renforcer l’attractivité commerciale dans les centres, ou encore de faciliter les procédures et interventions sur des bâtiments en état d’abandon ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
- APPROUVER la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’action annexé.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter et signer tout financement en lien avec la présente convention
3 3 3. . . Suppression de la compétence Politique de la ville
La CCCE avait pris cette compétence lors de sa séance du 21 septembre 2017, avec un transfert effectif au 1er janvier 2018.
Cette compétence communautaire n’est pas obligatoire et le bureau de la CCCE a émis un avis favorable pour à la restitution de cette compétence « Politique de la Ville » lors de son conseil du 29 mars 2023.
L’ensemble des communes de la CCCE ont un délai de 3 mois pour délibérer sur cette suppression de compétence a compté de la réception de la notification de la délibération de la CCCE, c’est-à-dire à compter du 14 avril 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, se prononcer en faveur de la suppression de la compétence Politique de la ville au sein de la CCCE.
4 4 4. . . Modification des statuts de la CCCE
Le conseil communautaire a délibéré le 29 mars 2023 sur la modification des statuts de la CCCE. Ces modifications portent d’une part, sur le fait d’acter le départ de la commune de Beaussais sur Mer et d’autre part, sur la suppression des termes de compétences « optionnelles » et « facultatives », désormais remplacés par le seul terme « supplémentaires », de compléter la définition des compétences obligatoires et de créer l’article 5 qui reprend les termes de ce qui était indiqué à tort comme une compétence facultative.
Délibération
N° 23-05-69
Délibération
N° 23-05-70 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications des statuts de la CCCE.
5 5 5. . . Acquisition de parcelles pour création d’une voie douce Rue Montfortin,
Il s’agit de régulariser un chemin piéton existant, réalisé sommairement suite à un accord obtenu auprès des propriétaires des parcelles 2 parcelles situées le long de cette rue. Ce chemin piéton et cycle a été goudronné et bénéficie d’un éclairage public. Cela va permettre de sécuriser le cheminement des jeunes adolescents qui se rendent à l’abri bus.
Il s’agit également de régulariser la création d’un chemin, qui longe le lotissement du Traversin pour rejoindre le chemin de Belle Entrée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les principes de ces acquisitions, des parcelles nouvellement cadastrées AL 406 (876 m²) et AL 408 (390 m²), d’un montant de 4€/m² ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à ces cessions, et de prendre à sa charge tous les frais afférents, notamment les frais de géomètre et d’actes notariés, ainsi qu’ une indemnité d’éviction à hauteur de 0,73€/m², versée à l’exploitant des deux parcelles touchées par cette acquisition, soit :
- pour la parcelle AL 406 : 876m² x 0,73 = 639,48 €.
- pour la parcelle AL 408 : 390m² x 0,73 = 284,70 €.
6 6 6. . . Convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public Impasse de la Butte
Suite à la réception de l’APS relatif à la rénovation de l’éclairage public, il convient de lancer une étude détaillée par l’intermédiaire du SDE 35.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE35 pour la réalisation de cette étude.
Au stade de l’APS, l’estimation prévisionnelle, susceptible d’ajustements, est de 20 506,11 € la charge de la commune.
L’étude détaillée sera engagée après signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention telle qu’elle vient d’être présentée et tous documents en lien avec cette opération.
7 7 7. . . Intégration dans le Domaine Public communal des voiries et réseaux du Lotissement « Les Jardins du Poudouvre »
La SACIB, aménageur du lotissement « Les Jardins du Poudouvre », prévoit son intégration dans le domaine public communal. Cette incorporation ne se réalisera que lorsque tous les contrôles prévus dans la convention seront réalisés et fournis à la Mairie.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :
✓ le principe d’intégration dans le Domaine public de la commune des différents éléments : Voiries, réseaux et espaces verts,
Délibération
N° 23-05-73
Délibérations
N° 23-05-72
Délibération
N° 23-05-71 ✓ autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous les actes notariés afférents à cette affaire dans le cadre du transfert de propriété des parcelles AC 362, 363, 364, 368, 369, 370, 375, 376, 377, 378, 379, 384, 389, 395, 396 et 397
8 8 8. . . Remboursement de frais lors du déplacement du CMJ à PARIS en avril 2023,
Le CMJ s’est rendu à Paris, du 20 au 21 avril 2023, pour visiter l’Elysée. Ayant effectué une demande de régie trop tardive, Madame BOUBAYA, a dû avancer les frais liés à ce déplacement sur Paris.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autoriser Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour rembourser les frais avancés par Mme BOUBAYA auprès du Trésor Public. (état des dépenses annexé à la présente délibération)
9 9 9. . . Décisions du maire,
SIGNATURES MARCHES – REGIES – LIGNES DE TRESORERIE
N° OBJET
2.1 DECISION N°2.1/2023 : Entretien de voirie Communale – Programme 2022-2026 Avenant n°2
Déclarations d'Intention d'Aliéner
date de la demande N° d'enregistrement Section/N° Réponse
13/04/2023 DIA 03524123S0009 AK 150p Pas de préemption
26/04/2023 DIA 03524123S0010 AL 324 Pas de préemption
27/04/2023 DIA 03524123S0011 AP 159/160 Pas de préemption
1 1 10 0 0. . . Questions diverses.
- Réunion entre élus le 3 juin
- Fête de la musique le 24 juin de 15h30 à 23h, avec la présence des deux écoles, du bagad Douar ha Mor, la Chorale Rêve et Rance, un groupe de musique « Cardinal Nord ». Il y aura de la restauration sur place.
- Kermesse les 16 et 17 juin des deux écoles de La Richardais à proximité de la salle omnisports. Les élus sont tous invités.
Information
Information
Délibération
N° 23-05-74 - L’appel du 18 juin aura lieu à 11h. Il sera suivi d’un pot de l’amitié salle Pierre Coudert.
La séance est levée à 20 h54
Date du prochain Conseil municipal : à 20h
ELUS PRESENTS
La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
CONTIN Pierre MEHOUAS Philippe
OHIER Jean-Luc THEBAULT Lucie
HELEUX Joëlle BOSSE Christophe
THEUER-
BOUBAYA
Nathalie LACOMBE Michel
LEROY Valérie LAGOGUE Eric
TESSARO Roselyne LEMAIRE Marie-José
CORBEL Christian POUTRIQUET Maxime
GOUEDART Isabelle Donne pouvoir à
Monsieur CONTIN
Pierre
GRIGNON-
SINAY
Sylvie
GUILLEMER Daniel ZORZITTO- CHATEL
Loredana
PERSON Olivier