Procès Verbal - compte rendu PV Conseil municipal du 15 octobre 2026

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Procès Verbal - compte rendu PV Conseil municipal du 15 octobre 2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Richardais. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu PV Conseil municipal du 15 octobre 2026)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports, COMMUNE

DE

LA RICHARDAIS

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 15 octobre 2026

.

Procès-verbal

COMPTE RENDU

Date de convocation

Le 08/10/2026

Date d'affichage

Le 08/10/2026

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents :21

Votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le quinze octobre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur BRAULT Hugues, Maire de La Richardais.

Étaient présents : Messieurs BRAULT Hugues, MOUGEL Henri-Luc, MARSAC Yannick, MALTRUD Hervé-Pierre, HELEUX Hubert, VIDEAU Fabrice, DUPOIRON Denis, COUSTILLET Yves, OHIER Jean-Luc, PERSON Olivier, MEURY Jean-Jacques et Mesdames LEROY Valérie, GRIGNON-SINAY Sylvie, TESSARO Roselyne, GARNIER Nelly DUPONT Clothilde, CARNET Catherine, DOGUÉ Marie-Noëlle, RANVEL Roselyne, CRISAN-REVOL Adina et COSSE-LE GRAND Corinne

2 Absents excusés : Madame GROUALLE Véronique et Monsieur MEHOUAS Philippe

2 Pouvoirs : Madame GROUALLE Véronique a donné pouvoir à Madame LEROY Valérie et Monsieur MEHOUAS Philippe a donné pouvoir à Monsieur MARSAC Yannick

Secrétaire de séance : élu à l’unanimité : Madame Valérie LEROY

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si un point peut être ajouté à l’ordre jour, concernant la signature d’une convention avec ENEDIS pour le raccordement d’un transformateur rue de la Remoue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point en fin de séance.

Délibération n° 26-10-109 : Approbation du précédent conseil municipal

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 juillet 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 7 juillet 2026, tel qu’il a été proposé.

Délibération n° 26-10-110 : Bilan financier (2025-2026), des Ecoles Publiques de La Richardais

Le bilan financier des écoles est étudié en commission « Finances ». Ce bilan comptable recense toutes les dépenses liées au fonctionnement des écoles publiques de La Richardais (Maternelle et Elémentaire) et permet de calculer le coût moyen d’un enfant scolarisé dans nos écoles publiques.Ces estimations servent de base de calcul pour la participation financière versée annuellement à l’école privée, Sainte Anne, sous contrat, en fonction des effectifs de chaque niveau (maternelle/élémentaire).

Madame Adina CRISAN-REVOL interroge Monsieur le Maire sur le nombre d’enfants domiciliés à La Richardais et scolarisés au sein de l’école publique. Monsieur le Maire indique ne pas disposer de ces chiffres en séance, mais s’engage à se rapprocher des services municipaux afin de lui apporter une réponse.

Madame CRISAN-REVOL demande également s’il serait possible de calculer le coût de fonctionnement par élève, en maternelle et en élémentaire, afin de disposer d’éléments de comparaison entre les établissements publics et privés. Monsieur le Maire précise qu’il sollicitera le service des finances pour obtenir ces données.

Monsieur VIDEAU questionne ensuite Monsieur le Maire sur l’écart important des charges de personnel entre l’école maternelle et l’école élémentaire. Monsieur le Maire explique cette différence par les besoins d’encadrement plus importants des enfants en maternelle.

Enfin, Monsieur OHIER rappelle que la commune peut, sous certaines conditions, solliciter une participation financière auprès des communes de résidence des enfants scolarisés à La Richardais. Il précise que cette possibilité n’est généralement pas mise en œuvre, à l’exception de la commune de Tréméreuc, qui ne dispose pas d’école sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le bilan financier des écoles publiques tel que présenté en annexe.

Délibérations: Tarifications communales 2027

Monsieur le Maire expose l’ensemble des tarifications étudié en commission « Finances ». Il rappelle que les votes vont se faire par type de tarification pour faciliter ensuite la transmission de ces documents, par catégorie, et selon les besoins des services.

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2027

Monsieur OHIER demande s’il serait possible de connaître le montant annuel des recettes générées par les différents tarifs municipaux. Cette analyse permettrait de disposer d’un ordre de grandeur des recettes réellement perçues et d’éviter de se focaliser sur des tarifs qui n’ont peut-être pas été appliqués depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire indique que Monsieur OHIER avait déjà évoqué cette demande et précise que ce travail nécessiterait un important travail de recherche de la part des services municipaux.

Monsieur OHIER souligne toutefois que ces tarifs étant utilisés pour la facturation, il devrait être possible d’établir un bilan des recettes correspondantes.

Délibération n° 26-10-111 : Tarifications communales 2027 – Salle des Fêtes

SALLE DES FÊTES TARIFS 2027

Location aux associations richardaisiennes 106,00 €

cuisine

Location aux particuliers de la Commune

vin d'honneur 90,00 €réunion de famille 90,00 €

salle journée 187,00 €

Salle week-end 292,00 €

cuisine 106,00 €

Forfait salle + cuisine week-end 2 jours 398,00 €

Forfait salle + cuisine week-end 3 jours 594,00 €

vaisselle/personne (repas) 2,00 €

vaisselle/personne (cocktail) 1,00 €

assiette cassée 4,00 €

verre cassé 2,00 €

percolateur 22,00 €

chauffage du 01/11 au 01/04 (forfait par location) 64,00 €

Arrhes pour la location de la salle des fêtes 50,00 €

Arrhes pour la location de la salle des fêtes et cuisine 100,00 €

Location aux particuliers et aux associations hors Commune

vin d'honneur 112,00 €

réunion de famille 112,00 €

salle journée 233,00 €

salle week-end 361,00 €

cuisine 127,00 €

Forfait salle + cuisine week-end 2 jours 489,00 €

Forfait salle + cuisine week-end 3 jours 733,00 €

vaisselle/personne (repas) 2,00 €

vaisselle/personne (cocktail) 1,00 €

assiette cassée 4,00 €

verre cassé 2,00 €

percolateur 22,00 €

chauffage du 01/11 au 01/04 (forfait par location) 64,00 €

Arrhes pour la location de la salle des fêtes 60,00 €

Arrhes pour la location de la salle des fêtes et cuisine 120,00 €

Location pour réunion ou divers :

Forfait annuel de mise à disposition de la

1 100,00 € salle à des associations à but lucratif ou

clubs extérieurs à la commune (3h00 maximum par semaine)

réunion à but social ou culturel gratuit

Forfait à l'heure 16,00 €

Location de la sonorisation réservée aux gratuit

associations de la commune

Pénalités pour non respect du règlement 70,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-112 : Tarifications communales 2027 – Salle Pierre Coudert

SALLE PIERRE COUDERT TARIFS 2027

(en cas d'obsèques uniquement si la salle des fêtes n'est pas disponible)

Location aux particuliers de la Commune

réunion de famille 90,00 €

Location aux particuliers hors commune

réunion de famille 112,00 €Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-113 : Tarifications communales 2027 – Salle des Sports / Salle Polyvalente

SALLE DES SPORTS/SALLE POYVALENTE

(hors associations communales) TARIFS 2027

Salle Colette BESSON (salle des sports) :

Location par heure/semaine pour l'année scolaire 180,00 €

Location ponctuelle/jour 123,00 €

Location ponctuelle/demi-journée 73,00 €

Salle Didier Pironi (salle polyvalente) :

Location par heure/semaine pour l'année scolaire 129,00 €

Location ponctuelle/jour 85,00 €

Location ponctuelle/demi-journée 50,00 €

Salle Loïc Caradec

Location par heure/semaine pour l'année scolaire 117,00 €

Location ponctuelle/jour 73,00 €

Location ponctuelle/demi-journée 40,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-114 : Tarifications communales 2027 – Terrain de Football

TERRAIN DE FOOTBALL (pour associations extérieures) TARIFS 2027

Location terrain de foot (d'honneur et d'entrainement) seul :

Location ponctuelle/demi-journée 64,00 €

Location ponctuelle/jour 85,00 €

Location du terrain de foot et des vestiaires :

Location ponctuelle/demi-journée 85,00 €

Location ponctuelle/jour 106,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-115 : Tarifications communales 2027 – Location Tables et Chaises

LOCATION TABLES ET CHAISES TARIFS 2027

Location aux particuliers de la Commune

Table à tubes/jour 3,50 €

Table à tubes/forfait week-end et jours fériés 5,00 €

Plateau et tréteaux/jour 4,50 €

Plateau et tréteaux/forfait week-end et jours fériés 7,00 €

Table en pin/jour 5,00 €

Table en pin/forfait week-end et jours fériés 7,50 €

Banc/jour 3,00 €

Banc/forfait week-end et jours fériés 4,50 €Chaise/jour 2,00 €

Chaise/forfait week-end et jours fériés 3,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-116 : Tarifications communales 2027 – Location de Barnums

LOCATION DE BARNUMS TARIFS 2027

Location aux particuliers de la Commune

Petit (9 m²) / jour 77,00 €

Petit (9 m²) / forfait week-end et jours fériés 116,00 €

Grand (24 m²) / jour 110,00 €

Grand (24 m²) forfait week-end et jours fériés 166,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-117 : Tarifications communales 2027 – Location de Barrières

LOCATION DE BARRIERES TARIFS 2027

Par barrière et par jour 1,60 €

SANS LIVRAISON

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-118 : Tarifications communales 2027 – Cimetière

CIMETIERE TARIFS 2027

Columbarium

15 ans 687,00 €

30 ans 945,00 €

Cave-urne

15 ans 109,00 €

30 ans 157,00 € Concession en pleine-terre et pour caveau (caveau non

compris)

15 ans 2 m² 68,00 €

30 ans 2 m² 126,00 €

Au-delà de 2 m² calcul au prorata de la surface souhaitée

De la surface souhaitée

Occupation caveau provisoire par jour 6,50 €

Vacations funéraires - La vacation 21,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-119 : Tarifications communales 2027 – Vente de BoisVENTE DE BOIS TARIFS 2027

Mélange tout venant - Le stère 92,00 €

Livré sur le territoire de la Commune

Mélange tout venant - Le stère sans livraison 58,00 €

Bois Vallée Hourdel - Le stère hors manutention et 36,00 €

Sans livraison (vente aux particuliers exclusivement)

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-120 : Tarifications communales 2027 – Médiathèque

MEDIATHEQUE TARIFS 2027

Abonnement médiathèque "L'Estuaire" /foyer (ayant droit gratuit) gratuit

Abonnement intercommunal/personne gratuit

Pénalités de retard/semaine par CD DVD ou livre 1,00 €

Braderie du livre - le livre 1,00 €

Braderie du livre - le CD 1,00 €

Braderie du livre - le lot de 4 revues 1,00 €

Forfait en cas de perte ou de détérioration de DVD 50,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-121 : Tarifications communales 2027 – Occupation du Domaine Public

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC TARIFS 2027

Droit de place forfait année (commerces ambulants) 51,00 €

Droit de place forfait mensuel 5,00 €

Etal au mètre linéaire à la journée 1,00 €

Droit de place forfait occasionnel véhicule 12,00 €

Forfait terrasse /m² à l'année 3,00 €

Forfait marché thématique pour 2 jours

Forfait marché thématique par jour 25,00 € Marché thématique par jour pour les associations

richardaisiennes gratuit

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-122 : Tarifications communales 2027 – Droits de Voirie

DROITS DE VOIRIE TARIFS 2027

Occupation du domaine public - échafaudages -

Palissades - dépôts de matériaux dans toutes

les voies ouvertes à la circulation générale

1- Chantiers déclarés ayant fait l'objet d'une permission

permission réglementaire d'occupation dudomaine public et privé

- Droit fixe 30,00 €

- Droit proportionnel/m²/jour 0,70 €

2- Chantiers sauvages non déclarés n'ayant pas fait

d'une demande conforme sur le domaine public ou privé

- Droit fixe 121,00 €

- Droit proportionnel/m²/jour 2,50 €

Occupation privative du domaine public

- En deçà de 11 m² - Forfait par jour 121,00 €

- A partir de 11 m² - le m² supplémentaire/jour 2,50 €

Intervention du personnel communal (tarif horaire par agent

présent sur le site)

Tarif horaire sans utilisation de matériel 35,00 €

Tarif horaire avec utilisation de matériel ou 44,00 €

véhicule spécifique

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-123 : Tarifications communales 2027 – Photocopies

Photocopies (pour toute demande de document administratif) TARIFS 2027

Photocopie noir et blanc format A4 0,18 €

Photocopie noir et blanc format A3 0,36 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-124 : Tarifications communales 2027 – Enlèvement panneaux ou affichages illégaux sur le domaine public

Enlèvement panneaux ou affichages illégaux sur le domaine public TARIFS 2027

< 1 m² 15,00 €

> 1 m² 20,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-125 : Tarifications communales 2027 – Participation aux frais d’impression

Participation frais d'impression

Bulletin d'Informations Municipales par encart et pour 2 parutions TARIFS 2027

Encart 9 cm x 6 cm 100,00 €

Encart 18 cm x 6 cm 200,00 €

Encart 18 cm x 15 cm 350,00 €

Encart 18 cm x 22 cm 500,00 €Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-126 : Tarifications communales 2027 – Mouillages

MOUILLAGES (TARIFS TTC) TARIFS 2027

Droit d'entrée 140,00 €

Tarifs TTC pour les monocoques et les multicoques *

Bateaux de moins de 4 m 93,00 €

Bateaux de 4 m à moins de 5 m 125,00 €

Bateaux de 5 m à moins de 6 m 154,00 €

Bateaux de 6 m à moins de 7 m 182,00 €

Bateaux de 7 m à moins de 9 m 223,00 €

Bateaux de 9 m à moins de 11 m 290,00 €

Bateaux de 11 m à moins de 13 m 385,00 €

Bateaux de 13 m et plus 507,00 €

Hivernages avec mouillages - tarifs TTC *

Bateaux de moins de 5 m 46,00 €

Bateaux de 5 m à moins de 7 m 70,00 €

Bateaux de 7 m à moins de 9 m 129,00 €

Bateaux de 9 m à 13 m et plus 175,00 €

Mouillages visiteurs - tarifs TTC par jour *

Bateaux de moins de 7 m 10,50 €

Bateaux de 7 m et plus 13,50 €

Mouillages visiteurs - tarifs TTC par semaine *

Bateaux de moins de 7 m 62,00 €

Bateaux de 7 m et plus 84,00 €

Emplacement d'annexe en rack Gratuit

Pénalité forfaitaire pour défaut de marquage de bouée 65,00 €

Pénalité forfaitaire pour défaut de marquage d'annexe 65,00 €

Pénalité forfaitaire pour bateaux séjournant sur le domaine 140,00 €

maritime concédé à la commune sans autorisation

Pénalité supplémentaire par jour si infraction constatée 37,00 €

* Les longueurs indiquées dans ces tarifs sont des longueurs hors tout des bateaux

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs ci-dessus exposés.

Délibération n° 26-10-127 : Prime de fin d’année

Monsieur le Maire expose que la prime de fin d’année est assimilée à un complément de rémunération. Acquise en 1977 et prorogée, en l’état, à titre dérogatoire (loi du 26 janvier 1984), elle est versée aux agents de la commune en fin d’année. La valeur initiale est réindexée tous les ans en fonction de la valeur du point. Compte tenu du maintien du point d’indice depuis 2023, la prime annuelle s’élèvera à 788,92 € brut pour l’année 2026.Cette prime est versée à tous les agents titulaires ou stagiaires (Fonction Publique Territoriale) de la collectivité, elle est proratisée en fonction du temps de travail pour les temps non complets ou partiels. Les agents mutés (arrivée ou départ) en cours d’année ainsi que ceux en retraite dans l’année de référence voient leur prime proratisée en fonction du temps de service effectif. Cette prime ne peut être modifiée dans ses modalités et seule la revalorisation de la valeur du point peut la faire évoluer.

Madame GARNIER demande si cette prime est assujettie à la qualité du travail, ou encore au mérite. Monsieur le Maire répond qu’elle s’applique à tout le monde.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le versement de la prime de fin d’année, telle que présenté ci-dessus.

Délibération n° 26-10-128 : Prise en charge des frais des participants liés au Congrès des Maires

Le Congrès des Maires se tient à Paris du 24 au 26 novembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais des participants qui assisteront au congrès.

Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Mesdames Adina CRISAN-REVOL, Véronique GROUALLE, Nelly GARNIER, Roselyne TESSARO et Monsieur Hugues BRAULT pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 24 au 26 novembre 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2123-18,

Vu l’intérêt de la mesure, le conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prise à la charge de la commune les frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour, les frais d’hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France.

Délibération n° 26-10-129 : Subvention Musique Rive Gauche pour les

manifestations 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29 ; Vu le budget communal de l’exercice 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 21 septembre 2026 ;

Considérant que l’association Musiques Rive Gauche contribue, par ses activités et sa participation, à l’animation culturelle et à la vie locale de la commune ;Considérant que l’association a été amenée à engager des dépenses nécessaires à sa participation et à son soutien aux différentes manifestations organisées par la Commune au cours de l’année 2026 ; Considérant que cette association contribue à la qualité des manifestations municipales et participent ainsi à l’animation de la commune ;

Considérant qu’il apparaît dès lors opportun d’apporter un soutien financier exceptionnel à l’association afin de contribuer à ces dépenses ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, suit l’avis de la commission finances et valide l’attribution, à l’association « Musiques Rive Gauche », une subvention pour les manifestations 2026 (concerts) d’un montant de 300,00 € (trois cents euros) au titre de l’exercice 2026.

Délibération n° 26-10-130 : Tarification exceptionnelle exposants professionnels au Marché de Noël

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MALTRUD, qui explique que la commune organise, comme chaque année, son marché de Noël, qui se déroulera les samedi 12 et dimanche 13 décembre 2026 à la salle omnisports.

Afin de favoriser la présence de professionnels et de diversifier l’offre proposée au public, il est proposé de mettre en place une tarification spécifique pour les exposants professionnels, dont l’immatriculation au répertoire SIRENE (numéro SIRET) sera obligatoire.

Le tarif proposé pour l’ensemble du week-end est fixé à 20 € par exposant professionnel.

Les associations richardaisiennes pourront, quant à elles, participer au marché de Noël à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la mise en place de cette tarification, fixée à 20 € pour les exposants professionnels participant au marché de Noël des 12 et 13 décembre 2026.

Délibération n° 26-10-131 : Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu les modifications apportées au tableau des emplois,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2026 pour le grade concerné afin de tenir compte de l’évolution du service animation.

Postes budgétés

Effectif

budgété Grade à créer Grade à supprimer

Adjoint d’animation principal 2ème classe 0 0 1 Educateur des Activités Physiques et Sportives 1 1 0 Total 1 1 1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification du tableau des effectifs comme présenté précédemment.Délibération n° 26-10-132 : Remboursement des frais de recharge des extincteurs utilisés lors d’un incendie sur un terrain communal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux dépenses et recettes des communes ;

Considérant qu’un incendie a été provoqué sur un terrain communal par trois enfants ; Considérant que, afin de permettre l’extinction du feu et d’éviter sa propagation, plusieurs extincteurs appartenant à la commune ont dû être utilisés ;

Considérant que les trois familles concernées ont pu être identifiées ;

Considérant que l’utilisation des extincteurs a nécessité leur recharge ou leur remise en état, occasionnant pour la commune une dépense d’un montant total de 1 091,04 € TTC ; Considérant que cette dépense résulte directement de l’incendie provoqué sur le terrain communal et qu’il convient, en conséquence, de demander aux responsables identifiés le remboursement des frais engagés par la commune ;

Un échange entre les élus a lieu concernant les mesures complémentaires à envisager afin de sensibiliser les enfants à la gravité de leurs actes et de les responsabiliser.

Monsieur le Maire précise qu’il recevra les familles concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de demander le remboursement des frais engagés par la commune correspondant

à la recharge et à la remise en état des extincteurs utilisés lors de l’incendie, pour un montant total de 1 091,04 € TTC ;

• DÉCIDE que cette somme sera répartie entre les trois familles concernées, à parts égales,

soit 363,68 € TTC par famille, sous réserve des modalités de recouvrement retenues par la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants à l’encontre

des personnes légalement responsables ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Délibération n° 26-10-133 : Rapprochement Administratif des deux écoles publiques

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 212-1 et suivants et L. 411-1 ; Vu les compétences respectives de la commune et de l’Éducation nationale en matière d’organisation et de fonctionnement des écoles publiques ;

Vu les échanges intervenus entre la commune et les services de l’Éducation nationale ; Vu les préconisations formulées par l’Inspection de l’Éducation nationale concernant l’organisation administrative des deux écoles publiques de la commune ;

Considérant que la commune de La Richardais dispose actuellement de deux écoles publiques implantées sur son territoire ;

Considérant que l’Inspection de l’Éducation nationale a préconisé un rapprochement administratif de ces deux écoles, afin de favoriser une organisation plus cohérente et une meilleure coordination entre les équipes pédagogiques et les différents acteurs intervenant auprès des élèves ; Considérant que ce rapprochement administratif a notamment pour objectifs de renforcer la continuité du parcours scolaire des élèves, de faciliter la communication avec les familles et les partenaires de l’école, de favoriser la mutualisation et la coordination des moyens et de simplifier les échanges administratifs avec les services de la commune et de l’Éducation nationale ; Considérant que ce rapprochement administratif n’a pas, à ce stade, pour objet de modifier les implantations physiques des deux écoles, ni de remettre en cause les conditions d’accueil des élèves sur chacun des sites ;Considérant que les modalités précises de mise en œuvre du rapprochement administratif relèvent, pour partie, des services de l’Éducation nationale, notamment en ce qui concerne l’organisation de la direction et les éventuelles conséquences sur les emplois de direction ;

Considérant qu’il convient dès lors que la commune formalise son accord de principe et autorise la poursuite des échanges avec les services de l’Éducation nationale afin de définir les modalités pratiques de cette nouvelle organisation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le principe d’un rapprochement administratif des deux écoles publiques de la commune de La Richardais, conformément aux préconisations formulées par l’Inspection de l’Éducation nationale.

- De préciser que ce rapprochement administratif est envisagé, à ce stade, sans modification des implantations physiques des deux écoles, chaque site conservant sa vocation d’accueil des élèves.

- D’autoriser la poursuite de la concertation avec les services de l’Éducation nationale, les directions des écoles, les équipes pédagogiques et, le cas échéant, les représentants des parents d’élèves, afin de définir les modalités administratives, pédagogiques et organisationnelles de ce rapprochement.

- De prendre acte que les modalités relatives à l’organisation de la direction des écoles et aux emplois de direction relèvent de la compétence de l’autorité académique, en concertation avec la commune, conformément aux dispositions applicables du Code de l’éducation. - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services de l’Éducation nationale et de tout autre organisme compétent afin de permettre la mise en œuvre de ce rapprochement administratif.

Délibération n° 26-10-134 : Convention cadre de partenariat relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la région académique Bretagne

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses dispositions relatives aux compétences des communes en matière d’écoles publiques et au fonctionnement des écoles ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail (SDET) du ministère de l’Éducation nationale ;

Vu le projet de « Convention cadre de partenariat relative à l’utilisation de l’Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la région académique Bretagne », transmis par la Région académique de Bretagne ;

Considérant que l’Espace Numérique de Travail (ENT) constitue un ensemble intégré de services numériques permettant notamment de faciliter l’accès aux ressources pédagogiques, les échanges entre les élèves, les enseignants et les familles, ainsi que la communication entre l’école et la collectivité ;

Considérant que le déploiement de cet outil vise notamment à favoriser l’égalité des chances, à réduire les fractures numériques et sociales, à développer les compétences numériques et à faciliter les échanges entre les différents acteurs de la communauté éducative ;

Considérant que le projet de convention prévoit le déploiement d’un ENT au bénéfice des écoles publiques de la commune et que ce projet doit être présenté dans chaque conseil d’école, conformément à l’article D. 411-2 du Code de l’éducation ;

Considérant que l’ENT permettra notamment de développer les services de communication et de collaboration, l’accompagnement des élèves, les productions pédagogiques et éducatives ainsi que différents services utilitaires ;Considérant que, dans le cadre de ce partenariat, la commune s’engage notamment à financer et acquérir une solution ENT conforme au Schéma Directeur des ENT, à assurer les investissements et prestations nécessaires aux infrastructures permettant son utilisation et à assurer le maintien du socle numérique nécessaire à son fonctionnement ;

Considérant que la Région académique s’engage pour sa part à accompagner le déploiement de l’ENT, à favoriser les usages des ressources numériques éducatives, à former les enseignants et à assurer l’accompagnement pédagogique nécessaire ;

Considérant que la convention prévoit également un dispositif de gouvernance et de suivi du projet associant notamment les conseils d’école, les représentants de la collectivité et les services de l’Éducation nationale ;

Considérant que le déploiement de l’ENT implique le traitement de données à caractère personnel et que la convention cadre prévoit une organisation de la responsabilité conjointe entre la Région académique et la collectivité ainsi que des dispositions spécifiques relatives à la protection des données ;

Considérant que la convention cadre est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et renouvelée ensuite par tacite reconduction ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Approuver les termes de la Convention cadre de partenariat relative à l’utilisation de l’Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la région académique Bretagne, pour les écoles publiques de la commune de La Richardais.

- Approuver le principe du déploiement et de l’utilisation d’un Espace Numérique de Travail dans les écoles publiques de la commune, afin de favoriser les usages pédagogiques du numérique, les échanges entre les membres de la communauté éducative et la communication entre les écoles, les familles et la collectivité.

- Approuver les engagements de la commune prévus par la convention, notamment ceux relatifs :

• Au financement et à l’acquisition de la solution ENT ;

• Au financement des investissements et prestations nécessaires à son

fonctionnement ;

• À la mise à disposition et au maintien des infrastructures et équipements

nécessaires ;

• À l’assistance technique relevant de la compétence de la collectivité ;

• À la mise à jour de la liste des écoles bénéficiaires de l’ENT ;

• Au respect des exigences de sécurité, de confidentialité et de protection des

données à caractère personnel.

- Approuver les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et à la responsabilité conjointe de la Région académique et de la commune dans le cadre des traitements liés au déploiement de l’ENT.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la Convention cadre de partenariat relative à l’utilisation de l’ENT ainsi que les documents et annexes nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n° 26-10-135 : Cession d’une emprise foncière communale issue des parcelles cadastrées AC 369, AC 389 et AC 397 au profit des propriétaires de la parcelle AC 430 – Rue de Kerguelen

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la gestion et à la cession des biens communaux ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le document d’arpentage et l’esquisse de division établis par la SARL Jérémie FORGEOUX ; Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 5 février 2026, référencé DS n° 29047802, portant surla valeur vénale d’une emprise de 112 m² issue des parcelles cadastrées AC 369, AC 389 et AC 397, située rue de Kerguelen à La Richardais ;

Considérant que la Commune est propriétaire d’une emprise foncière non bâtie, d’une superficie totale de 112 m², issue des parcelles cadastrées AC 369, AC 389 et AC 397 ; Considérant que cette emprise est située en zone urbaine et qu’elle présente un intérêt limité pour les besoins propres de la Commune ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée AC 430 ont fait connaître leur souhait d’acquérir cette emprise afin de permettre le désenclavement de leur fond de parcelle ; Considérant que la cession de cette emprise permettra de créer un accès à la parcelle AC 430 et de permettre son éventuelle évolution à des fins de construction, sous réserve du respect des dispositions du document d’urbanisme applicable et de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires ;

Considérant que le Pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de cette emprise à 185 € par m², soit une valeur totale de 20 720 € pour 112 m², hors taxes et frais ; Considérant que l’avis du Domaine précise que cette évaluation est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % et qu’elle est valable pendant douze mois à compter du 5 février 2026 ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de cette emprise foncière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Approuver la cession, au profit des propriétaires de la parcelle cadastrée AC 430, d’une emprise foncière communale d’une superficie d’environ 112 m², issue des parcelles cadastrées AC 369, AC 389 et AC 397, située rue de Kerguelen à La Richardais, conformément au document d’arpentage qui sera établi ou validé par le géomètre-expert. - Fixer le prix de cession de cette emprise foncière à 20 720 €, correspondant à une valeur de 185 € par m², conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 5 février 2026. Le prix définitif sera ajusté, le cas échéant, en fonction de la superficie exacte résultant du document d’arpentage, sur la base de 185 € par m², sous réserve du respect de la marge d’appréciation prévue par l’avis du Domaine.

- Préciser que l’ensemble des frais liés à la cession, notamment les frais de géomètre, de document d’arpentage, de bornage, les frais notariés, droits et taxes éventuellement applicables, seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

La cession sera réalisée sous réserve :

• De l’établissement et de la validation du document d’arpentage définitif ;

• De la désignation précise de l’emprise cédée et de sa superficie définitive ;

• De la signature de l’acte authentique de vente ;

• Du paiement intégral du prix de cession ;

• Du respect des règles d’urbanisme applicables au terrain bénéficiaire.

La présente cession ne vaut ni autorisation d’urbanisme, ni garantie de constructibilité des terrains concernés. Tout projet de construction devra faire l’objet des autorisations d’urbanisme requises.

- Constater, sous réserve des vérifications préalables nécessaires, que l’emprise concernée n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public et qu’elle peut, en conséquence, faire l’objet d’une cession dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux biens du domaine privé de la Commune.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession, notamment le document d’arpentage, ainsi que l’acte authentique de vente et tout document administratif ou foncier s’y rapportant.

- Inscrire la cession au budget communal de l’exercice concerné.

Délibération n° 26-10-136 : Désignation du référent déontologie pour le mandat

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articlesR. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023)

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

La charte de l’élu locale a été complétée par la mention suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Pour exercer cette mission, il est proposé de désigner MP. Morgan REYNAUD sur proposition de l’association des Maires de France (AMF).

Article 2 : Rémunération

En accord avec M. REYNAUD, il est convenu que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

Toutefois, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé, le référent déontologue serait rémunéré à sa demande, dans le respect du droit en vigueur, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022.

Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune par mail au moyen d’une adresse mail dédiée ou par lettre cachetée portant la mention « Référent déontologue des élus de la commune de La Richardais / Confidentiel » envoyée à l’adresse suivante : Commune de La Richardais – 1 Place de la République – 35780 LA RICHARDAIS.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis de l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Moyen mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée qui sera communiquée aux élus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Désigner M. Morgan REYNAUD, en qualité de référent déontologue des élus de la commune de La Richardais selon les modalités ci-avant exposées, pour la période du 01 janvier 2027 au 31 décembre de l’année de fin du présent mandat

- Charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération qui en découlera

Délibération n° 26-10-137 : Ouvertures dominicales

Concernant les ouvertures de 1 à 5 dimanches par an, le conseil municipal doit émettre un avis simple et Monsieur le Maire entérine, par arrêté, les autorisations d’ouvertures.

Au-delà de 5 dimanches et dans la limite de 12, c’est l’EPCI qui est compétent pour émettre un avis conforme, qui sera transmis aux entreprises par arrêté de Monsieur le Maire. La Communauté de communes Côte d'Emeraude par délibération du 16/12/2015, qui se voulait de portée générale, a acté sa volonté de suivre les avis des maires concernant les demandes d’ouvertures au-delà de 5 dimanches. Il convient d’examiner les demandes déposées par les entreprises pour 2027.

Monsieur OHIER prend la parole et explique s’être abstenu pendant plusieurs années, estimant que l’ouverture dominicale de certains commerces ne répondait pas à un réel besoin. Il souligne également que ces ouvertures peuvent avoir des conséquences sur la mobilisation des bénévoles lors des manifestations associatives. Il reconnaît toutefois que les habitudes évoluent et que certains salariés peuvent souhaiter travailler le dimanche afin d’augmenter leurs revenus, notamment sur la base du volontariat.

Monsieur le Maire précise que, dans certaines communes, les autorisations d’ouverture dominicale sont liées à leur classement en zone touristique ou balnéaire.

Madame SINAY rappelle que les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche matin sans autorisation spécifique, dans le cadre de la réglementation applicable. En revanche, une ouverture le dimanche toute la journée nécessite une autorisation particulière.

Monsieur OHIER illustre son propos en évoquant la situation d’Intermarché, qui, lorsqu’il était implanté sur la commune, limitait ses ouvertures dominicales au dimanche matin. Il explique que l’élargissement des horaires d’ouverture de Lidl a ensuite incité les commerces concurrents à adapter leurs pratiques, même lorsqu’ils n’en étaient pas initialement demandeurs.

Madame DUPONT indique qu’elle reste partagée sur la question et rejoint les interrogations soulevées par Monsieur OHIER.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, (3 abstentions Mesdames GRIGNON- SINAY et DUPONT, Monsieur OHIER) décide de prendre acte et autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés correspondants.

Délibération n° 26-10-138 : Convention ENEDIS AB 152

Dimanche 13 décembre 2027

Dimanche 20 décembre 2027

Dimanche 28 novembre 2027

Dimanche 05 décembre 2027

Dimanche 12 Décembre 2027

Dimanche 19 décembre 2027

Dimanche 26 décembre 2027

Dimanche 17 Janvier 2027

Dimanche 14 Mars 2027

Dimanche 13 juin 2027

Dimanche 12 septembre 2027

Dimanche 17 octobre 2027

Dimanche 28 mars 2027

Dimanche 2 mai 2027

Dimanche 16 mai 2027

Dimanche 11 juillet 2027

Dimanche 18 Juillet 2027

dimanche 25 juillet 2027

Dimanche 1er août 2027

Dimanche 8 août 2027

Dimanche 15 août 2027

Dimanche 22 août 2027

Dimanche 19 décembre 2027

Classe d'Activité 521 D Dimanche 26 décembre 2027

Dimanche 19 décembre 2027

Dimanche 26 décembre 2027

Dimanche 11 avril 2027

Dimanche 9 mai 2027

Dimanche 16 mai 2027

Dimanche 11 juillet 2027

Dimanche 18 juillet 2027

Dimanche 25 juillet 2027

Dimanche 1 août 2027

Dimanche 8 août 2027

Dimanche 15 août 2027

Dimanche 22 août 2027

Dimanche 29 août 2027

Dimanche 19 décembre 2027

Dimanche 10 janvier 2027

Dimanche 11 avril 2027

Dimanche 18 avril 2027

Dimanche 25 avril 2027

Dimanche 27 juin 2027

Dimanche 11 juillet 2027

Dimanche 18 Juillet 2027

Dimanche 31 octobre 2027

Dimanche 28 novembre 2027

Dimanche 12 décembre 2027

Dimanche 19 décembre 2027

Dimanche 26 décembre 2027

Commerce Type

Supermarché

Classe d'Activité

APE 1072 Z

Classe d'activité 4649Z ARMOR LUX

Commerces Type Supermarché Classe d'activité 521 D

LIDL

GRAND FRAIS

Classe d'Activité 1072 Z

Biscuiterie Côte Emeraude

Autres Classes d'Activités Commerce de détail de vêtements et de produits régionaux : 46

Garage RENAULT

Garage PEUGEOT

Garage Citroen

Classe d'Activité 4511Z

Commerce de voitures et

de véhicules automobiles

légers

OUVERTURES EXCEPTIONNELLES POUR COMMERCES

ANNEE 2027

Code APE 47 : commerces de détail en magasin non spécialisé 47

Code APE 45: Commerces de Voitures

Code APE 47 : commerces de détail de textile en magasin spécialisé 47

Classe d'Activité 4719B

Centrakor

In Outdoor Album de Famille

Classe d'Activité 4751Z SARL JB DINARDLe Maire expose la mise en place d’une installation électrique (ligne souterraine), sur une parcelle appartenant à la commune de la Richardais, cadastrée section AB numéro 152.

• Convention n° ASD06-V08 2022 : Lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée

section AB numéro 152 située Rue de la Remoue sur la commune de LA RICHARDAIS.

Ces travaux concernent la parcelle cadastrée AB numéro 152 sont réalisés dans le cadre du raccordement au réseau électrique de distribution publique du transformateur implanté sur la parcelle AB 199.

Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité la signature d’une convention avec la commune de La Richardais.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le permis d’aménager initial, le transformateur électrique devait être implanté à l’intérieur de l’emprise du projet, et non en bordure de la piste cyclable. Son déplacement serait lié à une facilité d’accès, permettant d’intervenir sur l’équipement sans avoir à pénétrer sur une propriété privée.

Il précise avoir adressé un courrier recommandé au maître d’œuvre ainsi qu’à Monsieur le Sous- Préfet. Il indique également avoir échangé avec Enedis sur cette question.

Monsieur le Maire explique avoir proposé de déplacer le transformateur le long de la piste cyclable, à proximité des ombrières de la CCCE, afin d’éviter tout risque pour les cyclistes. Toutefois, Enedis n’a pas donné une suite favorable à cette proposition.

Monsieur OHIER revient sur l’évolution du projet initial. Celui-ci prévoyait une entrée par l’accès actuel des ombrières et une sortie située entre le cinéma et le bowling. À la suite du refus des propriétaires riverains, une nouvelle configuration a été envisagée, avec une entrée par la rue de la Renoue, comme actuellement, et une sortie par le parking communautaire. Cependant, aucun accord n’a pu être trouvé avec la Communauté de communes.

Monsieur MALTRUD fait observer que, si le Conseil municipal s’oppose à la signature de la convention, le transformateur ne pourra pas être raccordé. Il estime que, si un accord est recherché, son déplacement doit être envisagé.

Monsieur PERSON s’interroge sur le caractère urgent de cette demande, dans la mesure où ce point a été ajouté tardivement à l’ordre du jour du Conseil municipal. Monsieur le Maire répond qu’il ignorait qu’un passage en Conseil municipal était nécessaire et que la demande lui a été transmise tardivement.

Madame SINAY appelle à bien distinguer l’objet de la demande. Elle précise que la convention porte uniquement sur l’autorisation d’ouverture de la chaussée et ne contraint pas Enedis à déplacer le transformateur. Elle souligne ainsi la nécessité de bien mesurer la portée de cette autorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote contre et :

• N’autorise pas Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS pour les travaux sur la parcelle AB numéro 152.

Informations : Décisions du Maire

SIGNATURES MARCHES – REGIES – LIGNES DE TRESORERIEN° OBJET

5

6

7

DECISION N°5-2026 : le versement du remboursement de sinistre, relatif à l’accident du 25 juillet 2025, demi-portique endommagé Pont de la Marre, rue de la Ville Biais, par SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, pour un montant de 3 400€

DECISION N°6-2026 : Suppression de la régie de recettes des tennis municipaux

DECISION N°7-2026 : Suppression de la régie de recettes pour spectacles et animations organisés par la commission culture

Déclarations d'Intention d'Aliéner

Date de la

demande N° d'enregistrement Section/N° Réponse

25/06/2026 035 241 26 00020 AK 609 Pas de préemption

01/07/2026 035 241 26 00021 AH 6 Pas de préemption

15/07/2026 035 241 26 00022 AH 129 Pas de préemption

03/08/2026 035 241 26 00023 AC 120 et 121 Pas de préemption

04/08/2026 035 241 26 00024 AE 130 Pas de préemption

07/09/2026 035 241 26 00025 AA 7-8 et 343 Pas de préemption

24/08/2026 035 241 26 00026 AE 24p -326 et 328 Pas de préemption

14/09/2026 035 241 26 00027 AK 161 Pas de préemption

17/09/2026 035 241 26 00028 AC 96 Pas de préemption

24/09/2026 035 241 26 00029 AN 188 Pas de préemption

29/09/2026 035 241 26 00030 AA 357 et 361 Pas de préemption

Informations : Questions diverses

- Intervention de Monsieur OHIER à propos de sa démission de poste de conseiller municipal Monsieur OHIER prend la parole pour annonce sa démission du conseil municipal à l’issue de la réunion. Après 18 années d’engagement au service de la commune, notamment en qualité de premier adjoint puis de maire durant 18 mois, Monsieur OHIER annonce sa démission de son mandat de conseiller municipal, au nom du renouvellement démocratique et de la transmission aux nouvelles générations.

Il dresse le bilan de son action, mettant en avant les réalisations marquantes en matière de développement du logement, d’aménagement urbain, de sécurisation des voiries, de soutien aux commerces et aux entreprises, ainsi que de protection de l’environnement et de gestion desressources en eau. Il souligne également les projets menés à l’échelle communautaire, tout en regrettant certains retards et l’abandon de plusieurs opérations.

Il exprime par ailleurs ses réserves concernant le manque de débats, de concertation et d’information des élus sur certains projets structurants, notamment la maison médicale et plusieurs dossiers communautaires.

Enfin, il remercie les élus, les agents territoriaux et les partenaires avec lesquels il a travaillé, encourage les membres du Conseil municipal à privilégier l’écoute et le dialogue, puis annonce vouloir consacrer du temps à sa famille et à ses engagements associatifs.

Monsieur le Maire remercie Monsieur OHIER pour les éléments historiques et les explications apportés lors des réunions consacrées à l’urbanisme, qui ont permis de mieux comprendre l’origine et les raisons des différents projets.

Monsieur OHIER indique qu’il reste disponible pour répondre aux questions et apporter des éclairages historiques. Il souligne l’intérêt de recueillir les témoignages des anciens élus, qui permettent de mieux comprendre les choix effectués et l’évolution des projets au fil des années.

La séance est levée à 20h34

Date du prochain Conseil municipal : 3 novembre 2026

ELUS PRESENTS

La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

BRAULT Hugues VIDEAU Fabrice

LEROY Valérie RANVEL Roselyne

MOUGEL Henri-Luc DUPOIRON Denis

GRIGNON-

SINAY

Sylvie GROUALLE Véronique Donne pouvoir à Valérie LEROY

MEHOUAS Philippe Donne pouvoir à

Yannick MARSAC

COUSTILLET Yves

TESSARO Roselyne DUPONT Clothilde

MARSAC Yannick OHIER Jean-Luc

GARNIER Nelly CRISAN-

REVOL

Adina

MALTRUD Hervé-Pierre PERSON Olivier

CARNET Catherine COSSE-LE

GRAND

Corinne

HELEUX Hubert MEURY Jean-Jacques

DOGUÉ Marie-Noëlle