Procès Verbal - PV 7 avril 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV 11 avril 2024

Procès Verbal - PV 7 avril

Procès Verbal - PV du 7 avril

Procès Verbal - PV DU 7 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV CM 7 avril 2025

Procès Verbal - PV Réunion 7 avril 2025

Procès Verbal - PV 7 avril 2025

Procès Verbal - PV 4 AVRIL 2024

Procès Verbal - 1748441031 PV 7 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV CM du 7 avril 2025

Procès Verbal - PV 7 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Conseil Municipal

07/04/2025

Procès-verbal

Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le sept du mois d’avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.

Étaient présents (25) : Bernard CARON Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Géry CATTIAU Adjoints, Marc STIEVENARD, Chantal SAEGERMAN, Yoann HOCHEDEZ, Jean-Pierre ABRAHAM Conseillers Municipaux délégués, Marie- Pierre VARLEZ, Émile LAURANT, Hermeline BOUTELIER, Bénédicte COTTEL, Catherine DEMEURISSE, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Salvatore CASTIGLIONE, Aurore DUSSART, Fabienne BENOIT, Laurence SZYMONIAK, Dominique NICODEME, Mathieu DECARPENTRY, Cathy GOUPIL Conseillers Municipaux.

Étaient excusés (3) : Laurent STAQUET (procuration à Jean Pierre SELVEZ), Christophe DEHOUCK (procuration à Cécile DEHOUCK), Vincenza CASTIGLIONE (procuration à Tonino RUNCO).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

La séance du Conseil Municipal a été ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur Bernard CARON, Maire.

02/25Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

APPEL DES PRESENTS

Monsieur Marc STIEVENARD, secrétaire de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

Finances / Grands projets :

Point n°1 : Apurement total du 1069 après passage à la M57

Point n°2 : Approbation du Compte financier unique (CFU)

Point n°3 : Affectation des résultats de l’exercice 2024 au Budget Primitif 2025 Point n°4 : Vote du taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2025

Point n°5 : Approbation du Budget Primitif 2025

Point n°6 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville Centre bourg - Phase 1 Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT Point n°7 : Clôture de l’Autorisation de Programme de requalification du Centre-Ville Centre Centre- Bourg- Phase II Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un Centre des Finances Publiques Point n°8 : Clôture de l’Autorisation de Programme Ancienne école ménagère (phase I) Point n°9 : Appel à projet du Département du Nord- Axe Projets territoriaux Structurant à enjeux stratégiques Territoriaux pour le territoire du Valenciennois 2025- demande de subvention pour les travaux de requalification du parc de la maison de l’ingénieur cité d’Arenberg

Affaires sociales :

Point n°10 : Vote de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Affaires scolaires et familiales

Point n°11 : Signature de l’avenant numéro 1 à la convention de partenariat avec le Relais Intercommunal Petite Enfance Scarpe Escaut

Urbanisme :

Point n°12 : Acquisition des parcelles AE 535 et AE 536 – rue Edouard Vaillant

Vie associative

Point n°13 : Vote de subventions aux associations

Sports

Point n°14 : Fixation des tarifs de réservation des terrains de Padel à l’espace Pierre de Coubertin

Communication :

Point n°15 : Plan sponsoring 2025

Affaires Générales :

Point n° 16 : Transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid, au profit de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Point n°17 : Refonte du tableau des emplois permanents

Informations diversesProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 9 DECEMBRE 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 17 février 2025 sous le numéro 01/25.

FINANCES / GRANDS PROJETS

Rapporteurs : Bernard CARON, Maire

Salvatore CASTIGLIONE, Conseiller municipal

Point n°1 : Apurement total du 1069 après passage à la M57

Le compte 1069, présent dans les plans de comptes M.14, M.52 et M.61 (intitulé « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » en M.14 et « Reprise 2004 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » en M.52 et M.61), n’est pas ouvert dans le plan de comptes M.57.

Dès lors, le compte 1069, non soldé avant le passage en M.57, est apuré comptablement, par reprise au débit du compte 1068, en balance d’entrée 2024 de l’exercice de première application du référentiel M.57, au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d’investissement du Compte Financier Unique (C.F.U.) 2024, à reprendre au budget 2025 (ligne 001).

Par conséquent, une correction du résultat cumulé d’investissement doit être réalisée au niveau du C.F.U. de l’exercice 2024, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur.

Conformément à la délibération E.12122023.09 du 12/12/2023, il a été proposé de procéder à l’apurement en deux fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant total de 70 983.34 € échelonné comme suivant :

- 2024 : 35 491.67 €

- 2025 : 35 491.67 €

Cependant, à la suite des résultats 2024, il est proposé de modifier cet échelonnement et de procéder à l’apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant total de 70 983.34 €, comme suivant :

- 2024 : 70 983.34 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE l’apurement en une fois du compte 1069 par le biais du 1068 comme exposé ci-

dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à son application juridique et comptable.

Point n°2 : Approbation du Compte financier unique (CFU)

Conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, ordonnateur ayant quitté la séance, le Conseil Municipal a procédé à la désignation duProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Président de séance. Monsieur Emile LAURANT doyen de l’assemblée a été désigné président de séance.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis favorable de Mme KRIEBUS responsable du Service de Gestion Comptable de WALLERS ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDERANT les éléments suivants :

2024 Antérieur Résultat Global

Section de Fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement 5 609 982,21 €

Recettes d'ordre de fonctionnement 14 545,00 €

002 Excédent antérieur reporté 350 000,00 €

Total Recettes 5 974 527,21 €

Dépenses réelles de fonctionnement 4 834 564,23 €

Dépenses d'ordre de fonctionnement 379 740,30 €

002 Déficit antérieur reporté 0,00 € Total Dépenses 5 214 304,53 €

Résultat de fonctionnement (Déficit/Excédent) 410 222,68 € 350 000,00 € 760 222,68 €

Section d'Investissement

Recettes réelles d'investissement 2 804 239,40 €

Recette d'ordre d'investissement 381 786,08 €

1068 Affectation résultat

001 Excédent antérieur reporté 0,00 € Total des recettes 3 186 025,48 €

Dépenses réelles d'investissement 4 006 289,79 €

Dépenses d'ordre d'investissement 16 590,78 €

001 Déficit antérieur reporté 263 686,84 € Total des dépenses 4 286 567,41 €

Résultat d'investissement (Déficit/Excédent) -836 855,09 € -263 686,84 € -1 100 541,93 €

Le Maire et Monsieur CASTIGLIONE ayant quitté la séance à cette fin.

Sous la présidence de M. Émile Laurant, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de WALLERS ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Point n°3 : Affectation des résultats de l’exercice 2024 au Budget Primitif 2025

L’instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

A) Détermination du résultat à affecter

Dépenses de fonctionnement 5 214 304,53 €

Recettes de fonctionnement 5 624 527,21 €

Excédent de fonctionnement 410 222,68 €

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 350 000,00 €

Résultat à affecter (A) 760 222,68 €

B) Détermination du besoin de financement de la section d’investissement

Dépenses investissement 4 022 880,57 €

Recettes investissement 3 186 025,48 €

Déficit d’investissement 836 855,09 €

Déficit d’investissement antérieur reporté 263 686,84 €

Résultat d’investissement cumulé (B) 1 100 541,93 €

C) Reste à réaliser

Dépenses d’investissement 50 384,43 €

Recettes d’investissement 1 042 713,80 €

Excédent des restes à réaliser (C) 992 329,37 €

CONSTATE les résultats 2024 au 31/12/2024 à savoir :

1) Un excédent de fonctionnement de (A) : 760 222,68 €

2-a) Un déficit d’investissement de (B) : 1 100 541,93 €

2-b) Un apurement du 1069 sur le 1068 prévu par délibération : 70 983,34 €

2) Un déficit total d’investissement de : 1 171 525,27€

3) Un excédent des restes à réaliser de (C) : 992 329,37 €

Soit un besoin de financement au 1068 de : 179 195,90 €

Le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats pour le budget primitif 2025 et l’inscription comme suit :

- Au 001 (Résultat d’investissement précédé du signe (-) si déficit) - 1 171 525,27 € - Au 1068 (Affectation obligatoire en investissement) 179 195,90 € - Au 1068 (Affectation complémentaire en investissement) 231 026,78 €

- Au 002 (Reliquat résultat de fonctionnement après affectation) 350 000,00 €

Point n°4 : Vote du taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année

2025

Depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est soumis au vote de l’assemblée délibérante. Pour l’année 2025, il sera proposé de maintenir les taux de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes. Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB dans le respect des règles de plafonnement. Pour rappel, le taux départemental s’élevant à 19,29% et le taux communal à 21,35%, le taux communal de TFPB s’élève désormais à 40,64%.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité s’est prononcé pour un maintien des taux des taxes locales comme suit :

Taux actuel Proposition de Taux 2025

Taxe d’Habitation sur les Résidences

Secondaires 16,42% 16,42%

Taxe sur le foncier bâti 40,64% 40,64%

Taxe sur le foncier non bâti 87,35% 87,35%

Point n°5 : Approbation du Budget Primitif 2025

Le Conseil Municipal a approuvé le Budget Primitif 2025 par chapitre.

➢ La section de fonctionnement s’équilibre à 5 810 871,62€

➢ La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 3 910 666,51€

Le document est libre de consultation en Mairie.

Point n°6 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville Centre bourg - Phase 1 Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT

Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créé en vue de la réalisation de travaux pour l’opération Centre-ville Centre bourg - Phase 1 Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT.

Cette procédure financière permet de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif en inscrivant au budget que les sommes nécessaires au paiement des dépenses de l’année.

L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :

2021 8 400,00 €

2022 1 649 606,56 €

2023 2 504 058,14 €

2024 1 153 074,90 €

2025 78 100,23 €

TOTAL AP DEPENSES T.T.C 5 393 239,83 €Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Compte tenu du décalage des travaux et de l’actualisation des marchés, il convient de modifier l’échéancier comme suit :

2021 8 400,00 €

2022 1 649 606,56 €

2023 2 504 058,14 €

2024 1 143 953,06 €

2025 86 780,95 €

TOTAL AP DEPENSES T.T.C 5 392 798,71 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE la modification de l’AP/CP n°001/2021 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération

Point n°7 : Clôture d’une Autorisation de Programme de requalification du Centre-Ville Centre Centre-Bourg- Phase II Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un Centre des Finances Publiques

Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créée en vue de la réalisation de travaux pour l’opération de requalification du Centre-Ville Centre- Bourg – Phase II Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un Centre des Finances Publiques sous le numéro n° 002/2021.

L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :

2021 38 185,72 €

2022 1 406 247,47 €

2023 484 976,92 €

2024 42 589,93 €

TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 972 000,04 €

Considérant que les travaux de réalisation du Centre des Finances Publiques sont désormais achevés et que les situations financières sont désormais acquittées, l’échéancier définitif des crédits de paiement se clôture comme suivant :

2021 38 185,72 €

2022 1 406 247,47 €

2023 484 976,92 €

2024 42 589,91 €

TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 972 000,02 €Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme de requalification du Centre-Ville

Centre Centre-Bourg- Phase II Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un Centre des

Finances Publiques n° 002/2021

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à son application juridique et comptable

Point n°8 : Clôture d’une Autorisation de Programme Ancienne école ménagère (phase I)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créée en vue de la réalisation de travaux pour l’ancienne école ménagère (phase I) sous le numéro n° 003/2021.

L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :

2021 71 167.73 €

2022 1 036 486.59 €

2023 700 910.68 €

2024 16 160.61 €

TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 824 725,61 €

Considérant que les travaux de réalisation de l’ancienne école ménagère (phase I) sont désormais achevés et que les situations financières sont désormais acquittées, l’échéancier définitif des crédits de paiement se clôture avec les mêmes chiffres que l’échéancier précédent :

2021 71 167.73 €

2022 1 036 486.59 €

2023 700 910.68 €

2024 16 160.61 €

TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 824 725,61 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme des travaux de l’ancienne école

ménagère (phase I) n° 003/2021

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à son application juridique et comptable

Point n°9 : Appel à projet du Département du Nord- Axe Projets territoriaux Structurant à enjeux stratégiques Territoriaux pour le territoire du Valenciennois 2025- demande de subvention pour les travaux de requalification du parc de la maison de l’ingénieur cité d’Arenberg.

Le site de la Maison de l’Ingénieur dit « le Château » est situé dans un environnement au caractère minier préservé et présentant encore toutes les caractéristiques de ces hameaux résidentiels avec l’ensemble des installations d’origine.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

La ville a pour ambition de requalifier le site en parc de loisirs et de détente et ainsi permettre aux habitants de se réapproprier les lieux.

Les autres objectifs visés par la requalification du parc et maison de l’ingénieur sont de plusieurs sortes :

- Sauvegarde du patrimoine bâti

- Sauvegarde du patrimoine arboré- travail de recherche de reconstitution historique - Création, restauration de liaisons douces à travers le quartier

- Proposer un lieu de vie permettant le développement d’actions envers les habitants - Offre supplémentaire à l’habitant

- Contribuer au changement d’image du quartier d’Arenberg.

Afin d’accompagner au mieux les communes dans leurs projets, le Département du Nord a lancé un appel à projet dont la date limite a été fixée au 31 mars 2025.

Seuil de travaux minimum : 500 000,00€ H.T

Le taux de subvention maximal étant de 40% pour les travaux et 50% pour les études. La commune a décidé de positionner des travaux de requalification du parc de la maison de l’ingénieur- cité d’Arenberg.

Le montant des travaux est estimé à : 2 245 803.04 € H.T

Taux de subvention maximum pouvant être sollicité : 40%

Etant donné le plan de financement prévisionnel et le taux de 20% d’autofinancement communal, il semble opportun de solliciter une subvention auprès du Département du Nord 20%, soit 449 160,60€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des projets territoriaux structurants du Département du Nord ;

- SOLLICITE une aide de 20% soit la somme de 449 160.60€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

AFFAIRES SOCIALES

Rapporteur : Cécile DEHOUCK, 1ère Adjointe déléguée aux affaires sociales

Point n°10 : Vote de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif ayant une personnalité juridique distincte de la commune. Il est géré par un Conseil d’Administration et dispose d’un budget propre.

Le CCAS est chargé de mettre en œuvre la politique d’action sociale de la Ville. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (exemples : Etat, Département, Caisse d’Allocations Familiales…) et privées (associations et organismes divers).

À ce titre, il développe différentes activités et assure des missions légales et facultatives.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Afin de mener l’ensemble de ses missions et actions, il convient de se prononcer sur le montant de la subvention octroyée au CCAS qui permettra de poursuivre et de développer ses actions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 150 000€ (cent cinquante mille euros) au CCAS pour l’année 2025 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES ET FAMILIALES

Rapporteur : Christophe DEHOUCK, Adjoint délégué aux affaires scolaires et familiales

Point n°11 : Signature de l’avenant numéro 1 à la convention de partenariat avec le Relais Intercommunal Petite Enfance Scarpe Escaut

Le RIPESE, (Relais Intercommunal Petite Enfance Scarpe Escaut) est une association intercommunale aidant les assistantes maternelles agrées, les professionnels de la garde à domicile et les parents employeurs pour l’éveil des tout-petits et dans leurs démarches administratives.

Cette association est financée par les participations des communes membres et par les CAF de Douai et de Valenciennes.

À la suite de la mise en place d’une Convention Territoriale Globale entre la CAF du Nord et la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut dont la commune est membre, une convention de partenariat avec le Relais Intercommunal Petite-Enfance Scarpe Escaut (RIPESE) a été signée en septembre 2023.

L’appui financier de la CAF se traduit depuis par des « Bonus Territoire ». Le « Bonus Territoire » est une aide complémentaire à la prestation de service unique versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.

Ce « Bonus Territoire » est directement versé au gestionnaire et libère la mairie de Wallers d’une partie du coût annuel.

La mairie de Wallers procède donc au paiement de la cotisation annuelle déduction faite des « Bonus Territoires » de la CAF perçus par le RIPESE.

Afin de faire face à l’augmentation des dépenses supportées par le RIPESE, il est demandé aux communes partenaires d’approuver une majoration des cotisations de 10%, soit une cotisation annuelle pour la ville de Wallers de 2 233,50€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Relais Intercommunal Petite Enfance Scarpe Escaut ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout autre document relatif à cette convention.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

URBANISME

Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et agricole

Point n°12 : Acquisition des parcelles AE 535 et AE 536, rue Edouard Vaillant

Vu le Code Générale des Collectivités

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la promesse de vente établie par monsieur et madame MIROUX André pour les parcelles AE 535 et AE 536 reçue en décembre 2024 à la SAFER,

Vu les parcelles AE 535 et AE 536 qui font parties intégrantes du terrain de football, stade de la tuilerie rue Edouard Vaillant appartenant à la commune de Wallers,

Vu l’appel à candidatures émis par la SAFER en date du 12 février 2025,

Vu l’accord de principe pour l’acquisition des dites parcelles par la commune en date du 04 mars 2025,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE l'acquisition des parcelles AE 535 et AE 536, au prix de 8 020€ ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, aux vendeurs dans les conditions prévues au CGCT et dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente

délibération.

VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies

Point n°13 : Vote de subventions aux associations

Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la vie associative ;

Considérant que les associations concernées ont déposé un dossier de subvention et fourni les documents ci-dessous :

- Copie des statuts

- Attestation d’assurance responsabilité civile

- Rapport d’activité de l’année écoulée

- Données comptables et budget prévisionnel

Considérant que les associations ont majoritairement suivi les formations organisées par la ville en partenariat avec le CDOS et le réseau PIVA ;Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder au titre de l’année 2025 les subventions aux associations comme suit :

Le vote se fera par association. Il est demandé aux présidents et aux membres de bureaux associatifs de ne pas participer aux votes desdites associations.

Association Proposition 2025 Subvention exceptionnelle Autres Vote

ASSOCIATIONS SPORTIVES

JOWA 18 000 €

Handball 20 000 €

Judo Club 8 000 €

Karaté 2 000 €

Tennis club 1 000 €

Club Hippique des Pins

1 800 €

Monsieur

Bernard

CARON ne

prend pas

part au vote

Ch’tis Marathoniens

1 350 €

1 500 €

(en cas d’organisation

des boucles de la

Trouée)

Club Cyclotouriste 800 €

Rythme en Soi 4 000 €

Club Vitalité 3 000 €

Les Amazones 2 000 €

Local Unique

(Colombophiles) 1 150 €

Wallers Aïkido 500 €

ASCALI 2 000 €

18 000 € (en cas de

maintien en Division 2

nationale)

TOTAL SPORT 65 600 € 0 € 19 500 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Galibots 500 € Versement septembre

APEL Saint Joseph Pas de demande

OGEC Saint Joseph

85 453 €

Versement

septembre

Mathieu

DECARPENTRY

ne prend pas

part au voteProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Coopérative scolaire Ecole

Prévert 750 €

Versement

septembre

Coopérative scolaire Mixte

Bosquet 1 500 €

Versement

septembre

Coopérative scolaire Ecole

du Centre 750 €

Versement

septembre

Les Ecoliers du Hameau

d’Arenberg 500 €

Versement

septembre

TOTAL Scolaires 89 453 €

ASSOCIATIONS SOCIALES

Conseil Citoyen 500 €

ACPG CATM 1 200 €

Emile

LAURANT ne

prend pas

part au vote

AIWA 1 000 €

Amicale du Personnel 2 500 €

Entr’Aide et loisirs 2 500 €

Les médaillés militaires 150 €

Don du Sang 150 €

TOTAL Social 8 000 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Festy Foliz 500 €

Radio Club 2 700 €

Harmonie Municipale 2 500 €

Monsieur

Bernard

CARON ne

prend pas

part au vote

ADPPCHWA 1 000 €

Hermeline

BOUTELIER et

Bénédicte

COTTEL ne

prennent pas

part au vote

Orchidées 59 500 €

TOTAL Culturelles 7 200 €

ASSOCIATIONS CARITATIVES

Pour un Sourire d’enfant 1 000 €

AEP 1 000 €

TOTAL Caritatives 2 000 €

UNION COMMERCIALE ET ARTISANALEProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Wallers Arenberg

Dynamique 3 000 €

TOTAL Commerçant 3 000 €

TOTAL GENERAL 175 253 € 0 € 19 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE le versement des subventions aux associations susmentionnées, tel qu’indiqué ci- dessus ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au budget ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération.

SPORTS

Rapporteur : Yoann HOCHEDEZ, Conseiller délégué aux sports

Point n°14 : Adoption du règlement intérieur de l’espace Pierre de Coubertin et fixation des tarifs

de locations des terrains de tennis et de Padel.

Résolument sportive et dynamique, la Ville de Wallers-Arenberg ne cesse de faire évoluer ses

infrastructures sportives.

En 2024 la municipalité a choisi d’engager des travaux visant à enrichir l’offre de pratiques sportives,

ainsi deux terrains de padel ont été créés et les deux terrains de tennis ont été réhabilités. Ces terrains

vont permettre aux habitants de la ville de pouvoir pratiquer leur sport sur des terrains neufs,

sécurisés. Ces terrains seront accessibles par réservation payante.

Les réservations se feront uniquement via l'application de la Ville de Wallers Arenberg ou sur le site internet de la commune. Les créneaux de réservation et les tarifs sont définis comme suit :

Créneaux d’utilisation :

✓ 9h - 10h30

✓ 10h45 - 12h15

✓ 12h30 - 14h

✓ 14h15 - 15h45

✓ 16h - 17h30

✓ 17h45 - 19h15

✓ 19h30 - 21h00

✓ 21h15-22h45

Tarifs :

Les tarifs sont répartis entre heures creuses et heures pleines.

✓ Heures creuses : Du lundi au vendredi jusqu'à 17h30

✓ Heures pleines : Du vendredi 17h45 au dimanche 22h45 ainsi que les jours fériés.

• Tarifs pour les Terrains de Padel :

Extérieurs :Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

✓ Heure pleine : 40€

✓ Heure creuse : 32€

Habitants de Wallers :

✓ Heure pleine : 32€

✓ Heure creuse : 28€

Offre spéciale : Pour 10 créneaux réservés sur l’année, le 11ème est offert, la première date de réservation faisant foi.

• Tarifs pour les Terrains de Tennis :

Extérieurs :

✓ Heure pleine : 16€

✓ Heure creuse : 10€

Habitants de Wallers :

✓ Heure pleine : 10€

✓ Heure creuse : 8€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE les conditions d’utilisation et de tarification des terrains de tennis et Padel tels

que définis ci-dessus ;

- APPROUVE le règlement d’utilisation de ces terrains (voir annexe) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement d’utilisation des terrains de tennis et de Padel ainsi que tout autre document s’y rapportant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

COMMUNICATION

Rapporteur : MARC STIEVENARD, Conseiller délégué à la Communication et au Protocole

Point n°15 : Plan sponsoring 2025

Cette année, la ville de Wallers-Arenberg aura le privilège d’accueillir l’émission Intervilles les 17 et 24

juillet prochain.

En amont de cette manifestation d’envergure, de nombreux temps forts sont programmés comme les

festivités de la fête nationale avec en point d’orgue le concert de Star des année 80 et la venue de

Djibril Cissé.

Afin de trouver des partenaires financiers pour organiser ces manifestations, il est proposé de mettre en place une opération de sponsorisation.

Les entreprises privées qui le souhaitent pourront signer une convention de partenariat avec la Commune.

Trois packs seront proposés aux entreprises privées ou partenaires institutionnels :Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

1. Pack Bronze à 2 000€ comprenant : l’insertion du nom de l’entreprise privée (ou du partenaire) sur les supports de communication de deux manifestations citées ci-dessus, la mise en avant du partenaire tout au long de chaque événement.

2. Pack Argent à 3 000€ comprenant : l’insertion du nom de l’entreprise (ou du partenaire) sur l’ensemble des supports de communication des trois manifestations citées ci-dessus, la mise en avant du partenaire tout au long de chaque événement, 2 accès VIP pour une émission d’Intervilles, 2 accès VIP au concert du 13 juillet.

3. Pack Or à 5 000€ comprenant : l’insertion du nom de l’entreprise (ou du partenaire) sur l’ensemble des supports de communication des trois manifestations citées ci-dessus, la mise en avant de l’entreprise tout au long de chaque événement, 5 accès VIP au concert du 13 juillet, 5 accès VIP pour une émission d’Intervilles ainsi qu’un stand de 6mx3m (fourniture de tonnelle, tables, chaises et électricité) sur le village d’animation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE le partenariat avec des entreprises privées ou institutions partenaires afin de financer une partie des manifestations précitées ;

- FIXE les tarifs tels qu’indiqués ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout autre document s’y rapportant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Bernard CARON, Maire

Point n° 16 : Transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid, au profit de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-38 et L. 5216-5 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ; Vu la délibération du 24 février 2025 n° D25058 de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut n’exerce aucune compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid, telle que définie à l’article L. 2224-38 du CGCT ;

Considérant que cette compétence est exercée par les communes membres de la Communauté d’agglomération ;

Considérant que cette compétence peut être transférée, en tout ou partie, de manière facultative, à la Communauté d’agglomération en application des dispositions combinées des articles L. 2224-38 et L. 5211-17 du CGCT ;

Considération que par délibération du 24 février 2025, la Communauté d’agglomération a sollicité de la part de ses communes membres le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de laProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que ce transfert de compétence nécessite, dans un délai de trois mois, l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes :

• 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;

• Ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

Considérant qu’en l’absence de délibération dans un délai de trois mois, l’avis des communes membres est réputé favorable ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- ACCEPTE le transfert au titre des compétences supplémentaires à la Communauté d’agglomération, de la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique ; dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ; - CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ; - CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.

Point n°17 : Refonte du tableau des emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que notre tableau des emplois est mis à jour régulièrement mais nécessite une refonte complète afin de gagner en cohérence, en efficacité et en lisibilité (nombreux emplois vacants, difficulté pour retrouver les délibérations de création).

Cet outil sera un de point de départ de la Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPEEC) et permettra de réfléchir en globalité sur les perspectives d’évolution de chaque emploi et de faire le lien avec les lignes directrices de gestion.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2025,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement comme suit :

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel de

Directeur Général des Services

de 2000 à 10 000 habitants

1 0

Emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services de 2000 à 10

000 habitants

35h

Directeur Général des Services 1 1 Attaché 35h

Assistante de Direction

administration Générale

1 1 Adjoint administratif/Rédacteur 35h

SECURITE ET TRANQUILITE PUBLIQUE

ASVP 1 0 Adjoint technique / Adjoint

administratif

35h

ANIMATION ET PROMOTION DE LA VILLE

Resp Animation et promotion

de la vie locale 1 0 Attaché 35h

Chargé-e de communication

et de promotion 1 1

adjoint administratif/ rédacteur /

Attaché 35h

Chargé de l’évènementiel et

des réservations de salle 1 0

Adjoint technique/adjoint

administratif/rédacteur 35h

POLE RESSOURCES INTERNES

Directeur du Pôle Moyens

Internes 1 0 Attaché 35h

Responsable des Ressources

Humaines 1 1 Adjoint Administratif/Rédacteur 35h

Gestionnaire Paie et Carrière 1 1 Adjoint Administratif 35h

Chargé Finances/Comptable 1 1 Adjoint Administratif / Rédacteur 35hProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Assistant-e administratif-ve

Finances 1 1 Adjoint Administratif / rédacteur 35h

PÔLE SERVICES A LA POPULATION ET COHESION SOCIALE

Directeur-trice du Pôle

Services à la Population 1 0 Attaché / rédacteur 35h

Responsable Education

jeunesse culture et sport 1 1

Adjoint d'animation/Animateur

Adjoint administratif / rédacteur 35h

Chargé-e des affaires scolaires

familiales et sportives 1 1

Educateur territorial des Activités

Physiques et Sportives / Adjoint

administratif

35h

Responsable accueil et

information aux usagers 1 1 Adjoint Administratif / rédacteur 35h Officier d’Etat Civil /

Responsable Elections 1 1 Adjoint Administratif ou Rédacteur 35h

Gestionnaire des salles /

Assistant-e administratif-ve 1 1 Adjoint Administratif 35h

Assistant-e administratif-ve 1 1 Adjoint Administratif 35h

Assistant-e administratif-

ve/Agent-e d’accueil 3 2 Adjoint administratif/Rédacteur 35h

Chargés d’accueil Maison

France Service 2 2 Adjoint administratif/Rédacteur 35h

Responsable Accueil de

proximité LEP 1 1 Adjoint Administratif / rédacteur 35h

Gestionnaire de l’Agence

postale communale 1 0 Rédacteur / Adjoint administratif 35h

PÔLE AMENAGEMENT DE LA VILLE

Directeur-trice Aménagement

de la Ville

1 1 Attaché 35h

Responsable logistiques et

interventions de proximité 1 1

Adjoint technique/Agent de

Maîtrise/ contrôleur de travaux 35h

Responsable du Patrimoine

Bâti 1 0 Technicien / Agent de maîtrise 35h

Responsable des Espaces

publics 1 1

Adjoint technique / agent de

maîtrise 35h

Assistant-e adminitratif-ve et

technique 1 1 Agent de maîtrise 35hProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Chargé Urbanisme 1 0 Adjoint Administratif ou Rédacteur 35h

Agent des espaces

verts/polyvalents 11 8

Adjoint technique / agent de

maîtrise 35h

Agent de maintenance des

bâtiments/polyvalents 3 3

Adjoint technique / agent de

maîtrise 35h

Agents en charge de la

logistique/polyvalents 1 1

Adjoint technique/Agent de

Maîtrise 35h

Agents de Voirie / Génie Civil 2 2 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h

ENTRETIEN DE BÂTIMENTS/SCOLAIRE et PERISCOLAIRE/

ANIMATION ET SERVICE A LA PERSONNE

Agent en charge des locations

de salle 1 0 Adjoint technique 35h

Agent en charge des gîtes

miniers 1 1 Adjoint technique 35h

ATSEM 4 4 ATSEM 35h

Agent de cantine/périscolaire/

entretien des locaux/ 8 6 Adjoint technique 35h

Agent d’animation 1 0 Adjoint technique/Adjoint d’animation 32h

Agent en charge du

périscolaire 1 1

Auxiliaire de Puériculture /

Educatrice de Jeunes Enfants 35h

Agent d’animation 3 3 Adjoint d’animation 27 h

TOTAL GENERAL 67 53

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- DÉCIDE de la suppression des postes du tableau des emplois actuels comme exposé ci- dessus ;

- DÉCIDE la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des services et d’établir le tableau des emplois tel que présenté en Annexe ;

- APPROUVE l’inscription au budget des crédits correspondants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025

Informations diverses

Décisions directes :

• Décision BC/NP 2025 17 03

Considérant que dans le cadre des travaux de réaménagement de deux logements 37 et 39 place Perier la ville a missionné un contrôleur technique en vue d'assurer la conformité des travaux au regard des obligations réglementaires pesant sur les établissements recevant du public (HAND, L, LE, PSE, SEI mission base, éventuellement ATHAND si nécessaire) pour la durée du chantier.

Qu’une mission LP est nécessaire et qu'il convient de passer un avenant pour tenir compte de cette obligation.

Il a été décidé d'approuver et de signer le contrat au titre d'un avenant au précédent contrat avec l'agence Alpes Contrôle pour un montant de 300€ hors taxes soit 360,00€ TTC pour la mission LP. Cet avenant porte le nouveau montant de rémunération du contrôleur technique a 3 275€ hors taxes soit 3 930€ TTC, ce qui représente une augmentation de 10%.

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 12.