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Procès Verbal - 1744105752042
Déliberation - delib cm 19 11 2020
unknown - brochure bilan 2024 projets 2025
unknown - basil echos 50c 2023 num
Déliberation - delib 140621
Conseil Municipal - basil echos 52 fev 2024 num
unknown - charte vado
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0674
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0470
Procès Verbal - 1741937977310
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Baisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1741937977310)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Institutions et vie politique
1. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2024 - (Annexe 1) (p.3)
2. Charte de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) - (Annexe 2) (p. 40)
Finances locales
3. Débat sur le rapport d'orientation budgétaire (ROB) - (Annexe 3) (p. 45)
Enfance jeunesse
4. Instauration d'une bourse au permis de conduire - (Annexe 4) (p. 53)
5. Aide au BAFA - (Annexe 5) (p. 56)
6. Convention de partenariat avec POP Éducation - (Annexe 6) (p. 81)
7. Convention d'occupation du Relais Petite Enfance (RPE) avec Babilou - (Annexe 7) (p. 88)
8. Convention de mise à disposition de locaux scolaires - (Annexe 8) (p. 93)
Fonction publique
9. Modification du volume horaire d'un agent (p. 97)
10. Modification du volume horaire d'un agent (p.99)
11. Création de postes non permanents - Accroissement saisonnier d'activité - Espaces verts et bâtiments municipaux (p. 101)
12. Création d'un poste non permanent - Accroissement saisonnier d'activité - Service administratif (p. 103)
Décisions du Maire (p.105)
13. Tarifs des cimetières 2025 - (Annexe 9)
14. Recours à un marché de services en MAPA - Prestation d'exploitation et entretien des installations thermiques, ventilation, production d'eau chaude sanitaire et traitement de l'eau
15. Signature de la convention "Plan de soutien à l'investissement des équipements sportifs" - Relamping du boulodrome - (Annexe 10)
Séance du 06 mars 2024 à 19 heures 00
Salle des mariages 16. Attribution d'un marché de services en MAPA - Prestation d'exploitation et entretien des installations
thermiques, ventilation, production d'eau chaude sanitaire et traitement de l'eau
17. Modification de la régie d'avance "Mairie de Baisieux"
18. Appel à projets communs pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2025 - Rénovation et extension des vestiaires et du club house du football
19. Appel à projets communs pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2025 - Création d'une aire intergénérationnelle de sports et de terrains de loisirs
20. Avenant n° 4 au contrat EVANCIA-BABILOU - Gestion et exploitation du multi-accueil (Crèche et Relais Petite Enfance)
21. Appels à projets communs pour le Fonds Chêne - Outils de suivi et de mesure des consommations énergétiques Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_01-DE
DÉLIBERATION
l
:
CONSEIL
MUNICIPAL
ft
Baisieux
Séance
du
06/03/2025
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
—
|
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le leu
habituel
de
ses
En exerclee
: 27
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Présents: 23
Etaient présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
Nombre
de suffrages: 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M,
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILEY
Bruno,
Mme
CUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
UMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Date
de convocation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie, M. THERY
Matthieu, M. VANDEVELDE
Olivier
Pres
Procuration(s}
:
Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à Mme
OUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M,
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
Acte rendu
exécutoire après
pouvoir
à
M,
DEWAIELY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
dépôt
en
Préfecture
le
:
Marie-Andrée
14/03/2025
ét
publication
du :
14/03/2025
Etailent]
absenti{s)
:
Etai{ent} excusé(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marle-Paule,
Mme
DUFOUR
lsabelle,
M.
KARP
Daniel
A
été
nommée)
comme
secrétaire
de
séance: Mme
PAQUIER
Odile
|
Délibération
n°
CM
2025.03.01
|
Obiet
: Institutions
et vie
politique - Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- (Annexe
1)
IE est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2024
ci-joint annexé
(annexe
1).
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié conforme. Fait
à
BAISIEUX
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
CT
COMMUNE
DE
BAISIEUX
- 707
rue
dé
là
Mairie- 59780
BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_01-DE
7 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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Séance du 12 décembre 2024 à 19 heures 00
Salle des mariages
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
ORDRE DU JOUR
Institutions et vie politique
1. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2024 - (Annexe 1)
Libertés publiques et pouvoirs de police
2. Révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - (Annexe 2)
Intercommunalité
3. Rapport 2023 du SIDEN-SIAN - (Annexes 3 et 4)
4. Avis du conseil municipal sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté par le conseil métropolitain
Développement durable
5. Convention de partenariat avec l'éco-organisme ALCOME - (Annexe 5)
6. Convention de partenariat avec la fondation 30 millions d'amis - (Annexe 6)
Vie économique
7. Modification du règlement du vide-greniers - (Annexe 7)
Culture
8. Convention de partenariat dans le cadre des Belles Sorties 2025 - (Annexe 8)
Enfance jeunesse
9. Convention d'adhésion au dispositif "Le Nord fait ses jeux" - (Annexe 9) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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Fonction publique
10. Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 59 - (Annexe 10)
11. Convention de participation pour le risque prévoyance dans le cadre de l'accord collectif conclu par le CDG 59 - (Annexe 11)
12. Création d'un poste permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe suite réussite à concours
13. Création d'un poste permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe suite réussite à concours
14. Mise à jour du tableau des effectifs - (Annexe 12)
Finances locales
15. Prise de possession d'un local pour le Relais Petite Enfance (RPE) - Signature de la convention - (Annexe 13)
16. Subvention d'investissement au bénéfice d'une opération de création de logements locatifs sociaux
17. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Décisions du Maire
18. Recours à un marché à procédure adaptée (MAPA) - Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs
19. Recours à un marché de conception-réalisation en MAPA - Rénovation et extension des vestiaires et du club house du football
20. Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs
21. Ajustement des provisions pour créances douteuses
22. Partenariat avec les Clowns de l'Espoir
23. Recours à un marché à procédure adaptée (MAPA) - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement à la rédaction du prochain contrat de réservation de berceaux en crèche et pour l'activité du Relais Petite Enfance (RPE)
24. Désignation d'un avocat - Décision d'ester en justice
25. Virement de crédits n° 1 Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
Pubiié ie
ID : 059-215900440-20250366-CM 2625 03 _01-5E
P a g e 3 | 35
Ouverture de la séance à 19h02.
Monsieur le Maire procède à l’appel.
Le quorum est atteint.
Monsieur Luc DEVYLERRE est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle la démission de Monsieur Emmanuel HUON en date du 27 septembre 2024. Il dresse l’historique des démissions qui ont suivies : le suivant de liste, Monsieur Joël THOREZ, a été notifié du démarrage de son mandat de conseiller municipal par courrier daté du 30 septembre 2024 et a fait part de sa démission le 7 octobre 2024.
La suivante de liste, Mme Stéphanie OLIVIER, a été notifiée du démarrage de son mandat de conseillère municipale par courrier daté du 7 octobre 2024 et a transmis sa démission le 15 octobre 2024. Le suivant de liste, Monsieur Dominique MOUTON, a été notifié du démarrage de son mandat de conseiller municipal le 17 octobre dernier par courrier et a fait part de sa démission du conseil municipal hier, 11 décembre 2024.
Nous avons donc notifié ce jour, 12 décembre, par courrier à la suivante de liste, Madame Claudine LEVENT- MACQUET, le démarrage de son mandat de conseillère municipale.
Monsieur DELRUE précise que Madame Claudine LEVENT-MACQUET n’intégrera pas le conseil municipal et qu’il s’agira du suivant de liste.
Monsieur le Maire ajoute avoir invité à cette séance du conseil municipal Monsieur Pierre SIX, directeur adjoint du PCS, en tant que personne qualifiée pour l’un des sujets à l’ordre du jour : la révision du Plan Communal de Sauvegarde.
Il le remercie pour sa présence. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
DE
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1 - Institutions et vie politique - Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2024 - (Annexe 1)
Il est proposé au conseil municipal :
d'adopter le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024 ci-joint annexé (annexe 1)
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante si quelqu’un souhaite intervenir. Aucune remarque n’est formulée.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote.
VOTE : Adopté à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Pull S'LOST
[ IL . UUIJT£L 1UIUUH4U-LULvvouU-UIvL zucy 03 01 -DE
P a g e 5 | 35
2 - Libertés publiques et pouvoirs de police - Révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - (Annexe 2)
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, visant à consolider le modèle de sécurité civile, à anticiper les crises et conforter l'engagement et le volontariat ;
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2006 portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) de la commune de Baisieux ;
Vu la délibération n° 2017.12.01 du conseil municipal du 12 décembre 2017 portant approbation du nouveau Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune ;
Vu la délibération n° 2022.12.04 du conseil municipal du 15 décembre 2022 désignant un correspondant secours et incendie en son sein ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant approbation du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) révisé dans le Nord ;
Vu l'arrêté municipal n° P 2023.007 du 4 juillet 2023 relatif au fonctionnement de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) de la commune ;
Vu le courrier de M. le Préfet du Nord daté du 8 février 2023 demandant la révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune, cette dernière faisant désormais partie des territoires à risques importants d'inondations (TRI) ;
Vu la présentation faite lors de la commission Finances, emploi, commerces, économie réunie en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et structurer l'action communale en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité publique et de limiter les conséquences des évènements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune ;
Considérant que la commune est déjà dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde qu'il est aujourd'hui nécessaire de réviser ;
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est rendu applicable par arrêté du Maire ; Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
Te
2E
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Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) sera accompagné du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) à destination des administrés ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) tel qu'annexé (annexe 2) de charger Monsieur le Maire de prendre l'arrêté rendant applicable le PCS de dire que le PCS fera l'objet de mises à jour régulières, nécessaires à sa bonne application
Monsieur le Maire revient sur le dernier épisode d’inondations survenu sur la commune dans la nuit du 31 juillet au 1er août dernier et qui a touché un certain nombre d’habitations, notamment au niveau de la rue de Lille et de la rue des Écoles. Cet épisode est consécutif à une pluie d’orage ayant généré 65 L d’eau/m2 sur quatre heures de temps.
La Plaine de Cysoing, dont l’altitude au niveau du café de l’Arbre est à un peu moins de 50 mètres, et Baisieux étant à 25 mètres, il y a un dénivelé de 25 mètres entre la commune et la plaine agricole. À la suite de cet épisode d’inondations, la commune a fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle qui a été validée par la Préfecture.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur SIX.
Monsieur SIX rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde est une obligation et que le travail a été initié juste après les inondations de 2005 consécutifs à des pluies centennales. Cela a donc été l’occasion d’entamer le processus de réalisation du PCS et la constitution d’une réserve communale de sauvegarde composée de volontaires, prêts à intervenir en cas de besoin. Il a constaté lors d’inondations passées que les habitants sinistrés étaient perdus, désorientés et avaient besoin d’aide. Il revient notamment sur l’épisode d’inondations d’août 2005 durant lequel différents endroits de la commune ont été inondés.
Monsieur Six rappelle qu’un évènement grave a été déterminant en matière de sécurité civile, la catastrophe de Ghislenghien, en Belgique, qui, à la suite de l’explosion d’un gazoduc, causa la mort de 24 personnes et fit 131 blessés dont de très graves brûlés. Il rappelle que Baisieux dispose de deux stations de décompression de gaz (à proximité de la rue Gounod et rue de Saint-Amand) dont l’une a subi des travaux suite à la détection d’une odeur de gaz.
Il rappelle l’importance des réservistes et le rôle des élus réservistes qui consiste également à faire remonter les informations sans attendre d’être appelé. Il cite également la création d’un poste de commandement communal permettant de structurer les différentes actions.
Monsieur le Maire rappelle l’incendie d’Imperator dans les années 2000. Il précise que la commune, comme beaucoup d’autres, est soumise à des risques divers (inondations, circulation, canalisations de gaz, risques industriels…) et souligne le travail remarquable réalisé par Monsieur SIX, à l’origine de la création du PCS. Il le remercie chaleureusement pour le travail fourni en tant que Directeur adjoint du PCS.
Monsieur SIX remercie également Céline DOIGNIE, qui a participé à la mise en forme du PCS révisé et Thomas DUQUESNE pour sa collaboration.
Monsieur le Maire ajoute qu’il organisera une réunion d’information avec l’ensemble des réservistes en début d’année prochaine.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
P a g e 7 | 35
3 - Intercommunalité - Rapport 2023 du SIDEN-SIAN - (Annexes 3 et 4)
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2226-1, L. 5211-39 et D. 2224-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu la délibération n° 2020.11.11 du conseil municipal du 19 novembre 2020 portant adhésion au SIDEN-SIAN ;
Considérant que le rapport d'activité du SIDEN-SIAN portant sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement doit être présenté devant le conseil municipal de chaque commune adhérente ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le rapport d'activité du SIDEN-SIAN portant sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement au titre de l'année 2023 (annexes 3 et 4)
Monsieur DELRUE fait référence aux fuites d’eau consécutives à la dégradation du réseau entre 2022 et 2023 puisque le rendement du réseau est passé de 85 % en 2022 à 79 % en 2023. Cela représente plus de 50 000 m3 d’eau sur la commune. Il souligne l’importance de réaliser les travaux et espère que ceux réalisés en 2023/2024 ont amélioré ce résultat. Des travaux restent cependant encore à faire. Il précise que le financement se fait par le biais des consommateurs par l’intermédiaire de leur cotisation. Il fait également référence aux compteurs au plomb, encore présents au nombre de 148 sur la commune.
Monsieur le Maire précise que Noréade confirme la nécessité d’entretien et de remise à niveau du réseau. Cela a été fait rue de la Mairie. Des travaux sont également prévus rue Louis Deffontaine où une partie du réseau est obsolète. Il s’agit d’un problème général sur le territoire de la MEL. Le réseau est remis à niveau petit à petit. Évidemment, les travaux sont perturbants pour la vie de la commune. Il rappelle le chantier de la rue de Camphin qui a fait couler beaucoup d’encre. Les travaux se sont néanmoins bien passés et sont inévitables au vu de l’état du réseau.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
DE
P a g e 8 | 35
4 - Intercommunalité - Avis du conseil municipal sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté par le conseil métropolitain
Madame SCHOEMAECKER expose :
Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18 octobre 2024.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d’expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité Intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, - contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Par délibération n° 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a ainsi décidé d’engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).
La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :
- ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.
La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité Intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.
- PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :
- le classement en zone de publicité n° 3 des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de Toufflers, Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
D 14 SO
DE
P a g e 9 | 35
d’Hallennes-lez-Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue une erreur manifeste d’appréciation.
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n° 3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.
La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire.
- TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes.
La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la règle suivante :
SECTEURS DE HAUT INTÉRÊT
PAYSAGER
ZP1 et ZP4
SECTEURS À DOMINANTE
RÉSIDENTIELLE OU MIXTE
ZP2 et ZP5
SECTEURS D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES, NOTAMMENT
COMMERCIALES
ZP3
10 % de la surface totale
des vitrines et baies du local
15% de la surface totale
des vitrines et baies du local
25% de la surface totale
des vitrines et baies du local
- CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection patrimoniale...).
Sur la commune de Baisieux, le projet de RLPi prévoit notamment la bascule du territoire Basilien en ZP5.
Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable sur le site dédié https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html, au siège de la MEL, sur le site de la commune de Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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Baisieux et dans le hall de la mairie.
La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi
En application de l’article L. 153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CM 2024.06.07 du conseil municipal du 20 juin 2024 relative à la révision du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et actant la tenue d'un débat sur les orientations générales du RLPi décidé comme suit et transmis à la Métropole Européenne de Lille :
Orientation n° 1 : de basculer le territoire Basilien en ZP5,
Orientation n° 2 : de ne pas tenir de débat la commune n’étant pas concernée, Orientation n° 3 : de tenir compte des évolutions réglementaires.
Vu la délibération n° 24 C 0289 du conseil métropolitain du 18 octobre 2024 par laquelle la MEL a arrêté le projet de révision du RLPi suite au bilan de concertation préalable ;
Vu la présentation faite lors de la commission Patrimoine, aménagements de la commune, cadre de vie réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant que le projet de révision ainsi arrêté reprend l’ensemble des avis émis par le conseil municipal de la commune de Baisieux concernant le territoire Basilien ;
Considérant que le RLPi ainsi adopté par le conseil métropolitain est consultable via le lien : https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html
Considérant que les communes de la MEL disposent de trois mois pour rendre un avis sur le projet de RLPi ainsi arrêté ;
Considérant qu'à l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le conseil métropolitain dans les conditions prévues aux articles L. 153-15, L. 153-33 et R. 153-11 du code de l’urbanisme et de permettre ainsi la poursuite de la procédure. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié la S LOF
[ IL . VUUIJTL ivguuææu-zucvuvuuu-CM 2025 03 01 -DE
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5 - Développement durable - Convention de partenariat avec l'éco-organisme ALCOME - (Annexe 5)
Madame SCHOEMAECKER expose :
Rappel du contexte
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est en charge de la
Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
• 20 % de réduction d'ici 2025
• 35 % de réduction d'ici 2026
• 40 % de réduction d’ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation
• Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.
En contrepartie, la commune de Baisieux s'engage à mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- Un état des lieux des "hotspots" mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation, conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement des voieries publiques, calculé selon le barème indiqué dans le contrat et reprécisé ci-dessous :
Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an) Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à
5 000 et inférieure à 50 000 habitants
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou
égale à 50 000 habitants permanents
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000
habitants
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins
un des trois critères suivants :
- Plus d'1,5 lits touristique par habitant
- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
- Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
1,08
2,08
0,50
1,5 Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
Te
DE
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Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population, de l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année écoulée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 ; Vu le code de
l'environnement, et notamment les articles L. 541-10 et L. 541-10-1 19° ;
Considérant la volonté de la municipalité de s'inscrire dans une démarche éco-responsable en réduisant les déchets liés à l'industrie du tabac sur le territoire de la commune ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la salubrité publique de la commune ;
Considérant le dispositif proposé par l'éco-organisme Alcome visant à lutter contre l'abandon des déchets issus de l'industrie du tabac et d'en réduire leur nombre ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat-type pour la durée de l’agrément ci-joint annexé (annexe 5) de prévoir les crédits correspondants au budget
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Pull S'LOST
[ IL. UUU-L 1UIUUH4U-LUzvvouu-UIvL zU25 03 01 -DE
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6 - Développement durable - Convention de partenariat avec la fondation 30 millions d'amis - (Annexe 6)
Madame SCHOEMAECKER expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2212-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 211-27 ;
Vu la délibération n° 2022.02.05 du conseil municipal du 24 février 2022 actant la participation de la commune à la création d'un SIVU pour la fourrière animale ;
Vu la délibération n° 2023.04.03 du conseil municipal du 6 avril 2023 portant acceptation du périmètre et des statuts du SIVU fourrière animale ;
Vu la présentation faite lors de la commission Patrimoine, aménagements de la commune, cadre de vie réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant que l'adhésion au SIVU permet la construction du futur équipement de fourrière animale ;
Considérant que dans l'attente de sa mise en service, il convient de répondre aux besoins en matière de piégeage et de stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune ;
Considérant que le Maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chats errants non identifiés, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification ;
Considérant que la fondation 30 millions d'amis participe aux frais vétérinaires permettant l'identification et la stérilisation des chats capturés à hauteur de 50% ;
Considérant que l'identification des chats piégés se fera au nom de la fondation ;
Considérant qu'une convention doit être conclue afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention "Stérilisation et identification des chats libres sauvages" avec la fondation 30 millions d'amis ci-jointe annexée (annexe 6)
de prévoir les crédits correspondants au budget
Madame SCHOEMAECKER invite les élus à sensibiliser l’ensemble de la population à identifier ses animaux domestiques, ce qui est obligatoire, et à leur conseiller de stériliser en particulier les chats qui, lorsqu’ils sont abandonnés et non stérilisés de surcroit, mène à des populations de chats errants se trouvant dans une grande précarité et un grand mal-être animal. Elle rappelle que chacun doit adopter des comportements sains et raisonnables afin de lutter contre ce phénomène.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
[ ID : 059-215900440-20250306-CM_2025_03_01-DE
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7 - Vie économique - Modification du règlement du vide-greniers - (Annexe 7)
Madame HERENGUEL expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2224-18 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 3110-2, R. 310-28 et R. 310-9 ;
Vu la délibération n° 2023.10.14 du conseil municipal du 3 octobre 2023 portant adoption du règlement du vide- greniers municipale ;
Vu la présentation faite lors de la commission Vie associative et communale, culturelle et sportive réunie en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant que l'édition 2024 a démontré la nécessité de préciser les points suivants :
- Le nombre de places est limité à deux par foyer
- La vente d'armes factices est interdite
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le règlement du vide-greniers modifié selon les termes ci-dessus énoncés (annexe 7)
Monsieur DELRUE interroge sur la possibilité de vendre des armes factices de type jouets pour enfants.
Madame HERENGUEL précise que dès lors qu’aucun amalgame n’est possible, cela ne pose pas de soucis. L’ajout de cette mention dans le règlement fait suite à la vente d’armes factices fidèlement reproduites, désormais interdite.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Pull S'LOST
L'2 . vuy-c 107v0440-20250306-CM_2025_03_01-DE
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8 - Culture - Convention de partenariat dans le cadre des Belles Sorties 2025 - (Annexe 8)
Madame HERENGUEL expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-19, L. 2122-21 et L. 2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le dispositif des Belles Sorties, initié par la Métropole Européenne de Lille en 2011, qui valorise le travail des grandes institutions culturelles du territoire et permet de proposer aux communes de moins de 15 000 habitants des spectacles de grande qualité ;
Considérant le souhait commun du Grand Bleu et de la municipalité de collaborer pour l'organisation et la représentation du spectacle "Le joueur de flûte" de la compagnie Oh ! Oui..., en date du samedi 4 janvier 2025 dans le cadre du dispositif des Belles Sorties 2025 ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de cette collaboration par le biais d'une convention de partenariat ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe annexée (annexe 8)
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Pull S'LOST
L'D . vuy-c ivgvvææu-c0250306-CM 2025 _03_01-DE
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9 - Enfance jeunesse - Convention d'adhésion au dispositif "Le Nord fait ses jeux" - (Annexe 9)
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 2021.02.11 du conseil municipal du 15 février 2021 relative à l'adhésion au dispositif "Village en sport", adhésion renouvelée en 2022 et 2023 ;
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre son action partenariale de lutte contre la sédentarité dans une démarche de sport-santé ;
Considérant que le dispositif "Village en sport" se nomme désormais "Le Nord fait ses jeux" ;
Il est proposé au conseil municipal :
de renouveler son adhésion au dispositif "Le Nord fait ses jeux" pour l'année 2025 ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d'adhésion au dispositif ci-annexée (annexe 9)
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
DE
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10 - Fonction publique - Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 59 - (Annexe 10)
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du 29 juin 2023 approuvant le lancement d'un contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources humaines réunie en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant que la commune a mandaté le CDG59 afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;
Considérant le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG59 en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant qu'à l'issue de la mise en concurrence, le CDG59 a retenu comme prestataire REYLENS-CNP afin de couvrir les risques suivants :
Décès
Maternité/Paternité/Adoption
Maladie ordinaire (sans franchise ou avec franchise)
Longue maladie/Longue durée (sans franchise ou avec franchise)
CITIS (sans franchise ou avec franchise)
Temps partiel thérapeutique
Au taux de cotisation à déterminer
Le cas échéant : en option, la commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l'indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l'Ircantec au taux à déterminer.
Considérant que l'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune ;
Considérant que la convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :
les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public
le suivi et l'exécution du contrat
un rôle d'information et de conseil
Considérant que la commune participe aux frais d'intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d'assurances et que cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG59 ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG59 à compter du 1er janvier 2025 selon les Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
Pubiié ie
ID : 059-215900440-20250366-CM 2625 03 _01-5E
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modalités suivantes :
- Décès : 0,24 %
- Maternité/Paternité/Adoption : 0,40 %
- Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours consécutifs : 2,12 %
- Longue maladie/Longue durée sans franchise : 3,71 %
- CITIS sans franchise : 0,93 %
- Temps partiel thérapeutique : inclus dans les taux
- Au taux global de cotisation de 7,4 %
- En option, la commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l'indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l'Ircantec au taux de 1,17 % avec franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire.
d'approuver la participation de 4% de la prime acquittée pour couvrir les frais d'intervention du CDG59 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion ci-jointe annexée (annexe 10) et tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG59
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
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11 - Fonction publique - Convention de participation pour le risque prévoyance dans le cadre de l'accord collectif conclu par le CDG59 - (Annexe 11)
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG59 ;
Vu la convention de participation conclue par le CDG59 en date du 10 juillet 2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 29 novembre 2024 ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources humaines réunie en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire ;
Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance ;
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public ;
Considérant qu'après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Baisieux souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclu par le CDG59 pour le risque prévoyance ;
Considérant que le montant mensuel de la participation minimum est fixé à 7€ par agent ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022 Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
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d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus et à hauteur de 7€ mensuel par agent d’inscrire les crédits correspondants au budget
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en découlant
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
DE
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12 - Fonction publique - Création d'un poste permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe suite réussite à concours
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l'arrêté municipal n° RH 2021.028 daté du 10 février 2021 portant les lignes directrices de gestion pour la commune de Baisieux ;
Vu le tableau des effectifs adopté par délibération n° CM 2024.04.08 en date du 11 avril 2024 ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources humaines réunie en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant que pour permettre l'évolution professionnelle d'un agent suite à la réussite d'un concours, il y a lieu de créer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour une nomination au 1er janvier 2025 ;
Considérant que les besoins du service justifient cette évolution professionnelle ;
Il est proposé au conseil municipal :
de créer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet de mettre à jour le tableau des effectifs
de prévoir les crédits correspondants au budget
Monsieur DEWAILLY indique qu’un agent souhaitant évoluer dans son travail est une bonne chose et que cela démontre une motivation et une envie de progresser. Il ajoute qu’une collectivité, toute comme une entreprise, ne peut pas changer son organisation à chaque évolution. L’organigramme et les besoins du service déterminent les postes à pourvoir et non l’inverse. L’organisation ne doit pas être changée dès lors qu’un agent passe un concours. Il conclut que pour ces raisons, l’opposition ne votera pas les deux délibérations relatives aux créations de postes et la délibération relative à l’adoption du tableau des effectifs.
Madame CUSSEAU observe un changement de posture de la part de l’opposition qui jusqu’à présent, ne s’opposait pas aux évolutions professionnelles des agents. Elle rappelle l’objectif d’accompagner les agents dans leurs évolutions professionnelles, de leur permettre d’acquérir des compétences et de valider des acquis. Elle conclut en prenant acte de la décision de l’opposition et à son positionnement contre les évolutions professionnelles des agents.
Monsieur DEWAILLY indique que dans de nombreuses collectivités, les agents passant des concours attendent que des postes se libèrent pour pouvoir évoluer.
Madame CUSSEAU précise qu’il est ici possible d’accompagner les agents. Elle indique que la majorité est pleinement satisfaite de la qualité des prestations qui sont réalisées par les agents et précise qu’il s’agit de personnes de qualité que la municipalité souhaite garder dans ses effectifs. Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
Pubiié ie
ID : 059-215900440-20250366-CM 2625 03 _01-5E
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Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 21, Contre : 0, Abstention : 5)
Pour : Mme CHANTRAINNE Christine, Mme CUSSEAU Pascale, M. DESPREZ René, M. DEVYLERRE Luc, Mme DUTILLEUL Laurence, M. FIEVET Jean-Michel, Mme HERENGUEL Céline, Mme HERMAN Bénédicte, Mme LECLERCQ Bénédicte, M. LIMOUSIN Philippe, M. MACRE Jean-Pierre, M. MECHELAERE Christian, M. MILLET Michel, M. PAQUIER Michel, Mme PAQUIER Odile, M. RASSEL Philippe, Mme SCHOEMAECKER Coralie, M. THERY Matthieu, M. VANDEVELDE Olivier, M. ANTUNES Paulo (représenté par M. LIMOUSIN Philippe), Mme BATAILLE Catherine (représentée par Mme DUTILLEUL Laurence)
Contre : /
Abstention : M. DELRUE Francis, M. DEWAILLY Bruno, Mme LECLERCQ Marie-Andrée, Mme BISKUP Marie-Paule (représentée par M. DELRUE Francis), Mme DUFOUR Isabelle (représentée par M. DEWAILLY Bruno) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
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13 - Fonction publique - Création d'un poste permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe suite réussite à concours
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l'arrêté municipal n° RH 2021.028 daté du 10 février 2021 portant les lignes directrices de gestion pour la commune de Baisieux ;
Vu le tableau des effectifs adopté par délibération n° CM 2024.04.08 en date du 11 avril 2024 ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources humaines réunie en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant que pour permettre l'évolution professionnelle d'un agent suite à la réussite d'un concours, il y a lieu de créer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour une nomination au 1er janvier 2025 ;
Considérant que les besoins du service justifient cette évolution professionnelle ;
Il est proposé au conseil municipal :
de créer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet de mettre à jour le tableau des effectifs
de prévoir les crédits correspondants au budget
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 21, Contre : 0, Abstention : 5)
Pour : Mme CHANTRAINNE Christine, Mme CUSSEAU Pascale, M. DESPREZ René, M. DEVYLERRE Luc, Mme DUTILLEUL Laurence, M. FIEVET Jean-Michel, Mme HERENGUEL Céline, Mme HERMAN Bénédicte, Mme LECLERCQ Bénédicte, M. LIMOUSIN Philippe, M. MACRE Jean-Pierre, M. MECHELAERE Christian, M. MILLET Michel, M. PAQUIER Michel, Mme PAQUIER Odile, M. RASSEL Philippe, Mme SCHOEMAECKER Coralie, M. THERY Matthieu, M. VANDEVELDE Olivier, M. ANTUNES Paulo (représenté par M. LIMOUSIN Philippe), Mme BATAILLE Catherine (représentée par Mme DUTILLEUL Laurence)
Contre : /
Abstention : M. DELRUE Francis, M. DEWAILLY Bruno, Mme LECLERCQ Marie-Andrée, Mme BISKUP Marie-Paule (représentée par M. DELRUE Francis), Mme DUFOUR Isabelle (représentée par M. DEWAILLY Bruno) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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14 - Fonction publique - Mise à jour du tableau des effectifs - (Annexe 12)
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° CM 2024.06.23 du conseil municipal du 20 juin 2024 portant création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe ;
Vu la délibération n° CM 2024.06.24 du conseil municipal du 20 juin 2024 portant création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe ;
Vu la délibération n° CM 2024.06.25 du conseil municipal du 20 juin 2024 portant création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe ;
Vu la délibération n° CM 2024.10.18 du conseil municipal du 10 octobre 2024 portant création d'un poste d'ATSEM ;
Vu les délibérations n° CM 2024.12.12 et CM 2024.12.13 du conseil municipal du 12 décembre 2024 portant création de deux postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 octobre 2024 ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources humaines réunie en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le tableau des effectifs mis à jour ci-joint annexé (annexe 12)
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 21, Contre : 0, Abstention : 5)
Pour : Mme CHANTRAINNE Christine, Mme CUSSEAU Pascale, M. DESPREZ René, M. DEVYLERRE Luc, Mme DUTILLEUL Laurence, M. FIEVET Jean-Michel, Mme HERENGUEL Céline, Mme HERMAN Bénédicte, Mme LECLERCQ Bénédicte, M. LIMOUSIN Philippe, M. MACRE Jean-Pierre, M. MECHELAERE Christian, M. MILLET Michel, M. PAQUIER Michel, Mme PAQUIER Odile, M. RASSEL Philippe, Mme SCHOEMAECKER Coralie, M. THERY Matthieu, M. VANDEVELDE Olivier, M. ANTUNES Paulo (représenté par M. LIMOUSIN Philippe), Mme BATAILLE Catherine (représentée par Mme DUTILLEUL Laurence)
Contre : /
Abstention : M. DELRUE Francis, M. DEWAILLY Bruno, Mme LECLERCQ Marie-Andrée, Mme BISKUP Marie-Paule (représentée par M. DELRUE Francis), Mme DUFOUR Isabelle (représentée par M. DEWAILLY Bruno) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
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15 - Finances locales - Prise de possession d'un local pour le Relais Petite Enfance (RPE) - Signature de la convention - (Annexe 13)
Madame CUSSEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 confiant aux communes la compétence d'accueil du jeune enfant ;
Vu le marché public relatif à la gestion de la crèche et du Relais Petite Enfance (RPE) pour la période 2019-2024 prévoyant un transfert de locaux pour le RPE ;
Vu la présentation faite lors de la commission Finances, emploi, commerces, économie réunie en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que la société Tisserin Habitat gère une résidence située rue de Verdun qui héberge des personnes âgées ;
Considérant que la résidence Michelet inclut une salle commune inutilisée à ce jour ;
Considérant qu'il a été convenu avec la société Tisserin Habitat que la commune pourrait utiliser cet espace pour accueillir son Relais Petite Enfance (RPE) et ainsi créer du lien social et dynamiser le quartier ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Tisserin Habitat pour la mise à disposition des locaux en vue de l'installation du RPE (annexe 13)
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
prié la S' LOF
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16 - Finances locales - Subvention d'investissement au bénéfice d'une opération de création de logements locatifs sociaux
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2254-1 ;
Vu l'article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu la délibération n° 2022.06.16 du conseil municipal du 23 juin 2022 relative à la subvention d'investissement au bénéfice d'une opération de création de logements locatifs sociaux au 125 rue de Tournai par le bailleur social Logis Métropole ;
Vu la présentation faite lors de la commission Finances, emploi, commerces, économie réunie en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que le calendrier de versement de la subvention de 52 000 € au bailleul social Logis métropole était initialement prévu comme suit : un versement de 26 000 € en 2022 et un versement de 26 000 € en 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre du projet a été retardée à la suite d'appels d'offres infructueux ;
Considérant que, par conséquent, il y a lieu de modifier le calendrier initial de versement de la subvention comme suit : un versement de 26 000 € en 2023 et un versement de 26 000 € en 2024 ;
Considérant que ces versements sont déductibles des pénalités appliquées à la commune au regard du retard dans la construction de logements sociaux sur le territoire ;
Il est proposé au conseil municipal :
de modifier le calendrier de versement tel que mentionné précédemment d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
de prévoir les crédits correspondants au budget
Madame Marie-Andrée LECLERCQ souhaite connaître l’état d’avancement du projet.
Monsieur le Maire précise que, selon Logis Métropole, les travaux devraient démarrer en début d’année. Le projet devrait donc voir le jour en 2025/2026.
Monsieur DELRUE demande s’il y a une action en justice relative à ce projet.
Monsieur le Maire indique quelques difficultés au démarrage avec le propriétaire du terrain qui sont à ce jour pleinement résolues. Il précise que le retard est principalement dû à l’appel d’offres infructueux.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié la
DE
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17 - Finances locales - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1612-1 ;
Vu la présentation faite lors de la commission Finances, emploi, commerces, économie réunie en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent, avant le vote du budget d'une année N, et sur autorisation du conseil municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice N-1 et que les dépenses correspondantes devront être reprises dans le budget primitif de l'année N ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire, sur la période du 1er janvier 2025 à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits inscrits au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :
Chapitres
BP 2024 + DM 2024 25% avant
vote BP 2025
Montant RAR 2023 Crédits 2024
CHAPITRE 20 193 654,00 € 28 944,00 € 164 710,00 € 41 177,50 €
CHAPITRE 204 26 000,00 € 0,00 € 26 000,00 € 6 500,00 €
CHAPITRE 21 720 152,53 € 113 211,15 € 606 941,38 € 151 735,35 €
CHAPITRE 23 1 351 401,80 € 0,00 € 1 351 401,80 € 337 850,45 €
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
VOTE : Adoptée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
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18 - Décision du Maire - Recours à un marché à procédure adaptée (MAPA) - Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et L. 2431-1 ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Vu la décision n° DDM 2024.009 du 11 juin 2024 ayant pour objet le lancement d’un marché public pour la
réalisation d’une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs ;
Considérant la nécessité pour la commune d’être accompagnée d’une maîtrise d’œuvre compte-tenu de la complexité technique du projet ;
Considérant que le montant prévisionnel du marché est inférieur aux seuils européens permettant ainsi le
recours au MAPA ;
D É C I D E
Article 1 : De recourir à un marché à procédure adaptée pour la recherche d’une maîtrise d’œuvre.
Article 2 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
unes SIG
[ D : 059-215900440-20250306-CM_2025_03_01-DE
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19 - Décision du Maire - Recours à un marché de conception-réalisation en MAPA - Rénovation et extension des vestiaires et du club house du football
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et L. 2171-2 ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Vu la décision n° DDM 2024.007 du 4 juin 2024 ayant pour objet le lancement d’un marché public pour la rénovation et l’extension des vestiaires et du club house du football ;
Considérant que le projet envisagé porte sur la rénovation du bâtiment abritant les actuels vestiaires ainsi que sur la construction du bâtiment abritant le futur club house, projet au sein duquel l’amélioration de l’efficacité énergétique est particulièrement élevée au regard de l’ancienneté du bâtiment existant et du sinistre survenu en 2016, rendant ainsi nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ;
Considérant que le montant prévisionnel du marché est inférieur aux seuils européens permettant ainsi le recours au MAPA ;
Considérant que la procédure se déroulera en deux temps, avec une phase candidature et une phase offre ;
D É C I D E
Article 1 : De recourir à un marché de conception-réalisation pour la rénovation et l’extension des vestiaires et du club house du football.
Article 2 : D’opter pour un marché à procédure adaptée.
Article 3 : De retenir les trois meilleurs candidats pour le dépôt des offres.
Article 4 : De fixer le montant de la prime aux candidats autorisés à concourir à 10 000 € HT par candidat.
Article 5 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
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20 - Décision du Maire - Attribution de la mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et L. 2431-1 ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Vu la décision n° DDM 2024.009 du 11 juin 2024 ayant pour objet le lancement d’un marché public pour la
réalisation d’une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs ;
Vu la décision n° DDM 2024.014 du 16 juillet 2024 ayant pour objet le recours à un marché à procédure adaptée pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs ;
Considérant que le montant prévisionnel du marché est inférieur aux seuils européens permettant ainsi le
recours au MAPA ;
Considérant la recevabilité de l’offre déposée ;
D É C I D E
Article 1 : D’attribuer le marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la création d’une aire intergénérationnelle de sports et terrains de loisirs à la société :
OSMOSE ORGANISATION DE SERVICES
Parc du Haut Touquet – Bât D 68 rue de Wambrechies
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
Article 2 : Le montant du marché est estimé à :
Éléments de missions réglementaires : 22 005,00 € HT
Éléments de missions complémentaires : 10 126,00 € HT
Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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21 - Décision du Maire - Ajustement des provisions pour créances douteuses
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Vu la délibération n° 2021.10.03 du conseil municipal du 29 octobre 2021 fixant le régime des provisions pour créances douteuses ;
Considérant que, conformément aux règles de droit commun, la commune pratique le provisionnement des
créances douteuses par opération d’ordre semi-budgétaire, avec un taux fixé à 15 % ;
Considérant la demande du Service de gestion comptable de Villeneuve-d’Ascq formulée en date du 20
septembre 2024 et relative à l’ajustement des provisions pour créances douteuses ;
D É C I D E
Article 1 : D’ajuster les provisions aux comptes 4911 et 4961 conformément à la demande du SGC de Villeneuve-d’Ascq comme suit et comme repris dans l’annexe jointe :
Reprise de provision au compte 7817 pour 4 596,00 €
Complément de provision au compte 6817 pour 35,00 € Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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22 - Décision du Maire - Partenariat avec les Clowns de l'Espoir
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire ;
Considérant le souhait de la municipalité de soutenir l’action de l’association Les Clowns de l’Espoir en faveur des enfants hospitalisés par le biais de la collecte de stylos usagés en différents points de la commune via des collecteurs spécifiques ;
Considérant que l’association se chargera du ramassage des collecteurs sur la commune ;
D É C I D E
Article 1 : D’acter le partenariat avec l’association :
Les Clowns de l’Espoir
36 rue Louis Faure
59000 LILLE
Article 2 : De signer le courrier de partenariat joint. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
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23 - Décision du Maire - Recours à un marché à procédure adaptée (MAPA) - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement à la rédaction du prochain contrat de réservation de berceaux en crèche et pour l'activité du Relais Petite Enfance (RPE)
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et L. 2431-1 ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Vu l’avenant 3 du présent marché qui arrive à échéance le 28 février 2025 ;
Considérant la nécessité pour la commune d’être accompagnée, tant sur le domaine technique que financier,
juridique et administratif afin de lui permettre d’arbitrer et prendre des décisions adéquates dans le cadre du
nouveau marché ;
Considérant que le montant prévisionnel du marché est inférieur aux seuils européens permettant ainsi le
recours au MAPA ;
D É C I D E
Article 1 : De recourir à un marché à procédure adaptée pour la recherche d’une assistance à maîtrise
d’ouvrage pour l’accompagnement à la rédaction du prochain contrat de réservation de berceaux en crèche et
pour l’activité du Relais Petite Enfance.
Article 2 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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24 - Décision du Maire - Désignation d'un avocat - Décision d'ester en justice
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° 2021-02-02 du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Considérant que la commune de Baisieux souhaite ester en justice par le biais d’une procédure de citation directe pour diffamation à l’encontre de Monsieur Francis DELRUE, agissant pour les membres du groupe Unis pour Baisieux ;
D É C I D E
Article 1 : D’ester en justice et de désigner Maître Mathieu MASSE, avocat en droit des affaires, droit pénal,
droit de la presse et e-réputation, pour assurer la défense des intérêts de la commune.
Article 2 : Les dépenses afférentes au présent dossier seront imputées sur le compte correspondant ouvert
au budget. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_01-DE
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25 - Décision du Maire - Virement de crédits n° 1
Le Maire de la commune de Baisieux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-2 autorisant les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre par décision du Maire ;
Vu la délibération n° 2021.02.02 du conseil municipal du 15 février 2021 donnant délégation au Maire ;
Vu la délibération n° 2022.10.15 du conseil municipal du 3 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature
M57 ;
Vu la délibération n° 2023.02.04 du conseil municipal du 9 février 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier ;
Considérant la nécessité d’acquérir un nouveau véhicule en remplacement du véhicule Renault Clio devenu
inutilisable ;
D É C I D E
Article 1 : Le mouvement de crédits d’un montant de 19 909 € entre les articles 21351 et 21828 comme repris dans l’annexe jointe.
Fin de la séance à 20h08.
Prochaine séance du conseil municipal le 6 mars 2025. f
(Baïseux NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice:
27
Présents
: 23
Nombre
de
suffrages
: 27
Date
de
convocation
28/02/2025
Date d'affichage
28/02/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
14/03/2025
et
publication
du
:
14/03/2025
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_02-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Etaient
présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mmé
CUSSEAU
Pastale,
M.
DÉLRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLÉRRE
lue,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
MHERENGUEE
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCÇQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier
Procuration(s]
:
Mrne
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
DUTIELEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée Etailent)
absent{s)
:
Etai{ent)
excuséfs]
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
À été
nommé{e)
comme
secrétaire
de séance
: Mme
PAQUIER
Odile
Î
Délibération n° CM 2025.03.02
|
Objet
: Institutions
et
vie
politique
- Charte
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMI)
-
{Annexe
2}
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
ét notarmment
l'article
L. 1112-23
;
Vu
la
délibération
n°
CM
2024.10.02
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2024
relative
à
la
modification
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
([CMI}
initialement
créé
par
délibération
n°
2020.11.15
du
19
novembre
2020
:
Vu
la
présentation
faite
lors
de
la
commission
Famille,
enfance,
jeunesse
réunie
en
date
du
12
février
2025
;
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
modalités
de
fonctionnement
du
CMIJ
suite
au
démarrage
du
mandat
des
conseillers
nouvellement
élus,
une
charte
de
fonctionnement
est
mise
en
place
afin
de
formaliser
les
droits
et
les
devoirs
des
jeunes
conseillers
;
Considérant
que
l'élection
des
conseillers
municipaux
composant
le
CMI
2025-2027
s'est
tenue
le
25
janvier
2024
;
COMMUNE
DE
BAISIEUX
- 707
rue
de
ta Mairie
- 59780
BAISIEUX Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_02-DE
*
d'aporouver
la charte
de
fonctionnement
du
CM)
ci-jointe
annexée
(annexe
2)
VOTE
: Adoptée
à
la majorité
(Pour
: 21,
Contre
: 0,
Abstention
: 6}
Pour:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M,
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michel,
M.
PAQUIER
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M,
RASSEL
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier,
Mme
BATAILEE
Catherine
(représentée
par
Mme
DUTILLEUL
Laurence)
Contre
: /
Abstention
: M.
DELRUE
Francis,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
Mme
BISKUP
Marie-Paulé
(représentée
par
M.
DELRUE
Francis),
Mme
DUFOUR
Isabelle
{représentée
par
M.
DEWAILLY
Bruno),
M.
KARP
Daniel
(réprésenté
par
Mme
LECLERCO
Marie-Andrée)
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
TT
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN +8 aisieux
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L C
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_02-DE
P a g e 1 | 3
Charte de Fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes
2025-2027
Le Conseil Municipal des Jeunes se donne pour objectif majeur d’aider les jeunes à devenir des citoyens actifs dans leur commune. Cette charte fixe les règles que le Conseiller Municipal des Jeunes de Baisieux s’engage à respecter durant toute la durée de son mandat. Le Conseiller représente la jeunesse basilienne.
1. LE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le Conseil Municipal des Jeunes est une instance qui permet aux jeunes Basiliens-nes de participer et de s’impliquer dans la vie citoyenne.
Il permet aux jeunes élu-es :
• De réfléchir à des projets, d’élaborer et concrétiser des projets d’intérêt communal ou général, de donner son avis sur des projets qui lui seront proposés
• D’interroger la municipalité sur leurs questionnements et de transmettre l’information aux jeunes administrés
Le Conseiller Municipal des Jeunes (CMJ) sera une force :
• de consultation : il établira les liens entre les jeunes et les représentera auprès de la municipalité
• d'élaboration et concrétisation des projets et des actions : il contribuera à concrétiser des projets sur la commune et à dynamiser la jeunesse sur des thèmes divers (solidarité, festivités, santé, environnement, sport, etc…)
Le CMJ sera accompagné tout au long de ses travaux par le(s) Conseiller(s) référent(s).
2. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Les jeunes élus ont un mandat de 2 ans. Les Conseillers Municipaux Juniors (CMJ) siègent aux séances organisées et participent aux manifestations qu'ils organisent, ainsi qu’à celles que la commune de Baisieux organise (manifestations, commémorations, …). Les titulaires siègent aux séances plénières. En cas de démission, ils seront remplacés par les candidats suivants ayant obtenu le plus de voix.
Le rôle du bureau
• L’élaboration de l’ordre du jour des réunions en concertation avec les membres du conseil ou en fonc-
tion des sollicitations de la municipalité
• L’envoi des convocations
• L’invitation de personnes-ressources pour participer en tant que consultants aux projets
• L’animation des séances de travail, réunions et autres actions du conseil des jeunes
Le rôle du porte-parole, issu d’un vote des cmjistes
• Il est accompagné par l’élu référent du CMJ et représente le Conseil Municipal des jeunes, Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 CU NA
DE
P a g e 2 | 3
• Il joue un rôle important dans la circulation de l’information, participe à l’élaboration de l’ordre du jour, impulse les thèmes des différents travaux du CMJ, motive le groupe dans ses différentes réflexions
Le rôle de son adjoint, issu d’un vote également
Il est accompagné par l’élu référent du CMJ :
• Il travaille en étroite collaboration avec le porte-parole, joue un rôle important dans la circulation de l’information,
• Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour, représente le Conseil Municipal des jeunes en l’absence du porte-parole
Le rôle du secrétaire
Il est accompagné par l’élu référent du CMJ :
• Il rédige l’ordre du jour, participe à l’élaboration de l’ordre du jour et des comptes rendus, • Il facilite les échanges entre les membres du CMJ, assure la communication interne au CMJ.
Le Conseil municipal se réunit soit en assemblée plénière soit en commissions. Les convocations sont adressées avant la date choisie. Elles seront accompagnées de l'ordre du jour. Un compte rendu sera fait à chaque réunion et sera transmis aux membres. Toutes les réunions ont lieu sur le temps extra ou périscolaire, de préférence en dehors des périodes de congés scolaires, dans les locaux municipaux (salle des mariages, salle Villeret, …).
Chaque CMJ peut inviter des adultes (par exemple, l’élu concerné par le sujet) ou d’autres jeunes à des séances plénières s'il/elle pense sa présence utile aux projets. Dans ce cas-là, une convocation sera envoyée à l'invité-e qui devra par retour confirmer sa présence avant la séance plénière (avec l'accord de ses parents ou représentants).
L'objectif des séances plénières est :
• L’élaboration de l’ordre du jour des réunions en concertation avec les membres du CMJ ou en fonction des sollicitations de la municipalité,
• L’envoi des convocations à des tiers, l’invitation de personnes ressources pour participer en tant que consultant aux projets,
• L’animation des séances de travail, réunions et autres actions du conseil des jeunes,
Les séances dureront entre 1 heure et 2 heures selon les besoins,
Le CMJ ou ses porte-parole seront invité-es au Conseil Municipal des Adultes en fonction des besoins.
En cas de TROIS absences répétées non justifiées, en cours de mandat, la/le CMJ sera considéré-e comme démissionnaire. Dès lors, le/la candidat-e-, qui sera arrivé-e- 12ème, prendra sa place et ainsi de suite.
3. LES DROITS DES CMJ
Les conseillers sont égaux en droit. Le conseiller a le droit de :
• Avoir sa Liberté d’opinion et d’expression dans le respect de l’autre
• Être le porte-parole des jeunes, aborder les problèmes de la jeunesse pour améliorer le quotidien de la jeunesse
• S’impliquer dans les actions locales, participer à la vie citoyenne en faisant part de ses idées Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
ae SL
DE
P a g e 3 | 3
• Être informé des projets municipaux et disposer des moyens et de la logistique de la municipalité nécessaires pour la réalisation des projets du Conseil
• Représenter le Conseil lors des différentes manifestations organisées par la mairie
4. LES DEVOIRS DES CMJ
Les conseillers s’engagent à :
• Être présents aux différentes réunions de travail, être ponctuels et participer activement aux réunions (en cas d’empêchement, le conseiller(e) prévient l’un des élus municipaux)
• Être attentifs, respectueux et tolérants lors des échanges entre membres du CMJ
• Prendre note de toutes les informations transmises, et particulièrement les comptes rendus des Groupes de Travail
• S’informer des besoins de la jeunesse, informer l’entourage et les jeunes de la ville des actions du CMJ, être conscient que faire partie du CMJ ne donne aucun pouvoir particulier sur les jeunes, les copains(ines), les ami(e)s et les autres
• Être les représentants des jeunes auprès des élus municipaux
• Favoriser la citoyenneté et l’expression participative en s’investissant dans les projets, basés sur l’intérêt collectif du CMJ
• Être porteurs de projets ambitieux et œuvrer à leur réalisation, mais aussi veiller à leur suivi dans le temps
• Faire respecter la charte du CMJ
5. LES VALEURS DEVELOPPEES AU SEIN DU CMJ
Diversité, Citoyenneté, Solidarité, Fraternité, Esprit d'équipe, Investissement et engagement, Respect, Liberté d'expression, Convivialité, Tolérance, Égalité.
6. ELIGIBILITE ET COMPOSITION DU CMJ
Qui est éligible ? Tout enfant scolarisé en CM1 et CM2, et 6e du collège qui déclarera sa candidature à la mairie auprès du secrétariat de la Mairie et présentera son programme à ses camarades avant les élections. Son programme sera affiché.
Dans la mesure du possible, il y aura parité au sein du CMJ.
Comme pour un conseil municipal d'adultes, le conseil municipal des jeunes se réunira après les élections pour élire le/la porte-parole et un/une adjointe, ainsi qu’un secrétaire.
Les Conseillers Municipaux référents Les élus du CMJ Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié le: ID : 053-215900440-20250306-CM_2025_03_03-BF
DÉLIBERATION
S
CONSEIL
MUNICIPAL
f
Bai
SIEUX
Séance
du
06/03/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux mille
vingt-cinq,
le
six
mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement
———
"|
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
En
exercice
: 27
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Présents :23
Etaient présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
Nombre
de
suffrages
: 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCO
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
UMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Date de convocation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie, M. THERY
Matthieu,
M. VANDEVELDE
Olivier
l'affi
Procuration(s}:
28/02/2025
Procuration(s| Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoirà Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
isabelle
donne
Acte rendu exécutoire après
pouvoir
à M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à Mme
LECLERCQ
dépôt en Préfecture le :
Marie-Andrée
14/03/2025
et publication
du
:
14/03/2025
Etai{ent) absent(s): Etaï(ent)
excusé(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Pauie,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
À été
nommée}
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
[
Délibération n° CM
2025.03.03
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2312-1
et
D.
2312-3,
modifiés
par
l'article
107
de
la
loi
NOTRe
du
7 août
2015
;
Vu
la
loi
n°
2023-1195
du
18
décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à
2027;
Vu
le décret
n°
2016-841
du
24juin
2016 relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire;
Vu
la présentation
faite
lors
de
la commission
Finances,
emploi,
commerces,
économie
réunie
en
date
du
20
février
2025
;
Considérant
qu'un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget,
s'appuyant
sur
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(annexe
3), est
obligatoire
pour
les communes
de
3 500
habitants
et plus
;
Considérant
que
ce
débat
permet
au
conseil
municipal
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
inscrites
dans
le cadre
du
budget
primitif;
COMMUNE
DE BAISIEUX - 707 rue de ia Mairie- 59780 BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_03-BF
Considérant
que
le débat
d'orientation
budgétaire
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif;
Considérant
que
ce
débat
ne
revêt
pas
de
caractère
décisionnel,
l'assemblée
prend
acte
du
débat
et
du
rapport
sur
la
base
duque!
se
tient
le débat
d'orientation
budgétaire
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
commune
9our
l'exercice
2025.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à
BAISIEUX
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Odile
PAQUIER
Philippe
LIMOUSIN Croissance du PIB (201671 = 100}
dÉ
4 er 4 L 4. 2 4 + + T Tr +
16 17 18 19 20 271 22 23 24
——7orseuro Etats-Unis em Royaume-Uni
Sources : LSEG Datastream, Natixis
Inflation (%, glissement annuel)
mm Etats-Unis mme ZONE UTC mms ROYSUNE-UNi
Prévisions Croissance du PIB par pays (%, T/T)
Prévision Natixis pour le T4 PIB (GA, %) 05 08 13 is
Consommation privée (GA, %) 08 08 11 08
Consommation publique (GA, %) 12 18 14 06 = =
FBCF( GA, %) 11 -25 05 °* 02
Exportations (GA. %) 04 21 28 oo tal Lx al ln”
Importations (GA, %) 07 401 25 -02 Eoi & €
Commerce extérieur (contrib., %) 01 11 0,3 04 e° < ro Ÿ #
Inflation (%) 55 24 20 Ÿ D
hors énergie et alim. non-transf. (%)__ 6,2 29 23 “TI2024 mT22024 mT32024 T4 2024
Source : Natixis Source : Eurostat, Natids
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 21 7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_03-BF
Taux directeurs
mm Etats-Unis —— 7 one euro
——. Royaume-Uni ——— )apon
LO
NW
UnM
15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Sources: Fed, BCE, BoË, Bo, Natixis
i
Zone Euro : inflation et inflation sous-jacente
Sourges :Detasiream, NATIXIS VST EN T
19 20 21 2 23 24
lisse iii T Fr
13 4 15 16 17 18
——— |nflation (IPCH tctal)
Inflation Hors énergie et alimentation non transformée
= inflation hors énergie et almertation
DOB : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) - Conseil Municipal du 06 mars 2025
1 / Situation Mondiale
Les banques centrales desserrent l’étau mais le risque géopolitique monte d’un cran. La croissance mondiale est sans véritable élan en 2024 et devrait se situer autour de 3 % en 2025, avec des dynamiques régionales diverses. Les États-Unis enregistrent une croissance proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance inférieure à 1 % en 2024 et une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit avec une croissance inférieure à 5 %, conduisant le gouvernement Chinois à annoncer des mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, FED, etc…) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement devrait se poursuivre en 2025.
• La BCE a abaissé ses taux directeurs à 3,25 % et envisagerait un taux terminal à 2,0 % en juin 2025. • La FED a abaissé son objectif de taux de 50 pbs en septembre et ce mouvement devrait se poursuivre. • La Banque d’Angleterre a entamé son cycle de baisse des taux qui devrait perdurer en 2025. • Seule exception, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une hausse de taux.
Le risque géopolitique se renforce dans de nombreux pays, avec la guerre en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient. Les tarifs douaniers et une politique plus imprévisible en provenance des Etats Unis fait peser un climat d’incertitude. En Europe, la France, avec un gouvernement sans réelle majorité et la difficile coalition gouvernementale en Allemagne présentent des signes de fragilité.
2 / Situation zone EURO : Scénario de croissance + 0,8% du PIB en 2024 et + 1,3 % en 2025.
L’activité a progressé de +0,4 % au T3, après +0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois hétérogène : L’Espagne continue de performer avec + 0,8 % de croissance. En France, l’activité a accéléré à + 0,4%, soutenue par l’effet Jeux Olympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de 0,2 %, et l’Italie a « calé » avec une croissance nulle au T3.
L’inflation : On peut raisonnablement tabler sur une inflation de 1,8 % à 2% en 2025 après 2,4 % en 2024. L’inflation a rebondi en octobre, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %, tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. Cependant, L’inflation continuera de diminuer en 2025, en raison, notamment, d’effets négatifs sur les prix de l’énergie, malgré la hausse des tarifs douaniers engagés par les Etats Unis. Prévisions
PIB (MA, %)
Consommation privée (MA, %)
Consommation publique (MA, %)
FBCF (MA, %)
Exportations (MA, %)
Importations (MA, %)
Commerce extérieur (contrib., %}
Inflation IPCH (%)
2023
hors énergie et alim. non-transf (%)
1,1
09
0,8
07
2,5
07
0,5
5,7
3,9
2024
1,1
0,8
2,1
-1,7
1,7
13
10
2,3
24
2025
0,9
11
11
-02
1,8
19
-01
17
2,0
Source : Natixis CIB
Évolution du PIB français
Vanetion tumestrelle, en % (données CVS-C20)
# FFE
2023
# ER
2024
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 S L 3
Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_03-BF
Croissance du PIB (%) et effet des JO
0,4
0,4 0,2 0,2
0,2
0,0 $ 1
janv-24 avr-24 juil-24
-0,2
-0,1
-0,4
mx Croissance hors 10 2229 Effet JO
Croissance du PIB
Source : Insee, Natixis CIB
indices de prix impactant la dépense locale
8:60 200 on jormor 2015, ovoiurion çur 12 moic giecante 200
— Produits ali Eu
——CombuvibDies et CHIDAAN LAS (ternier mois Meponoie nouer 2024) -tss (dernier mois disponible novernibre 2024}
CUIR (renier mais eponthls octaise 2024)
——Ékectr cité, ghz, vapew et air Son ditanné
— Hs rent
—Trovmes pblcn +0,8% (derniers mois sponible octobre 2024)
BSRGEUISERSEIESENSEENESMEENELESPESSMSERASEUNSQAEERSELESRERLSSE LS TES Sat HER t ER SÈRes AL tépRt tEqRe té
" È FE F ë 1° pi F° ? 1è 20 20% OT] 200 zxm 2020 2x 7a2: at 202+
3 / France : Croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025.
La loi de finance prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Il est envisagé une baisse des dépenses de l’État, des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises. Le projet de budget reprend le texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire des 30 et 31 janvier 2025. Le projet ambitionne de réduire le déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024. La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB. Le déficit de l’État s’élèverait à 139 milliards d'euros. A noter que l'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.
L'effort voté par les députés porte essentiellement sur :
• La mise en place d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (gain espéré 2 milliards d'euros). • Une contribution exceptionnelle d'un an sur les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins un milliard d'euros (gain espéré 8 milliards d'euros)
• L'augmentation de certains impôts :
o Le renforcement du malus sur l'achat de voitures thermiques.
o L'augmentation du taux de TVA sur les chaudières à gaz à 20 %.
o L'augmentation de la taxe sur les billets d'avion.
o L'augmentation de 0,5 point du plafond des « frais de notaires » perçus par les départements.
Au final, le taux de prélèvements obligatoires passera de 42,8 % en 2024 à 43,5 % en 2025
En 2024, l’activité a progressé de 0,4 % au 3ième trimestre, la croissance du PIB ayant bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris (comptabilisée au 3ième trimestre). Pour l’année 2025, on ne peut exclure que la prévision de croissance puisse accuser une impulsion budgétaire négative du fait de l’effort annoncé et attendu par le gouvernement.
Inflation : en moyenne annuelle, l’inflation passerait de 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. On peut s’attendre à ce que l’inflation reste bien inférieure à 2 % en 2025. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_03-BF
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales En % a
Coeff. = indice des prix à la
8 consommation harmonisé
de nov n-1 à nov n-2
+
6 sm Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
- — Inflation prévisionnelle annexée au PLHF 5
3
2
1
oO
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Source : Insee
4 / Etat des lieux : Situation budgétaire à Baisieux en 2024
4/1 CAF 2024 :
En 2024, nous réalisons une CAF (hors événement exceptionnel) de 405 K€.
Cette CAF conforte les résultats obtenus depuis 4 ans. Ainsi, à titre de comparaison, la CAF moyenne réalisée entre 2021 et 2024 est de 408 K€, supérieure de 14% à la CAF moyenne de 357 K€ réalisée entre 2016 et 2019. Ces chiffres valident la bonne adéquation entre nos recettes et nos dépenses ainsi que notre politique d’intégration des services, précédemment externalisés, tout comme les recrutements engagés depuis 2021.
4/2: Recettes de la section fonctionnement
En 2024, nos recettes s’établissent à 4 908 K€, quasi stables par rapport à 2023 à 4 914 K€ (-6K€, - 0,1%).
En 2024, la relative stabilité des comptes 73 et 731 s’explique par le fait que l’augmentation du poste « impôts directs locaux » du fait de l’évolution des bases fiscales (en hausse de 3,9 % et, je le rappelle, à la seule initiative du ministère du budget, nous n’avons pas augmenté le taux d’imposition communal) a été compensé par la DMTO que nous avons pas perçue en 2024, remplacée par la TADE du fait du passage de la commune à plus de 5 000 habitants. Par ailleurs, la bonne tenue des comptes 74 à +7,9% s’explique par la DSR qui augmente (+ 28K€) et le remboursement de la cantine à 1€ (+30 KE) par la CAF.
Au BP 2025, après analyse des comptes 2024 et échanges avec la DGFIP, nous proposons de retenir la stabilité de nos recettes à 4 900 K€, la règle budgétaire en comptabilité publique étant la prudence. Les chiffres indiqués au BP 2025 ci-dessous ne le sont qu’à titre d’orientation budgétaire, sachant que le BP évoluera en fonction de la notification des chiffres de dotation et du 1259.
RECETTES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2023 Réalisé 2024 % N/N-1 BP 2025 (indicatif) % BP VS 24
70 Produits services, domaine, ventes 479 616,08 € 444 997,75 € -7,2% 450 000,00 € 1,1%
73 Impôts et taxes 375 376,00 € 378 853,00 € 0,9% 380 000,00 € 0,3%
731 Impositions directes 2 431 549,62 € 2 473 986,54 € 1,7% 2 450 000,00 € -1,0%
74 Dotations, subventions, participations 1 006 656,30 € 1 086 005,98 € 7,9% 1 110 000,00 € 2,2%
75 Autres produits gestion courante 513 435,99 € 445 885,94 € -13,2% 450 000,00 € 0,9%
77 Produits exceptionnels 988,48 € - € - €
78 Reprise sur amortissements - € 4 596,00 € - €
013 Atténuation de charges 81 684,64 € 46 454,68 € -43,1% 30 000,00 € -35,4%
TOTAL RECETTES REELLES 4 889 307,11 € 4 880 779,89 € -0,2% 4 870 000,00 € -0,2%
042 Opération de transfert entre section 24 809,76 € 27 700,89 € 11,7% 30 000,00 € 8,3%
TOTAL RECETTES 4 914 116,87 € 4 908 480,78 € -0,1% 4 900 000,00 € -0,2%
• L’augmentation des bases fiscales (ou valeurs locatives cadastrales) est annoncée à + 1,7 % en 2025. • Le loyer de la gendarmerie (indice ILAT) sera revu en 2026.
• Ci-après un résumé des revalorisations des valeurs locatives cadastrales (à l’initiative du ministère du budget) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_03-BF 4/3 : Dépenses de la section fonctionnement
En 2024 et globalement, nos dépenses de fonctionnement se chiffrent à 4 391 K€ à comparer aux 4 224 K€ de 2023, en augmentation de 167 K€ (+4%).
L’analyse du réalisé 2024 par rapport au réalisé 2023 est à considérer dans un contexte inflationniste à hauteur de 2,3 % en 2024 et au regard de notre CAF à hauteur de 405 K€.
• Aux comptes 011, les postes restauration et énergie ont impacté les charges à caractère général. • Aux comptes 012, les recrutements et notamment les efforts consentis en espaces verts, au service jeunesse et aux services techniques, ont impacté les charges de personnel.
• NB : Au 6865, il faut noter la baisse significative du compte «provisions pour risque » de l’ordre de 150 K€, correspondant à la provision nette concernant la gendarmerie (celle de 2023 ayant comptabilisé la quotepart de la provision de 2022)
NB : Au BP 2025, la prudence étant la règle en recettes comme en dépenses, les chiffres indiqués ci-après ne le sont qu’à titre d’orientation budgétaire et seront finalisés dans le cadre du budget 2025.
DEPENSES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2023 Réalisé 2024 % N/N-1 BP 2025 (indicatif) % BP VS 24
011 Charges à caractère général 1 346 231,00 € 1 474 453,65 € 9,5% 1 640 000,00 € 11,2%
012 Charges de personnel 1 617 774,73 € 1 768 678,87 € 9,3% 1 930 000,00 € 9,1%
014 Atténuation de produits - € 46 148,80 € 20 000,00 € -56,7%
65 Autres charges de gestion courante 313 330,61 € 317 777,68 € 1,4% 360 000,00 € 13,3%
66 Charges financières 99 630,41 € 90 715,42 € -8,9% 80 000,00 € -11,8%
67 Charges spécifiques 4 305,88 € 5 213,60 € 21,1% - € -
100,0%
68 042 Dotation amortissements 240 186,23 € 234 162,18 € -2,5% 220 000,00 € -6,0%
68 17 & 65 Provision pour risques 602 089,10 € 453 632,81 € -24,7% 450 000,00 € -0,8%
TOTAL DEPENSES REELLES 4 223 547,96 € 4 390 783,01 € 4,0% 4 700 000,00 € 7,0%
Orientations budgétaires prévues à la hausse en 2025 pour les charges à caractère général : • 60 (Achat et variation stock) : restauration, énergie, fournitures, produits traitement. • 61 (Services extérieurs) : maintenance de la gendarmerie, assurance chantier, gestion différenciée, formation, fourrière, entretien terrain synthétique, berceaux.
• 62 (Autres services extérieurs) : transport.
Orientations budgétaires prévues à la hausse en 2025 pour les charges de personnel : • Périscolaire : devrait baisser du fait de transfert vers CDD.
• CDD : transfert du périscolaire, CDD fleurissement, année complète VS année partielle. • Titulaires IRCANTEC : devrait baisser du fait de demande de disponibilité et retraite. • Titulaires CNRACL : fort impact des 3 % ( !) d’augmentation des cotisations retraites, recrutement communication, stagiairisation dans différents services, année complète VS année partielle, horaire passant à TP, évolution grade. • Centre sportif jeunesse d’été à financer.
Orientations budgétaires prévues à la hausse en 2025 pour les autres charges de gestion courante : • Forfait communal écoles privées.
4/4 : Endettement
L’encours total de la dette de BAISIEUX à fin 2024 se chiffre à 3,556 M€ avec une annuité de 319 918,88 € en capital (compte 16 en DI) et 92 513,98 € en intérêts (compte 66 en DF).
En 2025, le remboursement du capital se chiffrera à 327 605,28 € en capital et 83 098,92 € en intérêts.
Il faut noter que deux emprunts se termineront fin 2025. Le premier en novembre (OGIMONT-multi accueil) pour 49 653,44 € en capital et 1 009,44 € en intérêts, le second en décembre (PEV) pour 46 564,45 € en capital et 1 071,21 € en intérêts. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_03-BF 5 : Section investissement
5/1 : Etat des lieux
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE DEPENSES Réalisé 2023 Réalisé 2024 2024 VS 2023 %
16 Emprunts et assimilés 312 187,28 € 319 918,88 € 7 731,60 € 2,5%
20 Immobilisations incorporelles 55 587,22 € 17 774,82 € - 37 812,40 € -68,0%
204 Subvention d'équipement 26 000,00 € 26 000,00 € - € 0,0%
21 Immobilisations corporelles 276 270,60 € 351 402,64 € 75 132,04 € 27,2%
23 Immobilisations en cours 123 821,25 € - € - 123 821,25 €
40 Opération d'ordre 24 809,76 € 27 700,89 € 2 891,13 € 11,7%
041 4 500,00 € - €
TOTAL DEPENSES 823 176,11 € 742 797,23 € - 80 378,88 € -9,8%
RECETTES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE RECETTES Réalisé 2023 Réalisé 2024 2024 VS 2023 %
10 Dotations, fonds divers 625 863,38 € 914 593,63 € 288 730,25 € 46,1%
13 Subventions d'investissement 97 542,10 € 30 470,62 € - 67 071,48 € -68,8%
001 Excédent d'investissement 825 361,47 € 1 094 098,32 € 268 736,85 € 32,6%
021 Virement section investissement - € - € - €
040 Opération d'ordre d'investissement 240 186,23 € 234 162,18 € - 6 024,05 € -2,5%
23 Immobilisations en cours 123 821,25 € - € - 123 821,25 €
041 Opérations patrimoniales 4 500,00 € - € - 4 500,00 €
TOTAL RECETTES 1 917 274,43 € 2 273 324,75 € 356 050,32 € 18,6%
5/2 Projets
En matière d’investissement, 2025 sera une année charnière, avec deux projets importants qui verront le jour :
• Le projet vestiaire foot.
• Le projet aire intergénérationnelle.
Pour ces deux projets, nous envisageons un scénario financier de type :
• 30% en autofinancement.
• 30 à 50 % selon niveau de subvention.
• 20 à 40 % emprunts, selon solde à financer.
Ces projets vont nécessiter des ressources, et nous conduisent à arbitrer un certain nombre de demandes d’investissement complémentaires, étant entendu qu’il reste aussi à financer le solde d’investissements engagés en 2024 (cimetière PB, peinture PEV, aménagement et mobilier RPE et salle Cousteau, mobilier urbain, véhicule ST, etc…)
Par ailleurs, en ce qui concerne l’aire intergénérationnelle, dans le cadre de l’étude faune-flore préalable à l’implantation prévue initialement, il a été découvert une espèce protégée (le Bruant des Roseaux, espèce protégée depuis 1978) doublé de l’hypothèse (restant à valider) de l’existence d’une zone humide à l’emplacement choisi pour l’implantation de l’aire (à proximité de ESR) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_03-BF
Cela nous a contraint à modifier l’implantation du projet et nous amène à créer une zone préservée pour le bruant des roseaux, à proximité de ESR. Cette découverte est selon nous, une opportunité qui nous donne l’occasion de concrétiser les valeurs environnementales que nous portons, tout en impactant sur le cout global de l’opération.
Au-delà de ces deux dossiers structurants, nous projetons de mettre l’accent sur les sujets suivants :
1. Sécurisation des voies et des piétons («feux intelligents », éclairage des passage piétons, aménagements, etc…) 2. Compléter et finaliser la vidéo protection.
3. Sécurisation des accès.
4. Développer le fleurissement de la commune.
5. Matériel pour entretien des cimetières.
6. Acquisition de terrains en vue de créer des espaces verts et des PK.
7. Concrétisation de l’étude et l’avancement du dossier inondation.
8. Poursuite de l’aménagement des cimetières (jardin du souvenir, cavurne) 9. L’aménagement du RPE et mobilier service jeunesse.
10. Poursuite de l’étude de la nouvelle salle culturelle.
Il est important de noter que l’année 2025 sera une année chargée en matière d’investissement et de recherche de financement auprès des institutionnels. Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié le:
7
ID : 053-215900440-20250308-CM_2025_03_04-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
W
Baisieux
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Etaient
présents:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
Nombre
de
suffrages
: 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILEY
Bruno,
Mme
DUTIELEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECHERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MIELET
Date
de convocation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier
Date
d'affichage
i
«
28/02/2025
Procuration(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
Acte
rendu exécutoire après
pouvoir
à
M.
DEWAILEY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
dépôt en Préfecture le :
Marie-Andrée
14/03/2025
et publication du :
14/03/2025
Etal{ent} absents)
:
Etaï{ent) excuséls}
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
A été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
[
Délibération
n° CM
2025.03.04
Enfance
jeunesse -
Instauration
d'une
"Bourse
au
permis
de
cond!
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Vu
la présentation
faite
lors
de
la commission
Famille,
enfance,
jeunesse
réunie
en
date
du
12
février
2025; Considérant
le souhait
de
la
municipalité
d'instaurer
une
bourse
au
permis
de
conduire
à
destination
des
jeunes
Basiliens
âgés
de
15
à
25
ans
afin
de
les
aider
au
financement
de
ce
dernier,
et
ainsi
favoriser
la
mobilité,
l'autonomie
et
faciliter
leur
insertion
sociale
et
professionnelle ;
Considérant
que
les
bénéficiaires
de
cette
bourse
devront
effectuer
une
mission
au
service
de
l'intérêt
général
au
sein
de
la collectivité
à raison
de
35h
en
contrepartie
de
l'aide
versée;
Considérant
que
cette
mission
au
service
de
l'intérêt
général
pourra
être
effectuée
auprès
de
différents
services
de
la commune
;
Considérant
que
l'aide,
d'un
montant
de
300
€,
sera
versée
à
l'auto-école
choisie
par
le
bénéficiaire
après
l'obtention
du
code
de
la
route
par
ce
dernier
et
ia
réalisation
de
la
mission
au
service
de
Fintérêt
général
;
COMMUNE
DE BAISIEUX - 707 rue de la Mairie - 59780 BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_O04-DE
Considérant
qu'une
convention
tripartite
sera
signée
entre
la commune,
le
bénéficiaire
et
l'auta-école
choisie
par
le
bénéficiaire
afin
de
formaliser
les
modalités
techniques
et financières
d'attribution
de
la
bourse; Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
+
d'instaurer
le
dispositif
d'aide
"Bourse
au
permis
de
conduire"
à
destination
des
jeunes
Basiliens
âgés
de
16
ans
à
25
ans,
à
hauteur
de
300
€
et
dans
la
limite
de
10
bénéficiaires
par
an,
soit
un
montant
de
3 000
€ à charge
de
la commune
+
de
conditionner
le
versement
de
l'aide
à
l'obtention
préalable
du
code
de
la
route
par
le
bénéficiaire
et
la
réalisation
d'une
mission
au
service
de
l'intérêt
général
au
sein
des
services
de
la
commune
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
avec
les
bénéficiaires
et
leurs
auto-écoles
ainsi
que
tout
document
nécessaires
à
la bonne
mise
en
oeuvre
de
la présente
+
de
prévoir
les crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à la majorité
(Pour
: 21,
Contre :
6,
Abstention
: 0]
Pour
: M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M,
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michet,
M.
PAQUIER
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier,
Mme
BATAILLE
Catherine
(représentée
par
Mme
DUTILLEUL
Laurence)
Contre
:
M.
DELRUE
Francis,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
LECLERCOG
Marie-Andrée,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
{représentée
par
M.
DELRUE
Francis),
Mme
DUFOUR
Isabelle
(représentée
par
M.
DEWAILLY
Bruno),
M.
KARP
Daniel
{représenté
par
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée)
Abstention:
/
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à
BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
£
LA
=
FA BOURSE
AU PERMIS
de conduire
POur les
16-25 ans
Participation sous conditions
résider à Baisieux
avoir entre 16 et 25 ans
Informations
La participation sera versée :
Après l’obtention du code de la route
Après réalisation de la mission au service de l’intérêt général
M. Bruno DUFOUR
Téléphone: 03 20 34 09 34
Email: servicejeunesse@mairie-baisieux.fr
contact
PArticipation a hauteur de 300€
www.mairie-baisieux.fr Adresse : 707 rue de la Mairie - 59780 Baisieux
Téléphone: 03 20 19 63 63
Email: contact@mairie-baisieux.fr
réaliser une mission au service de l’intérêt général au sein
de la collectivité Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025
;
T7
Publié
le
ID : 053-215900440-20250308-CM_2025_03_05-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 27
Présents : 23
Etaient présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
Nombre
de
suffrages
; 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUE
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCO
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Date
de convocation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier
Date
d'affichage
.
28/02/2025
Procuration(s}
:
Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
Acte
rendu
exécutoire
après
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
dépêt
en
Préfecture
le
:
Marie-Andrée
14/03/2025 14/03/2025
Etailent)
absent{s)
:
Etai(ent)
excusé{s}
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
isabelle,
M.
KARP
Daniel
À été nommé(e)
comme
secrétaire
de séance
: Mme
PAQUIER
Odile
[
Délibération n° CM
2025.03.05
Objet :
Enfance
jeunesse
- Renouvellement
de
l'aide
au
BAFA -
(Annexe
5)
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
CM
2023.02.09
du
conseil
municipal
du
9
février
2023
instaurant
un
dispositif
d'accompagnement
à destination
des
Basiliens
de
16
ans
et
plus
désirant
passer
le
BAFA;
Vu
la
délibération
n°
CM
2024.02.04
du
conseil
municipal
du
22
février
2024
renouvelant
le dispositif
d'accompagnement
pour
le passage
du
BAFA
destiné
au
Basiliens
de
16
ans
et plus
et
l'élargissant
aux
animateurs
travaillant
depuis
au
moins
un
an
sur
la commune:
Vu
la
présentation
faite
lors
la
commission
Famille,
enfance,
jeunesse
réunie
en
date
du
12
février
2025; Considérant
la volonté
de
la
municipalité,
au
vu
du
succès
rencontré
en
2023
et
2024,
de
renouveler
ce
dispositif
mais
d'en
modifier
l'âge
minimum
des
bénéficiaires
à
17
ans
au
moment
de
la réalisation
du
stage
pratique
et d'en
revaloriser
le montant
à hauteur
de
225
€:
Considérant
que
les
jeunes
souhaitant
prétendre
au
dispositif
devront
compléter
le
formulaire
de
demande
d'aide
au
BAFA
afin
d'obtenir
l'aide
dans
le
cadre
du
stage
d'approfondissement
(annexe
5)
;
COMMUNE
DE BAISIEUX - 707 rue de ta Mairie
- 59780
BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_05-DE
Considérant
qu'un
comité
de
piotage
sera
créé
afin
d'étudier
les
demandes
d'aides
lors
de
commissions
d'atiributions
réparties
sur
l'année
;
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
+
de
renouveler
le
dispositif
à
destination
des
Basiliens
en
modifiant
l'âge
minimum
à
17
ans
au
moment
de
la
réalisation
du
stage
pratique
et
en
participant
à
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
liés
à
la
formation
du
BAFA
(pour
le
stage
d'approfondissement])
à
hauteur
de
225
€
versés
au
centre
de
formation
et
dans
la
limite
de
10
dossiers
par
an,
soit
un
montant
de
2
250
€
pour
la
commune
+
de
conditionner
le
versement
de
cette
aide
à
la
réalisation
par
le
bénéficiaire
de
l'intégralité
du
stage
de
base
et
à
l'engagement
de
ce
dernier
à
réaliser
le
stage
pratique
qui
en
découle
au
sein
des
accueils
collectifs
de
mineurs
de
la
commune
+
de
dire
que
le
bénéficiaire
de
laide
au
BAFA
s'engage
à
travailler
19
jours
minimum
pour
là
commune
de
Baisieux,
une
fois
diplômé
“
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les
jours,
mais
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMCUSIN
Le
secrétaire,
Qdile
PAQUIER
DS
LE Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 , ( 97
Cas Publié le S L
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE
HT [Boteux Dossier reçu le :
LE BAFA
Objectifs du BAFA :
1. Encadrement éducatif
2. Animation de groupe
3. Acquisition de responsabilités
Déroulement de la formation :
La formation au BAFA est composée de trois étapes :
1. Formation générale (8 jours minimum)
2. Stage pratique (14 jours minimum) :
3. Stage d’approfondissement ou qualification (6 à 8 jours)
LE CANDIDAT
Nom et prénom du demandeur :
Adresse complète :
Date de naissance :
Téléphone :
Email :
Date prévue de la formation :
Organisme de formation BAFA :
Montant de la subvention demandée : 225 €
Conditions d’accès à l’aide financière de la commune de Baisieux :
- Être Basilien et/ou animateur travaillant depuis au moins 1 an pour la commune
- Être âgé de 17 ans minimum au moment de la réalisation du stage pratique
Demande d’aide
au
« Brevet d’Aptitudes aux Fonctions
d’Animateur » - Stage d’approfondissement Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE
Dossier reçu le :
LES MOTIVATIONS
Présente-toi et explique pourquoi tu souhaites te lancer dans le BAFA
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………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
MODALITES
1) Remplis le dossier (Attention s’il manque une information, le comité technique se réserve le droit de refuser la candidature)
2) Lorsque le service jeunesse l’autorise, inscris- toi à une BASE BAFA
3) Valide tes 14 jours de stage aux centres de loisirs de Baisieux OBLIGATOIREMENT 4) Inscris- toi à une session d’approfondissement. La mairie participera à hauteur de 225€. Cette aide sera versée directement au centre de formation.
5) Travaille 10 jours pour la commune de Baisieux après l’obtention de ton diplôme
Dates des commissions d’attributions des aides au BAFA :
- Jeudi 13 mars 2025
- Jeudi 24 avril 2025
- Jeudi 4 septembre 2025
- Jeudi 6 novembre 2025
- Jeudi 9 janvier 2026 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CML2025 03_05-DE
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BL = 2 EE ER EE LE En Eu D OA EE EEE Z7
€ . 2 , S
PMU. dE À Lo ee 7. EE Bret ot.
Ce ES
HF Baisieux
LIVRET
SUPER
MAIRIE DE BAISIEUX
NOM:
PRÉNOM:
STAGIAIRE Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
Publié le S LG
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE ÉTAPES DU
Étape 1 Session de formation générale
BAFA
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur-rice permet d’encadrer des enfants et des adolescents-es en
Accueils Collectifs de Mineurs. Ce brevet est délivré par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation
et de la vie associative à l’issue des 3 étapes décrites ci-dessous. Celles-ci sont à effectuer dans un délai de
30 mois.
Une session de formation générale de 8 jours minimum dispensée par un organisme de formation habilité, et
qui peut se dérouler à l’étranger. Ce stage alterne des séances techniques, théoriques et pratiques.
Stage pratique
Un stage pratique d’au moins 14 jours effectifs au sein d’une équipe et en situation réelle avec un groupe
d’enfants. Il peut se faire en séjour de vacances comme en accueils de loisirs, dans tout type de structure dès
lors qu’elle est déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS ou DDCSPP de
ton département). Délai maximum de 18 mois après la formation générale.
Étape 3 Approfondissement
Une session d’approfondissement de 6 jours minimum qui peut aussi se dérouler à l’étranger. Elle permet de
développer les techniques d’animation par des connaissances plus approfondies et faire le bilan du stage
pratique.
Enfin ...
A l’issue des 3 étapes, un jury réuni par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de ton lieu de résidence décide de la délivrance du brevet. Le
jury apprécie l’ensemble du parcours, que toutes les étapes soient favorables ou
non.
Étape 2 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S LO Lé
15-DE
CRITÈRES
D’EVALUATION
Accompagner l’animateur-trice dans
le développement d’aptitudes lui
permettant :
Accompagner l’animateur-trice dans
le développement d’aptitudes lui
permettant :
De transmettre le partage des
valeurs de la République
De situer son engagement
dans le contexte social,
culturel et éducatif
De construire une relation
de qualité avec les membres
de l’équipe pédagogique et
les mineurs, qu’elle soit
individuelle ou collective, et
de veiller notamment à
prévenir toute forme de
discrimination
D’apporter, le cas échéant,
une réponse adaptée aux
situations auxquelles les
mineurs sont confrontés
D’assurer la sécurité
physique et morale des
mineurs et de les
sensibiliser, dans le cadre de
la mise en œuvre d’un projet
pédagogique
De participer à l’accueil, à la
communication et au
développement des relations
entre les différents animateurs
D’encadrer et animer la vie
quotidienne et les activités
D’accompagner les mineurs
dans la réalisation de leurs
projets Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE
TON PROFIL
Photo
NOM Prénom
N° identifiant
Adresse
port.
@ Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le _
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03 05-DE |
ALLER __ = - ER = LC Ù VU
QUI ES-TU?
As-tu déjà travaillé avec des
enfants/adolescents en Accueil
Collectif de Mineurs, colo,
camps... ?
non oui
Si oui, pendant combien
de temps ?
Quelles sont tes passions,
activités?
Pourquoi souhaites-tu
obtenir on BAFA?
Tes points à améliorer ?
Être animateur, c’est quoi
pour toi? LA FORMATION
GÉNÉRALE
Date de la formation ?
Organisme de formation ?
Nom du directeur de formation ?
Nom des formateurs ? Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
Publié le S LG
159-215900440-20250306-CM
ÉVALUATION
A l’issue de la formation générale, tu dirais que tu te
sens?
Toujours en
apprentissage
Stable et
confiant(e) En difficulté
Qu’as-tu assimilé lors de cette formation sur les rôles et fonctions de l’animateur-trice?
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Ce qu’il te reste à apprendre et assimiler?
(Là où tu éprouves encore des difficultés)
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Tes objectifs pour la suite?
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Session favorable Session défavorable Envoyé en préfecture le 14/03/2025
DE LE STAGE PRATIQUE
Pour ton stage, tu dois réaliser 14 jours minimum
dans un Accueil Collectif de Mineurs
Intéresse toi au fonctionnement de la structure (horaires, lieux,
habitudes...)
Fais part de tes inquiétudes et difficultés du moment. Un directeur
qui t’accueille doit t’accompagner dans ton évolution, il doit être
présent et t’aider.
Lis le projet pédagogique (OBLIGATOIRE). Si tu ne demandes pas, tu
ne peux pas organiser tes activités.
Fais tes démarches en autonomie. Tu seras bientôt responsable
de mineurs, prouve ton sérieux en faisant tes démarches seul(e).
Avant le début
du stage
Infos utiles: A Baisieux, les directeurs apprécient que :
les animateurs incarnent un personnage
les animateurs fassent preuve d’imagination et de créativité
sur leur déguisement
Les directeurs ne donnent pas toujours toutes les informations
pour attiser la curiosité des animateurs
Pose des questions... Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
{ Publié le de ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03 _05-DE L
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LE STAGE PRATIQUE
Accueil de loisirs
LA STRUCTURE
RAPPEL
Le directeur de la structure doit t’accompagner tout au long de
ce stage. Ce livret vise à faciliter ce suivi et à te conseiller au fur
et à mesure.
Il est impératif que tu l’utilises !
Présente ce livret à ton directeur au début du stage.
Périscolaire Séjour
Nom et
adresse de la
structure
Age du public Effectif max
Le thème
Ton
déguisement Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Le 7 | Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03 _05-DE ll
/ À D
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LE STAGE PRATIQUE
TES JOURNÉES
Résume rapidement tes journées
Quelles sont tes missions ? Tes tâches ? Tes préparations...
Première
semaine
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............................................................ Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
Publié le S LG
159-215900440-20250306
ÉVALUATION
A l’issue de cette première semaine de stage pratique,
comment te sens-tu?
Toujours en
apprentissage
Stable et
confiant(e) En difficulté
Qu’as-tu assimilé lors de cette formation sur les rôles et fonctions de l’animateur-trice?
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Ce qu’il te reste à apprendre et assimiler?
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Tes objectifs pour la suite?
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Session favorable Session défavorable Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Le 7 | Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03 _05-DE ll
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LE STAGE PRATIQUE
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TES JOURNÉES
Résume rapidement tes journées
Quelles sont tes missions ? Tes tâches ? Tes préparations...
Deuxième
semaine Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
Publié le S LG
159-215900440-20250306-CM
ÉVALUATION
Toujours en
apprentissage
Stable et
confiant(e) En difficulté
Qu’as-tu assimilé lors de cette formation sur les rôles et fonctions de l’animateur-trice?
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Ce qu’il te reste à apprendre et assimiler?
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Tes objectifs pour la suite?
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Session favorable Session défavorable
A l’issue de cette deuxième semaine de stage pratique,
comment te sens-tu? Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Le 7 | Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03 _05-DE ll
/ À D
ER
2 2 2 Ù U
LE STAGE PRATIQUE
TES JOURNÉES
Résume rapidement tes journées
Quelles sont tes missions ? Tes tâches ? Tes préparations...
Troisième
semaine
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............................................................ Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
Publié le S LG
159-215900440-20250306-CM
ÉVALUATION
Toujours en
apprentissage
Stable et
confiant(e) En difficulté
Qu’as-tu assimilé lors de cette formation sur les rôles et fonctions de l’animateur-trice?
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Ce qu’il te reste à apprendre et assimiler?
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Tes objectifs pour la suite?
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Session favorable Session défavorable
A l’issue de cette troisième semaine de stage pratique,
comment te sens-tu? \
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L CT
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE
\
|.
LE STAGE PRATIQUE
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APPRÉCIATIONS
Appréciation motivée de votre aptitude au regard des critères
définis (obligatoire)
Session favorable
Session défavorable Envoyé en préfecture le 14/03/2025
mn © M ER ER En M En ù M Em m æ d VEEN R
)5-DE
D
Analyse
pratique
L’APPROFONDISSEMENT Le stage d’approfondissement est l’occasion de revenir sur ton stage pratique,
de partager les difficultés rencontrées et tes points forts. Ce stage permet de
te perfectionner dans une thématique précise. A Baisieux, nous proposerons
des thèmes comme “grands jeux”, “arts et spectacles”, “séjours” avec une
dominante écoresponsable.
Les animateurs s’investissent pleinement sur le
perfectionnement de leur décoration et préparation de jeux le
soir après le centre
Les animateurs utilisent leur téléphone pour communiquer
entre animateurs et directeurs et non à des fins privées
les animateurs prennent des initiatives, osent, n’attendent pas
que les informations arrivent à eux
Lecture et compréhension d’un
projet pédagogique
Participation à une réunion de
préparation
Mener une animation en
autonomie
Donner son avis
Donner des idées
Être curieux et investi
Infos utiles : A Baisieux, les directeurs apprécient que : E € À DR TR ER CR HE AR D EE ER EE @ 4_ . A = EU M
7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE
Le points qui ont
posé soucis
Une activité ?
L’APPROFONDISSEMENT
Un public ?
Une tranche d’âge, un enfant, un parent ?
Une relation pro ?
Une difficulté avec un collègue, la direction
La règlementation ?
Autre ? Un sujet difficile à aborder en groupe? Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE |
/ À D
DJ
D LT Ù U
A
L’APPROFONDISSEMENT
TES JOURNÉES
Résume rapidement tes journées
Quelles sont tes missions ? Tes tâches ? Tes préparations...
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............................................................ Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
Publié le S LG
159-215900440-20250306-CM
ÉVALUATION
A ce stade de la formation, tu dirais que tu te sens ?
Toujours en
apprentissage
Stable et
confiant(e) En difficulté
Qu’as-tu assimilé lors de cette formation sur les rôles et fonctions de l’animateur-trice?
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Ce qu’il te reste à perfectionner?
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Tes objectifs pour la suite?
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Session favorable Session défavorable \
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L CT
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_05-DE
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L’APPROFONDISSEMENT
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APPRECIATIONS
Appréciation motivée de votre aptitude au regard des critères
définis (obligatoire)
Session favorable
Session défavorable NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Nombre de suffrages : 27
Date
de
convocation
28/02/2025
Date
d'affichage
28/02/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le :
14/03/2025
et
publication
du :
14/03/2025
Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié le:
7
ID : 053-215900440-20250308-CM_2025_03_06-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Etaient
présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier
Procuration(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
OUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARF
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée Etai{ent}
absent(s)
:
Etal{ent}
excuséfs)
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
Aété
nommée)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
Î
Délibération
n° CM
2025.03.06
Objet
: Enfance
jeunesse
- Convention
de partenariat
avec
POP
Éduc:
(Annexe
6}
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le dispositif
d'aicle
au
BAFA
mis
en
place
sur
la
commune
;
Considérant
que
l'association
POP
Éducation
a
pour
objet
de
favoriser
et
de
promouvoir
le
lien
social
en
organisant
des
évènements
sociaux
culturels,
des
séjours
de
vacances
ainsi
que
des
actions
de
formation,
d'engagement
volontaire
et
d'insertion
dans
une
démarche
éco-citoyenne
qui
vise
la
responsabilisation
des
individus
et des
groupes
en
faveur
du
développement
durable
;
Considérant
que
l'association
POP
Éducation
propose
d'organiser
des
sessions
de
formation
BAFA
sur
la
commune;
Considérant
que
la
commune
s'engage
dans
ce
cadre
à
mettre
à
la
disposition
de
POP
Éducation
les
locaux
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
la
session
de
formation
d'approfondissement
BAFA
;
Considérant
que
ce
partenariat
permettra
de
faire
bénéficier
les
participants
d’un
tarif
préférentiel
d'un
montant
de
225
€ TIC;
COMMUNE
DE BAISIEUX - 707 rue de ia Mairie - 59780
BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_06-DE
Considérant
qu'il
permettra
également
aux
stagiaires
résidant
sur
là
commune
et souhaïtant
s'inscrire
en
individuel
sur
une
session
de
formation
BAFA
POP
organisée
sur
une
autre
commune
de
bénéficier
d'une
réduction
de
50
€ par
rapport
au
prix
public
proposé
;
Considérant
la
nécessité
de
conventionner
avec
l'association
afin
de
définir
les
obligations
de
chacune
des
parties;
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
avec
POP
Éducation
ci-jointe
annexée
(annexe
6)
+
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mais
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L C
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_06-DE
ose
nn
nn -
ss... CRE
1/5
Convention de partenariat
Entre : Association Pop Education
25 route de Bavay
59144 JENLAIN
Siret : 845 274 638 00038
Représentée par Monsieur Vincent LEMAIRE, le Président, dénommée ci-après
sous le terme de « POP »
Et : La commune de Baisieux 707 rue de la Mairie
59780 BAISIEUX
Représentée par Monsieur le Maire, Philippe LIMOUSIN, dénommée ci-après
sous le terme “la commune de Baisieux”
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
POP est une association laïque qui a pour objet de favoriser et de promouvoir le
lien social en organisant des évènements sociaux culturels, des séjours de
vacances ainsi que des actions de formation, d’engagement volontaire et
d’insertion dans une démarche éco-citoyenne qui vise la responsabilisation des Envoyé en préfecture le 14/09/2125
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Bublié le
06-DE
2/5
individus et des groupes en faveur du développement durable. L’action
éducative de l’association se penche essentiellement sur la jeunesse dans une
démarche tournée vers l’éducation populaire (agrément JEP n°078 930).
Dans le cadre de son activité, POP organise des formations BAFA dans les Hauts-
de-France et en Ile-de-France.
La présente convention a pour objet de définir les relations entre la commune de
Baisieux et POP dans l’organisation de sessions BAFA (base et
approfondissement) au sein des locaux communaux pendant les vacances
scolaires.
Article 2 - Définition d’une formation BAFA
POP crée et conceptualise des formations BAFA dont le but est d’accompagner
les stagiaires à la réussite du diplôme. Le directeur de formation construit un
projet de stage BAFA avec son équipe pédagogique en respectant les objectifs
et critères de stage nationaux ainsi que les critères spécifiques de POP ;
notamment l’éco-responsabilité.
Le diplôme du BAFA est composé de trois parties : la formation générale (8
jours), un stage pratique (14 jours) et la formation d’approfondissement (6
jours). La délivrance du diplôme est du ressort de la région académique des
Hauts-de-France.
Chaque stagiaire doit participer à l’intégralité de la formation soit 64 heures en
formation générale BAFA et 50 heures pour une formation d’approfondissement.
Les critères d’évaluation sont définis sur le site du ministère et sont transmis au
stagiaire par le dossier d’inscription et le livret de formation POP.
Article 3 – Occupation des locaux
La commune de Baisieux met à la disposition de POP des locaux pour organiser
des sessions de formation BAFA. Deux mois avant le début du stage, la
commune de Baisieux s’engage à communiquer à POP l’adresse exacte du lieu
de formation.
La commune de Baisieux et POP s’engagent à effectuer un état des lieux des
locaux en début et en fin de session par leurs représentants respectifs. Pour POP il
s’agira du directeur de session ou un formateur. Pour la commune, son
représentant sera nommé par la mairie. L’état des lieux s’effectuera en présence
des deux parties. Envoyé en préfecture le 14/09/2125
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 099-215009440-20250996-CM 2025 03 _G6-DE
3/5
Article 4 – Organisation des sessions
Les sessions sont déclarées auprès de la région académique des Hauts-de-
France par POP qui possède l’habilitation. La déclaration doit se faire au
maximum un mois avant le début de la session de formation. POP se charge de fournir le matériel pédagogique habituellement utilisé en stage ainsi qu’une équipe de formateurs disposant de toutes les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.
POP s’engage à fournir :
- Un Directeur de stage et un formateur de 1 à 16 stagiaires
- Un Directeur de stage et deux formateurs de 17 à 24 stagiaires
- Un Directeur de stage et trois formateurs de 25 à 32 stagiaires
- Un Directeur de stage et quatre formateurs de 33 à 40 stagiaires
Les sessions BAFA se dérouleront en continu en externat à Baisieux. Les dates de
stages et les thèmes seront définis au préalable d’un commun accord.
Article 5 – Inscriptions
POP envoie un dossier d’inscription vierge par mail au référent de la commune
de Baisieux en charge du dossier. Le stagiaire doit impérativement avoir 16 ans révolus au premier jour de la première session de formation (voir détails dans le dossier d’inscription).
Chaque stagiaire s’inscrit de manière individuelle sur le site internet de POP.
Les services centraux de POP se chargent d’envoyer les convocations par mail
aux stagiaires avec un courrier de présentation de l’équipe de formateurs. Le
référent de la commune recevra également tous les documents à titre informatif.
Article 6 – Tarif de la session
Dans le cadre de son partenariat avec la commune de Baisieux, POP propose
un tarif de 225 euros (TTC) par stagiaire pour la session de formation
d’approfondissement BAFA organisée sur la commune en 2025.
Les stagiaires règlent directement à POP leur formation. POP fait parvenir aux
stagiaires la facture définitive de leur formation.
Les prix sont fixes et non négociables.
Il a également été convenu que pour les stagiaires résidant à Baisieux et
souhaitant s’inscrire en individuel, sur une autre session de formation POP organisée Envoyé en préfecture le 14/09/2125
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Bublié le
nm où NPRPAY Le RER TR Le PER RAI AUTR Le bn Re 7 =
4/5
sur une autre commune, une réduction de cinquante euros (50 euros) par rapport
au prix public est proposée. La condition est de recevoir un justificatif de
domicile dudit stagiaire à l’adresse mail : raphael@pop-education.fr
Le tarif sera alors de 319 euros (TTC) pour une formation générale BAFA et 275
euros (TTC) pour une formation d’approfondissement BAFA en 2025 et réalisées
sur d’autres communes.
Article 7 - Annulation du fait de POP
Si une session est annulée du fait de POP, l’association s’engage à proposer
d’autres dates de sessions au stagiaire. Si le report est impossible, POP le
remboursera en intégralité.
Article 8 - Annulation du fait du participant
Si le stagiaire ne peut participer à la session pour cause de maladie, POP lui
proposera un report sur une autre session sans supplément de prix et sur
présentation d’un certificat médical.
Article 9 – Réunion bilan de formation
A la suite de la formation, une réunion bilan sera organisée entre le Directeur de
stage de POP de ladite formation ainsi que les représentants du service jeunesse
de la commune de Baisieux.
Article 10 – Assurance de Responsabilité Civile
POP est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, portant le
numéro 4269752 D, souscrit auprès de la compagnie : MAIF ASSOCIATIONS ET
COLLECTIVITES, Immeuble le Central Gare 5 bis place Charles de Gaulle, 78180
Montigny le Bretonneux. L’association déclare chaque session.
Article 11 – Durée de la présente convention
La durée de la relation contractuelle entre la commune de Baisieux et POP
est d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Ladite convention est
renouvelable par tacite reconduction, chaque année, dans la limite de trois Envoyé en préfecture le 14/09/2125
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Bublié le
pou ue 215000440-20260808-CM 2025 03 _G6-DE
5/5
reconductions soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 12 – Litiges
En cas de litige et en cas d’échec de résolution amiable (conciliation), le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Lille situé au 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire 59014 LILLE CEDEX.
Fait à Lille, le
Pour la commune de Baisieux, Pour POP,
Monsieur Philippe LIMOUSIN, Monsieur Vincent LEMAIRE,
Maire de Baisieux Président de POP EDUCATION H
|Baisieux NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice :
27
Présents
: 23
Nombre
de
suffrages
: 27
Date
de
convocation
28/02/2025
Pate
d'affichage
28/02/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
14/03/2025
et publication du :
14/03/2025
Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié
le
}T
1D.:059-215300440-20250306-CM2025
03
07-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Etaient
présents:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCO
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEE
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Ollvier
Procuration(s)
:
Mme
BATAILEE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
OUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée Etai{ent)
absent(s}
:
Etai(ent)
excusé(s}
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
lsabetle,
M.
KARP
Daniel
À
été
nommé{e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
Objet
: Enfance
jeunesse
- Convention
de
mise
à
dis
Délibération
n° CM
2025.03.07
|
ition
d'un
local
de
la
Résidence
Michelet
l'exploitation
du
Relais
Petite
Enfance
{RPE)
- (Annexe
7}
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et
notamment
l'article
L. 214-1-3
;
Vu
loi
n°
2023-1156
du
18
décembre
2023
précisant
que
les
communes
sont
les
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant;
Vu
la
délibération
n°
CM
2024.12.15
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2024
relative
à
la
mise
à
disposition
du
local
de
la Résidence
Michelet
appartenant
à Tisserin
Habitat
;
Vu
le
marché
public
relatif à
la
gestion
de
la crèche
et
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
pour
la
période
2019-2024
prévoyant
un transfert
de
locaux
pour
le RPE
et prolongé
par avenant
;
Considérant
que
la commune
souhaite
garantir
un
accueil
de
qualité
pour
les jeunes
enfants
et qu'elle
s'engage
pour
soutenir
les
services
à destination
des
familles,
de
la petite
enfance
et de
la jeunesse
;
Considérant
que
le
Relais
Petite
Enfance
est
un
service
de
proximité
à
destination
des
assistantes
maternelles,
des
gardes
à
domicile,
des
parents
et
des
jeunes
enfants
ayant
pour
but
d'accueillir,
d'informer
et d'accompagner;
COMMUNE
DE BAISIEUX - 707 rue de la Maine - 59780 BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_07-DE
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
des
locaux
du
Relais
Petite
Enfance
{RPE),
il est
nécessaire
de
conventionner
avec
EVANCIA
SAS
CRECHARAM
afin
de
formaliser
les
conditions
d'utilisation
du
local
de
la Résidence
Michelet pour l'exploitation
du
RPE
;
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
du
local
situé
au
sein
de
là
Résidence
Michelet
avec
EVANCIA
SAS
CRECHARAM
pour
l'exploitation
de
son
Relais
Petite
Enfance
{annexe
7)
ainsi
que
tout
docurtent
nécessaire
à
la
mise
en
oeuvre
de
cette
convention
+
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait certifié
conforme.
K
Fait
à
BAISIEUX
-
x}
:
Le
secrétaire,
LA
Le
Maire,
Odile PAQUIER
;
Philippe LIMOUSIN
LE
FT
ee
= Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_07-DE
sr
P a g e 1 | 3
Entre : La commune de BAISIEUX, représentée par Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire, dont le siège
social est situé 707 rue de la Mairie, 59780 BAISIEUX, SIRET 21590044000011
D’une part, désignée ci-après « la commune »
Et : EVANCIA SAS CRECHARAM, représenté par Monsieur Edouard CARLE, Directeur Général, dont
le siège social est situé 60 avenue de l’Europe, 92270 BOIS-COLOMBES, SIRET 44781860003410
D’autre part, désignée ci-après « l’exploitant »
PRÉAMBULE
La commune de Baisieux met à disposition un local collectif résidentiel de 221 m2 situé au sein de l’espace
commun de la Résidence Michelet, rue des Écoles à Baisieux, ainsi qu’un espace extérieur (délimité par des
clôtures) pour l’exploitation de son Relais Petite Enfance (RPE), assurée par l’exploitant dans le cadre du marché
public dont il est titulaire.
Ce local, propriété de TISSERIN HABITAT, est déjà soumis à une convention de mise à disposition entre la
commune et le bailleur social (annexe2).
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met à disposition ce
même local à l’exploitant, dans le cadre de ses activités liées au Relais Petite Enfance.
La commune exerce une mission dans le cadre de l’action en faveur de la famille, de la petite enfance et de la
jeunesse par la gestion du Relais Petite Enfance.
Le Relais Petite Enfance est un service de proximité. C’est un lieu d’information, de rencontre et d’échange gratuit
au service des assistantes maternelles, des gardes à domicile et des parents. Il a pour missions :
D’informer les parents sur les modes d’accueils existants et les orienter vers le mode d’accueil adapté
D’accompagner les parents dans le rôle d’employeur (contrat de travail, droits de l’employeur et de
l’employé, aides possibles…)
D’accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles et gardes à domicile, par un soutien
à leurs pratiques en leur permettant de se rencontrer et de se former
De permettre aux enfants accueillis de bénéficier d’un temps de socialisation et de découvrir de
nouvelles activités
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La commune met à disposition de l’exploitant le local « espaces communs de la résidence Michelet », rue des
écoles à Baisieux, afin qu’il puisse y exercer son activité de gestion du Relais Petite Enfance. Cette mise à
disposition est régie par les termes et conditions de la présente convention.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Espaces communs de la Résidence MICHELET Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_07-DE
P a g e 2 | 3
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition suivra la durée de vie du contrat actuel et au plus tard au 31 décembre 2025, sauf en cas
de résiliation anticipée, conformément aux modalités prévues par l’article 8 de la présente convention.
Article 3 : Conditions d’utilisation du local
L’exploitant s’engage à utiliser le local uniquement pour les activités liées au Relais Petite Enfance et à respecter
toutes les règles de sécurité, d’hygiène et la réglementation en vigueur relatives à l’accueil d’enfants mineurs.
L’exploitant devra également respecter les horaires d’utilisation définis dans l’annexe 1 jointe.
Article 4 : Obligations de la commune
La commune garantit à l’exploitant la jouissance paisible du local pendant toute la durée de la mise à disposition,
sous réserve de respecter les conditions stipulées dans la convention de mise à disposition établie entre le
bailleur social Tisserin Habitant et la commune et jointe en annexe 2. Toute modification apportée à la
convention de mise à disposition susmentionnée sera portée à la connaissance de l’exploitant.
La commune s’engage à :
Assurer l’entretien courant et la maintenance du local à ses frais, dans le respect des normes de
sécurité et d’hygiène applicables à l’accueil d’enfants mineurs
Prendre en charge les charges courantes liées à l’exploitation du Relais Petite Enfance (électricité,
chauffage, …)
Article 5 : Obligations de l’exploitant
L’exploitant s’engage à :
Maintenir le local en bon état de propreté et de sécurité
Ne pas modifier la structure ou l’aménagement du local sans l’accord préalable de la commune
Informer la commune de toute dégradation ou tout incident survenant dans le local
S’assurer que les responsables du Relais Petite Enfance soient formés aux normes en vigueur en matière
de sécurité et de protection de l’enfance
Prendre en charge les frais liés à l’exploitation du Relais Petite Enfance en termes de communication
(téléphonie, internet, …)
Article 6 : Responsabilité en cas d’incident
L’exploitant est responsable de la gestion du Relais Petite Enfance et de la sécurité des participants mineurs dans
le cadre de ses activités. En cas d’incident ou d’accident, l’exploitant devra assumer sa responsabilité envers les
participants, leurs parents ou tuteurs légaux, sans que la commune ne soit tenue pour responsable si elle n’est
pas en cause.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_07-DE
P a g e 3 | 3
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement
grave aux obligations prévues, à l’expiration d’un délai de trois semaines suivant l’envoi d’un courrier
recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la convention de mise à disposition établie entre le bailleur social Tisserin
Habitant et la commune (annexe 2), la commune se réserve le droit de résilier la présente convention.
Article 9 : Loi applicable et litige
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la
présente convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal
administratif compétent.
Fait à BAISIEUX en trois exemplaires, dont un remis au propriétaire, TISSERIN Habitat Le
Pour la commune de BAISIEUX Pour l’exploitant
Le Maire, Le Directeur Général d’EVANCIA,
Philippe LIMOUSIN Edouard CARLE Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié le:
7
ID : 053-215900440-20250308-CM_2025_03_08-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vinet-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Etalant
présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M
Nombre
de
suffrages
: 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
HEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
UMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M,
MILLET
Date de convacation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie, M. THERY Matthieu, M. VANDEVELDE
Olivier
Date d'affichage
ta.
28/02/2025
Procuration(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherirte
donne
pauvair
à Mme
DUTIÈLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
isabelle
donne
Acte
rendu exécutoire après
pouvoir
à
M.
DEWAIHLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCO
dépôt en
Préfecture
le :
Marie-Andrée
14/03/2025
et publication du :
14/03/2025
Etai{ent)
absent(s}
:
Etailent) excusé(s}
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
A été nommée)
comme
secrétaire de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
[
Délibération
n° CM
2025.03.08
nfance
jeunesse
- Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
scol:
nement
-
(Annexe
8]
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Vu
le code
de
l'éducation,
et
notamment
l'article
L. 212-15
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
93-294
du
15
octobre
1993
relative
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
scolaires
pour
des
activités
culturelles,
sociales,
sportives
au
socio-éducatives
en
dehors
des
heures
d'enseignement
;
Vu
la
demande
formulée
par
l'association
Baisieux
Linguistique
relative
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
scolaires
pour
l'organisation
d'ateliers
d'initiation
ludique
à
l'allemand
;
Considérant
que
la
commune,
soucieuse
de
promouvoir
l'accès
à
des
activités
socio-éducatives,
souhaite
mettre
à
disposition
certains
locaux
scolaires
pour
des
activités
spécifiques
en
dehors
des
heures
d'enseignement;
Considérant
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
dans
le respect
des
principes
fondamentaux
de
l'enseignement
public,
notamment
la
laïcité
et
la
neutralité
;
COMMUNE
DE BAISIEUX - 707 rue de ls Mairie- 58780 BAISIEUX
es
en
dehors
des
heures Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
pod
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_08-DE
Considérant
la
nécessité
de
canventionner
avec
l'association
Baisieux
Linguistique
afin
de
formaliser
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
:
il'est
proposé
au
conseil
municipal :
«
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ia
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
scolaires
en
dehors
des
heures
d'enseignement
à
l'association
Baisieux
Linguistique
dans
le
cadre
d'ateliers
d'initiation
à
l'allemand
(annexe
8]
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
oeuvre
de
cette
convention
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Faità
BAISIEUX
Le
Maire,
Philigpe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
AT
= Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préf--t"7 17 14/09/9095
Publié le S L O7
ID : 059-21 ‘M_2025 03_08-DE
P a g e 1 | 2
Entre : La commune de BAISIEUX, représentée par Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire, dont le siège
social est situé 707 rue de la Mairie, 59780 BAISIEUX, SIRET 21590044000011
D’une part, désignée ci-après « la commune »
Et : L’association BAISIEUX LINGUISTIQUE, représentée par Monsieur Jean-Claude CREMERS,
Président, dont le siège social est situé 26 rue Raoul Follereau, 59780 BAISIEUX, et enregistrée
à la préfecture du Nord sous le n° RNA W595 021 183 ;
D’autre part, désignée ci-après « l’association »
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux scolaires municipaux à une personne
physique ou morale (publique ou privée) pour l’organisation d’activités, en dehors des heures d’enseignement.
Conformément à l’article L. 212-15 du code de l’éducation, sont autorisées les activités « à caractère culturel,
sportif, social ou socio-éducatif ». « Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et
l’aménagement des locaux ».
Les activités sont organisées conformément à la circulaire interministérielle n° 93-294 du 15 octobre 1993 et
« sont compatibles avec les principes fondamentaux de l’enseignement public, notamment de laïcité et de
neutralité ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des locaux mis à disposition
La commune met à disposition de l’association organisatrice des activités les locaux suivants au sein du groupe
scolaire Paul Émile Victor :
• Salle d’anglais
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prévue les mardis, de 16h00 à 17h45, sur la période du 25 février 2025 au 30 mai 2025.
Article 3 : Activités organisées
Les activités organisées dans les locaux et lors des périodes précitées sont :
• Initiation ludique à l’allemand
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Salle d’anglais – Groupe Scolaire Paul Émile Victor
Association
BAISIEUX
LINGUISTIQUE Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20250306-CM 2025 03_08-DE
P a g e 2 | 2
Article 4 : Conditions d’occupation des locaux et sécurité
Le nombre de participants accueillis simultanément lors des activités organisées est fixé, au maximum, à 12.
Préalablement à l’occupation des locaux, l’association souscrit une police d’assurance couvrant tous les
dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’occupation des locaux mis
à disposition. Elle s’engage à transmettre l’attestation d’assurance correspondante à la commune.
L’association s’engage à restituer les locaux occupés en l’état. Elle s’engage par ailleurs à organiser ses activités
dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
L’association prend connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les appliquer.
Dans le cadre de la prévention des dangers d’incendie, l’association constate, avec un agent municipal référent,
l’emplacement des dispositifs d’alerte, des moyens d’extinction et prend connaissance des itinéraires
d’évacuation et des issues de secours.
L’association s’engage à faire respecter les règles de sécurité. La commune décline toute responsabilité en cas
d’incident avec les participants.
L’association s’engage à prévoir les conditions d’ouverture et de fermeture des portes de l’établissement, à
assurer le gardiennage des locaux mis à disposition ainsi que celui des voies d’accès, à contrôler les entrées et
sorties des participants aux activités organisées et à veiller à leur circulation uniquement dans les locaux ou
espaces définis à l’article 1 et à ne pas pénétrer dans les locaux en dehors des créneaux d’occupation définis à
l’article 2.
Article 5 : Dispositions financières
La commune ne demande aucune contrepartie financière pour la mise à disposition des locaux à l’association.
L’association s’engage à réparer et indemniser la commune en cas de dégâts matériels commis.
Article 6 : Résiliation anticipée de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties signataires de cette convention ou pour des motifs sérieux
touchant à l’ordre public, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 7 : Loi applicable et litige
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la
présente convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal
administratif compétent.
Fait à BAISIEUX en trois exemplaires,
Le
Pour la commune de BAISIEUX Pour l’association
Le Maire, Le Président,
Philippe LIMOUSIN Jean-Claude CREMERS
Vu pour information, La Directrice d’école,
Annick MERLIN H'{Baisieux NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Nombre de suffrages : 27
Date
de
convocation
28/02/2025
Date
d'affichage
28/02/2025
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
14/03/2025
et publication
du
:
14/03/2025
Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié
le
}T
ID :
059-215300440-20250306-CM_
2025
03
09-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Etalent
présents
:
M.
ANTUNES
Paule,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M.
VANDEVELDE
Olivier
Procuration(s]
:
Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
lsabeile
donne
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée Etai(ent)
absent{s)
:
Etai{ent}
excusé[s}:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paute,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
A
été
nommée)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
Délibération
n° CM
2025.03.09
Qbiet
: Fonction
publique
- Modification
du
volume
horaire
d'un
agent
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
modifiée;
Vu
le
décret
n°
2020-132
du
17
février
2020
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur des
emplois
permanents
à temps
non
complet ;
Vu
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
n°
CM
2024.12.14
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2024
;
Vu
la présentation
faite
lors
de
la commission
Ressources
humaines
réunie
en
date
du
42
février
2025;
Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'adjoint
technique
permanent
à
temps
non
complet
{22
heures
et
85
centièmes
hebdomadaires)
en
raison
d'un
besoin
supplémentaire
lié
à
la
prise
en
charge
par
la
commune
du
nettoyage
du
dojo
de
l'Espace
Suzanne
Régnier,
et en
accord
avec
l'agent
;
COMMUNE
DE BAISIEUX- 707 rue de la Mairie- 59780 BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
S
L
9
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_09-DE
llest
proposé
au
conseil
municipal :
«
d'augmenter
le
volume
horaire
de
l'adjoint
technique
à
raison
de
24
heures
et
85
centièmes
hebdomadaires
à compter
du
1er avril
2025
d'autoriser
Monsieur
à le Maire
à signer
l'arrêté
de
modification
de
volume
horaire
de
prévoir
les crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Faït
à
BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
AFTIT
ÈS
NE
DE
BAISIEUX -
7
da
lat
FÈG
SAISIE Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_10-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
six
mars, l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
a
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
En
exercice
: 27
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Présents
: 23
Etalent présents
:
M.
ANTUNES
Paula,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
Nombre
de suffrages: 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Date
de convacation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie,
M. THERY
Matthieu,
M. VANDEVELDE
Olivier
Date d'affichage
.
28/02/2025
Procuration(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
Acte
rendu
exécutoire
après
pouvoir
à
M.
DEWAIÏLLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
dépôt
en
Préfecture
le :
Marie-Andrée
14/03/2025
et
publication
du
:
14/03/2025
Etai(ent}
absent{s)
:
Etai(ent)
axcusé{s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
A
été
nomméle)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
Ï
Délibération n° CM
2025.03.10
Obiet
: Fonction
publique
- Modification
du
volume
horaire
d'un
agent
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
modifiée;
Vu
le
décret
n°
2020-132
du
17
février
2020
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
n°
CM
2024.12.14
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2024
:;
Vu
la présentation
faite
lors
de
la commission
Ressources
humaines
réunie
en
date
du
32
février
2025
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'adjoint
technique
permanent
à
temps
non
complet
(25
heures
et
53
centièmes
hebdomadaires)
en
raison
d'un
besoin
supplémentaire
lié
à
l'entretien
des
locaux
de
la
mairie
suite
à
l'aménagement
des
nouveaux
bureaux
et
un
besoin
supplémentaire
lié
à
l'entretien
des
classes
du
groupe
scolaire
Paul
Émile
Victor,
et
en
COMMUNE
DE
BAISIEUX
- 707
rue
de
la
Mairie
- 5978Q
Eux Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_10-DE
accord
avec
l'agent
;
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
+
d'augmenter
le
volume
horaire
de
l'adjoint
technique
à
raison
de
27
heures
et
53
centièmes
hebdomadaires
à compter
du
1er
avril
2025
°
d'autoriser
Monsieur
à le Maire
à signer
l'arrêté
de
modification
de
volume
horaire
°
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
VOTE:
Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
êt
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à
BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
27
gt HF
{Baisieux NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Nombre
de
suffrages
: 27
Date
de convocation 28/02/2025
Date d'affichage
28/02/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
14/03/2025
ét
publication
du
:
14/03/2025
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_11-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de M.
LIMOUSIN
Philippe.
Etaient
présents
:
M,
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DEVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marle-Andrée,
M.
LIMGUSIN
Philippe,
M.
MAËRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M,
RASSEL
Philippe,
Mme
SCHOEMAECKER
Coralie,
M.
THERY
Matthieu,
M. VANDEVELDE
Olivier
Procuration(s)
:
Mrne
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
lsabeilé
donne
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
Marle-Andrée Étai(ent}
absent(s}
:
Etai(ent}
excuséls)}
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFQUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
A êté
nommé(e}
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
Délibération
n° CM
2025.03.11
|
Objet
: Fonction
publique
- Création
de
postes
non
permanents
- Accroisserment
saisonnier
d'activité
-
Espaces
verts
et
bâtiments
municipaux
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L. 2, L
7 et L. 332-23-2°
;
Vu
la
présentation
faite
lors
de
la commission
Ressources
humaines
réunie
en
date
du
12
février
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
équipes
espaces
verts
pour
l'entretien
des
espaces
communaux
et
les équipes
d'entretien
des
bâtiments
municipaux
selon
les pics d'activité
saisonniers
;
Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l'article
L.
332-23-2°
du
code
précité
;
Considérant
qu'au
regard
des
besoins
du
service,
il est
nécessaire
de
prévoir
le
recrutement
de
deux
emplois
à temps
complet
dans
le cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
(catégorie
€)
pour
exercer
les
fonctions
d'agents
polyvalents
des
espaces
verts
et
entretien
des
bâtiments
municipaux
;
IL'est
proposé
au
conseil
municipal
:
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
créer
deux
postes
à
temps
complet
dans
le
cadre
d'emploi
des
COMMUNE
DE
BAISIEUX
- 707
rue
de
la
Maine- 59750
BAISIEUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_11-DE
adjoints
techniques
(catégorie
©)
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
tel
qu'exposé
ci-dessus
pour
une
péricde
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
courant
d'avril
à
avril
°
de
fixer
la
rémunération
par
référence à
l'indice
du
Ler
échelon
du
grade
d'adjoint
technique
*
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
BAISIEUX
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER
AT
EE Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Reçu en préfecture le 14/03/2025 Publié le:
7
ID : 053-215900440-20250308-CM_2025_03_12-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
#
Ba
eux
Séance
du
06/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
NOMBRE
DE MEMBRES
x
nel
s
€
rl
£
TT
—
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
En
exercice
: 27
séances,
sous
la présidence
de
M.
LIMOUSIN
Philippe.
Présents
: 23
Etaient présents
:
M.
ANTUNES
Paulo,
Mme
CHANTRAINNE
Christine,
Mme
CUSSEAU
Pascale,
M.
Nombre
de suffrages
: 27
DELRUE
Francis,
M.
DESPREZ
René,
M.
DÉVYLERRE
Luc,
M.
DEWAILLY
Bruno,
Mme
DUTILLEUL
laurence,
M.
FIEVET
Jean-Michel,
Mme
HERENGUEL
Céline,
Mme
HERMAN
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Bénédicte,
Mme
LECLERCQ
Marie-Andrée,
M.
LIMOUSIN
Philippe,
M.
MACRE
Jean-Pierre,
M.
MECHELAERE
Christian,
M.
MILLET
Date de convocation
Michel,
Mme
PAQUIER
Odile,
M.
PAQUIER
Michel,
M.
RASSEL
Philippe,
Mme
28/02/2025
SCHOEMAECKER
Coralie,
M. THERY
Matthieu,
M. VANDEVELDE
Olivier
ra
Procuration(s) : Mme
BATAILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
DUTILLEUL
Laurence,
Mme
BISKUP
Marie-Paule
donne
pouvoir
à
M.
DELRUE
Francis,
Mme
DUFOUR
Isabelle
donne
Acte
rendu
exécutoire
après
pouvoir
à
M.
DEWAILLY
Bruno,
M.
KARP
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
LECLERCQ
dépôt en Préfecture
le :
Marie-Andrée
14/03/2025
et publication du :
14/03/2025
Etai(ent} absent(s)
:
Etai{ent}
excusé(s)
:
Mme
BATAILLE
Catherine,
Mme
BISKUP
Marie-Paule,
Mme
DUFOUR
Isabelle,
M.
KARP
Daniel
A
été
nommé{e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
PAQUIER
Odile
[
Délibération
n° CM
2025.03.12
|
Objet
: Fonction
publique
- Création
d'un
poste
non
permanent
- Accroïssement
saisonnier
d'activité
-
Service
administratif
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L. 2,
L. 7 et
L. 332-23-2°
;
Vu
la présentation
faite
lors de
la commission
Ressources
humaines
réunie
en
date
du
12 février
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
équipes
administratives
pour
des
missions
diverses
ponctuelles
selon
les
pics
d'activité
saisonniers
:
Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à du
personne!
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l'article
L.
332-23-2°
du
code
précité
;
Considérant
qu'au
regard
des
besoins
du
service,
il
est
nécessaire
de
prévoir
ie
recrutement
d'un
emploi
à temps
complet
dans
le cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
(catégorie
C)
pour
exercer
les fonctions
d'adjoint
administratif;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
créer
un
poste
à
temps
complet
dans
le
cadre
d'emploi
des
COMMUNE
DE BAISIEUX- ?07 rue de la Mairie- 5978) BAIS/EUX Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250306-CM_2025_03_12-DE
adjoints
administratifs
(catégorie
C)
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
tel
qu'exposé
ci-dessus
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
périede
de
12
mois
courant
d'avril
à
avril
"
de
fixer
la
rémunération
par
référence
à l'indice
du
1er
échelon
du
grade
d'adjoint
administratif
+
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à BAISIEUX Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
Le
secrétaire,
Odile
PAQUIER AT
LT Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2024
Publié
le
ID
: 059-215900440-20241220-DDM_2024_022-AR
H
|Baisieux
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N° DDM
2024.022
Tarifs
des
cimetières
— Année
2025
Le
Maire
de
la
commune
de
Baïisieux,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
;
Vu
la délibération
n° 2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15 février
2021
donnant
délégation
au
Maire
;
Vu
la délibération
n° CM
2024.06.04
du
conseil
municipal
du 20
juin
2024
fixant
les tarifs
des
cimetières
pour
l'année
2025
:
Considérant
qu’une
erreur
matérielle
a
été
commise
sur
la ligne
« Ferrain
adulte
— Pleine
terre
- 15
ans
» et
qu'il
convient
de
la rectifier ;
DÉCIDE
Article
1
:
De
rectifier
les tarifs des
cimetières
tels
que
repris
dans
l’annexe
jointe.
ârtice
2 :
D'acter
l'entrée
en
vigueur
des
tarifs
à compter
du
1% janvier
2025. BAISIEUX, Le
20
décembre
2024
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
POUR
EXTRAIT CONFORME
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
3.0
DEC.
2024
Rapporté
au
Conseil
Municipal
du
6
mars
2025
Page
1 sur
1 Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2024
Publié
le
SLG
ID
: 059-215900440-20241220-DDM_2024_022-AR
Cimetières de BAISIEUX
Tarifs applicables au 1er janvier 2025
ét en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin du contrat
ACHAT/RENOUVELLEMENT 2023/2024 2025
Terrain enfant (1 m x 1m) CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 60 € 61€
30 ans 148 € 119€ 151€ 121€
50 ans 293€ 235 € 299 € 246€
Terrain adulte (2,50 m x 1 m) CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 120 € 122€
30 ans 298 € 235 € 304 € 240 €
50 ans 584 € 469 € 596 € 479 €
Terrain pour monument cinéraire (0,80 rm x0,80 m ) CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 90 € 92 €
30 ans 130 € 133 €
5û ans 260 € 265 €
Cavurne CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 469 € 479€
30 ans 934€ 953 €
50 ans 1381€ 1409 €
RETROCESSION Accordée par le conseil municipal sur la base du tarif appliqué à l'achat de la concession Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2024
Publié
le
SLG
ID
: 059-215900440-20241220-DDM_2024_022-AR
Cimetières de BAISIEUX
Tarifs applicables au 1er janvier 2025
ét en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin du contrat
ACHAT/RENOUVELLEMENT 2023/2024 2025
Terrain enfant (1 m x 1m) CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 60 € 61€
30 ans 148 € 119€ 151€ 121€
50 ans 293€ 235 € 299 € 246€
Terrain adulte (2,50 m x 1 m) CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 120 € 122€
30 ans 298 € 235 € 304 € 240 €
50 ans 584 € 469 € 596 € 479 €
Terrain pour monument cinéraire (0,80 rm x0,80 m ) CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 90 € 92 €
30 ans 130 € 133 €
5û ans 260 € 265 €
Cavurne CAVEAU PLEINE TERRE CAVEAU PLEINE TERRE
15 ans 469 € 479€
30 ans 934€ 953 €
50 ans 1381€ 1409 €
RETROCESSION Accordée par le conseil municipal sur la base du tarif appliqué à l'achat de la concession Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2024
Publié
le
nef
ID
: 059-215900440-20241112-DDM_2024_023-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N° DDM
2024.023
Recours
à un
marché
de
services
en
MAPA
— Prestation
d'exploitation
et entretien
des
installations
thermiques,
ventilation,
production
d'eau
chaude
sanitaire
et
traitement
de
l'eau
Le
Maire
de
la
commune
de
Baisieux,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2122-22
;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
donnant
délégation
au
Maire
;
Vu
le contrat
d'exploitation
et
de
maintenance
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2024
:
Considérant
la
nécessité
de
lancer
une
consultation
pour
le
renouvellement
du
marché
;
Considérant
que
le montant
prévisionnel
du
marché
est
inférieur
aux
seuils
européens
permettant
ainsi
le
recours
au
MAPA
;
DÉCIDE
Article
1 :
De
lancer
une
consultation
pour
le marché
de
services
en
procédure
adaptée
relatif
à
l'exploitation
et
Fentretien
des
installations
thermiques,
ventifation,
production
d'eau
chaude
sanitaire
et traitement
de
l'eau.
Article
à -
De
dire
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
ia commune.
BAISIEUX, Le
12
novembre
2024
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
FOUR
EXTRAIT
CONFORME
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
3.0
DEC.
2024
Rapporté
au
Conseil
Municipal
du
6 mars
2024
Page
1 sur
i Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2024
u
FT
Publié
le
ID
: 059-215900440-20241220-DDM_2024_024-AR
Hf
LBaisieux
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N° DDM
2024,024
Signature
de
la convention
«
Plan
de
soutien
à l'investissement
des
équipements
sportifs
» —
Relamping
du
boulodrome
Le
Maire
de
la commune
de
Baisieux,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2122-22
et
L. 2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
donnant
délégation
au
Maire; Vu
la
décision
n°
BDM
2024.012
du
12
juillet
2024
relative
à
la
demande
de
subvention
pour
le
relamping
du
boulodrome
dans
le cadre
du fonds
de
concours
dé
la MEL
afioué
aux équipements
;
Vu
le courrier
du
Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
du
17
décembre
2024
accordant
une
participation
financière
à hauteur
de
4 070
€ :
DÉCIDE
Article
1
:
Dé
Signer
là
convention
relative
au
fonds
de
concours
de
la
MEL
alloué
aux
équipements
pour
le relamping
du
boulodrome
ci-jointe
annexée.
Article
2 :
De
dire
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
BAISIEUX, Le 20
décembre
2024
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
POUR
EXTRAIT
CONFORME
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
#80
DÉC, 2024
Rapporté
au
Conseil
Municipat
du
6 mars
2024
Page
1 sur
1 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLI
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215900440-20241220-DDM_2024 024-AR
Page 1 sur 21
Plan de soutien à l’investissement
des équipements sportifs
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA VILLE DE BAISIEUX
RELATIVE AU PROJET DE PASSAGE AU LED DU BOULODROME
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Gouvernance et Dialogues territoriaux
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX Envové en oréfeciure le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 058-275960440-20241220-D0M 2024 C24-AR
Page 2 sur 21
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 24 B
0387 du 29 novembre 2024,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La Ville de Baisieux représentée par son Maire, Monsieur Etienne DUMOULIN,
agissant en application de la décision du 12/07/2024,
désignée sous le terme « la Ville », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 – RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215900440-20241220-DDM_2024 024-AR
Page 3 sur 21
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Baisieux a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre du passage au LED du boulodrome.
Conformément à la doctrine thématique arrêtée par la délibération n°15 C 0650 du 19 juin
2015, la MEL avait décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs
investissements dans la création ou rénovation d’équipements qui participent à la dynamique
des équipements sportifs du territoire. Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil
juridique du fonds de concours en investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Pour ce faire, par les délibérations n°20 C 0310 du 18 décembre 2020, n° 22 C 0111 du 29
avril 2022 et n° 24 C 0032 du 09 février 2024, la MEL a approuvé une convention commune
et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en
particulier concernant les équipements sportifs.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
Ville de Baisieux, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envové en oréfeciure le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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LA
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la Ville, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements dans un
équipement sportif communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne le passage au LED du boulodrome.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la
date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de passage au LED du boulodrome, le délai d’exécution de la présente
convention est fixé au 31 décembre 2025 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera
délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la Ville. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20%
de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La Ville est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Le résultat de l’application des différents principes de calcul du fonds de concours pour le
projet de passage au LED du boulodrome de la ville de Baisieux est le suivant :
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 20 %
des dépenses éligibles.
L’opération visée par cette convention présente un budget de travaux réalisés par la commune
de 20 350,00 € HT.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 20 350,00 € HT. Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal
de 4 070,00 €.
Il est important de rappeler que la participation de la MEL déterminée ici est
maximale, ferme et non révisable sur demande de la Ville.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les demandes de versement doivent faire l’objet d’un courrier du Maire accompagné de
l’ensemble des pièces justificatives requises dans le règlement repris en annexe 4.
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble de ces pièces.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est
procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis. Envové en oréfeciure le 30/12/2624
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 500 000 €, il est procédé au
versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux et d’un plan de financement actualisé ;
- D’un deuxième acompte de 40 % sur présentation des justificatifs requis et
notamment un état de dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de
l’opération ;
- Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL
au minimum 1 mois avant.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La Ville s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile. Envové en oréfeciure le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
Ville sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par la
Ville, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Ville de Baisieux,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Etienne DUMOULIN
Pour le Président,
Le Vice-président
au Sport
Éric SKYRONKA
Liste des annexes :
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Ville de : Baisieux
Projet : Passage au LED du boulodrome
I – Description du projet et des travaux
II – Calendrier prévisionnel
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie €
Travaux €
(autres) €
Total : €
Recettes :
Ville de €
Fonds de concours MEL €
(autres) €
Total €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) €
La Ville s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Ville de : Baisieux
Projet : Passage au LED du boulodrome
Commune : Baisieux
Equipement : Passage en LED du boulodrome
Estimations
TOTAL GENERAL : 20 350,00 € 20 350,00 €
Postes: montant montant éligible
Etudes/honoraires:
total des études - € - €
Travaux:
Passage LED Boulodrome 20 350,00 € 20 350,00 €
Total des travaux: 20 350,00 € 20 350,00 €
Coefficient d'éligibilité 100,00% Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SLO
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Commune : Baisieux
Equipement : Passage en LED du boulodrome
Année de la demande: 2023
HT
Honoraires/ études - €
Travaux 20 350,00 €
Montant total du projet: 20 350,00 €
Assiette des dépenses éligibles 20 350,00 €
Taux de participation MEL: 20%
Montant fonds de concours avant plafonnement: 4 070,00 €
Subventions obtenues privées et publiques
Reste à charge pour la ville (coût total - subvention) 20 350,00 €
Plafond FdC MEL légal (Reste à charge /2) 10 175,00 €
Participation minimale de la commune (20 % des
financements publics) 4 070,00 €
Montant du fonds de concours : 4 070,00 €
Montant du plafonnement: 1 000 000,00 €
Montant du fonds de concours après plafonnement : 4 070,00 €
Montant demandé par la commune 0,00%
Part de la commune 16 280,00 € 80,00%
Part prévisionnel délibéré par la MEL 4 070,00 € 20,00%
Part prévisionnel financeurs extérieurs - € 0,00%
Coût total 20 350,00 € 100,00%
Pourcentage d'éligibilité MEL global des travaux 100,00%
ESTIMATION DU FDC MEL HORS SUBVENTIONS Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet : Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RESULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLI
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Annexe 4 : Règlement du fonds de concours
« Équipements Sportifs (hors piscine) »
Métropole Européenne de Lille
Plan de soutien à l’investissement dans les équipements sportifs (hors piscine) Règlement du fonds de concours
1. Préambule
La Métropole Européenne de Lille a adopté lors du Conseil de Communauté du 20 novembre 2000 une nouvelle compétence relative aux « équipements et réseaux d’équipements sportifs ».
Cela s’est traduit, depuis 2006, par une intervention d’ampleur sur le réseau des piscines tant en fonctionnement qu’en investissement, qui s’est révélée décisive pour la modernisation et la pérennisation des piscines de la Métropole.
Dans le même esprit, le Conseil de la Métropole a décidé par délibération n°15 C 0650 du 19 juin 2015 d’orienter son intervention en direction des équipements sportifs des communes de la Métropole, qui participent à l’identité et au vivre ensemble métropolitains.
Cette intervention vise tant les équipements structurants qui accueillent les rencontres de nos clubs de haut niveau, que ceux de proximité favorisant la pratique du sport pour tous. Elle confortera le maillage des équipements sportifs en participant à la remise à niveau ou à l'amélioration du parc des installations existantes, et à son extension au travers d'agrandissements ou de créations.
Par délibération-cadre n°15 C 0650 du 19 juin 2015 relative au soutien à l’investissement dans les équipements sportifs, la Métropole Européenne de Lille a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la création ou la rénovation d’équipements qui participent à la dynamique sportive du territoire.
Les modalités de mise en œuvre de cette politique ont été définies par la délibération n°15 C 1397 du 18 décembre 2015, qui fixe le cadre de l’intervention de la Métropole Européenne de Lille. Les délibérations n° 20 C 0310 du 18 décembre 2020 et n° 22 C 0111 du 29 avril 2022 complètent les précédentes dispositions.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement encadre la mise en œuvre du fonds de concours en investissement pour les équipements sportifs (hors piscine) en incluant les modifications apportées par la délibération n° 24 C 0032 du Conseil Métropolitain du 09 février 2024.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs le plus amont possible de leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets. Envové en oréfeciure le 30/12/2624
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2. Équipements sportifs éligibles
a. Les équipements sportifs éligibles au titre du présent dispositif sont :
Sur la base de la nomenclature du recensement des équipements sportifs piloté par l’Etat, des regroupements ont été opérés afin de distinguer six grandes familles d’équipements sportifs, éligibles au plan de soutien :
- Les salles de sport collectif :
o Salles multisports,
o Salles de pratiques collectives (basket-ball, handball, volley-ball, soccer), - Les salles de sport individuel :
o Salles de combat, de forme, de force et de santé,
o Salles de pratiques individuelles autres (pratiques gymniques, danse, squash, badminton, tennis de table, échecs, billard, bowling),
o Structures artificielles d'escalade (intérieures ou découvertes),
- Les courts de tennis (intérieurs ou découverts),
- Les terrains de grands jeux (football, rugby, hockey-sur-gazon, baseball, football américain, terrains mixtes),
- Les espaces de pratiques urbaines :
o Équipements de petits jeux d'extérieurs (plateau d'EPS type city-stade et plateau multisport, boulodrome, terrain de petits jeux – basket, handball, volley-ball, beach volley, mini-football, parcours sportifs/santé),
o Équipements de skate/roller,
- Autres (pas de tir, sports de nature, équipements d'athlétisme, de cyclisme…).
b. Sont exclus de ce dispositif :
En sont exclus en revanche :
- Tous les types de bassins de natation;
- Les aires collectives de jeux non rattachées aux pratiques sportives éligibles ci-dessus - ex. : les aires de jeux dédiées à la petite enfance (parcours de motricité) ou aux enfants (parcs) ; - Les salles polyvalentes, non exclusivement réservées à la pratique sportive; - Les équipements équestres, de sport d'hiver et de sport mécanique. Ainsi que :
- Les équipements privés;
- Les équipements (type gymnases) spécifiquement dédiés à l'éducation physique et sportive dans le cadre scolaire;
- Les opérations strictement patrimoniales ;
- Les travaux d’aménagement paysagers, bureaux associatifs.
3. Conditions de recevabilité des projets sportifs
Garante des objectifs de son plan de soutien et de la cohérence du maillage territorial des équipements sportifs, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera susceptible de demande de modification.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de manière prioritaire.
En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’intérêt territorial du projet avec une vigilance toute particulière pour les nouvelles constructions, son éligibilité et le montant maximum du fonds de concours.
La MEL se réserve la possibilité d’analyser les coûts des projets présentés par les communes, au regard de coûts de référence établis par typologie d’équipements et d’abaisser son niveau d’intervention en cas d’écart manifeste non justifié par des caractéristiques liées à la pratique sportive.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers : Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique ou économique »
La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en une seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre fonction). » Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans le temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont le montant minimum prévisionnel de dépenses s’avèrerait inférieur à 20 000 € HT ne sera pas délibéré par la Métropole de Lille. Il ne pourra donc pas bénéficier d’une participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours.
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du dossier ne pourra bénéficier d’une participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours.
4. Procédure de dépôt des dossiers
La commune est invitée à envoyer son dossier par mail à fonds_de_concours@lillemetropole.fr, ou par courrier, comprenant :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL, - L’acte décidant d’engager le projet
- Un plan de financement prévisionnel des dépenses et des recettes du projet N.B. : la partie recettes doit indiquer les montants sollicités et acquis - Un avant-projet définitif (APD) de l’opération avec :
o Les dépenses de travaux ventilées par postes,
o Les dépenses de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles, o Les dépenses d’équipements,
o Les dépenses d’investissement hors travaux telles, par exemple des matériels grands écrans et de sonorisation pour des équipements à rayonnement métropolitain ou national voire international,
o Les plans précisant les surfaces et l’affectation des différents espaces intérieurs. Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé et signé par ses soins et détaillés par postes.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux,
- Une note de présentation du projet faisant ressortir l’intégration du projet dans le cadre de la politique métropolitaine
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville et/ou de l’absence de contrôle technique par un ingénieur, la MEL se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la Ville, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours.
Afin de permettre un accompagnement de qualité tout au long de la procédure de dépôt du dossier et ainsi faciliter son instruction, il est donc vivement recommandé à la Ville de transmettre à la MEL le budget prévisionnel de son opération et le plan de financement afférent le plus en amont possible, voire avant toute prise de délibération au niveau municipal. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de travaux et d’aménagement permettant notamment :
L’extension d’espaces dédiés à la pratique sportive ;
L’accroissement de la capacité d’accueil du public ou l’amélioration des conditions d’accueil du public à jauge égale ;
L’amélioration de la performance énergétique de l’équipement ;
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
La rénovation lourde de l’équipement ;
Les dépenses liées au désamiantage uniquement quand celui-ci s’intègre dans un projet global éligible.
Les dépenses complémentaires de démolition, de dépose, évacuation et de terrassement quand celles-ci s’intègrent dans un projet global éligible.
Pour les équipements outdoor, les installations techniques et bâtiments annexes (tribunes, vestiaires, sanitaires, locaux techniques…) sont éligibles.
Les travaux, relevant des catégories précitées, qui seraient réalisés en régie.
Quant aux dépenses relatives aux études et à la Maîtrise d’Œuvre, elles seront prises en compte de manière partielle, le coefficient d’éligibilité initial décrit dans le paragraphe 6 a. leur étant appliqué
Ainsi, il est distingué deux catégories d'opérations dans la définition des dépenses éligibles :
Pour les projets de construction, d'extension ou de rénovation lourde : l'ensemble des dépenses relatives aux aménagements périphériques (voiries, parkings, aménagements paysagers, …) et de confort (restaurants, club-houses, bureaux associatifs, …), non directement liées à la pratique sportive ne sont pas éligibles.
Pour les projets de rénovation légère ou de renouvellement : outre les parties d'ouvrages exclues au paragraphe précédent, les dépenses de travaux seront éligibles à l'exception des travaux d'embellissement, de renouvellement à l'identique, et des opérations d'entretien et de maintenance.
Il est précisé en outre que :
- L’achat ou le remplacement des matériels sportifs dissociables de l’ouvrage n'est pas éligible. - La réfection complète d'un sol sportif ou d'un revêtement extérieur synthétique ou en herbe est éligible ; cela comprend la réfection de la couche d'usure d'un sol sportif (comme le ponçage, retraçage, revernissage d'un parquet ; la réalisation d'une résine…), mais pas les opérations ponctuelles, comme le regarnissage ou le replacage partiel des terrains en herbe.
Les études de faisabilité et d'opportunité préalables à l'élaboration du projet ne sont pas éligibles.
La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours équipements sportifs
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de Lille
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la Ville.
De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la MEL pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond à un montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent règlement. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en fonction des autres cofinancements obtenus par la commune.
Notion d’assiette éligible :
Sur la base des éléments présentés dans le dossier, la MEL détermine l’assiette des dépenses éligibles au fonds de concours.
Cette assiette reprend dans son calcul :
Le montant HT des travaux éligibles
+
Le montant HT des dépenses de maîtrise d’ouvrage (contrôle technique, coordination, sécurité…), les dépenses d’ingénierie (maîtrise d’œuvre, diagnostics…) affecté d’un coefficient d’éligibilité.
Notion de coefficient d’éligibilité (maîtrise d’œuvre et ingénierie) : Un coefficient d’éligibilité est calculé sur la base des estimations présentées par la Ville et selon la formule suivante :
Coût des dépenses travaux éligibles
Coût total des travaux du projet
Ce coefficient d’éligibilité est ensuite appliqué aux frais d’études et de maîtrise d’œuvre (contrôle technique, SPS). Le montant ainsi obtenu est ajouté à l’assiette éligible définie ci-dessus.
b. Présentation synthétique des taux et plafonnements pour le fonds de concours équipements sportifs
Critères de calcul
établis par la
MEL
Fonds de concours équipements sportifs (hors piscine)
Taux de
participation MEL
40% des dépenses éligibles pour les salles de sport collectif, terrains de grands jeux
30% des dépenses éligibles pour les espaces de pratiques urbaines 20% des dépenses éligibles pour les salles de sport individuel, courts de tennis, autres
Plafonnements 1 000 000 € pour les projets de création ou d’extension et de rénovation d’équipement
Dans le cas de complexes sportifs touchant à plusieurs familles d'équipements, le taux de participation pourra être calculé spécifiquement par la MEL dans la fourchette de 20 à 40%, au prorata, en considérant l'importance respective de chaque famille dans le projet. La représentativité de chaque famille peut être déterminée en fonction des tableaux des surfaces des projets ou la décomposition des marchés de travaux (dépenses ventilées par famille d’équipements).
c. Principes de calcul du solde
Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville, conformément aux règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant définitif qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés en fonction des subventions acquises par la commune. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif en défaveur de la Ville.
Il est à noter qu'en l'absence de présentation d'un DGD ou de factures détaillées permettant de constater le caractère éligible ou inéligible de la dépense par la Ville, le coefficient d’éligibilité initialement calculé serait appliqué sur le coût réel de la dépense concernée, et ce afin de redéfinir une nouvelle base éligible.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de tout autre pièces justificatives des dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de la commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état retraçant les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des factures ou situations, états d’heures).
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les factures acquittées et de toutes les subventions perçues.
a. Pour les fonds de concours dont le montant est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier), - Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir.
- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public, Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
b. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à 500 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50 % au démarrage des travaux sur présentation : - D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier), - Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir. - D’un 2ème acompte de 40 % sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses (N° et date de mandat et imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT), certifié exact par le Maire et le comptable public, des dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de l'opération,
- D’un plan de financement actualisé ou définitif le cas échéant, pouvant conduire au recalcul du montant du fonds de concours selon les règles légales applicables si nécessaire,
- Du solde de 10 % sur présentation :
- d’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat et imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public, - Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une Envové en oréfeciure le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des territoires.
b. Communication et valorisation de la participation métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL au minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de : - Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention, - Non-respect des engagements prévus dans la présente convention, - Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit de la MEL.
11. Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours.
Après ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante : Envové en oréfeciure le 30/12/2624
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Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des travaux.
Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires, courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille. MÉTROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
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Plan de soutien à l’investissement
des équipements sportifs
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA VILLE DE BAISIEUX
RELATIVE AU PROJET DE PASSAGE AU LED DU BOULODROME
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Gouvernance et Dialogues territoriaux
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX Page 2 sur 21
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 24 B
0387 du 29 novembre 2024,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La Ville de Baisieux représentée par son Maire, Monsieur Etienne DUMOULIN,
agissant en application de la décision du 12/07/2024,
désignée sous le terme « la Ville », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 – RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Page 3 sur 21
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Baisieux a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre du passage au LED du boulodrome.
Conformément à la doctrine thématique arrêtée par la délibération n°15 C 0650 du 19 juin
2015, la MEL avait décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs
investissements dans la création ou rénovation d’équipements qui participent à la dynamique
des équipements sportifs du territoire. Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil
juridique du fonds de concours en investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Pour ce faire, par les délibérations n°20 C 0310 du 18 décembre 2020, n° 22 C 0111 du 29
avril 2022 et n° 24 C 0032 du 09 février 2024, la MEL a approuvé une convention commune
et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en
particulier concernant les équipements sportifs.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
Ville de Baisieux, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Page 4 sur 21
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la Ville, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements dans un
équipement sportif communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne le passage au LED du boulodrome.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la
date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de passage au LED du boulodrome, le délai d’exécution de la présente
convention est fixé au 31 décembre 2025 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera
délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet. Page 5 sur 21
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la Ville. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20%
de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La Ville est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Le résultat de l’application des différents principes de calcul du fonds de concours pour le
projet de passage au LED du boulodrome de la ville de Baisieux est le suivant :
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 20 %
des dépenses éligibles.
L’opération visée par cette convention présente un budget de travaux réalisés par la commune
de 20 350,00 € HT.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 20 350,00 € HT. Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal
de 4 070,00 €.
Il est important de rappeler que la participation de la MEL déterminée ici est
maximale, ferme et non révisable sur demande de la Ville.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les demandes de versement doivent faire l’objet d’un courrier du Maire accompagné de
l’ensemble des pièces justificatives requises dans le règlement repris en annexe 4.
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble de ces pièces.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est
procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis. Page 6 sur 21
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 500 000 €, il est procédé au
versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux et d’un plan de financement actualisé ;
- D’un deuxième acompte de 40 % sur présentation des justificatifs requis et
notamment un état de dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de
l’opération ;
- Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL
au minimum 1 mois avant.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La Ville s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile. Page 7 sur 21
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
Ville sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par la
Ville, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Ville de Baisieux,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Etienne DUMOULIN
Pour le Président,
Le Vice-président
au Sport
Éric SKYRONKA
Liste des annexes :
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Page 8 sur 21
Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Ville de : Baisieux
Projet : Passage au LED du boulodrome
I – Description du projet et des travaux
II – Calendrier prévisionnel
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie €
Travaux €
(autres) €
Total : €
Recettes :
Ville de €
Fonds de concours MEL €
(autres) €
Total €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) €
La Ville s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Page 9 sur 21
Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Ville de : Baisieux
Projet : Passage au LED du boulodrome
Commune : Baisieux
Equipement : Passage en LED du boulodrome
Estimations
TOTAL GENERAL : 20 350,00 € 20 350,00 €
Postes: montant montant éligible
Etudes/honoraires:
total des études - € - €
Travaux:
Passage LED Boulodrome 20 350,00 € 20 350,00 €
Total des travaux: 20 350,00 € 20 350,00 €
Coefficient d'éligibilité 100,00% Page 10 sur 21
Commune : Baisieux
Equipement : Passage en LED du boulodrome
Année de la demande: 2023
HT
Honoraires/ études - €
Travaux 20 350,00 €
Montant total du projet: 20 350,00 €
Assiette des dépenses éligibles 20 350,00 €
Taux de participation MEL: 20%
Montant fonds de concours avant plafonnement: 4 070,00 €
Subventions obtenues privées et publiques
Reste à charge pour la ville (coût total - subvention) 20 350,00 €
Plafond FdC MEL légal (Reste à charge /2) 10 175,00 €
Participation minimale de la commune (20 % des
financements publics) 4 070,00 €
Montant du fonds de concours : 4 070,00 €
Montant du plafonnement: 1 000 000,00 €
Montant du fonds de concours après plafonnement : 4 070,00 €
Montant demandé par la commune 0,00%
Part de la commune 16 280,00 € 80,00%
Part prévisionnel délibéré par la MEL 4 070,00 € 20,00%
Part prévisionnel financeurs extérieurs - € 0,00%
Coût total 20 350,00 € 100,00%
Pourcentage d'éligibilité MEL global des travaux 100,00%
ESTIMATION DU FDC MEL HORS SUBVENTIONS Page 11 sur 21
Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet : Page 12 sur 21
Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RESULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES MÉTROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Page 13 sur 21
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours
« Équipements Sportifs (hors piscine) »
Métropole Européenne de Lille
Plan de soutien à l’investissement dans les équipements sportifs (hors piscine) Règlement du fonds de concours
1. Préambule
La Métropole Européenne de Lille a adopté lors du Conseil de Communauté du 20 novembre 2000 une nouvelle compétence relative aux « équipements et réseaux d’équipements sportifs ».
Cela s’est traduit, depuis 2006, par une intervention d’ampleur sur le réseau des piscines tant en fonctionnement qu’en investissement, qui s’est révélée décisive pour la modernisation et la pérennisation des piscines de la Métropole.
Dans le même esprit, le Conseil de la Métropole a décidé par délibération n°15 C 0650 du 19 juin 2015 d’orienter son intervention en direction des équipements sportifs des communes de la Métropole, qui participent à l’identité et au vivre ensemble métropolitains.
Cette intervention vise tant les équipements structurants qui accueillent les rencontres de nos clubs de haut niveau, que ceux de proximité favorisant la pratique du sport pour tous. Elle confortera le maillage des équipements sportifs en participant à la remise à niveau ou à l'amélioration du parc des installations existantes, et à son extension au travers d'agrandissements ou de créations.
Par délibération-cadre n°15 C 0650 du 19 juin 2015 relative au soutien à l’investissement dans les équipements sportifs, la Métropole Européenne de Lille a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la création ou la rénovation d’équipements qui participent à la dynamique sportive du territoire.
Les modalités de mise en œuvre de cette politique ont été définies par la délibération n°15 C 1397 du 18 décembre 2015, qui fixe le cadre de l’intervention de la Métropole Européenne de Lille. Les délibérations n° 20 C 0310 du 18 décembre 2020 et n° 22 C 0111 du 29 avril 2022 complètent les précédentes dispositions.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement encadre la mise en œuvre du fonds de concours en investissement pour les équipements sportifs (hors piscine) en incluant les modifications apportées par la délibération n° 24 C 0032 du Conseil Métropolitain du 09 février 2024.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs le plus amont possible de leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets. Page 14 sur 21
2. Équipements sportifs éligibles
a. Les équipements sportifs éligibles au titre du présent dispositif sont :
Sur la base de la nomenclature du recensement des équipements sportifs piloté par l’Etat, des regroupements ont été opérés afin de distinguer six grandes familles d’équipements sportifs, éligibles au plan de soutien :
- Les salles de sport collectif :
o Salles multisports,
o Salles de pratiques collectives (basket-ball, handball, volley-ball, soccer), - Les salles de sport individuel :
o Salles de combat, de forme, de force et de santé,
o Salles de pratiques individuelles autres (pratiques gymniques, danse, squash, badminton, tennis de table, échecs, billard, bowling),
o Structures artificielles d'escalade (intérieures ou découvertes),
- Les courts de tennis (intérieurs ou découverts),
- Les terrains de grands jeux (football, rugby, hockey-sur-gazon, baseball, football américain, terrains mixtes),
- Les espaces de pratiques urbaines :
o Équipements de petits jeux d'extérieurs (plateau d'EPS type city-stade et plateau multisport, boulodrome, terrain de petits jeux – basket, handball, volley-ball, beach volley, mini-football, parcours sportifs/santé),
o Équipements de skate/roller,
- Autres (pas de tir, sports de nature, équipements d'athlétisme, de cyclisme…).
b. Sont exclus de ce dispositif :
En sont exclus en revanche :
- Tous les types de bassins de natation;
- Les aires collectives de jeux non rattachées aux pratiques sportives éligibles ci-dessus - ex. : les aires de jeux dédiées à la petite enfance (parcours de motricité) ou aux enfants (parcs) ; - Les salles polyvalentes, non exclusivement réservées à la pratique sportive; - Les équipements équestres, de sport d'hiver et de sport mécanique. Ainsi que :
- Les équipements privés;
- Les équipements (type gymnases) spécifiquement dédiés à l'éducation physique et sportive dans le cadre scolaire;
- Les opérations strictement patrimoniales ;
- Les travaux d’aménagement paysagers, bureaux associatifs.
3. Conditions de recevabilité des projets sportifs
Garante des objectifs de son plan de soutien et de la cohérence du maillage territorial des équipements sportifs, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera susceptible de demande de modification.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de manière prioritaire.
En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’intérêt territorial du projet avec une vigilance toute particulière pour les nouvelles constructions, son éligibilité et le montant maximum du fonds de concours.
La MEL se réserve la possibilité d’analyser les coûts des projets présentés par les communes, au regard de coûts de référence établis par typologie d’équipements et d’abaisser son niveau d’intervention en cas d’écart manifeste non justifié par des caractéristiques liées à la pratique sportive.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers : Page 15 sur 21
La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique ou économique »
La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en une seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre fonction). » Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans le temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont le montant minimum prévisionnel de dépenses s’avèrerait inférieur à 20 000 € HT ne sera pas délibéré par la Métropole de Lille. Il ne pourra donc pas bénéficier d’une participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours.
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du dossier ne pourra bénéficier d’une participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours.
4. Procédure de dépôt des dossiers
La commune est invitée à envoyer son dossier par mail à fonds_de_concours@lillemetropole.fr, ou par courrier, comprenant :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL, - L’acte décidant d’engager le projet
- Un plan de financement prévisionnel des dépenses et des recettes du projet N.B. : la partie recettes doit indiquer les montants sollicités et acquis - Un avant-projet définitif (APD) de l’opération avec :
o Les dépenses de travaux ventilées par postes,
o Les dépenses de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles, o Les dépenses d’équipements,
o Les dépenses d’investissement hors travaux telles, par exemple des matériels grands écrans et de sonorisation pour des équipements à rayonnement métropolitain ou national voire international,
o Les plans précisant les surfaces et l’affectation des différents espaces intérieurs. Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé et signé par ses soins et détaillés par postes.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux,
- Une note de présentation du projet faisant ressortir l’intégration du projet dans le cadre de la politique métropolitaine
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville et/ou de l’absence de contrôle technique par un ingénieur, la MEL se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la Ville, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours.
Afin de permettre un accompagnement de qualité tout au long de la procédure de dépôt du dossier et ainsi faciliter son instruction, il est donc vivement recommandé à la Ville de transmettre à la MEL le budget prévisionnel de son opération et le plan de financement afférent le plus en amont possible, voire avant toute prise de délibération au niveau municipal. Page 16 sur 21
5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de travaux et d’aménagement permettant notamment :
L’extension d’espaces dédiés à la pratique sportive ;
L’accroissement de la capacité d’accueil du public ou l’amélioration des conditions d’accueil du public à jauge égale ;
L’amélioration de la performance énergétique de l’équipement ;
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
La rénovation lourde de l’équipement ;
Les dépenses liées au désamiantage uniquement quand celui-ci s’intègre dans un projet global éligible.
Les dépenses complémentaires de démolition, de dépose, évacuation et de terrassement quand celles-ci s’intègrent dans un projet global éligible.
Pour les équipements outdoor, les installations techniques et bâtiments annexes (tribunes, vestiaires, sanitaires, locaux techniques…) sont éligibles.
Les travaux, relevant des catégories précitées, qui seraient réalisés en régie.
Quant aux dépenses relatives aux études et à la Maîtrise d’Œuvre, elles seront prises en compte de manière partielle, le coefficient d’éligibilité initial décrit dans le paragraphe 6 a. leur étant appliqué
Ainsi, il est distingué deux catégories d'opérations dans la définition des dépenses éligibles :
Pour les projets de construction, d'extension ou de rénovation lourde : l'ensemble des dépenses relatives aux aménagements périphériques (voiries, parkings, aménagements paysagers, …) et de confort (restaurants, club-houses, bureaux associatifs, …), non directement liées à la pratique sportive ne sont pas éligibles.
Pour les projets de rénovation légère ou de renouvellement : outre les parties d'ouvrages exclues au paragraphe précédent, les dépenses de travaux seront éligibles à l'exception des travaux d'embellissement, de renouvellement à l'identique, et des opérations d'entretien et de maintenance.
Il est précisé en outre que :
- L’achat ou le remplacement des matériels sportifs dissociables de l’ouvrage n'est pas éligible. - La réfection complète d'un sol sportif ou d'un revêtement extérieur synthétique ou en herbe est éligible ; cela comprend la réfection de la couche d'usure d'un sol sportif (comme le ponçage, retraçage, revernissage d'un parquet ; la réalisation d'une résine…), mais pas les opérations ponctuelles, comme le regarnissage ou le replacage partiel des terrains en herbe.
Les études de faisabilité et d'opportunité préalables à l'élaboration du projet ne sont pas éligibles.
La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours équipements sportifs
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de Lille
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la Ville.
De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la MEL pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond à un montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent règlement. Page 17 sur 21
Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en fonction des autres cofinancements obtenus par la commune.
Notion d’assiette éligible :
Sur la base des éléments présentés dans le dossier, la MEL détermine l’assiette des dépenses éligibles au fonds de concours.
Cette assiette reprend dans son calcul :
Le montant HT des travaux éligibles
+
Le montant HT des dépenses de maîtrise d’ouvrage (contrôle technique, coordination, sécurité…), les dépenses d’ingénierie (maîtrise d’œuvre, diagnostics…) affecté d’un coefficient d’éligibilité.
Notion de coefficient d’éligibilité (maîtrise d’œuvre et ingénierie) : Un coefficient d’éligibilité est calculé sur la base des estimations présentées par la Ville et selon la formule suivante :
Coût des dépenses travaux éligibles
Coût total des travaux du projet
Ce coefficient d’éligibilité est ensuite appliqué aux frais d’études et de maîtrise d’œuvre (contrôle technique, SPS). Le montant ainsi obtenu est ajouté à l’assiette éligible définie ci-dessus.
b. Présentation synthétique des taux et plafonnements pour le fonds de concours équipements sportifs
Critères de calcul
établis par la
MEL
Fonds de concours équipements sportifs (hors piscine)
Taux de
participation MEL
40% des dépenses éligibles pour les salles de sport collectif, terrains de grands jeux
30% des dépenses éligibles pour les espaces de pratiques urbaines 20% des dépenses éligibles pour les salles de sport individuel, courts de tennis, autres
Plafonnements 1 000 000 € pour les projets de création ou d’extension et de rénovation d’équipement
Dans le cas de complexes sportifs touchant à plusieurs familles d'équipements, le taux de participation pourra être calculé spécifiquement par la MEL dans la fourchette de 20 à 40%, au prorata, en considérant l'importance respective de chaque famille dans le projet. La représentativité de chaque famille peut être déterminée en fonction des tableaux des surfaces des projets ou la décomposition des marchés de travaux (dépenses ventilées par famille d’équipements).
c. Principes de calcul du solde
Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville, conformément aux règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant définitif qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés en fonction des subventions acquises par la commune. Page 18 sur 21
La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif en défaveur de la Ville.
Il est à noter qu'en l'absence de présentation d'un DGD ou de factures détaillées permettant de constater le caractère éligible ou inéligible de la dépense par la Ville, le coefficient d’éligibilité initialement calculé serait appliqué sur le coût réel de la dépense concernée, et ce afin de redéfinir une nouvelle base éligible.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de tout autre pièces justificatives des dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de la commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état retraçant les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des factures ou situations, états d’heures).
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les factures acquittées et de toutes les subventions perçues.
a. Pour les fonds de concours dont le montant est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier), - Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir.
- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public, Page 19 sur 21
- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
b. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à 500 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50 % au démarrage des travaux sur présentation : - D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier), - Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir. - D’un 2ème acompte de 40 % sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses (N° et date de mandat et imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT), certifié exact par le Maire et le comptable public, des dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de l'opération,
- D’un plan de financement actualisé ou définitif le cas échéant, pouvant conduire au recalcul du montant du fonds de concours selon les règles légales applicables si nécessaire,
- Du solde de 10 % sur présentation :
- d’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat et imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public, - Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une Page 20 sur 21
fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des territoires.
b. Communication et valorisation de la participation métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL au minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de : - Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention, - Non-respect des engagements prévus dans la présente convention, - Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit de la MEL.
11. Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours.
Après ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante : Page 21 sur 21
Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des travaux.
Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires, courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
ov,
Publié le
*
ES
#
;
A
ID
: 059-215900440-20241231-DDM_2024_025-AR
:
a
A
if
(Baisieux
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DDM
2024.025
Attribution
d’un
marché
de
services
en
MAPA
- Prestation
d'exploitation
et entretien
des
installations
thermiques,
ventilation,
production
d’eau
chaude
sanitaire
et traitement
de
l’eau
Le
Maire
de
la commune
de
Baisieux,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2122-22
;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
donnant
délégation
au
Maire
;
Vu
la décision
n° DDM
2024.023
du
12
novembre
2024
relative au
lancement
de
la consultation
pour
lé
marché
public
d'exploitation
et
entretien
des
installations
thermiques,
ventilation,
production
d'eau
chaude
sanitaire
et traitement
de
l’eau ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
trois
offres
ont
été
déclarées
recevables
et qu'à
l'issue,
il est
proposé
de
retenir
l'offre
la mieux
disante
;
DÉCIDE
ärticle
1 :
D'attribuer
le
marché
relatif
à
l'exploitation
et
entretien
des
installations
thermiques,
ventilation,
production
d’eau
chaude
sanitaire
et
traitement
de
l'eau
à
la
société
:
DELANNOY
DEWAILLY
MAINTENANCE
12
ruée Jacquard
BP
80107
59427
ARMENTIERES
Cedex
SIRET
: 389
492
786
0914
Article
2:
De
dire
que
les crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
la commune.
BAISIEUX, Le
31
décembre
2024
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
POUR
EXFRAIT
CONFORME
#34
DEC.
20%
ur.
Rapparté
au
Conseil
Municipal
du
&
mars
2024 Envoyé en préfecture le 16/01/2025 Reçu en préfecture le 16/01/2025 Publié le: ID : 053-215900440-202501 16-DDM_2024_026-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU MAIRE
N° DDM 2024.026
[
Modification
de
la
régie d'avance
« Mairie
de
Baisieux
»
Le
Maire
de
la
comraune
de
Baisieux,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
les articles
L. 2122-22,
L.2122-23etR.
1617-1
à R. 1647-8 ;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
donnant
délégation
au
Maire
;
-
Vu
la
décision
du
Maire
n°
21.05.02
du
2
juin
2021
relative
à
la
modification
de
la
régie
d'avance
< ACM
» qui
devient
la régie
d'avance
« Mairie
de
Baisieux
» ;
Considérant
qu’il convient
d'ajouter
certains
postes
de
dépenses
pouvant
être
affectés
à cette
régie;
# {low
TJ
Considérant
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
DÉCIDE
Article
1 :
Il est
institué
une
régie
d'avance
« Mairie
de
Baïsieux
»
auprès
du
service
Achats
de
la commune,
installée
en
mairie,
707
rue
de
la Mairie
—
59780
BAISIEUX.
Article
2:
La
régie
d'avance
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année
et
règle
les
dépenses
suivantes
:
1
Alimentation
2.
Fournitures
et matériel
3.
Carburant
4.
Prestations
S.
Achats
pharmaceutiques
6.
Formations
{prestation
et/ou
frais
annexes)
7.
Frais
de transport
8.
Achat
de
livres
9.
Frais
d’affranchissement
Article
3 :
Les
dépenses
précitées
sont
payées
selon
les modes
de
règlements
suivants
:
«
Espèces
«Carte
bancaire
(commerces
et internet)
Article
4:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualités
auprès
de
la Trésorerie
de Villeneuve-d’Asca.
Page 1sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
Publié
le
TT
ID
: 059-215900440-20250116-DDM_2024
026-AR
Articie
5 :
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Articie
6:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est fixé à 2 000
€.
Articte
7 :
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
articie
8 :
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur. Article
9 :
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
21.05.02
du
2 juin
2021.
Article
1G
:
Monsieur
le
Maire
et
le
comptabie
public
assignataire
de
Vileneuve-d'Ascq
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
BAISIEUX,
16
JAN.
2025
Le
Maire,
Philippe
LIMOUSIN
FOUR EXTRAIT COMFORME TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
LE
16
JAN.
2025
Fage
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250203-DDM_2025_001-AR
HT \Baisieux RÉPUBLIQU
E
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DDM
2025.001
Appel
à
projets
communs
pour
la Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
la
Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local
(DSIL)
2025
— Rénovation
ét extension
des
vestiaires
et
du
club
house
de
football
Le
Maire
de
la
commune
de
Baisieux,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23 ;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire ;:
Vu
la
décision
du
Maire
n°
DDM
2024.002
du
12
février
2024
relative
à
la
demande
d'aide
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
de
la dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
2024
pour
la
rénovation
et
l’extension
des
vestiaires
et du
club
house
de
football
qui
a fait
l'objet
d’un
refus
pour
défaut
de
maturité
du
dossier
;
Vu
l'appel
à
projet
de
l'État
au
titre
des
dotations
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
de
soutien
à
l'investissement
local
pour
l’année
2025
;
Considérant
l'avancement
du
projet
de
rénovation
et
d'extension
nécessaires
aux
équipements
municipaux
qui
concernent
les activités
du
club
de
football,
la commune
souhaite
s'inscrire
dans
ce
dispositif;
DÉCIDE
Article
1 :
De
solliciter
une
aide
de
l’État
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
de
la dotation
de soutien
à l'investissement
local
2025
pour
la rénovation
et l'extension
des
vestiaires
et du
club
house
de
football.
Article 2:
D'inscrire
les
coûts
afférents
au
budget
de
la
commune
selon
le
plan
prévisionnel
de
financement
suivant
:
-
Budget
global
de
l'opération
: 2 217
237,16
€ HT
«
Demande
de
subventions
maximales
envisagées,
sous
réserve
du
seuil
maximal
de
80
%
:
o
Dotation
DETR-DSIL
: 45
%
o
Dotation
Département
: 10
%
o
FAFA:1.20
%
©
Fonds
de
concours
Sport
de
la
MEL
: 23
%
BAISIEUX, Le
3 février
2025
Philippe
LIMOUSIN,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
#10
FEV. 2025
Rapporté
au
Conseil
Municipal
du
6 mars
2025
Page
L sur 1 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250203-DDM_2025_002-AR
H
{Baisieux
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DDM
2025.002
Appel
à projets
communs
pour
la Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et la
Datation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
2025
— Création
d'une
aire
intergénérationnelle
de
sports
et de
terrains
de
loisirs
Le
Maire
de
la commune
de
Baisteux,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L. 2122-23 ;
Vu
là
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire;
Vu
l'appel
à
projet
de
l'État
au
titre
des
dotations
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
de
soutien
à
l'investissement
local
pour
l’année
2025
;
Considérant
qu'au
titre
de
la DETR
et de
la DSIL,
les communes
peuvent
déposer
une
demande
d'aide
pour
bénéficier
d’une
dotation
maximale
de
45
%
du
coût
total
hors
taxe
maximum
de
lopération
et
sous
réserve
d'une
participation
des
aides
publiques
ne
pouvant
excéder
80
%
:
Considérant
le
souhait
de
la
municipalité
de
poursuivre
là
création
d'espaces
de
loisirs
et
de
convivialité
en
milieu
extérieur
et
à proximité
des
lieux fréquentés
par
les familles
basiliennes
et
notamment
le projet
de
réalisation
d’une
aire
intergénérationnelle
de sports
et
de
terrains
de
loisirs qu'elle
porte
;
DÉCIDE
Article
1 :
De
solliciter
une
aide
de
l'État
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
êt
de
la dotation
de
soutien
à
l'investissement
loçal
2025
pour
la
création
d’une
aire
intergénérationnelle
de
sports
et
de
terrains
de
loisirs.
Article
2 :
D'inscrire
les
coûts
afférents
au
budget
de
la
commune
selon
le
plan
prévisionnel
de
financement
suivant
:
-
Budget
global
de
l'opération
: 500
000
€
HT
-
Demande
de
subventions
maximales
envisagées,
sous
réserve
du
seuil
maximal
de 80
%
:
o
Dotation
DETR-DSIL
: 40
%
©
Dotation
Département
: 10
%
o
Fanñds
de concours
Sport
de
la
MEL
: 20%
BAISIEUX, Le
3 février
2025
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
POUR
EXTRAIT
CONFORME
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
5
40
FEV
2075
<
=.
Rapporté
au
Conseil
Municipal
du
6
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
ID
: 059-215900440-20250211-DDM_2025_003-AR
+
HT
|Baisieux
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N° DOM
2025.003
Avenant
n° 4 au
contrat
EVANCIA-BABILOU
- Gestion
et exploitation
du
multi-accueil
(crèche
et
Relais
Petite
Enfance)
Le
Maire
de
la
commune
de
Baisieux,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
R.
2194-2
et
KR.
2194-7
;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
donnant
délégation
au
Maire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
19.07.02
du
23
juillet
2019
relative
à
la signature
du
marché
public
pour
l'exploitation
de
la
structure
multi-accueil
«
le jardin
des
câlins
» ét
la gestion
d’un
Relais
Petite
Enfance
avec
EVANCIA-BABIEOU
;
Vu
la décision
du
Maire
n°
DDM
2024.005
du
28
mai
2024
relative
à l'avenant
n° 3 au
contrat
EVANCIA-
BABILOU
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
multi-accueil
;
Considérant
que
ledit
marché
est
arrivé
à échéance
le
8 juillet
2024
et
à été
prolongé
par
avenant
n°
3
jusqu'au
28
février
2025
:
Considérant
que
ce
terme
est
insuffisant
pour
l'optimisation
du
montage
juridique
du
bail
emphytéotique
administratif
et
pour
relancer
le marché
de
réservation
de
places
;
Considérant
la
nécessité
de
prolonger
le marché
en
cours
jusqu’à
l'aboutissement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’exploitation
de
l'ouvrage
multi-accueil
au
plus
tard
jusqu'au
31
décembre
2025
afin
de
garantir
aux
usagers
une
continuité
de
services
;
DÉCIDE
Article
1 :
De
prendre
un
avenant
du
1%
mars
2025
ét, au
plus
tard,
au
31
décembre
2025.
Article
2:
De
dire
que
les coûts
afférents
sont
prévus
au
budget
de
la commune. BAISIEUX, Le 11
février
2025
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
POUR
EXTRAIT CONFORME
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
QE
Æ
1 7 FEV.
2025
Rapporté
au
Conseil
Municipal
du
6
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215900440-20250219-DDM_2025_004-AR
HT
Baisieux
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N° DDM
2025.004
Appel
à projets
communs
pour
le fonds
Chêne
— Lot
2 — Outils
de
suivi
et de
mesure
des
consommations
énergétiques
Le
Maire
de
la commune
de
Baisieux,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
et notamment
ses articles
L. 2122-22
et L. 2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2021.02.02
du
conseil
municipal
du
15
février
2021
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire;
Vu
le programme
Action
des
Collectivités
Territoriales
Efficacité
pour
l'Énergétique
(ACTEE+)
validé
par l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2022
et
porté
par
la Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
{FNCCR)
qui
vise
à
apporter
un
soutien
aux
collectivités
territoriales
au
travers
d'une
aide
financière
permettant
de
réduire
les
coûts
organisationnels
ét
opérationnels
en
amont
des
travaux
de
rénovation
énergétique
et de
la mise
à disposition
d'un
centre
de
ressources
;
Vu
le cahier
des
charges
du
Fonds
Chêne
saison
5 ayant
pour
objectif
la levée
de
l'ensemble
des
freins
que
les
collectivités
peuvent
rencontrer
en
amont
du
passage
en
phase
travaux
de
rénovation
énergétique
de
leur
patrimoine
;
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
continuer
la
rénovation
énergétique
de
son
patrimoine
et
de
s’équiper
de
canisters
et
de
capteurs
CO2
afin
de
cibler
les
actions
prioritaires
et
pouvoir
analyser
son
patrimoine
avant
et
après
travaux ;
DÉCIDE
Article
1 :
De
répondre
à l'appel
à projets et solliciter une
aide au titre du
Fonds
Chêne
{tot 2) paur
son
projet
d'équipement
de
canisters
et de
capteurs
CO2
dont
le montant
est
estimé
à 15
000
€ HT.
Article
2 :
L'inscrire
les coûts
afférents
au
budget
de
la commune.
BAISIEUX, Le
15
février
2025
Philippe
LIMOUSIN,
Maire
—
POUR
EXTRAIT
CONFORMÉ
TRANSMIS
EN
PRÉFECTURE
‘
2 1 FEV,
2025
Rapporté
au
Conseil
Municipal
du 6 mars
2025
Page
1 sur
1