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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0470)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122185) / mardi 23 décembre 2025 à 11:17 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
25-C-0470
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
REQUALIFICATION DES LOGEMENTS VACANTS, DEGRADES OU EN SITUATION DE BLOCAGE - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU MARCHE SUBSEQUENT N° 1
(MS1) - AVENANT N° 4
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-5 ;
Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 19 C 0924 du Conseil en date du 13 décembre 2019 portant attribution de la concession d'aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage sur le territoire de la Métropole européenne de Lille à la SPLA La Fabrique des quartiers ;
Vu la délibération n° 21-C-0496 du Conseil en date du 15 octobre 2021 portant avenant n° 1 au marché subséquent n° 1 (MS1) du traité de la concession d'aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage sur le territoire de la Métropole européenne de Lille ;
Vu la délibération n° 22-C-0422 du Conseil en date du 16 décembre 2022 portant avenant n° 2 au marché subséquent n° 1 (MS1) du traité de la concession d'aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage sur le territoire de la Métropole européenne de Lille ;
Vu la délibération n° 23-C-0429 du Conseil en date du 15 décembre 2023 portant avenant n° 3 au marché subséquent n° 1 (MS1) du traité de la concession d'aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage sur le territoire de la Métropole européenne de Lille ;
I. Exposé des motifs
Par la délibération du 13 décembre 2019 susvisée, la Métropole européenne de Lille (MEL) a confié une concession d'aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage à la société publique locale d'aménagement (SPLA) La Fabrique des quartiers, sous la forme d'un accord-cadre à marchés subséquents sur une durée de 12 ans. Le périmètre opérationnel englobe 1 404 logements à remobiliser, répartis sur 52 communes volontaires. (122185) / mardi 23 décembre 2025 à 11:17 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
L'actualisation du bilan met en évidence les faits suivants :
les couts de travaux, au vu des retours des appels d'offres engagés, sont supérieurs aux montants provisionnés. Alors que le bilan prévisionnel prévoyait 1 850 € HT/m² en moyenne, il est constaté aujourd'hui un montant de 2 400 € HT/m², corrélé à l'inflation et à la forte dégradation des biens ; les recettes d'État, notamment le Fonds vert, comportent une part de risque financier au regard des baisses budgétaires nationales et des incertitudes pesant sur le versement des 3 millions d'euros provisionnés.
À cela s'ajoutent :
la durée des procédures de déblocage des immeubles vacants, qui requiert de poursuivre de deux ans au-delà de 2025 les moyens d'ingénierie venant en appui aux communes ;
la nécessité que l'aménageur porte en direct la plus grande partie des programmes de réhabilitation vendus aux bailleurs afin de faciliter la réalisation du programme.
Afin de permettre la poursuite de l'opération, il est proposé de concentrer l'activité de la concession sur les immeubles déjà acquis et en cours de maitrise par expropriation, 5 833 m², soit les deux tiers du programme initial.
La hausse des couts de travaux constatés lors des consultations d'entreprises est intégrée pour 21 opérations engagées par l'aménageur.
Le nouveau bilan financier équilibré s'établit ainsi à 27 916 132 € en dépenses et en recettes.
Le déficit d'opération (+ 2,847 M€) se trouve principalement impacté par la hausse constatée des couts de travaux et l'évolution de la rémunération de l'aménageur pour maitrise d'ouvrage (+ 275 k€), en dépit de dépenses d'acquisitions et d'études amoindries.
Cet avenant intègre également la prolongation pour deux ans (+ 252 k€) des moyens d'ingénierie auprès des communes pour le suivi des procédures coercitives de déblocage pour la remise sur le marché.
Enfin, l'avenant n° 4 propose de valoriser la possibilité de commercialiser en terrain à bâtir des surfaces traitées en démolition (341 m²), sans que l'aménageur n'assure directement la reconstruction. (122185) / mardi 23 décembre 2025 à 11:17 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 4 au marché subséquent n° 1 du contrat de concession d'aménagement pour requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage ;
2. D'imputer les dépenses d'un montant de 2 847 029 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX et Mme Estelle RODES ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Alexandre GARCIN, Jean-François LEGRAND, Christian LEWILLE, et M. Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part aux débats ni au vote.