Séance - 1666101619.compte.rendu.de.la.seance.du.13.04.2022

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Séance - 1666101619.compte.rendu.de.la.seance.du.13.04.2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Séance - 1666101619.compte.rendu.de.la.seance.du.13.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 13 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux et le treize du mois d’avril à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment convoqués le huit avril de l’an deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents : MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Marie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, GRIALOU Philippe, BEN AMAR Yasmina, LAMAUD Patrick, PANIS Dominique, MARTINEZ Hélène, HATIER Laurent, BERTHEZENE Jacques, DE OLIVEIRA Jorge- Manuel, DI MEO Sonia, ZITOUNI Romain, QUILES Mélanie, FREJAVILLE Olivia, HIPPOLYTE Michel, PY-CLEMENT Philippe, PUJOL Caroline, OUFFE Julien.

Étaient absents : M. GOPAL Patrick qui donne pouvoir à M. Jorge-Manuel DE OLIVEIRA Mme GOPAL Cathy qui donne pouvoir à Mme PRUDHOMME Annie

Mme MONTAHUT Nathalie qui donne pouvoir à M. PY-CLEMENT Philippe

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

1- Adoption du compte-rendu de la séance du 14 mars 2022

2- FINANCES

- COMPTE DE GESTION 2021

- COMPTE ADMINISTRATIF 2021

- RESTES A REALISER

- AFFECTATION DES RESULTATS

- FISCALITE DIRECTE LOCALE

- BUDGET PRIMITIF 2022

- MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

- INDEMNITES DES ELUS - RECTIFICATION

- AUTORISATION GENERALE DE POURSUITE

3- FOURRIERE AUTOMOBILE

4- URBANISME

- CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE APPLIQUE DE L’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR

5- CONSEIL DEPARTEMENTAL

- OPERATION 8000 ARBRES

6- SIERNEM

CONVENTION CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

M. PY-CLEMENT souhaite que soit porté sur le compte rendu qu’il avait questionné l’Or Aménagement sur une demande qu’il aurait faite en Mai 21 concernant le devenir de la deuxième partie de la cave coopérative et que la réponse donnée était qu’aucune suite n’avait été donnée.M. ORTEGA rappelle à l’assemblée que chaque membre du conseil municipal a le devoir de garder son calme, et précise que son rôle est de tenir le conseil, il est fait rappel des évènements qui se sont déroulés après la réunion du 14 mars 2022 ; M. HIPPOLYTE fait savoir qu’il a déposé une plainte en gendarmerie.

Suites aux remarques de M. PY-CLEMENT, qui juge que la salle de conseil de la Mairie n’est pas adaptée à la tenue des réunions et notamment à la présence de public.

M. ORTEGA lui répond que cette salle en Mairie est le lieu officiel des réunions de conseil municipal et qu’elle s’y prête parfaitement pour se réunir.

1 – COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 MARS 2022

Le compte-rendu de la réunion est approuvé par 18 VOIX POUR et 05 VOIX CONTRE.

2 – COMPTE DE GESTION 2021

Madame SCHEIBER Marie-José, 1ère adjointe déléguée aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, déclare à l’unanimité que le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3- COMPTE ADMINISTRATIF 2021

• Election du Président de séance

En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du Compte administratif,

Il est proposé d’élire Madame SCHEIBER Marie-José, Présidente de séance pour rapporter le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur PY-CLEMENT Philippe, Maire durant cet exercice.

Il est proposé au Conseil Municipal, de nommer Marie-José SCHEIBER, 1ère adjointe déléguée aux finances, Présidente de séance pour le vote de l’approbation du compte administratif 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par vote à main levée a élu à l’unanimité, Madame Marie-José SCHEIBER, 1ère adjointe, Président de séance pour le vote de l’approbation du CA 2021.

• Vote du compte administratif 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidente de Madame SCHEIBER Marie-José, 1ère Adjointe au Maire, Messieurs ORTEGA Juan, Maire depuis le 19 février 2022, puis Monsieur PY-CLEMENT Philippe, Maire durant l’exercice 2021 ayant quitté la séance, après s’être fait présenter le budget primitif et décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612‑12, L. 2121‑14 et L. 2121‑31, Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du conseil municipal du 07 avril 2021, Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du conseil municipal du 09 août 2021, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021,

Messieurs Juan ORTEGA et Monsieur PY-CLEMENT Philippe, ayant quitté la séance,

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

RESTES A REALISER

Le conseil municipal prend acte des restes à réaliser de l’année 2021.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNNEE 2021

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Constatant que les résultats du Compte Administratif 2020 sont les suivants :

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses

ou déficits (1)

Recettes

ou excédents (1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou excédents (1)

Dépenses

ou déficits (1)

Recettes

ou excédents (1)

Résultats

reportés.............

301 350,33 € 1 017 337,07 € 1 318 687,40 €

Opérations de

l'exercice......

250 284,63 € 298 006,78 € 1 721 464,92

€

1 831 009,99 € 1 971 749,55 € 2 129 016,77 €

TOTAUX....................... 250 284,63 € 599 357,11 € 1 721 464,92

€

2 848 347,06 € 1 971 749,55 € 3 447 704,17 €

RESULTAT EXERCICE

2021

47 722,15 € 109 545,07 € 157 267,15 €

TOTAUX CUMULES........ 250 284,63 € 599 357,11 € 1 721 464,92

€

2 848 347,06 € 1 971 749,55 € 3 447 704,17 €

RESULTATS DEFINITIFS 349 072,48 € 1 126 882,14 € 1 475 954,62 €SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement reporté 2020 1 017 337,07 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 109 545,07 €

Excédent global de fonctionnement 2021 1 126 882,14 €

SECT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Excédent d'investissement reporté 2020 301 350,33 €

Résultat brut d'investissement année 2021 47 722,15 €

Excédent global d’investissement 349 072,48 €

Considérant que les restes à réaliser (section investissement) sur l’exercice 2021 sont les suivants :

RAR 2021 (dépenses) - 311 454,00 €

RAR 2021 (recettes) + 20 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section d’investissement

C/1068 - Affectation à la section d’investissement 0 €

C/ 001 - Excédent d’investissement reporté 349 072,48 €

TOTAL 349 072,48 €

Section de fonctionnement

C/ 002 - Affectation du solde disponible 1 126 882,14 €

FISCALITE DIRECTE LOCALE

Mme SCHEIBER Marie-José, adjointe déléguée aux finances explique que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts. L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques.

Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2022 des taxes directes locales.

M. PY-CLEMENT demande si une réflexion a été menée pour baisser le taux du F.N.B. M. ORTEGA lui répond que cette année ce n’a pas été prévu, et tient à préciser qu’il ne sera pas procédé à une augmentation des taux de fiscalité jusqu’à la fin de la mandature.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

- décide d’appliquer à l’unanimité pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,43%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,00 %

- de Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

BUDGET PRIMITIF 2022

Madame SCHEIBER Marie-José, 1ère adjointe déléguée aux finances, présente au conseil municipal le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 06 AVRIL 2022, comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 3 027 659.27 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 1 397 368,00 €

M. PY-CLEMENT pense qu’il y a beaucoup de dépenses et peu de recettes, demande de regarder l’histoire jusqu’en 2016, et prend l’exemple du projet d’acquisition d’un camion grue qui ne lui semble pas adapté.

M. ORTEGA explique qu’il est impossible de développer le village sans dépenser, que plusieurs réunions ont été organisées avec le Conseiller aux décideurs locaux, et que les investissements prévus, notamment le remplacement de vieux matériels, la rénovation des bâtiments, étaient en adéquation avec les finances de la Commune. Il précise que la réserve pour une commune de la strate de Mudaison est en moyenne de 80 jours et que pour Mudaison elle est de 320 jours, c’est pour cette raison qu’il est présenté ce budget primitif en toute sérénité.

M. QUESQUE ajoute que le comptable public n’aime pas trop que l’on thésaurise et qu’établir un budget équilibré et sincère, est une gestion rigoureuse du denier public.

Le conseil municipal, vu le projet de budget primitif 2022 et après en avoir délibéré par 18 voix « pour » et 5 voix « contre » approuve le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 027 659.27 € 3 027 659.27 €

Section d'investissement 1 397 368.00 € 1 397 368.00 €

TOTAL 4 425 027.27 € 4 425 027.27 €TARIFS COMMUNAUX

1_ TARIF BIBLIOTHEQUE

Mme SCHEIBER Marie-José, 1ère adjointe déléguée aux finances informe l’assemblée que la fréquentation de la bibliothèque, malgré sa modernisation et son informatisation reste très peu fréquentée. Aussi, la gratuité de son accès aux mudaisonnais durant toute l’année 2022 serait souhaitable. Une large communication et de nombreuses activités vont être proposées d’ici le mois prochain pour inciter les mudaisonnais à la fréquenter à nouveau.

Il est proposé au conseil municipal que l’accès à la bibliothèque soit gratuit pour l’année 2022 à tous les mudaisonnais

2_ TARIF DES PHOTOCOPIES

Mme SCHEIBER Marie-José, 1ère adjointe déléguée aux finances informe l’assemblée que peu de photocopies sont réalisées pour les particuliers, et que cela engendre un travail conséquent au niveau de la régie.

Aussi, il est proposé que les photocopies soient gratuites, uniquement pour les mudaisonnais, et à savoir que des photocopies pour des dossiers administratifs et bien entendu aucun grand tirage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus.

INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors du conseil municipal du 14 mars 2022 il a été délibéré des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers ayant reçu des délégations. Dans la délibération n°006-2022, une erreur du taux concernant l’indemnité allouée à M. BERTHEZENE Jacques s’est glissée, le taux indiqué est de 4%, il aurait dû être de 9%.

Il est proposé au conseil municipal de fixer à 9% le taux de Monsieur BERTHEZENE Jacques. Le montant total annuel des indemnités allouées à l’ensemble des élus sera donc de 79 400,00 €, montant qui reste toujours inférieur à l’enveloppe annuelle pouvant être attribuée.

Le taux de 9% sera applique à compter de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour », 2 « contre » et 3 abstentions, fixe le taux de Monsieur Jacques BERTHEZENE à 9 %.

AUTORISATION GENERALE DE POURSUITE

Mme SCHEIBER Marie-José explique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est représentée au niveau local par les trésoreries pour les collectivités territoriales et par l’accueil fiscal de proximité pour les citoyens. Jusqu’à aujourd’hui, la commune dépendait de la Trésorerie de Mauguio, dont la comptable était Madame Delphine FERNANDEZ.

Depuis le regroupement des services fiscaux, la trésorerie de Mauguio ayant fermé ses portes, Mudaison dépend désormais du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Mathieu de Tréviers.

Il convient alors d’octroyer au comptable du SGC Est Hérault l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par les soins de Monsieur le Maire à compter du 1er janvier 2022 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’entériner l’autorisation générale et permanente de poursuite à Monsieur MILAN Thierry - De fixer la durée de cette autorisation permanente jusqu’à la fin de mandature 2020-2026 - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l’exécution de la présente. FOURRIERE AUTOMOBILE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Mudaison dispose, depuis juin 2012 d’un Service Municipal de Fourrière Automobile, car nous connaissons régulièrement des gênes en matière de circulation, de stationnement et de sécurité.

Ce service, avait été confié à un délégataire, le Garage Durand, puis en 2017 à Attard dépannage. La dernière convention de délégation étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler.

L’absence de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l’exploitation d’une fourrière de véhicules automobiles empêche la Commune de gérer ce service public en régie.

Considérant le montant annuel des sommes reçues par le prestataire, il est possible de recourir à la procédure simplifiée de délégation de service public prévue à l’article L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les caractéristiques principales de la délégation de service public sont les suivantes :

✓ Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls. ✓ Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement.

✓ Le délégataire sera chargé d’assurer l’enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction.

✓ La rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée par la perception, auprès des propriétaires des véhicules, des tarifs municipaux pris sur la base de l’arrêté Interministériel en date du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière

✓ Le délégataire assurera le financement de l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service.

M. PY-CLEMENT félicite la mise en place du renouvellement, et souhaite être informé des modalités qui permettront le choix de l’entreprise.

M. ORTEGA répond que la commission sécurité se réunira pour choisir l’entreprise, et propose une nouvelle fois au groupe minoritaire d’intégrer la commission sécurité, proposition qui reste sans suite de leur part.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ autorise le Maire à rechercher un nouveau délégataire pour trois années, ✓ à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération, ✓ de fixer les tarifs du service de fourrière automobile sur la base de l’arrêté interministériel en vigueur.

PAYS DE L’OR – CONVENTION URBANISME

Mme Annie PRUDHOMME, Adjointe déléguée à l’urbanisme expose que l’article R.423-15 du code de l’urbanisme offre la possibilité pour les communes compétentes de confier, par convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à un service extérieur. C’est le choix qui a été fait par les communes du Pays de l’Or depuis 2002.

La présente convention a pour objet la définition des modalités de l’assistance technique qu’apporte le service urbanisme appliqué de la Communauté de Communes du Pays de l’Or à la commune pour :

- L’instruction des autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation des sols qui relèvent de la compétence communale, le procès-verbal de récolement obligatoire et récolement facultatif à la demande de la Mairie.

- L’aide et l’appui à la mise en œuvre des procédures d’urbanisme opérationnel d’initiative publique et l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme ainsi que l’appui juridique en cas de recours gracieux et administratifs.

Cette convention apporte quelques nouveautés par rapport à la précédente :

- Concernant le contrôle des conformités, il s’agit de se focaliser sur les conformités obligatoires :

o Les établissements recevant du public (E.R.P.)o Les bâtiments inscrits ou classés

o Les secteurs couverts par un plan de préventions des risques d’inondation (P.P.R.I.)

o Les secteurs inscrits ou classés

o Les secteurs sauvegardés

- La dématérialisation des autorisations d’urbanisme (AU) liée aux évolutions réglementaires

- Le conseil en urbanisme : pour l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme (suivi administratif et technique).

- L’assistance en cas de recours gracieux et administratifs.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ approuve la convention de mise à disposition du service urbanisme appliqué de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or le Maire à rechercher un nouveau délégataire pour trois années, ✓ autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

CONSEIL DEPARTEMENTAL – OPERATION 8000 ARBRES

Mme Annie PRUDHOMME informe le conseil municipal que dans le cadre de son action «Hérault Environnement», le Département a lancé le projet «8000 arbres par an» pour l’Hérault.

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique. Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

- leurs facultés de résorption des îlots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines) ; - l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...

- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ; - ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

Le conseil municipal, à l’unanimité : ✓ accepte la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code de la propriété des personnes publiques de 36 arbres (13 essences : 3 arbres à soie, 1 amandier, 2 abricotiers rouge du Roussillon, 2 tulipiers de virginie, 3 tilleuls petites feuilles, 2 tamaris de France, 3 micocouliers, 2 frênes à fleurs, 2 figuiers, 2 érables, 2 chênes, 2 cerisiers, 10 arbres de judée).

✓ affecte ces plantations à l’espace public communal suivant : Plaine des sports et Route de Lansargues.

✓ autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

✓

S.I.E.R.N.E.M.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’actuel marché d’entretien et maintenance des installations d’éclairage public de la commune est arrivé à échéance au 31 décembre 2021 et qu’il a été convenu de procéder à la passation de nouveaux contrats. Monsieur Maire rappelle, qu’à cet effet, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’entretien et la maintenance des installations d’éclairage public a été passée conformément aux articles L.2113-6 ET L.2113-7 du code de la commande publique entre le SIERNEM et les communes de Boisseron, Galargues, Mudaison, St Sériés, Saturargues, Saussines, Villetelle mais qu’elle arrive à son terme au 31 décembre 2021.

Cette méthode permet de ne réaliser qu’une procédure pour les communes adhérentes et d’obtenir ainsi des propositions plus avantageuses. Par conséquent, il est proposé de renouveler le groupement de commande pour ces prestations pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022, sachant que la commune de Teyran propose de rejoindre le groupement de commandes.

En pratique, le groupement procède à un avis d’appel public à concurrence pour l’ensemble des communes adhérentes selon les besoins qu’elles ont formulés, effectue l’analyse des offres et retient l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché serait conclu pour une durée de 4 ans à compter du 01 janvier 2022, sachant que chaque commune membre exécutera ensuite son contrat indépendamment avec le prestataire retenu par le SIERNEM.

Conformément à l’article L.2113-7 du code de la commande publique, la convention constitutive du groupement doit définir, d’une part les modalités de constitution de ce dernier et, d’autre part, le rôle de chaque membre du groupement dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés.

Il est proposé que le SIERNEM soit désigné en qualité de coordonnateur de ce groupement et aura la charge de mener la procédure de passation de marché public, étant précisé que chaque commune restera maître des contrats passés pour ses besoins.

Le Groupement de commandes fera appel à la commission d’appel d’offres (C.A.O.) du syndicat. Étant entendu qu’un ou plusieurs représentants des communes membres pourront participer aux réunions des commissions d’appel d’offres avec voix consultative.

L’ensemble des modalités de fonctionnement du groupement est précisé dans la convention constitutive du groupement. Notamment, les frais engendrés par les opérations de passation de l’appel d’offres seront répartis à parts égales entre les membres du groupement.

A noter également que le groupement se dotera d’un outil de suivi annuel du marché afin de pouvoir régler d’éventuels litiges nés de la consultation ou de sa mise en pratique dans l’exécution de celle-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ approuve le principe de la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour les prestations d’entretien et maintenance des installations d’éclairage public pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 ✓ approuve le choix du SIERNEM en tant que coordonnateur du groupement ✓ acte que la CAO du groupement est la CAO du SIERNEM

✓ autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

La séance est levée à 20H00