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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+102+publie+le+30+09+2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 102 publié le 30 septembre 2016
Sommaire affiché du 30 septembre 2016 au 29 novembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°102 publié le 30 septembre 2016
SOMMAIRE
DDT
- arrêté n°2016-DDT-SE-792 du 8 Septembre 2016, portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état des prairies et le réensemencement des principales cultures
DRIEA – DIRIF
- arrêté préfectoral n°2016/DRIEA/DiRIF/2016-037 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN6, du PR 03+ 050 au PR 06+250, dans les deux sens de circulation, sur le territoire de la commune de Montgeron, pour la dépose d’un portique Eco-Taxe
UD DIRECCTE
- arrêté n°2016/PREF/SCT/16/058 du 29 septembre 2016, autorisant la SAS LAVIOSA MPC située zone portuaire, 62 route du Hazay 78520 LIMAY à déroger à la règle du repos dominical, pour son client la S.E.E.R (société d’exploitation des énergies renouvelables) située à Grigny
DDFIP
- Décision n°2016-DDFIP-090 de délégations spéciales de signature à la Responsable de la division pilotage du Recouvrement
- Décision n°2016-DDFIP-091 de délégations spéciales de signature à l’Adjointe de la Responsable de la Division Pilotage du Recouvrement
- Décision n°2016-DDFIP-092 de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la division Pilotage du recouvrement
2 ES Liberté + Égaitté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
N°2016 DDT-SE- 792 du 8 septembre 2016
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état
des prairies et le réensemencement des principales cultures
LA PREFÉTE DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,
en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH ;
VU l'arrêté n° 2016-DDT-SG-BAJAF - 521 du 18 mai 2016 portant délégation de signature au sein de
la Direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012 instituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016 -DDT-SE- 602 du 23 juin 2016 portant modification de l'arrêté 2016-DDT-SE-020
du 18 janvier 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage et ses formations spécialisées dans le département de l'Essonne ;
VU la demande de proposition de barème faite à la chambre d'agriculture, en date du 22 juillet 2016
VU la proposition de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du
27 juillet 2016
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date
du 02 septembre 2016, relative à l'établissement du barème d'indemnisation de remise en état
des prairies et de réensemencement des cultures ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne: ARRETE
ARTICLE 1er — Le barème est fixé, pour la campagne 2016 selon le tableau ci-après :
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
$ Manuelle... iii 18,60 €/heure
$ Herse (2 passages croisés}... .......................... 68,70 €/ha
$ Herse à prairie, Le 52,60 €/ha
$ Herse rotative ou alternative et semoir....................................... 86,50 €/ha
$ Rouleau... iii iii 28,60 €/ha
$ Charrue....................... iii dieu deu denieeeceerereee 101,10 €/ha
$ Rotavator........................................ ie 70,90 €/ha
$ SEMOIr........................... due dieieeeeeeeeeue 52,60 €/ha
$& Traitement... iii erreurs 38,70 €/ha
$ Semences 162,90€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de ia prochaine commission nationale
d'indemnisation de septembre dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année
2016 seront globalement connues.
Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra
être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à
l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
FRAIS DE REENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
$ Herse rotative ou alternative + semoir....................................... 96,50 €/ha
$ SEMOIF...........,.....,....4....... eee dieu ee eue ceuuee eue ceueeree core 52,60 €/ha
$ Semoir à semis direct.............................. 60,10 €/ha
$ Semence certifiée de céréales 117,40 €/ha
$ Semence certifiée de maïs eue 200,80 €/ha
$ Semence certifiée de pois ...............................,...,..................... 213,60 €/ha
$ Semence certifiée de colza LL. 110,30 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 — La date limite du dépôt des dossiers provisoires de demande d'indemnisation pour dégât
aux semis de maïs a été fixée au 15 juin 2016. Après cette date aucun dossier n'est plus recevable.
ARTICLE 3 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions, par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération
correspondante.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du bureau de la forêt de la chasse et
des milieux naturels
__— RUVOST Liberté = Liber » Egalité © Praterit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2016/DRIEA/DiRIF / 2016-037
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN6,
du PR 03+ 050 au PR 06+250, dans les deux sens de circulation,
sur le territoire de la commune de Montgeron,
pour la dépose d’un portique Eco-Taxe
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant
et le complétant,
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » 2016,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe)
Mme Josiane CHEVALIER,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
VU la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du
domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis
territoriale,
VU la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte de la Préfète de l'Essonne,
VU la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative,
1/3 VU l’avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l’avis du directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
VU l'avis du président du conseil départemental de l’Essonne,
VU l'avis des maires communes de Montgeron, d’Yerres et de Brunoy,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant la dépose du portique Ecotaxe CAF 2988 situé sur la commune de Montgeron, il y a lieu
de réglementer temporairement la circulation sur la RN6,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'intervention sus-visées, la RN6 est fermée à la circulation dans les 2 sens, du PR 3+050 au
PR6+250 dans le sens Paris-province, et du PR 6+150 au PR 3+075 dans le sens province-Paris,
chaque nuit, de 22h00 à 05h00, du 05 au 07 octobre 2016 sauf besoins du chantier ou nécessités de
service.
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :
pour la fermeture de la RN6 dans le sens Paris-province au droit du PR 3+050 :
les usagers sont déviés par la sortie « Montgeron » par la RD31, puis à droite en direction de
«Montgeron- centre » par l’avenue Charles de Gaulle, puis par la rue Marguerite et le
Boulevard Dumay Delille, puis à droite par l’avenue de la République (RD50) jusqu’à
reprendre la RN6 en direction de la province ;
pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN6 en direction de la province depuis la
RD31 :
° les usagers de la RD31 en direction de Montgeron, qui souhaitent rejoindre la RN6 en
direction de la province sont déviés par la RD31 vers « Montgeron-centre » par l’avenue
Charles de Gaulle, puis par la rue Marguerite et le Boulevard Dumay Delille, puis la
RD50, avenue de la République et avenue de la Résistance, en direction de Brunoy,
jusqu’à reprendre la RN6 à Brunoy ;
° les usagers de la RD31 en provenance de Montgeron, qui souhaitent rejoindre la RN6
vers la province doivent faire demi-tour au giratoire de la place Mireille Valeau à
Montgeron, puis prennent la RD31 en direction de « Montgeron-centre » par l’avenue
Charles de Gaulle, puis par la rue Marguerite et le Boulevard Dumay Delille, puis la
RDS0, avenue de la République et avenue de la Résistance, en direction de Brunoy,
jusqu’à reprendre la RN6 à Brunoy ;
pour la fermeture de la RN6 dans le sens province-Paris au droit du PR 06+150 :
les usagers sont déviés par la RD50, rue de la RN6 à Brunoy, l’avenue de la Résistance à
Brunoy, puis l’avenue de la République à Montgeron, puis par la RD31, rue René Cassin, et
l'avenue Charles de Gaulle à Montgeron. Ils retrouvent alors une bretelle d’accès à la RN6
en direction de Paris.
2/3 ARTICLE2 :
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et
aux manuels du chef de chantier.
Elle est mise en place et entretenue par la Direction des Routes Île-de-France, Service de
PExploitation, Arrondissement Sud, l'Unité d’exploitation de la Route d'Orsay / Villabé, CEI de
Villabé.
ARTICLE3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE5 :
+ __Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ Le Directeur des Routes Île-de-France,
+ Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne :
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
*__ Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
*__ Maires de la commune de Montgeron, Brunoy.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des es Île de France
3/3 EX Er Libercé » Égalics « Frateruit# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2016/PREF/SCT/16/058 du 29 septembre 2016
Autorisant la SAS LAVIOSA MPC située zone portuaire, 62 route du Hazay 78520
LIMAY à déroger à la règle du repos dominical, pour son client la S.E.E.R (Société
d'Exploitation des Energies Renouvelables) située à GRIGNY
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre
2013;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-2moloi-sante.çouv.fr - ww redressement-productif qouv fr - www economie couv fr - www idf direccte gouv.fr VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité départementale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société LAVIOSA MPC, déposée le ler août 2016
auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France unité départementale de l'Essonne et complétée le 29 septembre
2016;
VU les consultations effectuées le 4 août 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de GRIGNY et de la communauté d'agglomération « Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart » ;
VU l'avis défavorable émis Le 4 août 2016 par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis Le 4 août 2016 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de GRIGNY, consulté le 4 août 2016 n’a pas statué sur cette
demande,
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération « Grand Paris Sud Seine Esonne
Sénart », consultée le 4 août 2016 n’a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que la société LAVIOSA MPC, dont l’activité consiste en la réalisation d’expertises,
conseils et service de pointe dans le cadre d'activité de forage, ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que, en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut d’une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la demande de la société LAVIOSA MPC a pour objet d'employer quatorze salariés
le dimanche à compter du dimanche 2 octobre 2016 jusqu’au dimanche 19 fevrier 2017 inclus, à des
travaux de supervision, de conseil, de controles des fluides ainsi que la supervision des centrifugeuses de
traitement des solides, dans le cadre de travaux de forage géothermiques profonds pour Le compte de la
société S.E.E.R sur la commune de GRIGNY 91,
CONSIDERANT que ces travaux doivent être exécutés en continu, tout arrêt compromettant la bonne
réalisation du forage et pouvant mettre en péril la sécurité de l'ouvrage et de l'environnement,
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le préjudice au
public,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties (2 jours de repos compensateurs
rémunérés) prévues dans la décision unilatérale de l'employeur signée le 4 aout 2016 et approuvée par
référendum auprès des salariés concernés,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.couv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - mww.economie.qouv.fr - www.idf diraccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la SAS LAVIOSA MPC située Zone
portuaire — 62 route du Hazay 78520 LIMAY est
autorisée à employer quatorze salariés volontaires
dont 5 intérimaires, le dimanche à compter du
dimanche 2 octobre 2016 jusqu'au dimanche 19 février
2017 inclus, pour le compte de la Société
d'Exploitation des Energies Renouvelables (SEER) située à GRIGNY.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des quatorze salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Grigny, Monsieur
le Président de la Communauté d'Agglomération
« Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart », Monsieur le
Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une Copie sera adressée à Monsieur
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départe enfale de l'Essonne
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIlÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
mww.travail-emploi-sants couv fr - www redressement-oroductif gouv.fr - www economie gouv fr - mww if. direccte gouv.fr EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Evry, le
80 SEPT 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2016-DDFIP n° 90 de délégations spéciales de signature à la responsable de la division
Pilotage du recouvrement
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de
l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Essonne ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217 en son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Géraidine SAINT-REMY VILMOT, administrateur des
finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° - les réponses aux pétitions et interventions ;
2° - lorsqu'elle est requise l'autorisation d'engager ou de poursuivre les procédures de recouvrement des
impôts et taxes, à l'exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des dirigeants ou gérants de
sociétés ;
3° - le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d'objets saisis (articles L.281 à L283, R
281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) dans la limite de 200 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €,
5° - en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
6° - les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées ;
7° - le recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
8° - le recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs
d'impôts ;
9° - les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers solidaires
mis en cause dans la limite d’un seuil de 80 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il) ;
10° - les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majora-
tions dans la limite de 60 000 €:
11° - les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
12° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code gé-
néral des impôts ;
13° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
14° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou ju-
diciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
Françoise NOITON
Administrateur Général des Finances Publiques EX PR Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Evry.le 3 Q SEPT 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2016-DDFIP n° 91 de délégations spéciales de signature à l'adjointe de la responsable
de la division Pilotage du recouvrement
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de
l'Essonne
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217 en son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GADAUD), inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €,
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €:
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers solidaires
mis en cause dans la limite d'un seuil de 60 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il) ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
“Françoise NOITON
Administrateur Général des Finances Publiques "À
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Evry, le 8. B. SEPT 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2016-DDFIP n° 92 de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la division
Pilotage du recouvrement
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de
l'Essonne
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217 en son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms et service où ils
exercent leurs fonctions figurent ci-après, à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €;
Civilité Prénom Nom Grade Affectation
M. Bruno CAROF Inspecteur des finances | DDFIP
publiques Pilotage du recouvrement
Mme Marie-Laure CASSAING Inspecteur des finances | DDFIP publiques Pilotage du recouvrement
Mme Angélique HAMON Inspecteur des finances | DDFIP
publiques Pilotage du recouvrement
Mme Christèle HOEL Inspecteur des finances | DDFIP
publiques Pilotage du recouvrement
Inspecteur des finances DDFIP
M Jacky LAYRE publiques Pilotage du recouvrement : Inspecteur des finances DDFIP M Thierry TRESPEUX publiques Pilotage du recouvrement
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
ac
AN
Françoise NOITON
Administrateur Général des Finances Publiques