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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+096+publie+le+23+09+2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 096 publié le 23 septembre 2016
Sommaire affiché du 23 septembre 2016 au 22 novembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°096 publié le 23 septembre 2016
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2016/SP2/BAIE/037 du 19 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016/BAIE/034 du 7 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains necessaires à l’opération d’aménagement mixte sur le secteur dit de la Cyprenne, sur le territoire de la commune d’Orsay
- Arrêté n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016 portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/693 du 15 septembre 2016 infligeant une amende administrative à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE pour ses installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420)
- Arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/694 du 15 septembre 2016 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société LOCACITY ILE DE FRANCE pour ses installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS ( 91420)
- Arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/695 du 15 septembre 2016 portant fermeture des installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE sise 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), et remise en état des lieux
- Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/720 du 22 septembre 2016 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la Société SEMAVAL en vue d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement (extension du centre de tri de Déchets d’Activités Économiques (DAE)) sises lieu-dit "Le Sauvageon" - Ecosite de Vert-le-Grand à ECHARCON (91540)
- Arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719 du 22 septembre 2016 portant imposition à la Société AXEGAZ de prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses installations situées 5 rue de la Fosse aux Leux à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700)
- Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/696 du 15 septembre 2016 ordonnant l'apposition de scellés sur les installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux, exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE, sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420)
- Arrêté n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/722 du 23 septembre 2016 mettant en demeure la Coopérative Agricole ile-de-France Sud de respecter les prescriptions de de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables et de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à la déclaration sous la rubrique n°4702 pour son établissement situé à CORBREUSE
- Arrêté n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725 du 23 septembre 2016 mettant en demeure la société ATTOL de respecter l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI/2/BE 0081 du 11 mai 2010 actualisant les prescriptions techniques de fonctionnement pour son établissement situé à Guillerval
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n°211/16/SPE/BTPA/MOT 126-16 du 22 septembre 2016 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la Sas Les Grandes Heures Automobiles, intitulée "Les Grandes Heures Automobiles - autodrome de Linas-Montlhéry" sur l'autodrome UTAC CERAM, les samedi 24 et dimanche 25 septembre 2016
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°096 publié le 23 septembre 2016
UD DIRECCTE
- Arrêté n°2016/PREF/SCT/16/055 du 22 septembre 2016 autorisant la société NORD REDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN à déroger à la règle du repos dominical pour son client la société Chronopost située à Chilly-Mazarin les dimanches 25 septembre 2016, 9 et 23 octobre 2016, 6 et 20 novembre 2016
DRIEA
- arrêté DRIEA Idf 2016-1357 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’autoroute A106, dans les deux sens de circulation, ainsi que sur ses bretelles d'entrées et sorties
3 4
| $ h | Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PRETECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l’Environnement ARRETE n°2016/SP2/BAIE/037 du 19 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016/BAIE/034 du 7 septembre 2016 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement mixte sur le secteur dit de la Cyprenne, sur le territoire de
la commune d’Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code de l'urbanisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de
Préfète de l’Essonne ; VU le décret du
16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau, Madame Chantal CASTELNOT ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU la délibération du 17 mai 2016 du conseil municipal d'Orsay sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire ; VU Parrêté n°2016/SP2/BAÏIE/034 du 7 septembre 2016 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l’opération d'aménagement mixte sur le secteur dit de la Cyprenne, sur le territoire de la commune d’Orsay ; VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête ; VU
l'ordonnance n°E16000096/78
du 01
septembre 2016
de
M.
le
Président du Tribunal administratif de Versailles
portant désignation du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT
qu’une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
l’article
4
de
l’arrêté
n°2016/SP2/BAIE/034
du
7
septembre
2016
portant
sur
les
horaires
de
mise
à
disposition
des
registres
et
du
dossier
d’enquête
publique ;
qu’il
convient de procéder à la rectification de cette erreur ; CONSIDERANT que cette opération présente un caractère d’utilité publique ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de PALAISEAU :
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2016/SP2/BAIE/034 du 7 septembre 2016 est modifié comme suit : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à
la déclaration d’utilité publique
et par le maire
pour
l’enquête
parcellaire,
sont mis
à disposition du public
qui
peut consigner ses observations,
aux lieux, jours et
heures suivants, à : la mairie d’Orsay. 2 Place du Général Leclerc : Lundi, mardi, mercredi, vendredi : de 08 h 30 à 12hetde13h30à 17h30, Jeudi : de
13h30à 18h 00,
Samedi : de 09 h 00 à 12 h 00. ARTICLE 2 : EXECUTION
La sous-préfète de Palaiseau, Le maire d'Orsay, Le commissaire enquêteur, Le commissaire enquêteur suppléant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
inséré
sur
le
site
internet
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
légales\aménagement
et
urbanisme\aménagement).
Pour la Préfète otp ar délégation,
|
La sou
de Palaiseau,
antal CASTELNOT
| Liberté
»
RÉPUBLIQU
NÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau des Actions Interministérielles et de l’Environnement
ARRÊTÉ
n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016
Portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement ; VU
le
code
de
la
voirie routière
;
VU
la
loi
n°
2002-276
du 27
février
2002
modifiée
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
VU
Le
décret
du
16 janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-préfète hors
classe,
en
qualité de Sous-préfète de Palaiseau ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète de l'Essonne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/SP2/BAIE/040
du
28
décembre 2015
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
préalable
à la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
«Paris-
Saclay» dans la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique; VU
le
dossier
soumis
à l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
1“
février
au
16
février
2016
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune de Palaiseau
;
VU
le
plan
parcellaire
;
VU l’état parcellaire ; VU
le
rapport
et les
conclusions
du commissaire
enquêteur,
desquels
il
résulte
que
l’enquête
parcellaire
a été
effectuée
conformément aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
18
mars
2016
par
le
commissaire
enquêteur
; VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/176 du 24 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
de
la ZAC
du
Quartier de
l’École
Polytechnique ainsi
que
la
création
de
voiries
et
de
mesures
écologiques compensatoires hors du périmètre de la ZAC, sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay
;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MC-043 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le dossier de demande de cessibilité transmis par l’Établissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay le 28 juillet 2016; VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ; CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ; SUR
proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1*
: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit
de l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau. ARTICLE 2
: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à
compter de la notification du présent arrêté aux intéressés. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant
à
compter
de
sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la Sous-Préfète de Palaiseau sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera notifiée au juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d”
Évry et adressée au Directeur
Général de l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay ainsi
qu’au maire de Palaiseau qui procédera à un
affichage en mairie.
A
égation,
alaiseau,
Pour la .
et
par
Chantal CASTELNOT
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de
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ET
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arrêté
n°12
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Vu
pour
être
annexé
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/693 du 15 septembre 2016
infligeant une amende administrative à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE
pour ses installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux
localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1,
L.512-3 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 mettant en demeure la
société LOCACITY ILE DE FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations
localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), en déposant dans un délai de six mois un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions de l'article R.512-2 du code de
l'environnement, ou en cessant dans les trois mois ses activités et en procédant à la remise en état du site
prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement,
VU la déclaration du 18 avril 2016 de la Société LOCACITY ILE DE FRANCE pour l'exploitation, au 16
rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS, des activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement :
= n°2714-2 (D) :Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711, le volume
susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 1 000 m°
Capacité de l’activité : 999 m°
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiww.essonne.gouv.fr - n°2517-3 (D): Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant supérieure à 5 000 m° mais inférieure ou égale à 10000 m°
Capacité de l’activité : 10 000 m?
VU la demande d'agrément d'une installation de traitement de déchets, en application de l'article L.541-22 du code de l'environnement, formulée par la société LOCACITY ILE DE FRANCE dans sa déclaration du 18 avril 2016 susvisée,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juin 2016, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 15 avril 2016, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171- 6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la lettre préfectorale en date du 18 juillet 2016 informant l'exploitant :
- de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement,
- de l'avis défavorable émis suite à l'examen par l'inspecteur de l'environnement de la déclaration du 18 avril 2016 susvisée, du fait que l'activité projetée relève du régime de l'autorisation et que ladite déclaration doit être complétée,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant le rapport du 30 juin 2016 et la lettre préfectorale du 18 juillet 2016 susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 20 juillet 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 avril 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la société LOCACITY ILE DE FRANCE poursuit l'exploitation de ses activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sans l'autorisation et la déclaration nécessaires en application des articles L.512-1 et L.512-8 du code de l'environnement :
- n° 2714-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m° (régime de l'autorisation),
Volume total des déchets constaté sur le site : 1 800 m° (bois : 650 m° , plastique/caoutchouc, textiles en mélange : 900 m‘, carton : 250 m°)
- n° 2713-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant supérieure ou égale à 100 m? mais inférieur à 1 000 m° (régime de la déclaration),
Volume total des déchets constaté sur le site : 300 m°
CONSIDERANT que le volume des déchets présents sur le site a augmenté par rapport au volume constaté lors de la visite du 22 septembre 2015,
CONSIDERANT qu’à la date d’édiction du présent arrêté la société LOCACITY ILE DE FRANCE n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT par conséquent que la société LOCACITY ILE DE FRANCE ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 janvier 2016 susvisé,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
2/3 CONSIDIRANT dès lors, qu’il y a lieu d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société
LOCACITY ILE DE FRANCE, conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L.171-8 du code
de l’environnement,
CONSIDERANT que le montant de l’amende est estimé à 15 000 euros correspondant au coût de la
constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 15 000 euros ( quinze mille euros) est infligée à
la Société LOCACITY ILE DE FRANCE représentée par Mme RODRIGUES-TASQUEIRO-FREIXINHO
Maria-Natalia, dont le siège social est situé 16 rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), exploitant une
installation de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux, sise 16 rue Gustave Eiffel à MORANGIS
(91420), pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
n°2016.PREF/DRCL/BEPATT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la Directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE. Une
copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau et à Monsieur le Maire de
MORANGIS.
3/3 EX cr Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/694 du 15 septembre 2016
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société LOCACITY ILE DE FRANCE
pour ses installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux
localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS ( 91420)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/036 du 26 janvier 2016 mettant en demeure la
société LOCACITY ILE DE FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations
localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), en déposant dans un délai de six mois un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions de l'article R.512-2 du code de
l'environnement, ou en cessant dans les trois mois ses activités et en procédant à la remise en état du site
prévueà l’article L.512-6-1 du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/098 du 16 février 2016 portant suspension
des activités exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE de ses installations sises 16 rue
Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), à compter de la date de notification de l’arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/099 du 19 février 2016 portant imposition de
mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la
Société LOCACITY ILE DE FRANCE sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), à savoir :
- de procéder à l’élimination de l’ensemble des déchets et produits présents sur son site dans des filières
dûment autorisées à les prendre en charge, dans un délai de 2 mois,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr - de transmettre à Monsieur le Préfet de l’Essonne l’ensemble des justificatifs relatifs à l’élimination des déchets et produits présents sur son site (bordereaux de suivi des déchets, factures......), dans un délai de 15 jours après l’élimination,
- de placer les liquides (huiles) sur rétention et les batteries dans des bacs étanches à l’abri des intempéries, dans un délai de 8 jours,
- de disposer de moyens de lutte contre l’incendie, dans un délai de 8 jours,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juin 2016, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 15 avril 2016, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171- 6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la lettre préfectorale en date du 18 juillet 2016 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte journalière susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant le rapport du 30 juin 2016 et la lettre préfectorale du 18 juillet 2016 susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 20 juillet 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 avril 2016, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société LOCACITY ILE DE FRANCE poursuit l'exploitation de ses activités relevant des rubriques n°2714 - 1 et 2713-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sans l'autorisation et la déclaration nécessaires en application des articles L.512-1 et L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il a par ailleurs constaté que :
- Ja société LOCACITY ILE DE FRANCE ne dispose d’aucun registre permettant de tracer les déchets pris en charge,
- des déchets sont stockés sans précaution aucune, à même le sol ou contre des bâtiments, - le site ne dispose d'aucun moyen opérationnel de lutte contre l’incendie,
- des bidons d’huiles ne sont toujours pas placés sur rétention et que des déversements ont été identifiés autour de ces bidons,
- a société LOCACITY ILE DE FRANCE n’a pas fourni les informations relatives aux filières d’élimination des déchets pris en charge,
- des opérations de brûlage à l’air libre sont réalisées dans le hangar principal au sein même des déchets de bois et de cartons,
CONSIDERANT qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société LOCACITY ILE DE FRANCE n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT que la société LOCACITY ILE DE FRANCE ne respecte toujours pas, à la date d’édiction du présent arrêté, les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 et n°2016.PREF/DRCL/BEPAF I/SSPILL/099 du 19 février 2016 susvisés,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé des arrêtés préfectoraux n ° 2016- PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/036 du 26 janvier 2016 et n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/099 du 19 février 2016 susvisés, et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT que la poursuite irrégulière de l’activité présente des risques :
- d'incendie lié à la présence de déchets de bois/plastiques/textiles,
- de pollutions des sols et des réseaux d’eaux en lien avec le lessivage des déchets,
- d’envols de poussières,
2/3 CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE une astreinte
administrative proportionnée à son activité économique,
CONSIDERANT que le montant journalier de 480 euros correspondant au coût d’une élimination régulière
des déchets et produits présents sur le site susvisé, n'est pas disproportionnée par rapport aux gains financiers
que réalise la société LOCACITY ILE DE FRANCE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La Société LOCACITY ILE DE FRANCE représentée par Mme RODRIGUES-
TASQUEIRO-FREIXINHO Maria-Natalia, dont le siège social est situé 16, rue Gustave Eiffel à
MORANGIS (91420), exploitant une installation de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux sise
16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier
de 480 euros (quatre cent quatre vingts euros) jusqu’à satisfaction des dispositions signifiées par l'arrêté
préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle fera l'objet
d'une liquidation partielle tous les six mois.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La directrice départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE. Une
copie est transmise pour information à Monsieur Le Maire de MORANGIS.
3/3 EX | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/695 du 15 septembre 2016
portant fermeture des installations de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux
exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE
sise 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420),
et remise en état des lieux
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1, et
L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 mettant en demeure la
société LOCACITY ILE DE FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations
localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), en déposant dans un délai de six mois un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions de l'article R.512-2 du code de
l'environnement, ou en cessant dans les trois mois ses activités et en procédant à la remise en état du site
prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/098 du 16 février 2016 portant suspension
des activités exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE de ses installations sises 16, rue
Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), à compter de la date de notification de l’arrêté,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/099 du 19 février 2016 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), à savoir : - de procéder à l’élimination de l’ensemble des déchets et produits présents sur son site dans des filières dûment autorisées à les prendre en charge, dans un délai de 2 mois,
- de transmettre à Monsieur le Préfet de l’Essonne l’ensemble des justificatifs relatifs à l’élimination des déchets et produits présents sur son site (bordereaux de suivi des déchets, factures....), dans un délai de 15 jours après l’élimination,
- de placer les liquides (huiles) sur rétention et les batteries dans des bacs étanches à abri des intempéries, dans un délai de 8 jours,
- de disposer de moyens de lutte contre l’incendie, dans un délai de 8 jours,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juin 2016, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 15 avril 2016, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171- 6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la lettre préfectorale en date du 18 juillet 2016 informant l'exploitant, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, des mesures de fermeture de ses installations, et remise en état du site en application de l’article L.171-7-2° du code de l’environnement et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant le rapport du 30 juin 2016 et la lettre préfectorale du 18 juillet 2016 susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 20 juillet 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 avril 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que :
- Ja société LOCACITY ILE DE FRANCE poursuit l'exploitation de ses activités relevant des rubriques 2714-1 et 2713-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - le volume de déchets présents sur le site a augmenté par rapport au volume constaté lors de la visite du 22 septembre 2015,
- un camion chargé de déchets du BTP s’est présenté sur le site le jour de la visite,
CONSIDERANT qu'il a par ailleurs constaté que :
- a société LOCACITY ILE DE FRANCE ne dispose d’aucun registre permettant de tracer les déchets pris en charge,
- des déchets sont stockés sans précaution aucune, à même le sol ou contre des bâtiments, - le site ne dispose d'aucun moyen opérationnel de lutte contre l’incendie, - des bidons d’huiles ne sont toujours pas placés sur rétention et que des déversements ont été identifiés
autour de ces bidons,
- la société LOCACITY ILE DE FRANCE n’a pas fourni les informations relatives aux filières d'élimination des déchets pris en charge,
- des opérations de brûlage à l’air libre sont réalisées dans le hangar principal au sein même des déchets de bois et de cartons,
CONSIDERANT que les installations de la société LOCACITY ILE DE FRANCE sont exploitées sans l'autorisation et la déclaration nécessaires en application des articles L.512-1 et L.512-8 du code de l’environnement, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société LOCACITY ILE DE FRANCE maintient ses activités malgré l’injonction de suspendre ses activités prescrite par l’arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 098 du 16 février 2016 susvisé,
CONSIDERANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé, n'est pas satisfaite,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société LOCACITY ILE DE FRANCE en situation irrégulière, et notamment les risques :
- d'incendie lié à la présence de déchets de bois/plastiques/textiles,
2/3 - de pollutions des sols et des réseaux d’eaux en lien avec le lessivage des déchets,
- d’envols de poussières,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société LOCACITY ILE DE
FRANCE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 de ce même code en
fermant les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n°2016-
PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Les installations classées pour la protection de l’environnement sises 16 rue Gustave Eiffel à
MORANGIS (91420) exploitées par la société LOCACITY ILE DE FRANCE représentée par Mme
RODRIGUES-TASQUEIRO-FREIXINHO Maria-Natalia sont fermées à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société LOCACITY ILE DE FRANCE doit procéder à la remise en état de son site localisé
au 16 rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), conformément aux dispositions de l’article L.171-7-2° du
code de l’environnement :
- en éliminant l’ensemble des déchets et produits présents sur son site dans des filières dûment autorisées à
les prendre en charge,
- en évacuant les produits, notamment les huiles hydrauliques de l’atelier, présents sur son site dans des
filières dûment autorisées à les prendre en charge,
- €n transmettant à Madame la Préfète de l’Essonne l’ensemble des justificatifs relatifs à l’élimination, la
valorisation, la reprise des déchets et produits présents sur son site,
- en mettant en sécurité les bâtiments de son site, par la mise à disposition des moyens opérationnels de lutte
contre l’incendie ainsi que toute mesure jugée utile (accès sécurisé....).
ARTICLE3 : Dans le cas où la fermeture prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les
installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans
les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE. Une
copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau et au Maire de MORANGIS.
3/3 EX ET Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAEFTSSPILL/720 du 22 septembre 2016
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la Société
SEMAVAL en vue d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement
(extension du centre de tri de Déchets d'Activités Économiques (DAE)) sises lieu-dit "Le Sauvageon"' - Ecosite de Vert-le-Grand à ECHARCON (91540)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 9 juillet 2015, complétée le 10 décembre 2015, par laquelle la Société SEMAVAL, dont le
siège social est situé Ecosite de Vert-Le-Grand Boîte Postale n°2 à VERT-LE-GRAND (91810), sollicite
l'autorisation d'exploiter des installations classées sur le territoire de la commune d’'ECHARCON lieu-dit "Le
Sauvageon" - Ecosite de Vert-le-Grand,
- relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
2711-1 (A) : Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
1-Supérieur ou égal à 1000 m°
Stockage amont 3 jours : 920 m°
Stockage aval 3 jours : 310 m°
Capacité de l'installation : 1 500 m°
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr 2714-1 (A) : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et2711. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1- Supérieure ou égale à 1 000 m°
Stockage tampon 3 jours :
Entrant tri DAE et plateformes :
Stockage actuel autorisé :
DAE vrac : 7 710 m°
Stockage supplémentaire avec l’extension :
Bois À : 1736 m“
Total avec l’extension : 9446 m°
Sorti tri DAE vers les plateformes :
Bois B : stockage supplémentaire avec Pextension : 8 370 m°
Sortant tri DAE et plateformes :
Stockage actuel autorisé : Papier/cartons : 935 m°
Stockage actuel autorisé : Plastiques : 615 m°
Stockage supplémentaire avec lextension :
Bois broyé et criblé : 9 392 m°
Total avec l’extension : 10 942 m°
Capacité de l’installation : 28 758 m°
2716-1 (A): Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1- Supérieure ou égale à 1 000 m°
Stockage projeté avec l’extension :
Entrant : compléments Combustible Solide de Récupération (CSR) : 215 m°
Sortant : CSR haut et bas PCI : 3 307 m°
Capacité de l’installation : 3 522 m°
2790-1 (A): Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793,
1- Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l’environnement
Broyage des DEEE (contenant des substances dangereuses)
Capacité de l’installation : 8 000 t/an
2791-1 (A): Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1- Supérieure ou égale à 10 t/j
Capacité de traitement autorisée de 200 000 t/an
Capacité de traitement projetée de 31 000 t/an
Capacité de traitement totale maximale de 231 000 t/an
Capacité de l’installation : 900 t/jour
3510 (A): Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - recyclage /récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques Broyage de DEEE 8 000 t/an
Capacité de l’installation 30t/j
3532 (A) : Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
- prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la coïncinération
Production de CSR destinés à l’incinération 36 000 t/an
Production de bois 110 000 t/an
Capacité de l’installation est de 900 t/j
2/4 3550 (A) :Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des
activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à
l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits dans l’attente de la collecte
Stockage maximal sur site de DEEE de 1 500 m°
Stockage amont 3 jours : 92 tonnes
Stockage aval3 jours : 93 tonnes
Capacité de l’installation est de 185 tonnes
2713-2 (D) : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques
2710, 2711 et 2712. La surface étant :
2- Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m2?
Stock tampon 3 jours vrac et bennes 198 t = 496 m° = 165 m°
Capacité de l'installation : 200 m?
- relevant des rubriques suivantes de la loi sur l’eau :
1110 (D) : sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique
2150.2 (D) : Rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles
Critère de seuil : 1 ha
volume autorisé : 6 ha imperméabilité y compris 1,2 ha de toitures
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/200 du 04 avril 2016 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la demande d’autorisation susvisée du lundi 2 mai 2016 au vendredi 3 juin 2016
inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 6 juillet 2016,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l’enquête
publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande
dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai
supplémentaire pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société SEMAVAL
sollicite l’autorisation d’exploiter les installations localisées sur le territoire de la commune d’ECHARCON
lieu-dit "Le Sauvageon" - Ecosite de Vert-le-Grand,
EST PROROGÉ DE SIX MOIS
SOIT JUSQU'AU 6 AVRIL 2017 INCLUS
3/4 ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à exploitant, la
société SEMAVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le maire d’Echarcon.
4/4 EX EL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/719 du 22 septembre 2016
portant imposition à la Société AXEGAZ. de prescriptions spéciales
pour Pexploitation de ses installations situées
5 rue de la Fosse aux Leux à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.511-1 et R.512-52,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de région d’Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-DDT-SE-275bis du 02 juillet 2014 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du Bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de
remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et
soupapes),
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10761 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU la déclaration du 21 avril 2016 de la société AXEGAZ pour l’exploitation d’une station-service en gaz
naturel véhicule (GNV) et à l’état liquide (GNL) située 5 rue de la fosse au leux à Sainte-Geneviève-des-
bois,
VU la demande de dérogation du 21 avril 2016 émise par la société AXEGAZ relative à certaines
dispositions de l’arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 juillet 2016,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 19 août 2016 à la
société AXEGAZ,
VU l'absence d’observations écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT la demande de dérogation de la société AXEGAZ,
CONSIDERANT que les difficultés techniques d’application de l’arrêté ministériel susvisé avancées par la
société AXEGAZ pour les produits qu’elle souhaite distribuer,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement, d’imposer à la société AXEGAZ des prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses
installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Situation administrative
La société AXEGAZ exploite sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois au 5 rue de la fosse aux leux
l'installation suivante :
installations concernées Numéro de la Le : Régime
et volume des activités rubrique J Nature des activités Installation de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables
liquéfiés
3. Installations de remplissage de | Une installation de remplissage de DC réservoirs alimentant des moteurs ou | débit 9,6 m°/h 1414-3 autres appareils d'utilisation comportant
des organes de sécurité (jauges et
soupapes)
Gaz naturel ou biogaz, sous pression
(installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs, ou
autres appareils, de véhicules ou engins
de transport fonctionnant au gaz naturel
ou biogaz et comportant des organes |
de sécurité) Le débit des installations de
N . s i ; ï 3 Le débit total en sortie du système de | 'emplissage est d'environ 600 m°/h
compression étant :
1413-2 DC
2. Supérieur ou égal à 80 m°/h, mais
inférieur à 2 000 m?/h, ou si la masse
de gaz contenu dans l'installation est
supérieure à 1 t
2/4 Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines | La quantité totale susceptible d'être 4310-2 DC
(strates naturelles, aquifères, cavités | présente est d'environ 1 tonne
salines et mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et
inférieure à 10 t
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
, . ni 4718-2 DC
de 1 % en oxygène). présente est d'environ 34 tonnes
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t
* DC (Déclaration soumis à contrôle périodique)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées dans le présent article.
ARTICLE 2 : Dispositions applicables
1°) L'exploitant respecte l’arrêté du 07 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la
nomenclature des installations classées selon les dispositions applicables aux installations nouvelles.
L'exploitant respecte l’arrêté du l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718
de la nomenclature des installations classées selon les dispositions applicables aux installations nouvelles.
2°) L’exploitant respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés :
installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant
des organes de sécurité (jauges et soupapes) en tant qu’installation nouvelle à l’exception :
* des alinéas 3 et 6 de l’article 4.9.3 de l’annexe I,
* du premier alinéa de l’article 4.9.5 de l’annexe I.
3°) Le flexible de distribution est en acier inoxydable isolé thermiquement.
4°) Le système de distribution est équipé d’un débitmètre et d’un système de sécurité détectant toute
variation anormale de débit en remplissage et permettant de couper la vanne d’alimentation en cas de sur-
débit.
5°) L’accès aux installations de distribution est réservé aux véhicules à usage professionnel roulant au gaz
naturel.
6°) Les eaux pluviales transitent par un débourbeur avant l’envoi vers le bassin enterré d’infiltration.
Un point de prélèvement facilement accessible est placé en sortie du débourbeur, il permet de contrôler la
qualité de l’eau rejetée. Les eaux transitant dans le bassin d’infiltration ne sont pas susceptibles de polluer.
3/4 Aucun emplacement de stationnement n’est présent sur le site.
Aucun stockage autre que ceux prévus à l’article 1 n’est réalisé sur le site.
7°) Le premier contrôle périodique des installations a lieu dans les six mois suivant la date de mise en
service. La périodicité du contrôle respecte les dispositions de l’article R.512-57 du code de
Penvironnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cioud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société AXEGAZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame
la Sous-Préfète de PALAISEAU et Monsieur le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
4/4 EX :. AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/696 du 15 septembre 2016
ordonnant l'apposition de scellés sur les installations
de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux,
exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE,
sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420),
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-7, L.171-10, L.511-1, et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Ie décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 mettant en demeure la
société LOCACITY ILE DE FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations
localisées 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), en déposant dans un délai de six mois un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions de l'article R.512-2 du code de
l'environnement, ou en cessant dans les trois mois ses activités et en procédant à la remise en état du site
prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/098 du 16 février 2016 portant suspension
des activités exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE de ses installations sises 16 rue
Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), à compter de la date de notification de l’arrêté,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/099 du 19 février 2016 portant imposition de
mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la
Société LOCACITY ILE DE FRANCE sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420), à savoir :
- de procéder à l’élimination de l’ensemble des déchets et produits présents sur son site dans des filières
dûment autorisées à les prendre en charge, dans un délai de 2 mois,
- de transmettre à Monsieur le Préfet de l’Essonne l’ensemble des justificatifs relatifs à l’élimination des
déchets et produits présents sur son site (bordereaux de suivi des déchets, factures), dans un délai de 15
jours après lélimination,
- de placer les liquides (huiles) sur rétention et les batteries dans des bacs étanches à l’abri des intempéries,
dans un délai de 8 jours,
- de disposer de moyens de lutte contre l’incendie, dans un délai de 8 jours,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juin 2016, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 15 avril 2016, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-
6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la lettre préfectorale en date du 18 juillet 2016 informant l'exploitant, conformément à Particle L.122-1
du code des relations entre le public et l’administration, des mesures d'apposition de scellés par un agent de
la force publique en application de l'article L.171-10 du code de l’environnement et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non
réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant le rapport du 30 juin 2016 et la
lettre préfectorale du 18 juillet 2016 susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le
public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 20 juillet 2016,
CONSIDERANT que la société LOCACITY ILE DE FRANCE n'a toujours pas engagé la régularisation de
sa situation administrative, en produisant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter ou en cessant ses
activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT que les installations de la société LOCACITY ILE DE FRANCE sont exploitées sans
l'autorisation et la déclaration nécessaires en application des articles L.S12-1 et L.512-8 du code de
l’environnement, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société LOCACITY ILE DE FRANCE
maintient ses activités malgré l’injonction de suspendre ses activités prescrite par l’arrêté préfectoral n°
2016.PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/ 098 du 16 février 2016 susvisé,
CONSIDERANT que la société LOCACITY ILE DE FRANCE ne respecte toujours pas, à la date d’édiction
du présent arrêté, les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du
26 janvier 2016, n°2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/098 du 16 février 2016 et
n°2016.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/099 du 19 février 2016 susvisés,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par Particle L.S11-1 du code de
l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société LOCACITY ILE DE FRANCE en situation
irrégulière, et notamment les risques :
- d’incendie lié à la présence de déchets de bois/plastiques/textiles,
- de pollutions des sols et des réseaux d’eaux en lien avec le lessivage des déchets,
- d’envols de poussières,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.171-10 du code de
l'environnement, d'ordonner l'apposition de scellés par un agent de la force publique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Conformément aux dispositions de l'article L.171-10 du code de l'environnement, il est
ordonné l'apposition de scellés par les soins d'un agent de la force publique, sur les installations sises 16 rue
2/3 Gustave Eiffel à MORANGIS (91420) exploitées par la société LOCACITY ILE DE FRANCE représentée
par Mme RODRIGUES-TASQUEIRO-FREIXINHO Maria-Natalia, dont le siège social est situé 16 rue
Gustave Eiffel à MORANGIS (91420).
ARTICLE 2: Cette disposition ne dégage en rien la société LOCACITY ILE DE FRANCE de ses
obligations de mettre en œuvre les mesures propres à faire disparaître les dangers ou inconvénients liés au
stockage important de déchets sur son site situé 16 rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420).
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant
est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée où les scellés seront apposés, le paiement des salaires,
indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans
les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société LOCACITY ILE DE FRANCE. Une
copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau et au Maire de MORANGIS.
3/3 EX | er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2016/PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/722 du 23 septembre 2016
mettant en demeure la Coopérative Agricole Île-de-France Sud de respecter les prescriptions de
l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de
céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des
poussières inflammables et de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4702
pour son établissement situé à CORBREUSE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L. 171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU ie décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 860692 du 11 mars 1986 autorisant la société MINOTERIE DE PANDOUR à
exploiter au lieu-dit "Le Trouvilliers" 91410 CORBREUSE, des activités relevant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 24 janvier 2000 à la Coopérative Agricole Ile-de-
France Sud, pour l’exploitation au "Le Trouvilliers" 91410 CORBREUSE, des activités précédemment
exploitées par la société MINOTERIE DE PANDOUR,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0267 du 23 juillet 2002 portant imposition de prescriptions
complémentaires pour le fonctionnement d’installations classées soumises à autorisation avec bénéfice de
l’antériorité à la Coopérative Agricole Ile-de-France Sud à CORBREUSE et les GRANGES-le-ROI,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4702,
VU le courrier préfectoral en date du 27 mai 2015 actualisant la situation administrative de la Coopérative Agricole Ile-de-France Sud,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 juillet 2016, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 4 juillet 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 juillet 2016 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 juillet 2016, l'exploitant n’a pas été mesure de justifier :
_ de la levée des écarts relatifs à ses installations électriques, alors que le certificat Q18 mentionne que l'installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion,
_ d’une vérification périodique du système de détection automatique d’incendie du bâtiment d’engrais solides,
CONSIDÉRANT que lors cette visite l’inspecteur a constaté la présence de matières combustibles dans le local de stockage secondaire d’engrais solides, et de poutres en bois dans les cases de stockages abîmées au niveau de la base dans le bâtiment d’engrais solides,
CONSIDÉRANT les enjeux en termes d’incendie et d’explosion,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels des 29 mars 2004 et du 6 juillet 2006,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de-France Sud de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables et de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4702 pour son établissement situé à CORBREUSE, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La Coopérative Agricole Ile-de-France Sud, dont le siège social est situé ZI Morigny Les Rochettes 91150 ÉTAMPES, exploitant une installation de stockage de céréales et d’engrais sise "Le Trouvilliers" 91410 CORBREUSE, est mise en demeure de respecter :
2/3 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 4.3.1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4702, en justifiant de la levée des écarts
relatifs à ses installations électriques,
- l’article 4.8 de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 en s’assurant qu'aucune matière combustible ne soit
entreposée à proximité des stocks d’engrais solides et en justifiant des dispositions de maîtrise de risque
acceptables relatives à la présence de poutres en bois dans les cases de stockage d’engrais solides.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Coopérative Agricole Ile-de-France Sud, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le
Maire de CORBREUSE.
3/3 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 725 du 23 septembre 2016
mettant en demeure la Société ATTOL de respecter l’arrêté préfectoral n°2010-PREF.DCI/2/BE 0081
du 11 mai 2010 actualisant les prescriptions techniques de fonctionnement
pour son établissement situé à GUILLERVAL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°99-PREF-DCL-0080 du 8 mars 1999 autorisant la Société ATTOL FINITIONS,
dont le siège social et l’installation sont situés Hameau de Mondésir 91690 GUILLERVAL, à exploiter des
activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration délivré le 8 mars 1999 à la Société ATTOL FINITIONS, dont le siège social
et l’installation sont situés au Hameau de Mondésir 91690 GUILLERVAL, pour exploiter des activités
relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU Ie récépissé de changement d’exploitant délivré le 5 mars 2004 à la société ATTOL dont le siège social et
l'installation sont situés au Hameau de Mondésir 91690 GUILLERVAL, pour l’exploitation des activités
précédemment exploitées par la société ATTOL FINITIONS,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF.DCI/2/BE 0081 du 11 mai 2010 actualisant les prescriptions techniques
de fonctionnement de la société ATTOL sise Hameau de Mondésir à GUILLEVAL,
173
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 juillet 2016, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le ler juillet 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 juillet 2016 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du ler juillet 2016, l'inspecteur a constaté qu'aucun dispositif
désenfumage n’était présent sur le site,
CONSIDERANT l'absence de bassin de confinement des eaux d’incendie sur le site,
CONSIDERANT que l’accès à plusieurs extincteurs est impossible et le repérage des extincteurs n’est pas
toujours réalisé,
CONSIDERANT que le RIA n’a pas été contrôlé,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2010-PREF.DCI/2/BE 0081 du 11 mai 2010 actualisant les prescriptions techniques de fonctionnement des
installations,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ATTOL de respecter
n°2010-PREF.DCT/2/BE 0081 du 11 mai 2010, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-
1 de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ATTOL, dont le siège social et l’installation sont situés Hameau de Mondésir
91690 GUILLERVAL, exploitant un atelier de conception et de fabrication de luminaires industriels, est mise
en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010, dans les délais et conditions
ci-après :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 7.2.2.4 de l’arrêté, en mettant en place un système de désenfumage,
- l’article 7.4.10 de l’arrêté, en mettant en place un système de confinement des eaux d’extinction d’incendie,
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 7.5.1 de l’arrêté, en prenant toutes dispositions pour rendre tous les extincteurs repérables et
accessibles,
- l’article 7.5.1 de l’arrêté, en contrôlant annuellement les RIA présents sur le site.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours |
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société ATTOL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet d’Étampes et Monsieur le Maire de GUILLERVAL,
Pour la Préfète,
Le Secrg
3/3 RéruBLIQUE
FRA
ÉFÈTE DE L' FSSONNT
SOUS-PREFECTURE D'ELAMPES
Bureau des
litres et des Polices
Administratives
ARRETE
F
“
du
22 SEP
2016
portant autorisation d’une manifestation de véhicules”
à moteur
organisée
par
la
Sas
Les
Grandes
Heures
Automobiles
e «Les Grandes Heures
Automobiles
—
Autodrome de Linas-Montihéry»
sur l'autodrome UTAC
CERAM
les
samedi
24
septembre
2016
et
dimanche
25
septembre
2016
Ta
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Oîficier de l'Ordre National du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
Ie
code de
la
route.
VU
le
code
du
sport
et
notamment
l'article
R
3341-18,
VU le
décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et
à l'action des services
de l'Elal
dans les régions ct départements,
VU
Le
décret
du
1 juillet
201$
portant nomination
du
sous-préfet
d'Ltampes,
M.
Zohcir
BOUAQUICHE ; VE
le
décret du 21
avril
2016
portant nomination de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Prélète
de
l'Essonne
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels de sccours VU
l'arrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAQUICHL,
Sous-Préfet
d'Etampes, VC
Ja
demande de la Sas Les
Grandes fleures Automobiles représentée
par
M.
Franz
HUMMEL
182 route du Bouchet
BP
155
74405 Chamemix Mont Blanc Cedex,
tendant
à
être
autorisée
à organiser
les
samedi 24 septembre 2016 et dimanche 25 seplemhre 2016
une manifestation de véhicules anciens
sur l'autodrome de Linas-Montlhéry.
VU
l'attestation d'assurance fournie
par l'organisateur de la manifestation,
VU
le réglement de l'épreuve,
VU Farrêté n°
191/16/SPE/BTPA/HOMOLOG du 05 septembre 2016 portant modification de
larêté
d'homologation
n°
92/1#SPEDTPATIOMOLOG
du
8
avril
2014
d'un
circuit
automobile
« Anneau
de
Vitesse »
et « circuit
3405 »
sis
autodrome
de
Linas-Montlhéry
à
Linas,
au
bénéfice
de
LUTAC
CERAM
modifié
par
l'armêlé
n°
1OT6/SPE/BTPASHOMOLOG du ER mai 2016, VU
l'avis
favorable de
la Comnnission
Bépañementale
de
Sécurité
Routière
en date
du
21
septembre 2016 (joint en annexe), SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes.
ARRETE
ARTICLE
ler:
Ta
Sas
Les
Grandes
Meures
Automobiles
représentée
par
M.
Frans
HUMMEL, est autorisée à organiser Les samedi 24 septembre 2016 ct dimanche 25 septembre 2016 une manifestation de véhicules anciens
sur l'aulodrome de Tiinas-Monilhéry
ARTICLE
2 ; Celie épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du réglement
particulier de cette manifestation sportive. ARTICLE 3 :
Présentation de
a manifestation
- Samedi 24 septémbre 2016 : (de 7h00 à 23h00 avec roulages de 9h00 à
F2h00 et de 4h00 à
22h00, par dérogation), - Dimanche
25
septembre
2016 :
(de
7h00
à
19h00
avec
roulages
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00 à 18h00), - Sessions de démonstrations de 20 minutes sur l'anneau de vitesse, - Nombres de véhicules présents :
230 véhicules roulants et 500 véhicules statiques.
- Nombres de spectateurs attends : 10 (OÙ par jour. ARTICLE
4
: Les démonstrations devront être organisées dans les conditions suivantes :
-
Ja vitesse d'évolution des véhicules autémobiles mé devra ci aucun cas dépasser
150
kméh
:
-
une régulation de V’allure des éoricurrents devra êlre mise ên pléce, à tout moment, à laide
d’un
dispositil composé
d'un
véhicule
de
sécurité
situé
à V'avant,
chargé
de
régler
l'allure
du
groupe,
ainsi
qu'un
véhicule
de
sécurité
siivour
situé
à
l’anrière
chargé dé limiter l'élalement du convoi:
-
Les
véhicules
de
sécurité
seront
pilétés
par
des
borsondes:
expérimentées
sous
l'autorité du «directeur de la manifestation >.
-
Le
pilote
de
la voiture
de
sécurité
située
à
l'avant
dir convoi, veillera à ce
que
la
vitesse à l'ahord dés différents virages el enchaîiemenis soit adaptée aux capacités des véhicules
encadrés
et aux
conditions
de
la
piste,
étant
chichdu
que
l'allure
adoptée
resie notablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci
;
=
Le chronométrage est interdit :
=
Ta manifestation
organisée
sur
les
deux partiés
dé
ce
ciréuit
(anneau
de vitesse
et
cireuit €
3405 ») ne peut avoir un caractère de cornpétition
;
=
La partie « cireuil routier » sera utilisée comme zone de parking (des extincteurs ct un éclairage provisoire adapté devront être installés sur l'ensemble de cette zone)
ARTICLE
5 : Les
organisateurs
devront prendre toutes
dispositiôms
ütileé pour assurer
la
Sécurité des
concurrents et du public. lis devront
=
mettre en place un dispositif prévisionne) de secours adaplé au nombre de participants ex de
visiteurs prévus, conformément à l'arrêté ministériel du
07 novembre 2006 (TO
du 21 novembre 2006) ; un médeein et une ambulance seront présents
sur le site
-
avertir 72 heures avant lc début de la manifestation fe Chef du croupement territorial compétent du Service Dépariemental d'incendie et de Secours
(cf plan
ci-joi
=
incite en place un dispositif chargé do la gestion de la sécurité et du stalionnement, composé d'agents de sécurité el de bénévoles ie] que décrit au dossier
:
-
positionner
un
commissaire
de
course
sue
chaque
poste
de
contrôle
situé
autour
du
Sreuit , soil 6 commissaires pour les 6 postes de contrôle ;
=
désigner un organisateur technique ctun directeur de course qualifié ;
=
désigner
um référent sécurilé on charge du guidage des forces de l’ordre er des secours
en cas d'incident.
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
s
police ou de gendarmerie si les conditions de séeurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protcetion
du public
ou
des
concurrents par
le
règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas
respeclées
ARTICLE
6
:
La présenté autorisation est accordée aux
[rais, risques ct périls de la société
qui
démour
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu'ils
soient
et
de
tous
dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences,
La société aura à sa charge Les indemnités qui pourralent être réclamées de ce
fait, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre l'Tat, le Dépariement ou la Commune. Avant le début de
lt
manifestation, l'organisateur devra
impérativement
produire à la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61)
une
attestation
écrite précisant
que
foutes
les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
sa
notification d'un recours
gracieux
auprès
de
la préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant Le tribunal administratif
de Versailles — $6 avenue de Saint-Cloud
— 78011
Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un
recours gracicux on
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux Un recours gracieux inlerompt
le délai
du recours contentieux,
qui
ne courra à nouveau
qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Ltampes, le
Maire de Linas, le Directeur Dépariemental de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
des
l'erritoires
sont
chargés
chacun
on
ec
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur Dépariemental des
Services mcendie ei Secours ainsi qu'à l'organisateur. Le présent
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour La Préfète, Le
Sous-Préfet
d'Fampes, Procèsverbaldu21septembre2016 LesGrandesHeures Sous-Préfecture 1h Zoheir :
IncendieetSecours- CCRPLLE T0 CohésionSociale |Forcesdel'ordre| d'Arpajon ÊE€G6r+910 ï OP EG6p 9 10 |
}:. revaou sort 2p auto Le Lol 77 0Eÿr 086910 ? addipiyg y P sis o10w nee ANNOGQN31Q ap 2sÿuus SH 806810 À puoupuos W | uoHDugpra TTk epiqoueny LOH2IN24 L0dSap 251Sunu, KE 0ZGO 4090 PuPGW * UoUDIPpPrA . Î ejqpquodno | suoquasaudou SUGHoUoS auoydejaL 2P SWON (a CRC TDE ELINAS-MONTLHÉRY ANNEAU[NGC LESGRANDESHEURES AUTOMOBILES [jus
Fer
L4
rue
Gien
Guétaurs
91126
PALAISEAU
EVRY
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TALEU
07608
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Ge
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Lo
AA
Bacon:
Ga.
te,
La
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ÉD Er
Liberté » Égalicé « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2016/PREF/SCT/16/055 du 22 septembre 2016
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg
68800 VIEUX THANNà déroger à la règle du repos dominical pour son client
la société CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN, les dimanches 25 septembre
2016, 9 et 23 octobre 2016. 6 et 20 novembre 2016
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON, Directeur Régional
Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Île-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre
2013;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité départementale de l'Essonne :
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NORD RÉDUCTEURS, déposée le 8 août
2016 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - wwwidf. direccte.gouv.fr 4
VU les consultations effectuées le 22 août 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T.. C.F.T.C. C.F.D.T.. C.G.T/F.0O. C.F.E/C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté d'agglomération PARIS
SACLAY
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable du comité d'entreprise :
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN, consulté le 22 août 2016 n'a pu
statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY, consulté le 22
août 2016 n'a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS a pour objet d'employer sept
salariés les dimanches 25 septembre 2016, 9 et 23 octobre 2016, 6 et 20 novembre 2016,
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS, dont l’activité consiste au montage de
motoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS doit effectuer des travaux de démontage,
vérification, entretien, réparation et remplacement des motoréducteurs défectueux chez son client, la société
CHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN,
CONSIDERANT que l'activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu’en conséquence
l'intervention ne peut avoir lieu que les samedis et dimanches,
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS repose sur le souci de garantir la
sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas ce jour là,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN est
autorisée à employer sept salariés volontaires les dimanches 25 septembre 2016, 9 et 23 octobre 2016, 6 et
20 novembre 2016, pour son client la société CHRONOPOST située à CHILLY-MAZARIN.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www. economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 4: Monsieur le Maire de CHILLY-MAZARIN, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la-Directrice Régionale
Le Directeur Régional Adjoi espons:
de l’unité-dépärtemen .
Marc’ BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - www redressement-productif. gouv.fr - Www.economie.gouv.fr - www.idf. direccte.gouv.fr Liberté
+
Egalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL
DE
MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement Service
Sécurité
des
Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF n° 2016-1357
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'autoroute
A 106, dans les deux
sens de circulation, ainsi que sur ses bretelles d'entrées et sorties. LE PRÉFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1
;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements
;
Vu
le décret du
17 janvier 2013
portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de
Préfet
du
Val
de
Marne
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif
à la signalisation des routes et des
autoroutes,
et
ses
neuf annexes
portant
instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
portant
nomination
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de l'aménagement d'Île-de-France M.
Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes
administratifs
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de
Monsieur
le
Préfet
du
Val
de
Mame
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France
;
Vu
la décision
du
Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et
de
l'aménagement
n°2015-1-1543 du
16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2016-1232
du
12
septembre
2016
du
directeur
régional
et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature
en
matière
administrative
;
Vu la circulaire du
11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
;
Vu l'avis de Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France
;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-marne ;
Vu l'avis du Président du Conseil département du Val-de-Marne ; Vu l'avis du Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly ; Vu l'avis du Maire de la Commune de Chevilly-Larue ; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A106, dans les deux sens de circulation, ainsi que sur ses bretelles d'entrée et de
sortie
entre
le
PR5+000
et
le
PR8+660,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation sur l'autoroute A 106 ainsi que sur les bretelles d'entrée et sortie ; SUR
PROPOSITION
du
Directeur
régional
et
interdéparemental
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement d'île-de-France,
ARRÊTE
Lors
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
couche
de
roulement
dans
le
sens
Paris-Province,
l'autoroute A106 Paris-Province peut être
fermée à la circulation publique entre le PR5+000 et le
PR8+660, de nuits, de 21h30 à 05h00 aux dates suivantes : Semaine 39
: du lundi 26 au mardi 27 septembre 2016 ;
+
nuit
du
mardi
27
au
mercredi
28 septembre
2016
;
.
du
mercredi
28 au
jeudi
29
septembre
2016
;
+
nuit du jeudi 29 au vendredi 30 septembre 2016 ;
Semaine 41
:
.
du mercredi 12 au jeudi 13 octobre 2016 ;
+
nuit du jeudi
13 au vendredi 14 octobre 2016.
Durant les six nuits ci-avant, les bretelles suivantes peuvent être fermées à
la circulation publique,
de nuit, de 21h30 à 05h00 :
*
fermeture
de
l'autoroute
A106
sens
Paris-Province
(A106-Paris-Province)
depuis
les
autoroutes A6a-Paris-Province et A6b-Paris-Province ; +
fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A106- Paris-Province depuis la rue du Pont des Halles (Metropolis).
Article 2 Lors
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
couche
de
roulement
dans
le
sens
Paris-Province,
les
conditions
de circulation
publique
suivantes
peuvent être
mises
en
œuvre
sur l'autoroute
A106
Paris-Province, entre le PR5+000 et le PR8+660 : circulation sur chaussée rabotée ;
+
limitation de vitesse à 50 km/h.
Les restrictions de circulation publique du présent article s'appliquent du mardi 27 septembre 2016 05h00 au vendredi 30 septembre 05h00. Article 3 Durant
les
fermetures
indiquées
à
l'article
ler du
présent
arrêté,
les
itinéraires
de
substitution
suivants sont mis en place : Fermeture de la section courante depuis les autoroutes A6a-Paris-Province et AGb-Paris-Province. Les
usagers
souhaitant
rejoindre
l'autoroute
A106-Paris-Province
sont
invités
à
emprunter
l'itinéraire de substitution suivant :
+
sortie n°3, direction Rungis ;
+
CDI65, direction Rungis autres secteurs ;
+
CDI65, direction Orly ;
+
bretelle d'accès à la RN186 extérieure, direction Créteil, Orly ;
+
RNI86 extérieure, direction Only, Villejuif
;
+ | bretelle de sortie vers la RD7, direction Orly ; +
RD7, direction Orly.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A106-Paris-Province depuis la rue du pont des Halles (bretelle Metropolis). Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A106 Paris-Province depuis la rue du Pont des Halles (bretelle Metropolis) sont invités à emprunter l'itinéraire de substitution suivant :
+
rue Baltard, direction A6, A86 ;
+
CDI65,
direction
A6,
AB6
;
+
CDI65, direction Orly ;
+
bretelle d’accès à la RN186 extérieure, direction Créteil, Orly ;
+
RN186 extérieure, direction Orly, Villejuif ;
+
bretelle de sortie vers la RDT, direction Orly ;
+
RD7, direction Orly.
Article 4 Afin de permettre le stockage des engins de chantier nécessaires à la réalisation de la couche de roulement de l'autoroute A106 sens Paris-Province, il est nécessaire de
fermer à la circulation
la
bretelle de sortie n°4 vers Rungis Ville et le Parc d'Affaires. Cette fermeture est appliquée, de jour comme de nuit, du mardi 27 septembre 05h00 au jeudi 29 septembre
10h00.
Durant
la
fermeture de
cette
bretelle,
les
usagers de
l'autoroute A106 Paris-Province
souhaitant
rejoindre Rungis Ville et le Parc d'Affaires sont invités à suivre l'itinéraire suivant
:
+
A106-Y, direction Orly ;
+
sortie n°5, direction Orly Ville ; +
carrefour giratoire Orly-tech, sortie direction A6, A10, A86, Orly Ville ;
+
avenue
Jacqueline
Auriol
;
+
carrefour giratoire RD167A/RD165, sortie RD165 direction Rungis Ville, Parc d'Affaires.
Article
5
Lors des travaux de réhabilitation de la couche de roulement dans le sens Province-Paris, l'autoroute
A 106 peut être fermée à la circulation publique entre le PR5+000 et le PR8+660, de
nuits, de 21h30 à 05h00 aux dates suivantes : Semaine 40 :
+
nuit du lundi 3 au mardi 4 octobre 2016 ;
+
nuit du mardi 4 au mercredi 5 octobre 2016 ;
+
nuit du mercredi 5 au jeudi 6 octobre 2016 ;
+
nuit du jeudi 6 au vendredi 7 octobre 2016 ;
Semaine 4
+
nuit du lundi 10 au mardi 11 octobre 2016 ;
+.
nuit du mardi 11 au mercredi 12 octobre 2016.
Durant les six nuits ci-avant, les bretelles suivantes peuvent être fermées à la circulation publique, de nuit, de 21h30 à 05h00 : fermeture
de
l'autoroute
A106
sens
Province-Paris
(A106-Province-Paris),
depuis
la
limite
de
secteur
sud
;
fermeture de la bretelle d'accès à
l'autoroute A106-Province-Paris depuis la RN7 ;
+
fermeture
des
bretelles d'accès
à
l'autoroute
A106-Province-Paris
depuis
la
rue
de
Paris
(Aéroport
De
Paris)
;
+
fermeture de la bretelle d'accès aux autoroutes A106-Province-Paris et A6b-Province-Paris depuis la rue du pont des Halles (commune de Rungis).
Article 6 Lors
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
couche
de
roulement
dans
le
sens
Province-Paris,
les
conditions
de circulation
publique
suivantes
peuvent
être
mises
en
œuvre
sur
l'autoroute A106
Province-Paris entre le PR5+000 et le PR8+660 : circulation sur chaussée rabotée ;
+
limitation de vitesse à 50 km/h.
Les restrictions
de circulation publique du
présent article s'appliquent du
mardi
4 octobre 2016
05h00 au vendredi 7 octobre 05h00. Article 7 Durant les fermetures indiquées à
l'article 5 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants
sont mis en place : Fermeture de la section courante de l'autoroute A106-sens Province-Paris. Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A6b-Province-Paris sont invités à emprunter de substitution suivant :
*__
RD7 direction A6 Lyon, Versailles, Créteil ;
*__
bretelle d'accès à la RN186 intérieure, direction A6, Versailles, Fresnes ;
*
RN186 intérieure, direction A6 et toutes directions ;
+
autoroute A6 direction Bordeaux, Nantes, Lyon, Evry, Palaiseau ; +
_
bretelle
de
sortie
A6
Paris
;
+
autoroute A6b-sens Province-Paris.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A106-sens Province-Paris depuis la RN7. Les
usagers
souhaitant
rejoindre
l'autoroute
A6b-Province-Paris
depuis
la
RN7
sont
invités
à
emprunter l'itinéraire de substitution suivant
:
+
RD7 direction A6 Lyon, Versailles, Créteil ;
+
bretelle d'accès à la RN186 intérieure, direction A6, Versailles, Fresnes ;
+
RN186 intérieure, direction A6 et toutes directions ;
+
autoroute A6 direction Bordeaux, Nantes, Lyon, Évry, Palaiseau ;
+
bretelle de sortie A6 Paris ;
+
autoroute A6b-sens Province-Paris.
Fermeture
des
bretelles
d'accès
à
l'autoroute A106-sens
Province
Paris,
depuis
la
rue
de
Paris
(Aéroport
de
Paris).
Les usagers souhaitant rejoindre les autoroutes A106-Province-Paris et A6b-Province-Paris depuis la rue de Paris sont invités à emprunter l'itinéraire de substitution suivant :
+
rue
d'Amsterdam
;
+
avenue
de
l'Europe
;
+
avenue
de
l'Union
;
+
rue Henri Farman ;
+
rue d'Espagne.
Fermeture de la bretelle d'accès aux autoroutes A106-Province-Paris et A6b-Province-Paris depuis la rue du pont des Halles (bretelle Paul Hochart). Les usagers souhaitant rejoindre les autoroutes A106- Province-Paris et A6b-Province-Paris depuis la
rue
du
Pont
des
Halles
(bretelle
Paul
Hochart)
seront
invités
à
emprunter
l'itinéraire
de
substitution suivant :
+
rue
Baltard,
direction
A6,
A86
;
+
CDI165,
direction
A6,
A86
;
*__
bretelle d'accès à la RN186 intérieure, direction A6, Versailles ;
+
RN186 intérieure, direction A6 et toutes directions ;
*__
autoroute A6 direction Bordeaux, Nantes, Lyon, Evry, Palaiseau ;
+
bretelle
de
sortie
A6
Paris
;
*
autoroute
A6b-.
Province-Pa
Article 8 Afin de permettre le stockage des engins de chantier nécessaires à la réalisation de la couche de roulement de l'autoroute A106 sens Province-Paris, il est nécessaire de
fermer à la circulation la
voie dédiée aux bus et taxis, de jour comme de nuit. Cette
fermeture est appliquée, de jour comme
de
nuit, du
lundi 3
octobre
10h00 au
vendredi
7
octobre 10h00.
+
Durant la fermeture de cette
voie dédiée, les bus et
taxis souhaitant rejoindre
l'autoroute
A6a-Province-Paris seront invités à suivre l'itinéraire suivant :
+
autoroute A106, direction Paris ;
autoroute
A6b
+
autoroute A6a direction Paris, Rouen, Porte d'Orléans.
Article
9
Lors des travaux de réhabilitation de la couche de roulement dans les deux sens de circulation, lors des reprises des dispositifs de retenue et de la signalisation, verticale, les restrictions de circulation
5 suivantes peuvent être mises en place sur l'autoroute A106 :
+
neutralisation de la voie lente et de la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le sens Paris- Province
entre
les
PR5-+000
et
8660
;
+
neutralisation
de
la
voie
lente
et
de
la
Bande
d’Arrêt
d'Urgence
(BAU)
dans
le
sens
Province-Paris entre les PR5+000 et 8+660.
En fonction de l'avancement des travaux, les restrictions complémentaires suivantes peuvent être mises en place : dans le sens Paris-Province, fermeture des bretelles de sortie :
+
vers Aire de Rungis Delta ;
+
n°4 vers Rungis Ville et Parc d'Affaires, sens Paris-Province ;
+
dans
le
sens
Paris-Province,
fermeture
de
la bretelle d'entrée depuis
la
rue
du
Pont des
Halles (Metropolis) ;
dans le sens Paris-Province, fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A106 depuis l'autoroute AGa ou depuis l'autoroute A6b ; dans le sens Province-Paris, fermeture de la bretelle de sortie :
+
n°5 vers L'Hay les Roses, Rungis Ville et Parc d'Affaires.
L'ensemble
des
fermetures
indiquées
au
présent
article
peuvent
être
mises
en
œuvre
dans
les
conditions suivantes :
+
dejour;
+
dans le créneau horaire compris entre 09h30 et 15h30
;
+
quel que soit le sens de circulation de l'autoroute A106 ;
+
du lundi
10 au vendredi 21 octobre (semaine 41 et 42) hors samedi et dimanche.
Concernant
la
fermeture
des
bretelles
d'accès
à
l’autoroute
A106
Paris-Province
depuis
les
autoroutes
A6a
et
A6b,
seule
une
des
deux
bretelles
peut
être
fermée
en
même
temps
à
la
circulation. Article 10 La signalisation est conforme aux dispositions du code de la route. La
fourniture,
la
pose,
l'entretien
et
la
dépose
des
dispositifs
d'exploitation,
le
fléchage
des
déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d'Île-de- France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle. Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile peut être réalisé par les équipes du CEI de Villabé. Article 11 Les
usagers sont informés de l’état du
trafic et des bouchons en
temps
réel, par l'activation des
panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux. Article 12 Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursui conformément à
la réglementation en vigueur. Article 13 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans
les deux
mois suivant la décision explicite ou
implicite de
l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
icle 14
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ; Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ; Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ; Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée pour information au Conseil départemental de l'Essonne, à la Commune de RUNGIS, à la RATP, au SAMU 94 et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
VVYVYY
Fait
à Paris, le
2
3
SEP.
2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation
: